Plan prospectif de la réglementation de 2020 à 2022 : Modification du Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires et du Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires et du Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires
Loi(s) habilitante(s)
Description
Conformément aux modifications apportées à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires découlant de la Loi sur la réforme des pensions de 2012, il est nécessaire d’apporter des modifications corrélatives au Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires et au Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires. Ces modifications peuvent inclure également des changements dans les taux d’intérêt appliqués dans le cadre du service accompagné d’option, des trop-payés et du remboursement des cotisations, ainsi que de légers changements à caractère administratif et des clarifications du libellé.
Objectif(s) clé(s)
Assurer la concordance avec les changements législatifs apportés à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires découlant de la Loi sur la réforme des pensions de 2012.
La présente initiative réglementaire est associée au Plan d’examen de l’inventaire des règlements de 2020 à 2030.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La coopération réglementaire n’est pas applicable pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite des parlementaires.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On ne prévoit pas de répercussions sur les Canadiens, y compris les entreprises, car il s’agit d’une question interne liée à la gestion du régime de retraite des parlementaires.
Consultations
Des consultations publiques ne sont pas applicables pour cette initiative réglementaire puisqu’il s’agit d’une question interne de gestion du régime de retraite des parlementaires.
Liens vers des renseignements supplémentaires
- Rapport sur l’application de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour l’exercice terminé le 31 mars 2017
- Loi sur la réforme des pensions (L.C. 2012, ch. 22)
- Règlement sur les allocations de retraite des parlementaires (C.R.C., ch. 1033)
- Règlement sur le recouvrement des versements payés en trop aux anciens parlementaires (DORS/97-568)
Coordonnées ministérielles
Deborah Elder
Directrice principale, Secteur des pensions et des avantages sociaux
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
613‑907‑7819
Deborah.Elder@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2015‑2017 et une mise à jour, dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018‑2020.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci‑dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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