Politique sur la prestation de lignes directrices sur les exigences réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

La présente politique décrit les engagements, les pratiques, et les outils que le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) appliquera afin que le public et les collectivités réglementées puissent comprendre :

  • les règlements associés au SCT et les obligations qu’ils établissent;
  • comment le SCT répond aux demandes de renseignements sur les règlements;
  • comment le SCT fera appel au public et aux collectivités réglementées pour participer à l’examen ou au projet de modification des règlements du SCT.

Contexte ministériel

Le SCT fournit des conseils et des recommandations au comité de ministres du Conseil du Trésor sur la façon dont le gouvernement investit dans les programmes et les services, ainsi que sur la façon dont il en assure la réglementation et la gestion.

Dans le cadre de son mandat, le SCT est responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre de 81 ensembles de règlements concernant la gestion de certaines activités au sein de la fonction publique. Ces activités relèvent des quatre domaines du mandat du SCT :

  • la surveillance des dépenses;
  • le leadership administratif;
  • le rôle d’employeur;
  • la surveillance réglementaire.

Par exemple, en tant qu’employeur de la fonction publique fédérale, le SCT est responsable des règlements liés aux régimes de retraite de la fonction publique et aux langues officielles. Dans son rôle de leader administratif, il est responsable des règlements liés à la passation des marchés, à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels.

La présente politique ne s’applique qu’au SCT et non aux organismes de son portefeuille.

Renforcement de la sensibilisation aux exigences réglementaires

Le SCT s’engage à communiquer avec le public et les collectivités réglementées afin de les sensibiliser davantage aux exigences réglementaires. Pour ce faire, il publie des renseignements sur les principaux règlements sur le site Web canada.ca. Selon la nature du règlement, il peut s’agir de renseignements généraux, de foires aux questions, de rapports et de communiqués.

Lorsqu’il fait appel à ses intervenants, le SCT veille également à mieux faire connaître les exigences réglementaires, comme il est décrit dans la section sur la mobilisation des intervenants.

Réponse aux demandes de renseignements

Les demandes de renseignements sur les règlements peuvent être adressées à :

Demandes de renseignements
Communications stratégiques et affaires ministérielles
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Gouvernement du Canada
questions@tbs-sct.gc.ca
Tél. : 613-369-3200
ATS : 613-369-9371

Le SCT accuse réception des demandes de renseignements et les transmet aux fonctionnaires compétents pour examen. Le SCT a pour objectif de répondre aux demandes de renseignements dans un délai de 10jours ouvrables, de vive voix ou par écrit et dans la langue officielle dans laquelle elles ont été soumises, à moins d’indication explicite. Le SCT informera le demandeur s’il a besoin de plus de temps pour répondre à une demande de renseignements, selon :

  • la complexité et l’exhaustivité d’une question;
  • le besoin de consultations.

Lorsqu’il répond à une demande de renseignements, le SCT informe également le demandeur si la réponse est exécutoire.

Le SCT publie les coordonnées des fonctionnaires concernés dans ses plans de réglementation. Les demandes de renseignements sur les initiatives mentionnées dans ces plans peuvent être adressées à ces fonctionnaires.

Le SCT surveille les tendances des questions qu’il reçoit sur les règlements. Il s’inspire de ces tendances pour élaborer et mettre à jour l’information sur les principaux règlements sur son site Web.

Engagement à fournir un service professionnel

Le SCT s’engage à répondre aux demandes de renseignements de manière complete, en temps opportun et avec tout le respect qui s’impose.

Pour ce faire, le SCT transmet les demandes de renseignements qu’il reçoit aux fonctionnaires qui possèdent les compétences et les connaissances nécessaires pour fournir un service professionnel et des renseignements exacts.

Mobilisation des intervenants

Le SCT s’engage à mobiliser le public et les collectivités réglementées et à utiliser leurs commentaires pour examiner, créer, modifier, abroger ou mettre en œuvre les règlements ainsi que les lignes directrices ou services connexes.

Le SCT a recours à diverses approches pour obtenir les commentaires des intervenants, le cas échéant, notamment :

  • des consultations en ligne;
  • des tables rondes;
  • des comités consultatifs;
  • des activités de sensibilisation;
  • les réponses aux demandes de renseignements (par téléphone et par courriel).
Pour favoriser des consultations constructives avec les intervenants, le SCT publie :
  • un plan d’examen de l’inventaire des règlements qui indique les règlements que le SCT prévoit examiner;
  • un plan prospectif de la réglementation qui définit les modifications réglementaires que le SCT prévoit apporter au cours des 2 prochaines années;
  • des renseignements sur ses consultations publiques sur le site Web Dialogue ouvert.

Si un intervenant souhaite contester la validité ou la légalité d’un règlement associé au SCT, il peut déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

Fréquence des mises à jour

Le SCT mettra à jour la présente politique, au besoin, afin d’améliorer ses méthodes de sensibilisation aux exigences réglementaires, ses réponses aux demandes de renseignements et la mobilisation des intervenants.

Date de la dernière révision 

Pour obtenir de plus amples renseignements

Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour obtenir :

  • la liste des lois et des règlements administrés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada;
  • des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le ministère, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.

Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :

Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :

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