Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2024

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2025. Ce rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux suivants :

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement ministérielles et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers de ce qui suit :

• le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des :
  • Régime de soins de santé de la fonction publique
  • Régime de soins dentaires de la fonction publique
  • Régime de services dentaires pour les pensionnés
  • Régime d’assurance-invalidité
  • charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Terre‑Neuve‑et‑Labrador, Ontario et Québec)
  • Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique
• les autorisations législatives qui couvrent toute somme résiduelle entre les contributions du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts aux ministères.

Le SCT gère 6 différents crédits centraux :

• Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison de la négociation collective.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget brut de fonctionnement contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. Le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT aux ministères et organismes individuels, une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1. Les crédits centraux non utilisés sont déclarés comme fonds inutilisés.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives reflètent dans une grande mesure l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le régime de pensions de la fonction publique, le régime de pensions du Canada et le régime de pensions du Québec, les primes d’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT récupère auprès des autres ministères et organismes gouvernementaux leur quote-part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite aux dépenses réelles dans le même crédit législatif. Des rajustements sont effectués à la fin de l’exercice aux crédits législatifs de chaque ministère (y compris ceux du SCT) pour l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera de zéro.

Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère bénéficiaire.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 465,7 millions de dollars (12,4 %) par rapport à l’exercice précédent :

• les autorisations au titre du crédit 1 ont augmenté de 34,6 millions de dollars;
• les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 431,5 millions de dollars;
• les autorisations législatives ont diminué de 0,4 million de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Pour le trimestre et cumulatives ayant pris fin le 30 juin 2024, les dépenses budgétaires ont augmenté de 207,1 millions de dollars (26 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 28 millions de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 89,3 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont diminué de 89,8 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

Gestion financière

La capacité du ministère à obtenir un financement adéquat pour atteindre les résultats escomptés pourrait entraîner un risque financier. Ce risque découle de la multitude de priorités concurrentes des ministères et des entreprises et du climat financier actuel, caractérisé par des réductions de dépenses. Des exercices réguliers de prévisions financières et une gouvernance solide guideront la priorisation des ressources et évalueront la nécessité de réaffecter des fonds supplémentaires pour soutenir les initiatives critiques.

Transformation organisationnelle et conduite du changement

Il existe un risque financier associé à la capacité du SCT à réaliser des initiatives de changement, car le succès dépend de la collaboration, du soutien et du financement d’autres ministères. Pour faire face au risque, le SCT continuera de favoriser la participation communautaire, de s’appuyer sur les meilleures pratiques établies, de se concentrer sur la formation polyvalente d’employés qualifiés pour maximiser la flexibilité et utiliser des politiques et de la gouvernance existantes pour prendre des décisions judicieuses sur l’établissement des priorités, la planification et la mise en œuvre des initiatives de changement.

Services professionnels

Il est possible que le SCT ne parvienne pas à optimiser les ressources offertes par ses services professionnels sous contrat. Compte tenu d’une visibilité accrue, le gouvernement a récemment mis à jour ses politiques en matière de gestion des contrats. Il est impératif de garantir que les nouvelles mesures sont pleinement mises en œuvre pour générer une valeur optimale où tous les contrats sont administrés efficacement, transparents et respectent toutes les politiques et directives en matière d’approvisionnement. Pour atténuer ces risques, il est essentiel de conserver une documentation complète et solide tout au long du cycle de vie des achats, de pratiquer une surveillance stricte et une gouvernance appropriée, et d’assurer l’alignement des livrables avec les exigences en matière d’achats. De plus, le SCT poursuivra ses outils de développement et ses listes de contrôle, ainsi que sa formation améliorée sur les rôles et responsabilités en matière d’approvisionnement.

Technologies de l’information

Il existe un risque financier associé à la gestion du système informatique, y compris la dette technique existante et englobant la maintenance, les mises à jour, les remplacements ainsi que la protection contre la cybersécurité. Pour atténuer le risque, le SCT continuera d’utiliser des outils et des processus robustes pour résoudre les problèmes informatiques critiques ainsi que pour identifier et contrecarrer rapidement les cybermenaces potentielles. De plus, le département tirera parti des processus de planification financière et des structures de gouvernance existants pour prioriser les besoins critiques en matière de technologies de l’information, y compris les investissements à long terme pour les mises à jour des systèmes informatiques.

4.1 Les programmes

Le 16 avril 2024, le ministre des Finances a déposé le budget 2024, qui alloue un financement accru au SCT sur une période de cinq ans. Le financement vise à :

• maintenir le régime relatif à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
• améliorer les ressources humaines et les systèmes de paye de la fonction publique, y compris la poursuite des travaux sur une éventuelle solution de paye de nouvelle génération;
• soutenir le Bureau de l’accessibilité au sein de la fonction publique, ainsi que pour améliorer les processus de recrutement et d’évaluation pour les personnes en situation de handicap;
• appuyer la mise en œuvre de la Loi visant l’égalité réelle entre les langues officielles du Canada;
• mettre en œuvre une stratégie pangouvernementale de cybersécurité pour veiller à ce que le gouvernement soit bien équipé pour la lutte contre les cybermenaces et qu’il puisse résoudre rapidement et avec efficacité toute vulnérabilité dans les services gouvernementaux numériques.

4.2 Le personnel

Mallika Nanduri Bhatt, secrétaire adjointe, Secteur des priorités et de la planification, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, a été nommée sous-ministre adjointe, Direction générale des relations fédérales‑provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances Canada, à compter du 5 avril 2024. Brian Gear a été nommé secrétaire adjoint par intérim, Secteur des priorités et de la planification.

Le 12 avril 2024, le premier ministre a nommé Annie Boudreau, secrétaire adjointe, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, au poste de contrôleuse générale du Canada, à compter du 15 avril 2024. Antoine Brunelle-Côté a été nommé nouveau secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, à compter du 6 juin 2024.

Le 24 mai 2024, le premier ministre a annoncé que :

• Catherine Blewett, secrétaire du Conseil du Trésor, devient haute fonctionnaire, Bureau du Conseil privé, à compter du 3 juin 2024.
• Bill Matthews, sous-ministre de la Défense nationale, devient secrétaire du Conseil du Trésor, à compter du 3 juin 2024.

Michael DeJong a été nommé secrétaire adjoint aux Affaires réglementaires à compter du 24 juin 2024. Tina Green, l’ancienne secrétaire adjointe aux Affaires réglementaires, a pris sa retraite le 27 juin 2024.