Rapport financier trimestriel du SCT pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Table des matières

Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel que prévu à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et dans la forme et la manière prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport devrait être lu en conjonction avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A.

Une description sommaire des activités de programme du SCT se trouve à la Partie II du Budget principal des dépenses.

Le rapport trimestriel n’a pas fait l’objet d’une vérification ou d’un examen indépendant.

1.1 Méthode de la présentation

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du ministère accordées par le Parlement et utilisées par le ministère, de manière cohérente avec le budget principal des dépenses et le budget supplémentaire des dépenses A pour l'exercice 2011-2012. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre du processus de rapports du rendement ministériel, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada prépare ses états financiers selon la comptabilité d’exercice intégrale conformément aux politiques comptables du Conseil du Trésor, qui sont fondées sur les Principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.2 Structure financière du SCT

Le SCT gère les dépenses ministérielles et à l’échelle du gouvernement. Ses revenus et ses dépenses de fonctionnement ministériels sont gérés en vertu du Crédit 1, Dépenses de programme.

Les dépenses à l’échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

  • le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, sert à augmenter d’autres crédits afin d’assurer au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu’il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d’octroi des crédits;
  • le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, augmente d’autres crédits afin de soutenir la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques entreprises dans la fonction publique;
  • le Crédit 15, Rajustements à la rémunération,  s’ajoute à d’autres crédits d’autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements aux conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d’État au sens de l’article 83 de la LGFP;
  • le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d’employeur de l’administration publique centrale. Il s’agit entre autres des revenus et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l’assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales et d’autres programmes;
  • le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d’ajuster d’autres crédits en autorisant le report de fonds inutilisés au cours de l’exercice précédent;
  • le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, vient combler les besoins de fonds des ministères et organismes liées aux exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ;
  • le Crédit 33, Report du budget en capital, s’ajoute à d’autres crédits dans le cas du report de budget en capital de l’exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l’exception du Crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d’autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le SCT n’engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits et par conséquent, ils n’apparaissent pas dans l’état des autorisations ou le tableau des prévisions de dépenses.

Le SCT engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, qui représentent les paiements versés en vertu de la loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l’employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d’assurance-emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont imputées initialement aux comptes du SCT, mais sont éventuellement attribuées au Crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l’augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011. L’explication des écarts considère que des changements de moins de 5 % auraient un impact minime sur une interprétation des résultats.

État des autorisations - Crédit 1, Dépenses de programme

Les dépenses de programme au 30 juin 2011 ont augmenté d’approximativement 1,7 million de dollars comparativement au même trimestre en 2010-2011. Même si le changement de 3 % est inférieur au seuil d’importance relative de 5 %, une explication en est tout de même donnée ici. Le changement est un effet net des deux facteurs suivants :

  • les autorisations de dépenses additionnelles pour de nouvelles initiatives, notamment la Commission sur la réduction de la paperasse, la Gestion des litiges, l’Initiative sur l’interopérabilité et la gérance financière (IIGF), le Programme de classification et la Cybersécurité; compensées par
  • des économies d’environ 4,9 millions de dollars en 2011-2012 en raison de l’examen stratégique du SCT et les mesures de compression des coûts annoncées dans des budgets fédéraux antérieurs. Le SCT maintient le cap pour réaliser ses économies découlant de l’examen stratégique de 11,5 millions de dollars d’ici 2013-2014.

Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le Crédit 1, Dépenses de programme, qui représente les ressources qui peuvent être utilisées pour l’année (barre bleue) ainsi que les dépenses depuis le début de l’exercice (barre rouge).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 1 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 1 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 1 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012 - Version textuelle
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 1 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012 (en millions de $)
  2010-2011 2011-2012
Autorisations budgétaires nettes 240,2 235,5
Dépenses depuis le début de l’exercice se terminant le 30 juin 51,8 53,5

État des autorisations - Crédit 20, Assurances de la fonction publique

Les paiements d’assurance de la fonction publique incluent la part de l’employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique, le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d’autres régimes de prestations et les charges sociales des provinces.

Les dépenses nettes en vertu du Crédit 20 du SCT au 30 juin 2011 (premier trimestre) ont augmenté légèrement de 18,1 millions de dollars comparativement au même trimestre de 2010-2011. Cette augmentation de 4 % est due au moment où les paiements sont effectués dans le cadre de divers régimes, y compris le régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et le régime de soins dentaires de la fonction publique. Un nouveau marché dans le cadre du RSSFP, conclu en novembre 2010, a mis en place un processus de décisions électroniques, de nouveaux contrôles et une nouvelle approche de la gestion des finances (i.e., les charges sont constatées à l’émission des chèques plutôt qu’à leur encaissement). De plus, les taux de contribution des retraités ont augmenté. Il y a donc plusieurs inducteurs de coût et il est trop tôt pour tirer des conclusions.

Les autorisations en vertu du Crédit 20 ont augmenté de 228,4 millions de dollars de 2010-2011 à 2011-2012. Les paiements de l’employeur de la fonction publique ont augmenté constamment pour les raisons suivantes : la croissance du nombre de participants, le vieillissement de la population avec des besoins plus grands, l’augmentation dans l’utilisation des médicaments d’ordonnance et les augmentations salariales.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles en vertu du Crédit 20, Assurances de la fonction publique. Il représente les revenus et les dépenses relatifs au rôle du SCT en tant qu’employeur de l’administration publique centrale.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 20 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 20 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 20 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012 - Version textuelle
Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le Crédit 20 au 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012 (en millions de $)
  2010-2011 2011-2012
Autorisations budgétaires nettes 2 223,8 2 452,2
Dépenses depuis le début de l’exercice se terminant le 30 juin 502,1 520,2

État des autorisations – Autorisations législatives

Les dépenses en vertu des autorisations législatives du SCT ont un solde créditeur élevé à la fin du premier trimestre des deux exercices financiers. Cette situation est causée par le moment auquel sont effectués des paiements de transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), paiements principalement reliés aux cotisations de l’employeur faits en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP) et ne reflète pas une diminution annuelle prévue. Le SCT reçoit la cotisation de l’employé aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux puis les transfère à TPSGC pour qu’il finance la LPFP. L’effet net sur les états financiers du SCT sera nul à la fin de l’exercice.

Les autorisations législatives de 31,9 millions de dollars ont augmenté légèrement depuis l’an dernier et reflètent la part des pensions et des prestations connexes du SCT.

Le graphique 3 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles nettes pour les autorisations législatives du SCT.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations législatives depuis le 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations législatives depuis le 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012. Version textuelle ci-dessous:
Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations législatives depuis le 30 juin 2010‑2011 et 2011‑2012 - Version textuelle
Autorités législatives (en millions de $)
  2010-2011 2011-2012
Autorisations budgétaires nettes 29,7 31,9
Dépenses nettes depuis le début de l’exercice se terminant le 30 juin (199,5) (218,7)

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

L’augmentation dans les coûts du personnel de 10 millions de dollars découle en grande partie du moment où les paiements sont effectués dans le cadre du régime de soins de santé de la fonction publique et du régime de soins dentaires de la fonction publique (voir plus haut État des Autorisations – Crédit 20 – Assurances de la fonction publique)

L’augmentation des dépenses en transport et communications découle également du moment où les paiements sont effectués. Les coûts de transport reflètent des coûts encourus lors du forum national de Communauté nationale des gestionnaires qui s’est tenu en mai. Ces coûts seront transférés à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada au cours du prochain exercice. L’augmentation des dépenses en communications est due au moment du paiement des factures téléphoniques.

L’augmentation dans les dépenses de services, de matériel et de fournitures, et l’acquisition de machinerie et d’outillage découlent de l’approvisionnement et de la passation de marchés entrepris à la suite de la cyberattaque.

La diminution des dépenses de l’article autres subventions et paiements est causée par un écart entre le moment où les factures sont imputées à ce poste. Elle provient en grande partie du fait que les paiements sont temporairement codés à un compte en suspens, en attente de codage au poste approprié.

3. Facteurs de risque et d’incertitude

Le SCT tient à jour un inventaire des risques ministériels. La plupart de ces risques n’ont pas d’influence financière importante. Cependant, comme pour la plupart des organisations, le risque que notre information sera compromise et/ou non disponible en raison d’une cyberattaque et le risque que nos locaux et notre infrastructure ne seront pas disponibles en raison d’une situation d’urgence (incendie, désastre naturel, etc.) auraient des impacts financiers. Des mesures d’atténuation sont en place pour minimiser ces impacts.

Le SCT s’attaque à la flexibilité réduite dans son budget de fonctionnement dans la foulée des examens stratégiques de 2010 du budget 2011 et des mesures de compression des coûts de 1,7 millions de dollars établies dans le budget 2010.

Le SCT gère la mise en œuvre de ces mesures par le biais de réductions proportionnelles des  affectations budgétaires des secteurs, et par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses harmonisée à la planification opérationnelle, financière et des ressources humaines.

Étant donné que le Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) est influencé par un grand nombre de variables, il pourrait y avoir des changements significatifs par rapport aux prévisions au cours d’une année donnée causés par des changements dans : l’adhésion au régime, le coût des médicaments et des traitements médicaux, le recours aux prestations du régime et de la réglementation provinciale. Le SCT continue de surveiller de près les paiements et les tendances.

4. Changements importants touchant le fonctionnement, le personnel et les programmes

Cette section met en évidence tous les changements significatifs qui ont eu une incidence sur les estimations et les dépenses des ressources approuvées pour l’exercice qui ont eu une incidence sur les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2011.

Il y a deux changements opérationnels significatifs :

  • Une carte-médicaments à débit direct pour le RSSFP a été lancée en novembre 2010. Le SCT surveille de près la mise en œuvre de cette nouvelle initiative.
  • L’infrastructure du centre de données du SCT est arrivée à la fin de son cycle de vie. Le risque imminent d’interruption grave et de longue durée du système est très élevé en raison des problèmes d’installation de refroidissement, d’alimentation, des systèmes d’extinction d’incendie et de structure physique. Par conséquent, le centre de données sera relocalisé à un centre de données du gouvernement du Canada spécialisé et centralisé qui répond aux exigences actuelles et prévues du SCT.  Une fois la relocalisation terminée, les réseaux du SCT et du Ministère des Finances seront séparés.

5.   Contrainte budgétaire

À la suite de l’examen stratégique du SCT qui a été annoncé dans le budget fédéral de 2011, le Secrétariat a trouvé des épargnes au montant de 11,5 millions de dollars, ce qui a mené à l’élimination de 84 postes sur trois ans (voir la page 262 du budget 2011), commençant au cours de l’exercice financier de 2011-2012.

Dans le cadre de cet examen, des occasions ont été identifiées de mieux harmoniser les activités avec les rôles de base et de réaliser des économies internes. Certains de ces changements ont déjà été mis en œuvre et d’autres sont en cours.

Plus de la moitié des économies cernées dans l’examen stratégique découlent des changements apportés au secteur des services. Ces changements ont été suscités par le mandat accordé au Bureau du Conseil privé d’entreprendre  l’examen des services administratifs (ESA) annoncé dans le budget 2010. L’ESA poursuit les efforts déployés par le secteur des services.

Depuis le 8 juillet 2011, le Réseau de communications régional, qui fournissait un service de communications régionales au Bureau du Conseil privé, a cessé ses opérations. Le SCT a pu gérer la majorité des réductions par l’attrition et continuera de travailler en étroite collaboration avec les employés touchés afin de les soutenir dans cette transition à l’aide des outils fournis par le rajustement de l’effectif.

6.   Approbation par les cadres dirigeants

Approuvées par

Originalement Signée par :
Michelle d’Auray, Secrétaire du Conseil du Trésor

Originalement Signée par :
Christine Walker, Dirigeante principale des finances

Ottawa, Canada

Date :17 août 2011

Annexe

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Tableau 1:
Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
Description Exercice 2010-2011 Exercice 2011-2012
 Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2011    Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 juin 2010  Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012   Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 juin 2011    Total de l’exercice courant utilisé à la fin du trimestre  
Dépenses (en dollars) (en dollars)
Note 1  

Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemment[*]

 
1 Personnel
2 591 170 000 356 808 839 356 808 839 2 919 098 000 365 360 666 365 360 666
2 Transport et communications
0 27 571 27 571 0 1 527 1 527
4 Services professionnels et spéciaux
0 3 697 693 3 697 693 0 2 862 534 2 862 534
10 Paiements de transfert
520 000 361 572 361 572 520 000 1 531 1 531
12 Autres subventions et paiements
2 122 511 -30 914 -30 914 1 859 200 0 0
Total
2 593 812 511 360 864 761 360 864 761 2 921 477 200 368 226 257 368 226 257
[*]Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et le crédit législatif de 20 000 $ pour la Loi sur la mise au point des pensions du service public.
Personnel
2 798 548 874 407 404 199 407 404 199 3 127 652 225 417 721 468 417 721 468
Transport et communications
6 281 852 708 472 708 472 5 876 650 1 078 009 1 078 009
Information
909 281 63 760 63 760 1 047 555 76 152 76 152
Services professionnels et spéciaux
52 607 468 8 386 062 8 386 062 48 346 730 8 297 355 8 297 355
Location
1 202 037 162 159 162 159 1 330 486 134 486 134 486
Services de réparation et d'entretien
424 248 97 541 97 541 1 373 078 106 278 106 278
Services publics fournitures et approvisionnements
1 890 510 49 040 49 040 1 948 066 154 443 154 443
Acquisition de machinerie et d'outillage
4 040 282 513 486 513 486 4 764 194 891 738 891 738
Paiements de transfert
720 000 411 572 411 572 520 000 1 531 1 531
Autres subventions et paiements
3 369 205 2 298 554 2 298 554 2 242 526 1 192 435 1 192 435
 
Total des dépenses budgétaires brutes
2 869 993 757 420 094 845 420 094 845 3 195 101 510 429 653 895 429 653 895
Moins les revenus affectés aux dépenses :
RNVC - Postes gérés centralement
-369 999 000 -65 689 846 -65 689 846 -469 252 000 -74 738 187 -74 738 187
RNVC - Dépenses de programme
-6 335 410 0 0 -6 243 112 0 0
 
Total des revenus affectés aux dépenses
-376 334 410 -65 689 846 -65 689 846 -475 495 112 -74 738 187 -74 738 187
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1) 2 493 659 347 354 404 999 354 404 999 2 719 606 398 354 915 708 354 915 708

Pour le trimestre terminé le 30 juin 2011

Tableau 2 :
ÉTAT DES AUTORISATIONS (non vérifié)
Description Exercice 2010-2011 Exercice 2011-2012

Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2011[*]

Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2010  Cumul des crédits utilisés èala fin du trimestre  Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012   Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2011  Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre 
Dépenses (en dollars) (en dollars)

[*] N’inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 1 - Dépenses de programm
240 175 503 51 812 753 51 812 753 235 502 149 53 460 777 53 460 777
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique
2 223 793 511 502 096 643 502 096 643 2 452 205 200 520 189 821 520 189 821
Autorisations législatives
 
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile
78 649 19 409 19 409 77 516 16 477 16 477
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés
29 591 684 7 397 921 7 397 921 31 801 533 7 950 383 7 950 383
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi
0 -206 573 189 -206 573 189 0 -226 700 391 -226 700 391
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public
20 000 493 493 20 000 416 416
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif
0 -349 031 -349 031 0 -1 775 -1 775
Autorisations législatives totales
29 690 333 -199 504 397 -199 504 397 31 899 049 -218 734 890 -218 734 890
Autorisations totales
2 493 659 347 354 404 999 354 404 999 2 719 606 398 354 915 708 354 915 708

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