Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 : Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la pension de la fonction publique
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement sur la pension de la fonction publique sont requises, car, actuellement, aucune disposition du Régime de pension de retraite de la fonction publique n’aborde les employés à temps partiel des Forces armées canadiennes. Le Régime de pension de la Force de réserve a été établi par règlement, lequel est entré en vigueur le 1er mars 2007. Les dispositions relatives au Régime de pension de la Force de réserve diffèrent de celles qui visent les trois principaux régimes de pension de la fonction publique fédérale en raison de la nature complexe des parcours de service irréguliers et grandement variés des membres de la Force de réserve. Le ministère de la Défense nationale est tenu d’élaborer, de tenir à jour et d’administrer le Régime de pension de la Force de réserve, lequel est régi par la partie 1.1 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et par le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve.
Objectif(s) clé(s)
Aligner le Règlement avec la Loi sur la pension de la fonction publique qui a été modifiée en 2007 afin d’y inclure des pouvoirs rétroactifs visant l’établissement de règlements permettant d’adapter les dispositions des lois et règlements existants à l’égard de toute période de service effectuée au sein de la force de réserve canadienne.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les Canadiens, incluant les entreprises, en ce qui concerne le rôle du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en tant qu’employeur.
Consultations
Le Comité consultatif sur la pension de la fonction publique, formé de représentants de l’employeur, des employés et des retraités, pourrait être consulté.
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du Régime de pension de retraite de la fonction publique.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613-907-7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par leSecrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :