Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction comme l’exige l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques(LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses A et B ainsi qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget de 2012).

On peut trouver une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat) dans la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le présent rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen indépendant.

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat accordées par le Parlement  et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et les budgets supplémentaires des dépenses A et B pour l’exercice 2013-2014. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son approbation avant que le gouvernement ne puisse dépenser les fonds. Les approbations prennent la forme de limites approuvées une fois l’an dans le cadre de lois de crédits ou de mesures législatives portant sur les autorisations de dépenses à usage particulier prévues par la loi.

Le Ministère applique la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour préparer et présenter ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport ministériel sur le rendement. Cependant, les autorisations de dépenses affectées par le Parlement sont toujours comptabilisées selon une méthode axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars ou avant, précédant le début du nouvel exercice. Le Budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012 après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2012 ne soient décaissés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles figuraient dans le Budget principal des dépenses 2013-2014 qui a été déposé au Parlement.

1.2 Structure financière du Secrétariat

Le Secrétariat gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement.  Ses revenus et ses dépenses de fonctionnement sont gérés en vertu du crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants:

  • le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits;
  • le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d’ajuster d’autres crédits pour appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique; 
  • le Crédit 15, Rajustements de la rémunération, s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la LGFP;
  • le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des recettes et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l’assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (Manitoba, Terre-Neuve-et-Labrador, Ontario et Québec) et d’autres programmes;
  • le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l’exercice précédent;
  • le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les insuffisances de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ; and; and
  • le Crédit 33, Report du budget d’immobilisations, s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d’une dépense en immobilisations de l’exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l’exception du Crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d’autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le Secrétariat n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits; par conséquent, ils n’apparaissent ni dans l’état des autorisations ni dans le tableau des prévisions de dépenses.

Le Secrétariat engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels que pangouvernementaux versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du Secrétariat, mais sont par la suite attribuées au crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le Secrétariat.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des autorisations disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre ayant pris fin le 31 décembre 2013.

État des autorisations - Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme ont diminué de 23,7 millions de dollars, soit 9 %, entre 2012-2013 et 2013-2014. Cela s’explique surtout par l’effet net des facteurs présentés ci-après :

  • Des réductions des besoins en financement en 2013-2014 totalisant 29,2 millions de dollars attribuables aux mesures annoncées dans le budget et aux initiatives clés, notamment :
    • 10,2 millions de dollars de compressions au titre d’initiatives particulières ayant pris fin ou encore à renouveler – Programme de classification (4 millions de dollars) et Modernisation des systèmes et des données des ressources humaines (6,2 millions de dollars);
    • 7,4  millions de dollars de compressions dans le cadre du Plan d’action économique de 2012 ;
    • 5,3 millions de dollars reçus des crédits centraux du Secrétariat du Conseil du Trésor avant le troisième trimestre de 2012-2013 mais non encore reçus au troisième trimestre de 2013-2014 (dépenses salariales);
    • 2,9 millions de dollars transférés à d’autres ministères du gouvernement, dont Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, pour le reste des activités liées à l’achèvement de l’initiative de transformation des applications relative aux ressources humaines, et Industrie Canada pour les défis de l’Expérience des données ouvertes canadienne (EDOC);
    • 1,5 million de dollars de compressions dans le cadre de l’examen stratégique de 2010;
    • 1,2 million de dollars de compressions en raison du transfert du Conseil États‑Unis‑Canada de coopération en matière de réglementation au Bureau du Conseil privé;
    • autres réductions diverses totalisant 0,7 million de dollars.
  • Ces réductions ont été compensées par une augmentation du financement totalisant 5,5 millions de dollars, incluant :
    • 2,8 millions de dollars pour l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail;
    • 2,2 millions de dollars pour la rémunération additionnelle associée aux conventions collectives signées récemment;
    • d’autres augmentations totalisant 0,5 million de dollars.

Les dépenses du crédit 1 au 31 décembre 2013 ont augmenté d’environ 6,6 millions de dollars ou 4 %) par rapport à la même période en 2012-2013. En voici le détail :

  • 2,9 millions de dollars au titre de l’Initiative de renouvellement de l’espace de travail, des investissements ministériels et des licences;
  • 2,8 millions de dollars pour le paiement de revendications ayant fait l’objet d’un règlement juridique;
  • 0,9 million de dollars pour le personnel. Cela correspond à 5,9 millions de dollars en indemnités de départ ponctuelles, compensés par 5,0 millions de réduction permanente des dépenses en personnel.

Le graphique 1 (ci-dessous) décrit les autorisations budgétaires nettes pour le crédit 1, Dépenses de programme, qui représentent les ressources qui peuvent être utilisées pour l’année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 1 : Comparaisons budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014
Crédit 1 (en millions de dollars) 2012-2013 2013-2014
Autorisations budgétaires nettes 252,4 228,7
Dépenses cumulatives au 31 décembre 154,6 161,2

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d’assurance de la fonction publique englobent la part de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d’autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont connu une légère diminution de 9 millions de dollars entre l'exercice 2012-2013 et l'exercice 2013­2014, principalement en raison de l’examen stratégique de 2008.

Les dépenses nettes aux termes du crédit 20 ont augmenté de 86 millions de dollars (soit 5,9 %) par rapport à la même période en 2012-2013, sous l’effet des augmentations suivantes :

  • 31,6 millions de dollars au titre du Régime de services dentaires pour les pensionnés, du Régime de soins de santé de la fonction publique et du Régime de soins dentaires de la fonction publique. Cela comprend 7 millions de dollars pour le Régime de services dentaires pour les pensionnés, en raison d’un plus grand nombre de participants au régime et des augmentations des tarifs dentaires provinciaux entrées en vigueur le 1er janvier 2013;
  • 22,4 millions de dollars au titre des charges sociales provinciales, en raison du réaménagement continu des effectifs dans la fonction publique;
  • 14,6 millions de dollars pour les taxes du Québec sur les primes d’assurance (12,1 millions de dollars en raison d’écarts temporels  (modification du calendrier) et 2,5 millions de dollars au titre d’augmentations des dépenses des régimes);
  • 12,1 millions de dollars pour le Régime d’assurance-vie et d’assurance invalidité de la GRC. Cette augmentation découle de la fin de l’exonération de cotisations en décembre 2012 au titre de la branche d’assurance invalidité de longue durée;
  • une réduction des revenus de 14,1 millions de dollars;
  • 7,5 millions de dollars pour le Régime d’assurance-invalidité en raison d’une augmentation de 20 % du taux de cotisation à partir du 1er février 2013 (une baisse de 24 millions de dollars, en raison des différences chronologiques relatives aux paiements, contrebalancée par une hausse de 31,5 millions au titre d’augmentations des dépenses du régime).

Les augmentations susmentionnées sont compensées par les diminutions nettes suivantes :

16,3 millions de dollars au titre du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), le Régime d’assurance-revenu militaire et d’autres régimes d’assurance et d’avantages sociaux (une baisse de 19,3 millions, attribuée aux écarts temporels, compensée par une augmentation de 3 millions de dollars des dépenses des régimes).

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l’année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014.

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 20 au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014
Crédit 20 (en millions de dollars) 2012-2013 2013-2014
Autorisations budgétaires nettes 2 277,2 2 268,2
Dépenses cumulatives au 31 décembre 1 457,1 1 543,1

État des autorisations – Autorisations législatives

Les autorisations législatives, qui rendent compte de la part qu’assume le Secrétariat en ce qui touche les pensions et les avantages connexes ont augmenté de 440,8 millions de dollars par rapport à la même période en 2012-2013. Cette augmentation est due à l’ajout d’un poste législatif individuel au titre des cotisations de l’employeur faites en vertu de la Loi sur la pension sur la fonction publique (LPFP). Dans une récente évaluation du Régime de pension de la fonction publique, on a relevé la nécessité d’un financement additionnel de 443 millions de dollars pour remédier aux déficits actuariels du Régime. Ce financement est requis pour une période de 13 ans à compter de 2012-2013. La prochaine évaluation actuarielle triennale pourrait cependant changer la donne pour 2015-2016 et au-delà.

Les dépenses du Secrétariat en vertu d’autorisations légales ont un important solde créditeur à la fin du troisième trimestre des deux exercices. Cette situation est causée par l’écart temporel des paiements de transfert à TPSGC principalement liés aux cotisations de l’employeur faites en vertu de la LPFP, et elle ne rend compte d’aucune diminution annuelle prévue. Le Secrétariat reçoit les cotisations des employés aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux, puis il les transfère à TPSGC pour qu’il finance le Régime de pension de la fonction publique. L’effet net sur les états financiers du Secrétariat sera nul à la fin de l'exercice.

Le graphique 3 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles nettes pour les autorisations législatives du Secrétariat.

Graphique 3: Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les autorisations législatives, au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014

Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les autorisations législatives, au 31 décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014 - Détails dans le tableau suivant l'image

Tableau 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour les autorisations législatives, au décembre des exercices 2012-2013 et 2013-2014
Autorisations législatives (en millions de dollars) 2012-2013 2013-2014
Autorisations budgétaires nettes 30,6 471,4
Dépenses cumulatives au 30 septembre -334,2 -265,2

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20, et les autorisations législatives par article courant de dépenses pour expliquer les écarts dans les tendances des dépenses par rapport à l’exercice précédent.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont augmenté de 145 millions de dollars en raison d'une augmentation de 75,1 millions de dollars liée au crédit 20, d'une augmentation de 69 millions de dollars liée aux autorisations législatives et d'une augmentation de 0,9 million de dollars liée au crédit 1.

  • L'augmentation de 75,1 millions de dollars des dépenses de personnel imputables au crédit 20 se détaille comme suit :
    • 33,5 millions de dollars au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique, du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Régime de soins dentaires de la fonction publique;
    • 22,4 millions de dollars au titre des charges sociales provinciales, en raison du réaménagement continu des effectifs dans la fonction publique;
    • 15 millions de dollars au titre des taxes du Québec sur les primes d’assurance, principalement en raison de problèmes de comptabilité et de chronologie des paiements;
    • 12,1 millions de dollars pour les prestations d’assurance-vie et d’assurance‑invalidité de la GRC, en raison de la fin de l’exonération de cotisations en décembre 2012;
    • 7,5 millions de dollars liés au régime d’assurance invalidité en raison d'une augmentation de 20 % du taux de cotisation à partir du 1er février 2013;
    • 0,3 million de dollars au titre des primes des régimes provinciaux d’assurance‑maladie et d’autres régimes d’assurance et d’avantages sociaux.
    Les augmentations ci-dessus ont été contrebalancées par 15,7 millions de dollars de réductions pour le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique et le Régime d’assurance-revenu militaire.
  • L’augmentation de 69 millions de dollars des autorisations législatives est attribuable aux facteurs suivants :
    • diminution de 44,6 millions de dollars des recouvrements en raison de la modification du calendrier;
    • augmentation de 26,2 millions de dollars des cotisations au régime de pension pour les périodes de congé non payé, les cotisations liées au rachat de service, les cotisations pour les employés réguliers et les nouvelles cotisations depuis janvier 2013; 
    • diminution de 1,8 million de dollars en raison de la réduction des dépenses en salaires et de la réduction du taux de cotisation au RASE.
  • L'augmentation de 0,9 million de dollars au titre du personnel au crédit 1 est principalement attribuable aux facteurs suivants:
    • 5,9 millions de dollars pour des indemnités de départ ponctuelles aux termes des conventions collectives ayant pour effet d’éliminer ultérieurement l’accumulation des indemnités de départ dans le cas des départs volontaires ou des départs à la retraite;
    • 5 millions de dollars en réductions de salaire en raison de la diminution des effectifs.

Les revenus à ce jour pour les postes gérés centralement ont diminué de 9 millions de dollars, principalement en raison d’une réduction des revenus au titre des comptes spéciaux et des fonds renouvelables, ce qui est compensé par une augmentation des revenus du côté du Régime de services dentaires pour les pensionnés et du Régime de soins de santé de la fonction publique.

Aucun écart important n’était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

3. Risques et incertitudes

Le Secrétariat maintient un profil de risque organisationnel qui lui permet de cerner et d’évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme c’est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s’ils se matérialisent. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leur probabilité. Par exemple, dans un contexte où le rythme et la complexité des efforts déployés pour normaliser et consolider les systèmes administratifs posent des défis et des risques, le Secrétariat continue de se concentrer pour faire en sorte que les politiques, les cadres, les outils et les directives qui s’imposent sont en place à l’appui d’approches et d’économies opérationnelles plus efficaces dans l’ensemble de l’organisation.

Le Secrétariat doit s’adapter à une marge de manœuvre réduite dans son budget de fonctionnement, en raison des mesures de réduction des dépenses annoncées dans le Plan d’action économique de 2012 (9,3 millions de dollars en 2013-2014) et de l’examen stratégique 2010 annoncé dans le Budget de 2011 (1,5 million de dollars en 2013-2014). Le Secrétariat gère la mise en œuvre de ces mesures au moyen de la réduction des affectations budgétaires aux secteurs, appuyée par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses harmonisées à la planification financière et des ressources humaines.

Comme le Régime de soins de santé de la fonction publique dépend de nombreux facteurs, il pourrait y avoir des modifications importantes par rapport au budget établi au cours d'un exercice financier en raison des changements dans l'adhésion au régime, du coût de médicaments et de traitements médicaux, des prestations du régime et de la réglementation provinciale en matière fiscale. Le Secrétariat continue de suivre de près les activités en matière de paiement et les tendances.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La présente section met en évidence les changements significatifs qui ont eu une incidence sur les dépenses ou les ressources approuvées pour l’exercice ou qui se sont répercutés sur les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 31 décembre 2013.

Depuis la publication du Budget de 2012, le Secrétariat applique des mesures visant à améliorer l’efficacité et à réduire les dépenses au sein du ministère, dans le cadre des efforts du gouvernement en matière de réduction du déficit.

Ces mesures modifient le fonctionnement du Secrétariat. Le Secrétariat diminue ses coûts de fonctionnement et rajuste l'organisation du travail grâce à différents moyens, notamment le regroupement des services de soutien administratif; le décloisonnement des niveaux de gestion; l’utilisation accrue des délégations fondées sur les risques chez les ministres et au sein des ministères; l’utilisation accrue de l'expertise et de l'expérience des ministères afin d'orienter, d'appliquer et de surveiller des politiques; l’utilisation accrue et le regroupement des données et des publications électroniques.

Pour réaliser des économies permanentes, le Secrétariat a éliminé 178 postes dans l'ensemble du ministère. À la suite des départs à la retraite, des départs du Secrétariat ou de la réorganisation du travail, le Secrétariat a efficacement géré les postes vacants pour réduire le nombre d'employés pouvant être touchés.

5. Mesures d'économie

L’Examen stratégique de 2010 présenté dans le budget de 2011 a permis au Secrétariat de réaliser des économies totales de 11,5 millions de dollars entraînant l’élimination de 84 postes (ces postes sont distincts des 178 postes éliminés par suite du budget de 2012) sur 3 ans (voir la page 262 du budget de 2011), à compter de l’exercice 2011-2012.  Grâce à cet examen, des occasions ont été identifiées de mieux harmoniser les activités avec les rôles de base, de réaliser des économies internes et d’éliminer le Réseau de communications régional dans l'ensemble du Canada. Le Secrétariat a atteint tous ses objectifs en matière d'économies, qu'il s'agisse des économies permanentes ou de celles visées en 2013-2014. Il a ainsi économisé 11,5 millions de dollars, comme l'indiquent les résultats de l'examen stratégique de 2010.

6. Mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012 (budget de 2012)

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget  qui sont mises en application afin de moderniser l’appareil public et les programmes publics, de faciliter les interactions entre les Canadiens et les entreprises et leur administration publique ainsi que  de rationaliser les services administratifs.

Le Secrétariat réalisera, d’ici la fin de 2014-2015, les économies de 23,6 millions de dollars prévues dans le budget de 2012, en mettant en œuvre des mesures d’efficience et des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l’organisation en concordance avec son mandat de base, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation de ses opérations. Ces changements aideront le Secrétariat à se concentrer sur la promotion de l’excellence en matière de gestion ainsi que sur la responsabilisation dans l’ensemble de l’administration publique.

Au cours de la première année de mise en œuvre, les niveaux de référence du Secrétariat ont été réduits d’environ 7,6 millions de dollars. Plus particulièrement, des économies ont été réalisées en 2012-2013 en éliminant le financement accordé au Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne (3,2 millions de dollars, incluant le RASE); à l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance des finances (1,6 million de dollars); et à l’Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle (1,5 million de dollars). À cela s’ajoutent des économies diverses.  Ces économies grimperont à 15,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 23,6 millions d’ici 2014-2015.

On observe un écart de 7,4 millions de dollars des autorisations du Secrétariat entre le troisième trimestre de l’exercice 2012-2013 et le troisième trimestre de 2013-2014 au chapitre des initiatives prévues dans le Budget de 2012.

Des initiatives ayant atteint leurs objectifs seront éliminés en 2013-14, notamment :

  • 2,47 millions de dollars d’économies grâce à la normalisation de la prestation de services à l'interne. Voici des améliorations apportées aux services : regroupement des services de publication; transition vers un seul logiciel financier; normalisation des outils de travail, y compris des imprimantes, des scanneurs et des photocopieurs; application des normes de service en matière de ressources humaines; diminution des services de communication internes.
  • 2,4 millions de dollars d’économies liées à l'élimination de redondances dans une variété de fonctions administratives et organisationnelles; à la centralisation des processus en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des dépenses et de soutien administratif; à la diminution du nombre de EX dans l'ensemble du Secrétariat, ce qui a diminué les coûts indirects de la direction et de ses équipes de soutien administratif.
  • 2,1 millions de dollars pour l’Initiative de logiciel de gestion de la vérification ministérielle, car les objectifs du programme ont été atteints et que les ministères et les organismes peuvent réaliser le travail sans le financement du Secrétariat.
  • 1,1 million de dollars grâce à la transformation de la gestion de l'information et de la technologie de l'information (GITI) dans l'ensemble du gouvernement axée sur la gérance, les politiques et les initiatives horizontales de GITI ayant une incidence pangouvernementale.
  • 0,68 million de dollars grâce à la modernisation des méthodes utilisées pour apporter un soutien stratégique et pour conseiller les ministères et les organismes, à l'exploitation des réseaux communautaires déjà en place et à l'utilisation plus systématique d'outils de collaboration du Web 2.0 facilement accessibles.
  • 0,56 million de dollars grâce à la transformation du soutien stratégique offert aux ministères et aux ministres du Conseil du Trésor par les moyens suivants : adopter progressivement les rapports électroniques afin de publier les renseignements, pour le Parlement et les Canadiens, de façon plus efficace, efficiente et rapide; rationalisation de la surveillance et de la responsabilisation grâce à la consolidation du Cadre de responsabilisation de gestion et à l'augmentation des pouvoirs des administrateurs généraux. 

Outre les autorisations de dépenses, les dépenses de l’exercice en cours ont aussi diminué d’environ 3 millions de dollars.

Les autres économies découlant du budget de 2012 qui seront réalisées au cours de l’exercice 2013-2014 seront exposées dans les prochains rapports financiers trimestriels.

7. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par,

Yaprak Baltacıoğlu, Secrétaire

Christine Walker, Dirigeante principale des finances

Ottawa (Canada)

Date :

Appendice

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013


Tableau 4 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2013-2014
  Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 20131 Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2014 Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 décembre 2013 Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre
1 Les Dépenses prévues ne reflètent pas les mesures annoncées dans le Budget 2012
2 Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et le crédit législatif de 20 000 $ pour la Loi sur la mise au point des pensions du service public
Dépenses :
1 Personnel
2 930 591 028 535 169 095 1 514 711 657 3 354 681 612 467 935 357 1 659 707 806
2 Transport et communications
6 173 413 515 965 1 526 301 3 495 388 496 355 1 082 751
3 Information
814 489 131 783 271 767 506 926 110 938 295 095
4 Services professionnels et spéciaux
61 469 722 20 386 173 44 876 527 55 480 286 22 000 673 48 187 680
5 Location
1 250 902 283 875 986 880 1 098 807 329 949 1 983 416
6 Services de réparation et d'entretien
2 488 240 43 559 667 149 1 256 362 98 244 288 480
7 Services publics, fournitures et approvisionnements
2 150 839 147 876 475 876 1 092 025 100 365 341 546
9 Acquisition de machinerie et d'outillage
6 903 512 205 995 950 979 10 013 559 256 197 1 243 799
10 Paiements de transfert
520 000 310 352 089 520 000 101 169 457 104
12 Autres subventions et paiements
6 096 617 631 123 2 670 537 4 813 740 3 426 989 5 694 179
Total des dépenses budgétaires brutes
3 018 458 762 557 515 754 1 567 489 762 3 432 958 705 494 856 237 1 719 281 858
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement
-445 197 000 -106 342 504 -284 605 445 -450 980 664 -99 936 185 -275 605 046
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Dépenses de programme
-13 044 094 -2 206 500 -5 414 149 -13 680 699 -1 188 345 -4 569 110
Total des revenus affectés aux dépenses
-458 241 094 -108 549 004 -290 019 594 -464 661 363 -101 124 531 -280 174 156
Total des dépenses budgétaires nettes 2 560 217 668 448 966 750 1 277 470 167 2 968 297 342 393 731 706 1 439 107 701
  2 560 217 668   2 968 297 342  
Note 1
Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemment2
1 Personnel
2 719 958 397 484 075 222 1 359 840 631 2 717 742 061 417 773 601 1 505 837 216
2 Transport et communications
3 991 12 909 60 11 634
4 Services professionnels et spéciaux
9 886 405 22 794 920 10 736 088 24 249 729
5 Location
0 0 0 1 995
10 Paiements de transfert
520 000 310 352 089 520 000 1 169 353 504
12 Autres subventions et paiements
1 958 171 902 051 1 563 972 918 264 947 049 2 029 218
Total 2 722 436 568 494 867 979 1 384 564 521 2 719 180 325 429 457 967 1 532 483 296

Tableau 5 - État des autorisations ( non vérifié)
( en dollars)
  Exercice 2012-2013 Exercice 2013-2014
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 3 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 4 Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 décembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
3 N’inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
4 N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre
Crédit 1 - Dépenses de programme 252 419 064 52 801 516 154 591 815 228 709 442 57 189 877 161 169 308
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique 2 277 219 568 523 626 721 1 457 120 013 2 268 179 661 459 553 377 1 543 148 723
Autorisations légales
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
77 516 19 379 58 137 79 102 19 675 59 025
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
30 481 520 7 620 380 22 861 140 28 309 137 7 000 373 21 001 118
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
-135 118 300 -357 183 484 443 000 000 -130 057 669 -286 350 575
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
20 000 310 943 20 000 2 3
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
16 744 21 605 26 072 80 099
Autorisations législatives totales 30 579 036 -127 461 487 -334 241 660 471 408 239 -123 011 548 -265 210 330
Autorisations totales 2 560 217 668 448 966 750 1 277 470 168 2 968 297 342 393 731 706 1 439 107 701
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