Rapport annuel pour l’exercice de 2020 à 2021 : initiatives fédérales de gestion de la réglementation

Qu’est-ce que l’analyse coûts-avantages?

Dans le contexte de la réglementation, l’analyse coûts-avantages (ACA) est une approche structurée qui permet de déterminer et d’étudier les répercussions économiques, environnementales et sociales d’un projet de règlement. Elle permet de cerner et de mesurer les impacts positifs et négatifs d’un projet de règlement et de toute autre option possible pour que les décideurs puissent déterminer la meilleure marche à suivre. L’ACA permet de « monétariser », c’est-à-dire de convertir en valeur monétaire, de quantifier et d’analyser de façon qualitative les coûts et avantages directs et indirects du projet de règlement pour en déterminer l’avantage global.

Depuis 1986, le gouvernement du Canada exige qu’une ACA soit réalisée pour la plupart des projets de règlement afin d’en déterminer les impacts éventuels sur divers domaines, dont :

• l’environnement;
• les travailleurs;
• les entreprises;
• les consommateurs;
• les autres secteurs de la société.

Les résultats de l’ACA sont regroupés dans un résumé de l’étude d’impact de la réglementation (REIR), lequel est publié avec le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada. Le REIR permet au public de faire ce qui suit :

• examiner l’analyse;
• formuler des commentaires à l’intention des organismes de réglementation avant l’étude définitive par le gouverneur en conseil et la publication subséquente du règlement définitif approuvé dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Exigences en matière d’analyse

Les exigences en matière d’analyse de l’ACA dans le cadre d’un REIR sont établies dans la Politique sur l’analyse coûts-avantages, instaurée le 1er septembre 2018 à l’appui de la Directive du Cabinet sur la réglementation. La politique prévoit la tenue d’une analyse rigoureuse et une obligation de transparence à l’égard du public. Les mesures prises en ce sens comprennent :

• la présentation dans le REIR des résultats des consultations sur l’ACA auprès des intervenants;
• la publication de l’ACA.

Les projets de règlement sont classés selon leur niveau d’impact prévu, qui est déterminé par le coût prévu du projet :

• projets de règlement qui ne génèrent aucun coût : projets pour lesquels aucun coût n’est prévu;
• projets de règlement qui génèrent de fables coûts : projets dont les coûts annuels sont de moins d’un million de dollars à l’échelle nationale;
• projets de règlement qui génèrent des coûts importants : projets dont les coûts annuels sont d’au moins un million de dollars à l’échelle nationale.

Le tableau 1 illustre la façon dont ces catégories sont déterminées en fonction des coûts annuels totaux ou de la valeur actuelle des coûts sur 10 ans.  

Le niveau d’impact détermine le degré d’analyse et d’évaluation requis pour un projet de règlement donné. Cette approche proportionnée est conforme aux pratiques exemplaires en matière de réglementation établies par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le tableau 2 présente l’analyse requise pour chaque niveau d’impact.

Dans le présent rapport, l’information sur l’ACA porte uniquement sur les règlements pris par le gouverneur en conseil et se limite aux projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Puisque la majorité des avantages et des coûts de ces projets de règlement doivent être monétarisés, l’impact net global peut être décrit plus clairement en termes économiques que les projets ayant peu ou aucun coût, lesquels reposent davantage sur une analyse qualitative ou quantitative.

Les chiffres présentés dans le présent rapport sont tirés des REIR pour les règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada au cours de l’exercice 2020-2021. Afin de retirer l’effet de l’inflation, les chiffres sont indiqués en dollars de 2012 et diffèrent donc de ceux figurant dans les REIR. Cette approche permet d’effectuer une comparaison utile et cohérente des chiffres, peu importe l’année où les résultats ont été mesurés au départ.

Vue d’ensemble des avantages et coûts des règlements

Au cours de l’exercice 2020-2021, un total de 305 règlements ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada, comparativement à 324 au cours de l’exercice 2019-2020. De ces 305 règlements :

• 187 sont des règlements pris par le gouverneur en conseil (61,3 % de tous les règlements);
• 118 ne sont pas des règlements pris par le gouverneur en conseil (38,7 % de tous les règlements).

Des 187 règlements pris par le gouverneur en conseil (comparativement à 184 au cours de l’exercice 2019-2020) :

• 145 n’ont généré aucun coût ou de faibles coûts (77,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil et 47,5 % de tous les règlements);
• 42 ont généré des coûts importants (22,5 % des règlements pris par le gouverneur en conseil).

La figure 1 donne une vue d’ensemble des règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2020-2021.

Figure 1 - version textuelle

La figure 1 donne une vue d’ensemble des catégories de règlements approuvés et publiés au cours de l’exercice 2020-2021.

Durant cette période, 118 règlements autres que des règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés, et 187 règlements pris par le gouverneur en conseil ont été publiés.

Des 187 règlements pris par le gouverneur en conseil, 145 étaient des règlements ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, et 42 étaient des règlements générant des coûts importants.

Des 42 règlements générant des coûts importants, 14 comprenaient des coûts et des avantages monétarisés, 10 comprenaient des coûts monétarisés seulement, et 18 ne comprenaient pas d’avantages ou de coûts monétarisés.

Avantages et coûts décrits de manière qualitative

L’élément le plus fondamental de toute ACA est une description des impacts prévus du projet de règlement. Cette description, qui se fonde sur une analyse qualitative, sert à :

• permettre aux décideurs de comprendre, à partir de données probantes, les impacts prévus du règlement;
• fournir le contexte nécessaire pour effectuer une analyse plus approfondie dont les résultats seront exprimés en valeur numérique ou monétaire.

L’analyse qualitative doit être effectuée dans le cadre de l’ACA pour tous les projets de règlement, y compris ceux qui ne génèrent aucun coût ou qui génèrent de faibles coûts.

Des exemples d’impacts qualitatifs relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants au cours de l’exercice 2020-2021 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (Loi sur les mesures d’urgence et Loi sur la mise en quarantaine) (DORS/2020-091) a pour objectif de contrôler et de prévenir la propagation de la COVID-19 au Canada en veillant à ce que les étrangers et les employeurs embauchant des travailleurs étrangers temporaires respectent les mesures visant à protéger la santé publique. Les modifications réglementaires procurent des avantages et des protections pour les travailleurs étrangers temporaires puisque les employeurs seront tenus de leur verser un salaire au cours de la période d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée au Canada. Les travailleurs bénéficieront de nouvelles exigences relatives à leur logement.
• Le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) (DORS/2020‑101) prévoit l’exonération des droits de douane sur les importations de fournitures médicales, notamment l’équipement de protection individuelle (EPI). Cette mesure profite aux fournisseurs canadiens de services essentiels, comme les installations de transformation des aliments, les épiceries et les pharmacies, qui importent des EPI et qui n’ont pas accès à d’autres mesures d’allégement tarifaire liées à la COVID-19.
• Le Règlement sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail (DORS/2020-130) vise à simplifier les dispositions sur le harcèlement et la violence dans les lieux de travail sous réglementation fédérale relevant de la partie II du Code canadien du travail. Les recherches et les analyses spécialisées semblent indiquer que les changements profiteront aux travailleurs en réduisant le nombre d’incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail, ce qui en retour générera des avantages très variés, tels que la réduction de l’absentéisme, de l’épuisement professionnel, des prestations d’invalidité, de la perte de temps de travail et des frais de litige. Ces mesures favorisent un milieu de travail axé sur la collaboration et un effectif en meilleure santé psychologiquement et plus motivé, ce qui augmente l’efficacité au travail.

Avantages et coûts quantitatifs

Les avantages et coûts quantitatifs sont exprimés sous forme de quantité, par exemple :

• le nombre de bénéficiaires d’une prestation;
• le pourcentage de réduction de la pollution;
• le nombre d’heures ou de minutes économisées.

Comme c’est le cas pour tout renseignement quantitatif, on peut utiliser les avantages et coûts décrits de manière quantitative de deux façons :

• seuls, ils peuvent faire état de l’importance prévue d’un projet en offrant des chiffres réels aux décideurs;
• ils peuvent être utilisés comme facteur dans l’élaboration des estimations de coûts.

L’analyse quantitative doit être effectuée pour presque tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. Une analyse de ce type fournit des chiffres clés sur la fréquence d’une activité ou le nombre de fois que celle-ci a lieu, ce qui est essentiel pour estimer les avantages et les coûts. L’analyse quantitative peut aussi être utilisée seule pour illustrer l’impact global d’un projet en termes non financiers. Même s’il n’est pas nécessaire de mener une analyse quantitative pour les projets ne générant aucun coût ou générant de faibles coûts, celle-ci est souvent jointe à des renseignements qualitatifs parce qu’elle peut s’avérer utile pour les décideurs.

Des exemples d’analyses quantitatives des coûts et des avantages relevés pour les règlements qui ont généré des coûts importants et qui ont été adoptés au cours de l’exercice 2020-2021 sont présentés ci-dessous.

• Le Règlement modifiant le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants (DORS/2020‑108) désigne 21 plans d’eau (44,96 hectares) où vivent des poissons pour l’élimination des déchets miniers générés par le projet de la mine Magino, près de Wawa, en Ontario. Pour compenser la perte d’habitat du poisson, le promoteur du projet (Prodigy Gold Inc.) doit mettre en œuvre un plan compensatoire de l’habitat du poisson qui entraînera un gain direct de 47,25 hectares d’habitat du poisson de qualité équivalente ou supérieure à l’habitat du poisson que l’élimination des déchets miniers détruira.
• Le Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) (DORS/2020-231) a pour objectif de réduire les rejets fugitifs de composés organiques volatils (COV) provenant des fuites de pièces d’équipement dans les raffineries de pétrole, les installations de valorisation, ainsi que dans les installations pétrochimiques adjacentes et intégrées à ces installations. La réduction des rejets de COV améliore la qualité de l’air en réduisant les précurseurs primaires du smog. Dans l’ensemble, la modification permettra de réduire les rejets fugitifs de COV d’environ 90 kilotonnes et les émissions de gaz à effet de serre de 120 kilotonnes d’équivalent en dioxyde de carbone (éq CO2) pour les années 2021 à 2037.
• Étant donné que de nombreux étudiants ont été confrontés à une réduction de l’épargne et de la perte de revenu en raison de la pandémie de COVID-19, le Règlement modifiant le Règlement fédéral sur l’aide financière aux étudiants (DORS/2020-144) a permis d’offrir des bourses non remboursables et l’accès à des prêts supplémentaires aux étudiants qui commencent ou continuent leurs études postsecondaires à l’automne 2020. Les modifications réglementaires sont en vigueur pendant une année de prêt (du 1er août 2020 au 31 juillet 2021) et le coût total nominal des modifications réglementaires s’élève à 1,84 milliard de dollars sur trois ans. Les avantages pour les Canadiens devraient l’emporter sur les coûts.

Avantages et coûts monétarisés

Les avantages et coûts monétarisés sont convertis en un montant de devises, par exemple de dollars, au moyen d’une approche qui tient compte à la fois de la valeur monétaire d’un impact et du moment où il survient^{Voir la note en bas de page 3}.

Une analyse des coûts et des avantages monétarisés est requise pour tous les projets de règlement qui génèrent des coûts importants. S’il est impossible de monétariser les avantages ou les coûts, il faut mener une analyse qualitative rigoureuse des coûts ou des avantages du projet de règlement, et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) doit être convaincu qu’il est impossible de convertir l’impact en valeur monétaire en raison d’obstacles légitimes. En pratique, la plupart des projets de règlement qui génèrent des coûts importants comprennent une analyse des avantages et des coûts monétarisés.

Pour que les coûts et les avantages soient considérés comme étant monétarisés, les valeurs monétaires utilisées dans l’ACA sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan :

• de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation);
• du moment où ils surviennent (actualisation).

Plusieurs projets qui faisaient partie de la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID-19 ont été élaborés à l’aide d’exigences modifiées en matière d’analyse. Dans le cas de l’ACA, les impacts pouvaient être présentés dans les projets qui génèrent des coûts importants selon une approche qualitative plutôt que de les monétariser. Par conséquent, les chiffres indiqués pour cet exercice sont inférieurs à ce qui était prévu pour une année type.

Des 42 règlements générant des coûts importants et adoptés au cours de l’exercice 2020-2021, 24 présentaient des impacts monétarisés, ce qui représente 12,8 % des règlements pris par le gouverneur en conseil. De ces 42 règlements :

• 14 comportaient des avantages et des coûts monétarisés;
• 10 avaient des coûts monétarisés seulement;
• 18 n’incluait pas de coûts ou d’avantages monétarisés; de ce nombre, 15 étaient liés à la pandémie de COVID‑19 et présentaient des exigences modifiées en matière d’analyse.

Pour les 14 règlements générant des coûts importants et comprenant des estimations monétaires des avantages et des coûts, exprimés en valeur totale actualisée (voir la figure 2)^{Voir la note en bas de page 4} :

• le montant total des avantages s’élevait à 9 158 732 536 $;
• le montant total des coûts s’élevait à 8 266 420 468 $;
• le montant des avantages nets s’élevait à 892 312 068 $.

Figure 2 - version textuelle

La figure 2 présente les coûts et avantages des règlements générant des coûts importants publiés au cours de l’exercice 2020-2021.

Les avantages associés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 9,16 milliards de dollars.

Les coûts associés aux règlements générant des coûts importants s’élevaient à 8,27 milliards de dollars.

La différence entre les avantages et les coûts se traduit par un avantage net de 892 millions de dollars.

Les trois projets de règlement générant des coûts importants ci-dessous sont ceux ayant entraîné le plus important avantage net de tous les projets adoptés au cours de l’exercice 2020-2021 et comprenant des avantages et des coûts monétarisés :

• Selon le Règlement modifiant le Règlement de l’aviation canadien (parties I et X — compensation des émissions de CO2 — CORSIA) (DORS/2020-275), les exploitants privés ou les exploitants aériens qui effectuent des vols internationaux sont tenus de compenser leur part des émissions mondiales de gaz à effet de serre qui dépassent les niveaux de 2020 du secteur de l’aviation internationale. Cette compensation est effectuée en utilisant les carburants admissibles CORSIA ou en acquérant et en annulant des unités d’émissions sur le marché international du carbone. Ces changements devraient entraîner un avantage net de 370 791 265 $ entre 2021 et 2035.
• Le Règlement sur les prestations canadiennes de relance économique (DORS/2021-35) porte à 38 semaines le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donnent droit la Prestation canadienne de relance économique et la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants, et porte à 4 semaines le nombre maximal de semaines de prestations auxquelles donne droit la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique. En outre, le Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail (DORS/2021‑36) prolonge la durée maximale du congé lié à la COVID-19 afin de l’harmoniser à ces programmes. L’avantage net de ces changements est de 271 293 285 $ sur deux ans (2021‑2022 et 2022-2023).
• Le Règlement de 2020 sur la sécurité de la navigation (DORS/2020-216) abroge neuf règlements actuels applicables à la sécurité de la navigation et à la radiocommunication et les regroupe en un nouveau règlement. Le nouveau règlement transfère également les exigences relatives à la sécurité de la navigation d’un 10e règlement en vigueur, le Règlement sur les apparaux de gouverne. Le nouveau règlement élargira les exigences relatives à l’obligation d’avoir à bord des équipements de sécurité de la navigation et de radiocommunication à une catégorie plus large de navires, ce qui améliorera la sécurité maritime pour ce qui est de l’évitement des collisions et des efforts de recherche et de sauvetage. En outre, le règlement harmonise également les règlements du Canada avec les modifications apportées aux chapitres IV et V de la Convention SOLAS, permettant au Canada de respecter ses engagements internationaux, de soutenir les efforts d’harmonisation avec d’autres administrations et de créer un ensemble d’exigences réglementaires plus clair et plus simple tout en améliorant la sécurité. Le nouveau règlement mettra également à jour la terminologie et précisera le libellé des exigences réglementaires. Au total, les changements entraîneront un avantage net de 104 250 368 $ entre 2020 et 2031.

Le but d’une ACA est de déterminer si les avantages attendus d’un projet de règlement sont supérieurs à ses coûts estimés. Cependant, cette détermination n’est pas entièrement fondée sur les avantages et les coûts monétarisés. Les ACA comprennent fréquemment des analyses quantitatives et qualitatives en plus d’une analyse monétarisée, et l’analyse générale d’un projet doit tenir compte de cet éventail élargi d’éléments probants. Au cours de l’exercice 2020-2021 :

• trois règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés équivalant aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement qu’un transfert direct d’une partie à une autre a lieu;
• deux règlements générant des coûts importants comportaient des coûts monétarisés supérieurs aux avantages monétarisés, un résultat qui signifie généralement que certains avantages – comme des avantages sociétaux plus vastes – ne pouvaient pas être monétarisés et étaient présentés de manière qualitative avec des avantages monétarisés.

Pour connaître les avantages et les coûts détaillés de chaque règlement, veuillez consulter l’annexe A.

La règle du « un-pour-un »

Afin de se conformer aux exigences de présentation de rapports annuels établis dans la Loi sur la réduction de la paperasse le présent rapport fournit aussi une mise à jour concernant la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un ».

La règle du « un‑pour‑un », qui a été établie au cours de l’exercice 2012‑2013, vise à contrôler le fardeau administratif imposé par les règlements sur les entreprises.

Le fardeau administratif comprend ce qui suit :

• la planification, la collecte, le traitement et la communication de renseignements;
• les formulaires à remplir;
• la conservation de données exigées par l’administration fédérale afin de respecter un règlement.

En vertu de la règle, lorsque l’adoption ou la modification d’un règlement accroît le fardeau administratif des entreprises, le coût lié à ce fardeau doit être compensé en apportant d’autres modifications réglementaires. La règle exige aussi d’abroger un règlement en place chaque fois qu’un nouveau règlement impose un nouveau fardeau administratif aux entreprises.

La règle s’applique à toutes les modifications réglementaires apportées ou approuvées par le gouverneur en conseil ou un ministre qui imposent un nouveau fardeau administratif aux entreprises. La règle vise les règlements générant de faibles coûts et des coûts importants. Selon le Règlement sur la réduction de la paperasse, le Conseil du Trésor peut exempter trois catégories de règlements des exigences de compenser le fardeau et les règlements :

1. les règlements liés à la fiscalité ou à l’administration fiscale;
2. les règlements qui ne prévoient aucun pouvoir discrétionnaire quant à ce qui doit être inclus dans le règlement (par exemple, obligations relatives à un traité ou mise en œuvre d’une décision d’un tribunal);
3. les règlements pris en situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle, notamment lorsque la conformité à la règle nuirait à l’économie canadienne, ou à la santé ou la sécurité publiques.

Les organismes de réglementation sont tenus de monétariser les éléments ci-dessous et d’en rendre compte :

• le changement en ce qui concerne le fardeau administratif;
• les commentaires des intervenants et des Canadiens au sujet des estimations faites par les organismes de réglementation sur les coûts liés au fardeau administratif ou sur les économies pour les entreprises;
• le nombre de règlements créés ou éliminés.

Comme c’est le cas pour l’ACA, les valeurs monétaires utilisées pour estimer le fardeau administratif sont rajustées afin que les valeurs et les prix établis à différents moments soient équivalents sur le plan de leur valeur d’échange (rajustement en fonction de l’inflation) et du moment où ils surviennent (actualisation). Dans le présent rapport, tous les chiffres liés à la règle du « un-pour-un » sont indiqués en dollars de 2012 afin de pouvoir comparer de manière utile et cohérente les règlements, peu importe l’exercice au cours duquel ils ont été adoptés.

En 2015, la Loi sur la réduction de la paperasse a inscrit les exigences de la politique énoncées dans la règle du « un-pour-un » dans la loi. En vertu de l’article 9 de la Loi sur la réduction de la paperasse, le président du Conseil du Trésor est tenu d’établir et de rendre public un rapport annuel sur la mise en œuvre de la règle.

Le Règlement sur la réduction de la paperasse précise que le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

• un résumé des augmentations et des diminutions du coût du fardeau administratif qui découlent des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de la période de 12 mois se terminant le 31 mars de l’année au cours de laquelle le rapport est rendu public;
• le nombre de règlements modifiés ou abrogés à la suite des modifications réglementaires effectuées en application de l’article 5 de la Loi au cours de cette période de 12 mois.

Principales constatations sur la mise en œuvre de la règle du « un-pour-un »

Les principales constatations touchant le fardeau administratif et l’ensemble des règlements pour l’exercice 2020-2021 sont les suivantes :

• dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser le fardeau administratif et les règlements dans un délai de 24 mois;
• le fardeau administratif net a diminué de 2 053 606 $ au cours de l’exercice 2020‑2021, et, depuis l’exercice 2012‑2013, des réductions du fardeau administratif d’environ 60,5 millions de dollars ont été réalisées;
• 31 règlements (nets) ont été annulés, pour une réduction nette totale de 185 règlements depuis l’exercice 2012‑2013.

Un rapport détaillé sur les règlements qui ont eu des impacts en vertu de la règle du « un‑pour-un » se trouve à l’annexe B.

En vertu de la règle du « un‑pour‑un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2019-2020 ont donné lieu aux augmentations et aux réductions ci-dessous du coût lié au fardeau administratif des entreprises :

• un nouveau fardeau de 896 795 $ a été créé;
• un fardeau existant de 2 950 401 $ a été éliminé;
• le fardeau a subi une diminution nette de 2 053 606 $.

La règle prévoit pour chaque portefeuille une période de deux ans pour compenser tout nouveau fardeau créé. De plus, elle permet de conserver les montants des réductions du fardeau pour opérer des compensations futures au sein des portefeuilles. Par conséquent, la plus grande partie du nouveau fardeau de 896 795 $ créé au cours de l’exercice 2020‑2021 a déjà été compensée :

• un nouveau fardeau de 736 235 $ a été compensé immédiatement par un fardeau éliminé antérieurement;
• un nouveau fardeau de 160 560 $ n’avait pas encore été compensé en date du 31 mars 2021.

Les changements instaurés par les trois règlements définitifs ci‑dessous représentaient les changements les plus importants du fardeau administratif au cours de l’exercice 2020‑2021.

• Le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province d’Alberta (DORS/2020-233) vise à réduire le chevauchement des règlements et le fardeau redditionnel, tout en permettant à l’Alberta d’obtenir des réductions d’émissions de méthane équivalentes dans le secteur pétrolier et gazier de la façon la mieux adaptée à sa situation particulière. Les installations pétrolières et gazières de l’Alberta n’auront plus à être conformes aux exigences administratives associées à la réglementation fédérale, ce qui se traduira par des économies moyennes annualisées de 1 305 206 $.
• Le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux (surveillance après la mise en marché des instruments médicaux) (DORS/2020-262) instaure de nouveaux rapports de synthèse et des analyses de la sécurité et de l’efficacité liées à un problème qui imposeront un fardeau administratif à l’industrie. Toutefois, les modifications réduisent les exigences actuelles en matière de déclaration à une liste d’événements précis liés à la notification de risques à l’étranger. Dans l’ensemble, la modification engendre une réduction nette de 531 971 $ par année du fardeau administratif des entreprises.
• Le Décret déclarant que le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont) ne s’applique pas dans la province de la Saskatchewan (DORS/2020 234) réduit le chevauchement des règlements et les exigences en matière de production de rapports, tout en permettant à la Saskatchewan d’obtenir des réductions des émissions de méthane équivalentes dans le secteur pétrolier et gazier de la façon la mieux adaptée à sa situation particulière. Les installations pétrolières et gazières de la Saskatchewan n’auront plus à être conformes aux exigences administratives associées à la réglementation fédérale, ce qui se traduira par des économies moyennes annualisées de 386 793 $.

En vertu de la règle du « un‑pour‑un », les modifications réglementaires apportées au cours de l’exercice 2020‑2021 ont entraîné les augmentations et les diminutions ci‑dessous dans l’ensemble des règlements fédéraux :

• 6 nouveaux règlements qui imposent un fardeau administratif aux entreprises ont été adoptés;
• 27 règlements ont été abrogés;
• 13 règlements existants ont été abrogés et remplacés par 3 nouveaux.

Bien que neuf nouveaux règlements aient été adoptés au cours de l’exercice, la règle prévoit pour chaque portefeuille une période de deux ans pour compenser les coûts liés à l’adoption de ces règlements. Comme pour le fardeau administratif, il est possible de conserver les montants découlant des abrogations pour des compensations futures au sein des portefeuilles. Par conséquent, les coûts liés à ces neuf nouveaux règlements ont déjà été compensés.

• Sept de ces règlements ont été compensés immédiatement par des règlements abrogés antérieurement.
• Deux de ces règlements ont été compensés par des abrogations subséquentes en 2020‑2021.

Le Conseil du Trésor surveille la conformité des organismes de réglementation à l’exigence de compenser les coûts liés au nouveau fardeau administratif et à l’adoption de nouveaux règlements. Dans l’ensemble du système, le gouvernement fédéral continue de se conformer à l’exigence de la Loi sur la réduction de la paperasse de compenser les coûts liés au fardeau administratif et à l’adoption de nouveaux règlements dans un délai de 24 mois.

Le SCT assure également le suivi des exigences en matière de compensation pour chaque portefeuille. Au 31 mars 2021, Pêches et Océans Canada affichait toujours un montant non réglé de 24 101 $, fardeau que le ministère n’avait pas compensé dans le délai de 24 mois prévu par la loi; cette situation a été déclarée dans les rapports annuels précédents déposés.

De ce solde non réglé, 23 190 $ se rapporte au Règlement sur les activités d’aquaculture (DORS/2015-177), qui a été enregistré le 29 juin 2015. Le règlement a imposé un fardeau administratif de 409 513 $ aux entreprises, dont 151 761 $ ont été compensés par le ministère avant 2020‑2021. Un autre montant de 234 562 $ a été compensé en 2020‑2021 par le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les pêches (DORS/2020‑255).

Au cours de l’exercice 2020‑2021, Pêches et Océans Canada n’a pas compensé le fardeau imposé aux entreprises dans la période de 24 mois prévue pour deux autres règlements :

• le Règlement modifiant le Règlement sur les mammifères marins (DORS/2018-126) a été enregistré le 21 juin 2018 et a imposé un nouveau fardeau de 738 $;
• le Règlement sur la zone de protection marine du Banc-des-Américains (DORS/2019-50) a été enregistré le 24 février 2019 et a imposé un nouveau fardeau de 173 $.

Des fonctionnaires du SCT et de Pêches et Océans Canada continuent de collaborer en vue de déterminer les possibilités de compenser le montant non réglé.

Au cours de l’exercice 2020‑2021, le Conseil du Trésor a approuvé l’exemption de 16 règlements à l’exigence de compenser le fardeau et les règlements :

• 1 concernait la fiscalité et l’administration fiscale;
• 4 étaient liés à des obligations non discrétionnaires;
• 11 étaient liés à une situation d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

Le nombre total d’exemptions en 2020‑2021 est comparable aux années précédentes. Toutefois, le nombre d’exemptions liées à des situations d’urgence, uniques ou exceptionnelles est proportionnellement plus élevé, puisque les projets de règlement relatifs à la COVID‑19 citaient généralement des « situations d’urgence » pour justifier l’exemption.

Figure 3 - version textuelle

La figure 3 donne une vue d’ensemble de la mise en œuvre de la règle du « un‑pour‑un » pour les règlements publiés au cours de l’exercice 2020-2021.

9 nouveaux règlements ont été ajoutés et 40 règlements ont été abrogés, réduisant ainsi de 31 le nombre de règlements dans l’inventaire de règlements.

16 règlements ont été exemptés de la règle du « un‑pour‑un », soit 1 pour des raisons de fiscalité ou d’administration fiscale, 4 pour des obligations non assorties d’un pouvoir discrétionnaire, et 11 pour des situations d’urgence ou de nature unique ou exceptionnelle.

En tout, 15 règlements ont augmenté le fardeau administratif de 896 795 $, et 16 règlements ont réduit le fardeau administratif de 2 950 401 $, donnant lieu à une réduction nette des coûts liés au fardeau administratif de 2 053 606 $.

En avril 2020, le gouvernement du Canada a amorcé un examen prévu par la loi de la Loi sur la réduction de la paperasse afin de trouver des moyens de réduire davantage le fardeau administratif inutile des entreprises et de déterminer les améliorations possibles au profit de l’économie canadienne. 

En 2019, le SCT a mené de vastes consultations publiques sur la Loi sur la réduction de la paperasse et d’autres initiatives liées à la modernisation de la réglementation. Le rapport qui en a résulté, Ce que nous avons entendu : Rapport sur la modernisation de la réglementation, a été affiché en ligne en novembre 2020, résumant les principaux thèmes soulevés par les intervenants. 

La base de référence du fardeau administratif

La base de référence du fardeau administratif (BRFA) dénombre, pour les Canadiens, le total d’exigences administratives imposées aux entreprises dans les règlements fédéraux (qu’ils soient pris par le gouverneur en conseil ou non) et les formulaires connexes.

Pour les besoins de la BRFA, une exigence administrative est une contrainte, une obligation, une exigence ou une interdiction imposée à une entreprise, à ses activités ou à ses opérations par un règlement pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil. Une exigence peut également être considérée comme une obligation dont l’entreprise doit s’acquitter pour éviter des pénalités ou des retards. Les exigences réglementaires comportent habituellement des mots ou des expressions comme « doit », « devra », entre autres, et la BRFA tient compte de ces mots ou expressions dans le texte réglementaire ou d’autres documents.

La BRFA a été publiée pour la première fois en septembre 2014, offrant un dénombrement de référence des exigences administratives pour chaque organisme de réglementation. Depuis, ces organismes continuent de :

• dénombrer leurs exigences administratives pour tenir compte des nouveaux changements ayant lieu du 1er juillet au 30 juin chaque année;
• publier annuellement les mises à jour de leur dénombrement de la BRFA avant le 30 septembre.

Principales constatations sur la base de référence du fardeau administratif

La base de référence fournit aux Canadiens des renseignements sur 39 organismes de réglementation qui sont responsables des règlements pris par le gouverneur en conseil ou par une autorité autre que le gouverneur en conseil qui contiennent des exigences administratives concernant les entreprises.

En date du 30 juin 2020 :

• le nombre total d’exigences administratives était de 137 089, une augmentation de 4 606 exigences (ou 3,48 %) par rapport à celui de 2019, soit 132 483;
• 599 règlements ont été signalés par les organismes de réglementation comme ayant des exigences administratives, une augmentation de 13 (ou 2,22 %) par rapport au nombre enregistré en 2019, soit 586;
• le nombre moyen d’exigences administratives par règlement était de 228,9, une baisse de 2,8 (ou 1,2 %) par rapport à la moyenne en 2019, soit 226,1.

Les trois principaux changements apportés à la BRFA en 2020 sont indiqués ci-après.

• À Santé Canada, le nombre a augmenté de 3 563 (passant de 16 495 à 20 058), principalement en raison de la légalisation des produits du cannabis et de la réglementation de nouvelles catégories de ceux-ci, ainsi que de l’ajout de nouvelles exigences en matière de déclaration dans le cadre de l’Arrêté concernant le système de suivi du cannabis. La modernisation et l’harmonisation du régime d’octroi de licences et de permis dans les règlements découlant de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, ainsi que du nouveau règlement pris en application de la Loi sur la procréation assistée, ont également entraîné une augmentation du nombre en 2020. De plus, la réponse du Ministère à la pandémie de COVID‑19 a contribué à l’augmentation.
• Les modifications apportées aux règlements, directives et formulaires de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) se sont traduites par une augmentation nette globale d’environ 309 exigences (passant de 5 154 à 5 463). Deux règlements appliqués par l’ACIA ont été modifiés ou abrogés, dix directives intégrées ont été modifiées, les formulaires existants ont été mis à jour et de nouveaux formulaires ont été mis en place pour recueillir des données afin de permettre la prise de décisions fondée sur des données probantes.
• Le nombre pour Environnement et Changement climatique Canada a augmenté de 263 (passant de 12 542 à 12 805), principalement en raison de l’adoption du Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement (DORS/2019-266).

Un rapport détaillé sur le dénombrement de la BRFA pour l’année 2020 et les années précédentes se trouve à l’annexe C.

Renforcer la transparence du système de réglementation et la participation à celui-ci 

Les projets de règlement et les résumés de l’étude d’impact de la réglementation sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour solliciter les commentaires des intervenants. En règle générale, les intervenants envoient leurs commentaires par la poste ou par courriel et ceux‑ci sont résumés dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu » et sont pris en compte dans l’élaboration du règlement définitif. Les intervenants et les partenaires commerciaux canadiens ont demandé d’accroître la transparence des consultations sur la réglementation, y compris la publication proactive des commentaires du public sur les projets de règlement. Tel qu’il est énoncé dans l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), une nouvelle fonction de commentaires permettra aux intervenants d’examiner les projets de règlement et de soumettre leurs commentaires directement sur la page Web de la Partie I de la Gazette du Canada. Cet outil permettra non seulement aux intervenants de formuler plus facilement des commentaires sur les projets de règlement, mais permettra également une plus grande transparence pour les commentaires des intervenants.

Cette initiative fonctionne en synergie avec d’autres initiatives qui favorisent la transparence du système de réglementation et la participation à celui-ci. D’autres initiatives comprennent l’obligation pour les organismes de réglementation d’afficher en ligne leurs plans de mise à jour ou d’élaboration de nouveaux règlements ainsi que leurs plans d’examen des règlements existants.

Le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire (CCECR) réunit des représentants du milieu des affaires et du milieu universitaire et des consommateurs afin de fournir une perspective indépendante sur les obstacles réglementaires auxquels sont confrontées les entreprises. Il a été mis sur pied pour aider les ministres et les organismes de réglementation à transformer le système de réglementation du Canada en un système qui protège la santé, la sécurité, la sûreté et l’environnement, tout en favorisant la croissance économique et l’innovation. Le premier mandat du CCECR est arrivé à échéance à la fin du mois de mars 2021. En plus de ses conseils antérieurs, ses dernières recommandations ont été résumées dans deux lettres adressées au président du Conseil du Trésor :

• Conseils à l’intention du Conseil du Trésor (janvier 2021);
• Conseil à l’intention du Conseil du Trésor (mars 2021).

Améliorer l’efficience de la réglementation par la coopération transfrontalière 

La coopération en matière de réglementation est l’un des nombreux outils que le gouvernement utilise pour améliorer l’efficience et la compétitivité dans le système de réglementation. Les organismes de réglementation fédéraux coopèrent avec les organismes de réglementation transfrontaliers pour : 

• réduire les différences inutiles en matière de réglementation;
• éliminer les exigences et les processus en double; 
• harmoniser ou aligner les règlements;
• échanger des renseignements et des expériences;
• favoriser l’innovation et la collaboration; 
• adopter des normes internationales.

De plus, le gouvernement fédéral a présenté 40 éléments de rapprochement dans le cadre de trois tribunes officielles de coopération en matière de réglementation :   

• 17 plans de travail dans le cadre du Conseil Canada–États-Unis de coopération en matière de réglementation mis sur pied en 2011;
• 5 plans de travail dans le cadre du Forum de coopération en matière de réglementation entre le Canada et l’Union européenne, établis en 2018 dans le cadre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne;
• 18 éléments du plan de travail dans le cadre de la Table de conciliation et de coopération en matière de réglementation, mise sur pied en 2017 entre le gouvernement fédéral et l’ensemble des provinces et territoires dans le cadre de l’Accord de libre‑échange canadien.

Par l’intermédiaire de ces forums, les organismes de réglementation relèvent les possibilités de coopération et s’engagent à élaborer des plans de travail qui font progresser leurs objectifs de coopération. Les plans de travail sont tenus à jour en ligne sur la page Web Activités de coopération en matière de réglementation du Canada.

Réduire les obstacles à la croissance économique et à l’innovation 

Coordonnés par le SCT en partenariat avec les ministères et organismes fédéraux et en étroite collaboration avec les intervenants, les examens réglementaires ciblés visent les règlements existants et les pratiques connexes afin de s’attaquer aux problèmes qui ont une incidence sur la croissance économique et la compétitivité sans compromettre : la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement. De plus, les examens réglementaires établissent de nouvelles façons de soutenir l’innovation réglementaire. Par exemple : les examens pourraient mettre en évidence des projets pilotes, des occasions de tester des technologies novatrices à l’aide d’expériences ou de bacs à sable et des occasions d’élaborer conjointement des règlements avec les intervenants. 

Les principales caractéristiques du processus d’examen de la réglementation sont la transparence ainsi que la réceptivité des intervenants. Les ministères et les organismes qui participent à un examen réglementaire élaborent des feuilles de route réglementaires accessibles au public qui établissent un plan d’action pour régler les problèmes relevés par les intervenants ainsi que les échéanciers connexes, dans la mesure du possible. Les ministères et les organismes contribuent également à l’élaboration de rapports d’étape consolidés pour le Conseil du Trésor et publient des mises à jour publiques annuelles en ligne. À ce jour, il y a eu deux séries d’examens réglementaires ciblés qui ont donné lieu à six feuilles de route réglementaires.

Dans l’ensemble des six feuilles de route réglementaires, plus de 100 mesures concrètes ont été cernées pour appuyer la modernisation de la réglementation. Ces mesures comprennent la mise en avant de 17 nouveaux projets de règlement visant à mettre à jour la réglementation et l’établissement de plus de 15 nouvelles approches réglementaires. Des fonds supplémentaires ont été prévus dans les budgets de 2019 et 2021 pour mettre en œuvre plusieurs mesures contenues dans les feuilles de route.

Vous pouvez consulter les feuilles de route en ligne à la page Web Examens réglementaires ciblés

Renforcer la capacité en matière d’expérience et d’innovation

Les expériences dans le domaine de la réglementation, comme les bacs à sable réglementaires et les projets pilotes, comportent des essais de nouvelles technologies et différentes approches réglementaires. Ces expériences permettent de déterminer ce qui fonctionne ou non, en démontrant ce que les organismes de réglementation peuvent utiliser pour créer et appliquer des régimes de réglementation efficaces. Ce processus permet à l’industrie de commercialiser des produits et des services novateurs, ce qui améliore en fin de compte les résultats en matière de réglementation pour les Canadiens.

Le Centre d’innovation en matière de réglementation (CIR) fournit des outils, des conseils et un financement pour aider les organismes de réglementation fédéraux à expérimenter et à innover. Ses activités consistent à appuyer de nouvelles façons de travailler avec l’industrie pour veiller à ce que la réglementation soit adaptée à des environnements technologiques et commerciaux complexes qui évoluent rapidement. 

Permettre la modernisation de la réglementation au moyen de modifications législatives

Les cadres réglementaires désuets sont parfois le résultat de lois obsolètes ou trop rigides. Par exemple, des règles désuètes peuvent empêcher un organisme de réglementation d’adopter une nouvelle approche ou technologie, comme l’obligation de signer à la main des documents au lieu d’autoriser une signature numérique. Des outils comme le Projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation (PLAMR) permettent de modifier les dispositions législatives pour éliminer les irritants qui n’apportent aucune valeur ajoutée et qui entravent la modernisation.