Plan prospectif de la réglementation de 2022 à 2024 : Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse (Mise à jour)
Titre ou titre provisoire de l’initiative réglementaire
Modification du Règlement sur la réduction de la paperasse
Loi(s) habilitante(s)
Description
La Loi sur la réduction de la paperasse (LRP), qui est entrée en vigueur en 2015, établit les exigences pour que les ministères et organismes fédéraux afin de contrôler la croissance du fardeau administratif imposé aux entreprises lorsqu’ils élaborent des règlements (c.‑à‑d. la règle du « un-pour-un »). La LRP prévoit qu’un examen de la LRP doit être effectué cinq ans après son entrée en vigueur. Par conséquent, l’examen législatif a commencé en avril 2020 et est en cours. Le Secrétariat du Conseil du Trésor prévoit qu’il se terminera cette année.
Le Règlement sur la réduction de la paperasse (RRP) établit les exigences relatives au calcul du fardeau administratif, les délais de rapprochement, aux exceptions et à l’établissement de rapports. En 2018, par l’entremise de la Loi d’exécution du budget, des changements ont été apportés à la LRP pour que la règle du « un pour un » tienne compte de la coopération en matière de réglementation entre le gouvernement du Canada et d’autres administrations. Ces changements ne sont pas en vigueur. Des modifications au règlement sont nécessaires pour mettre en œuvre les changements.
Les modifications proposées au RRP permettraient aux organismes de réglementation canadiens de mettre en banque ou de compenser les réductions du fardeau administratif découlant des modifications réglementaires d’autres administrations (par exemple, des modifications à un règlement aux États Unis) si ces réductions sont le résultat de la coopération en matière de réglementation entreprise par l’organisme de réglementation canadien. De plus, le Conseil du Trésor se verrait accorder le pouvoir d’exempter, au cas par cas, les nouveaux projets de règlement présentés à la suite d’une initiative officielle de coopération en matière de réglementation découlant de la règle du « un pour un ».
Les modifications techniques non substantielles proposées comprendraient la mise à jour de l’année des prix et de l’année de référence utilisées pour calculer les coûts administratifs lors de l’application de la règle. Le règlement utilise actuellement 2012 comme année de référence.
Objectif(s) clé(s)
L’objectif principal de ces modifications proposées est d’encourager les organismes de réglementation canadiens à conclure des accords officiels de coopération en matière de réglementation à l’échelle nationale et internationale dans l’intérêt des Canadiens et des entreprises canadiennes. Il s’agit également de refléter et de reconnaître les économies de coûts qui découlent de ces ententes, lorsqu’on applique la règle du « un pour un ». Des changements techniques mineurs visent à mettre à jour les références de calcul afin que les valeurs présentées par la règle soient plus pertinentes pour l’année en cours.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Bien que les changements proposés concernent l’avancement et la reconnaissance de la coopération en matière de réglementation à l’échelle du gouvernement fédéral, les efforts de coopération en matière de réglementation ne sont pas pertinents pour l’élaboration du RRP.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le RRP établit les exigences d’application de la règle du « un pour un ». Comme ce règlement s’applique à l’interne aux organismes de réglementation fédéraux, on ne s’attend pas à ce que les changements aient des répercussions directes sur la population ou les entreprises canadiennes. Cependant, les activités de coopération en matière de réglementation finissent par avoir un effet positif sur les entreprises et les consommateurs. Les entreprises profitent d’économies de coûts et de gains d’efficacité accrus, car les activités de coopération en matière de réglementation visent à éliminer les exigences en double, à simplifier les processus et à adopter des normes communes dans l’ensemble des administrations. La coopération en matière de réglementation accroît également le choix des consommateurs tout en maintenant ou en améliorant les normes de protection de l’environnement, de santé publique et de sécurité.
Les changements techniques mineurs n’ont aucune incidence sur les Canadiens ou les entreprises canadiennes et sont considérés de moindre importance.
Consultations
Une fois les propositions de modifications réglementaires déterminées, les intervenants seront invités à formuler des commentaires avant ou pendant la publication préalable du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Liens vers des renseignements supplémentaires
Coordonnées ministérielles
Isabelle Skalski
Conseillère principale, Division des politiques et de la planification stratégique
Secteur des affaires réglementaires
613-286-5982
Isabelle.Skalski@tbs-sct.gc.ca
La première intégration de cette initiative réglementaire fut dans le Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020.
Pour obtenir de plus amples renseignements
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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