Plan prospectif de la réglementation de 2019 à 2021 : Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse
Loi(s) habilitante(s)
Description
Des modifications au Règlement sur la réduction de la paperasse sont nécessaires, car la règle du « un-pour-un » fournit peu ou pas d’incitatifs pour faciliter les initiatives de coopération en matière de réglementation. Le règlement existant est entré en vigueur en 2015 décrivant les exigences de la règle du « un-pour-un » pour calculer le fardeau administratif, les échéanciers liés au rapprochement, les exonérations et les rapports. Depuis cette date, le gouvernement continue de prioriser la coopération en matière de réglementation reconnue à l’échelle internationale comme une bonne pratique réglementaire importante à promouvoir entre les compétences à l’appui du commerce et de la croissance économique.
Objectif(s) clé(s)
Offrir une plus grande souplesse aux organismes de réglementation afin de poursuivre les initiatives de coopération en matière de réglementation dans le cadre de la règle du « un-pour-un » en reconnaissant la réduction de la charge administrative résultant des activités formelles de coopération en matière de réglementation.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2019 à 2029.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Afin d’appuyer la coopération en matière de réglementation, cette initiative propose d’apporter des changements au cadre du « un-pour-un » afin de reconnaître l’allègement du fardeau administratif pour les intervenants canadiens à la suite des efforts de coopération en matière de réglementation déployés par les organes de réglementation en vertu de plans de travail officiels sur la réglementation en matière de réglementation.
Afin d’encourager les organes de réglementation à poursuivre la coopération en matière de réglementation dans les cas où les entreprises pourraient en tirer avantage, tout en entraînant un certain fardeau administratif (par exemple, on exige d’établir des rapports pour montrer la conformité), on propose de conférer au Conseil du Trésor le pouvoir d’exempter, au cas par cas, de nouvelles propositions réglementaires présentées à la suite d’une coopération en matière de réglementation issue de la règle du « un-pour-un ».
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications réglementaires proposées s’appliquent au travail des organes de réglementation fédéraux.
Si les ministères et organismes de réglementation accroissent leurs activités de coopération réglementaire à la suite de la mesure incitative présentée dans cette initiative, il pourrait en découler une incidence positive sur les entreprises. Parmi les avantages pour les entreprises, notons les économies de coûts et les gains d’efficience puisque les activités de coopération réglementaire visent à éliminer les exigences en double, à rationaliser les processus et à adopter des normes communes dans toutes les administrations.
Les Canadiens et les consommateurs pourraient eux aussi en tirer un éventuel avantage puisque la coopération en matière de réglementation peut entraîner des baisses de prix, un plus grand choix de produits sécuritaires sur le marché canadien et une protection accrue de la santé, de la sûreté, de la sécurité et de l’environnement.
Consultations
Les ministères et organismes fédéraux ont été consultés sur les modifications prévues.
Depuis 2017, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a organisé un certain nombre de tables rondes et de forums d’intervenants sur l’avancement de la coopération en matière de réglementation; il a aussi tenu une consultation publique de septembre à novembre 2017 afin de solliciter les options sur la version provisoire de la Directive du Cabinet sur la réglementation, qui a permis de formuler des commentaires sur la règle du « un-pour-un » et son application.
Les intervenants sont encouragés à présenter leurs commentaires avant ou pendant la prépublication du règlement provisoire dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui devrait avoir lieu au début de l’année 2019.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Brennen Young
Directeur, Division des politiques et de la planification stratégique
Secteur des affaires réglementaires
613-369-3513
Brennen.Young@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :