Rapport financier trimestriel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

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Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Table des matières

• 1. Introduction
  • 1.1 Méthode de présentation du rapport
  • 1.2 Structure financière du SCT
• 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
  • État des autorisations - Crédit 1, Dépenses du programme
  • État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique
  • État des autorisations – Autorisations légales
  • État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses
• 3. Risques et incertitudes
• 4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
• 5. Mesures d'économie
• 6. Mise en œuvre du Plan d'action économique de 2012 (budget de 2012)
• 7. Approbation par les cadres dirigeants
• Appendice

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé par l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor (CT). Ce rapport trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A pour l'exercice 2012-2013, ainsi qu'avec le Plan d'action économique du Canada 2012 (budget de 2012).

La partie II du Budget principal des dépenses donne une description sommaire des activités de programme du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) du Canada.

Le présent rapport trimestriel n'a pas fait l'objet d'une vérification ou d'un examen indépendant.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du SCT accordées par le Parlement et utilisées par le Ministère, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses A, pour l'exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l ‘autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Le Ministère utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le 1er mars précédant le début du nouvel exercice ou avant. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le Budget 2012 ne soient décaissés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux pouvoirs ministériels seront mises en œuvre par l'intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans le Budget principal des dépenses ultérieur déposé au Parlement.

1.2 Structure financière du SCT

Le SCT gère les dépenses ministérielles et à l'échelle du gouvernement. Ses recettes et ses dépenses de fonctionnement sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.

Les dépenses à l'échelle du gouvernement sont gérées dans le cadre des sept crédits différents suivants :

• le Crédit 5, Éventualités du gouvernement, assure au gouvernement une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des dépenses urgentes ou imprévues lorsqu'il existe un besoin de trésorerie valable avant la période d'octroi des crédits;
• le Crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet d'ajuster d'autres crédits pour soutenir la mise en œuvre d'initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique du Canada;
• le Crédit 15, Rajustements de la rémunération, s'ajoute à d'autres crédits d'autres ministères et organismes gouvernementaux qui doivent être augmentés en totalité ou en partie en raison de rajustements intervenant dans les conditions de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, ce qui comprend les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, les personnes nommées par le gouverneur en conseil et les sociétés d'État au sens de l'article 83 de la LGFP;
• le Crédit 20, Assurances de la fonction publique, permet de couvrir les revenus et les dépenses liés au rôle du SCT à titre d'employeur de l'administration publique centrale. Il s'agit entre autres des revenus et des dépenses pour le Régime de soins de santé de la fonction publique, le Régime de soins dentaires de la fonction publique, l'assurance-invalidité, les paiements des charges sociales provinciales (du Manitoba, de Terre-Neuve, de l'Ontario et du Québec) et d'autres programmes;
• le Crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet d'ajuster d'autres crédits en autorisant le report de fonds de fonctionnement inutilisés au cours de l'exercice précédent;
• le Crédit 30, Besoins en matière de rémunération, pour supléer à d'autres crédits pour des besoins relatif aux prestations parentales et de maternité, aux versements liés à la cessation de service ou d'emploi, aux rajustements apportés aux modalités de service ou d'emploi dans l'administration publique fédérale, y compris pour les membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes qui n'ont pas été pourvus par le crédit pour les rajustements à la rémunération; et,
• le Crédit 33, Report du budget d'immobilisations, s'ajoute à d'autres crédits dans le cas du report de fonds inutilisés d'une dépense en immobilisations de l'exercice précédent. Ce crédit a été créé en 2011-2012.

À l'exception du Crédit 20, ces crédits sont approuvés par le Parlement pour un transfert de fonds éventuel à d'autres ministères gouvernementaux lorsque certains critères sont satisfaits. Le SCT n'engage pas de revenus ou de dépenses liés à ces crédits, et par conséquent, ils n'apparaissent pas dans l'état des autorisations ou le tableau des prévisions de dépenses.

Le SCT engage aussi des coûts en vertu des montants des autorisations législatives, autant pour les paiements ministériels et pangouvernementaux versés en vertu d'une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi de crédits annuels. Ces dépenses reflètent dans une plus grande mesure la part de l'employeur pour les régimes de pension de la fonction publique, les régimes de pensions Canada/Québec, les primes d'assurance-emploi et le Compte de prestations de décès de la fonction publique. Ces dépenses sont aussi imputées initialement aux comptes du SCT, mais sont éventuellement attribuées au Crédit législatif du régime de prestations aux employés de chaque ministère et organisme, y compris le SCT.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section met en lumière les points significatifs qui ont contribué à l'augmentation ou à la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012.

État des autorisations - Crédit 1, Dépenses du programme

Les autorisations pour le crédit 1 ont augmenté de 3,6 millions de dollars, ou 1,4 %, entre 2011-2012 et 2012-2013. Le changement est un effet net des facteurs suivants :

• Des augmentations totalisant 29,1 millions de dollars comprenant :
  • 9,4 millions de dollars pour créer et soutenir une unité de gestion des litiges chargée de gérer les litiges en matière d'emploi et de relations de travail, et de financer les coûts des litiges relatifs aux lois régissant les effectifs et l'emploi dans la fonction publique fédérale. Le financement provient d'affectations bloquées. Les ressources qui ne seront pas utilisées retourneront au cadre financier;
  • 7,8 millions de dollars pour moderniser les données et les systèmes des ressources humaines des ministères et des organismes;
  • 4,6 millions de dollars pour la mise en œuvre de la Stratégie de cyber sécurité du Canada destinée à protéger l'infrastructure numérique fédérale;
  • 3,3 millions de dollars pour appuyer le travail du Conseil États-Unis-Canada de coopération en matière de réglementation visant à supprimer les exigences inutiles relatives au commerce transfrontalier, à réduire les coûts, à stimuler les investissements transfrontaliers et à rehausser le niveau de certitude des entreprises et du public;
  • 2,3 millions de dollars pour payer notamment les prestations parentales et les indemnités versées lors d'une cessation de service ou d'emploi; et,
  • autres augmentations diverses de 1,7 million de dollars;
• Ces augmentations en matière de financement ont été compensées par des diminutions de 25,5 millions de dollars incluant:
  • 9,9 millions de dollars reliée au transfert des ressources à Services partagés Canada (SPC);
  • 8,5 millions de dollars liée aux réductions budgétaires effectuées dans le cadre de l'examen stratégique de 2010 du SCT déclaré dans le Budget 2011;
  • 2,5 millions de dollars liée à l'élimination progressive des ressources affectées à la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la réglementation; et
  • 3,0 millions de dollars pour la cessation du Cadre de gestion des ressources humaines de la communauté de la vérification interne (CGRH de la VI) et 1,6 millions de dollars pour la cessation de l'Initiative sur l'interopérabilité et la gérance financières (IIGF), identifiées dans le Plan d'action économique pour 2012.

Les dépenses pour le crédit 1 ont diminué d'environ 15,7 millions de dollars (ou de 13 %) par rapport au même trimestre en 2011-2012. Cette situation s'explique en grande partie par les facteurs suivants :

• Des réductions de 17,2 millions de dollars réparties comme suit :
  • 5,6 millions de dollars reliée au remboursement des indemnités de départ accumulées en 2011-2012 pour plusieurs unités de négociation;
  • 3,8 millions de dollars en charges reliées aux activités ayant été transférées à SPC qui ne sont plus imputées au SCT;
  • 1,5 millions de dollars pour des exigences réduites d'employés occasionnels ou nommés pour une période déterminée;
  • 0,8 million de dollars en dépenses reliées au décaissement unique en 2011-2012 pour la réinstallation du centre de données;
  • des mesures d'économie comprenant :
    • 2,0 millions de dollars dans le cadre de l'examen stratégique du SCT en 2010;
    • 0,5 million de dollars découlant des mesures de réduction des coûts présentées dans l'examen horizontal des ressources humaines de 2008; et,
    • une réduction des dépenses de 1,5 million de dollars pour le CGRH de la VI et de 1,5 million de dollars pour l'IIGF découlant des mesures annoncées dans le Plan d'action économique de 2012.
• Ces réductions ont été compensées par une augmentation de diverses autres dépenses totalisant 1,5 million de dollars.

Le graphique 1 décrit les autorisations budgétaires nettes pour le Crédit 1, Dépenses du programme, qui représentent les ressources pouvant être utilisées pour l'année (barre bleue), ainsi que les dépenses nettes depuis le début de l'exercice (barre rouge).

Graphique 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 septembre des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Tableau 1 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses pour le crédit 1, au 30 septembre des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Crédit 1 (en millions de dollars)	2011-2012	2012-2013
Autorisations budgétaires nettes	247,3	250,9
Dépenses cumulatives au 30 septembre	117,5	101,8

État des autorisations – Crédit 20, Assurance de la fonction publique

Les paiements d'assurance de la fonction publique englobent la part de l'employeur au Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), le plus grand régime du genre au Canada, ainsi que d'autres régimes de prestations et des charges sociales des provinces.

Les autorisations liées au crédit 20 ont diminué de 175 millions de dollars (ou de 7 %) entre l'exercice 2011-2012 et l'exercice 2012-2013 (aucun changement associé au présent trimestre), une diminution attribuable :

• au transfert de la gestion des régimes de pension, d'assurance et de sécurité sociale pour le personnel recruté sur place au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, au ministère de la Défense nationale et à la Commission canadienne du tourisme; et
• la mise en œuvre réussie de la carte de paiement direct pour le Régime de soins de santé de la fonction publique.

Les dépenses aux termes du crédit 20 du SCT ont diminué d'un montant net 28,7 millions de dollars (ou 3 %), par rapport à la même période pour l'exercice 2011-2012, ce qui est en grande partie attribuable :

• à la réduction découlant d'une dépense unique de 29,1 millions pour le transfert de la gestion du personnel recruté sur place à d'autres ministères; ces coûts ne sont pas imputés au crédit 20 pour le présent exercice;
• à la réduction de 19 millions de dollars des dépenses associées au Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), découlant du changement apporté à la méthode de paiement de l'administrateur du régime, qui est entré en vigueur au cours du présent exercice;
• À l'augmentation de 19,4 millions de dollars en dépenses comptabilisées dans les rapports trimestriels visés en raison essentiellement d'écarts temporaires des paiements au titre du régime d'assurance-invalidité.

Le graphique 2 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles en vertu du crédit 20, Assurance de la fonction publique. Il correspond aux recettes et dépenses liées au rôle d'employeur de l'administration publique centrale que joue le CT.

Graphique 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, au 30 septembre des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Tableau 2 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes en vertu du crédit 20, au 30 septembre des exercice 2011-2012 et 2012-2013

Crédit 20 (en millions de dollars)	2011-2012	2012-2013
Autorisations budgétaires nettes	2 452,2	2 277,2
Dépenses cumulatives au 30 septembre	962,2	933,5

État des autorisations – Autorisations légales

À 30,6 millions de dollars (aucun changement au présent trimestre), les autorisations légales ont connu un léger recul par rapport à l'exercice précédent, et elles rendent compte de la part ministérielle qu'assume le CT en ce qui concerne les pensions et les avantages connexes. Le recul s'explique par une réduction de l'enveloppe salariale, qui est passée de 172,9 millions de dollars en 2011-2012 à 165,6 millions de dollars en 2012-2013, et par une réduction du taux du régime d'avantages sociaux des employés (RASE), qui est passé de 18 % en 2011-2012 à 17,6 % en 2012-2013.

Les dépenses en vertu des autorisations légales du SCT ont un solde créditeur élevé à la fin du deuxième trimestre des deux exercices financiers. Cette situation est causée par l'écart temporaire des paiements de transfert à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) principalement reliés aux cotisations de l'employeur faits en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (LPFP). Le SCT reçoit la cotisation de l'employer aux paiements de pension des ministères et organismes gouvernementaux puis les transfère à TPSGC pour qu'il finance le Régime de retraite de la fonction publique. L'effet net sur les états financiers du SCT sera nul à la fin de tout exercice.

Le graphique 3 décrit les autorisations budgétaires nettes ainsi que les dépenses réelles nettes pour les autorisations légales du SCT.

Graphique 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations légales, au 30 septembre des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Tableau 3 : Comparaison des autorisations budgétaires nettes et des dépenses nettes pour les autorisations légales, au 30 septembre des exercices 2011-2012 et 2012-2013

Autorisations légales (en millions de dollars)	2011-2012	2012-2013
Autorisations budgétaires nettes	31,9	30,6
Dépenses cumulatives au 30 septembre	-168,4	-206,8

État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant de dépenses

La présente section porte sur les variations des dépenses pour les crédits 1 et 20 et les autorisations légales par article courant de dépenses, comme moyen d'expliquer les variations qui se produisent dans les tendances en matière de dépenses.

Les dépenses cumulatives en matière de personnel ont diminué de 78,5 millions de dollars en raison d'une réduction de 38 millions de dollars des autorisations légales, de 32,5 millions de dollars pour le crédit 20 et de 8 millions de dollars pour le crédit 1.

• La réduction de 38 millions de dollars au titre des autorisations légales est attribuable à la hausse graduelle des taux de cotisation au régime de pension et à la baisse de la part de l'employeur.
• Un montant de 29,1 millions de dollars de la réduction de 32,5 millions de dollars au crédit 20, dépenses en personnel, est imputable en grande partie au transfert de la gestion des programmes de pensions, d'assurance et de sécurité sociale pour le personnel recruté sur place à d'autres ministères fédéraux.
• La réduction de 8,0 million de dollars au titre du personnel au crédit 1 est attribuable principalement aux réductions suivantes :
  • 5,6 millions de dollars attribuable au remboursement des indemnités de départ accumulées en 2011-2012 pour plusieurs unités de négociation;
  • 1,5 million de dollars découlant du transfert d'activités à SPC;
  • 1,5 million de dollars pour des exigences réduites d'emplois d'une durée déterminée et occasionnels;
  • 0,5 million de dollars reliée aux dépenses pour la Commission sur la réduction de la paperasse en 2011-12 qui n'existent plus en 2012-2013; et,
  • des mesures d'économie ont entraîné les réductions des dépenses suivantes :
    • 0,5 million de dollars découlant de l'examen horizontal des ressources humaines de 2008;
    • 1,8 million de dollars découlant de l'examen stratégique du SCT de 2010; et,
    • 0,6 million de dollars pour le CGRH de la VI découlant du Plan d'action économique 2012;
  • 0,9 million de dollars en dépenses diverses;
  • Les réductions ont été compensées par les augmentations suivantes :
    • 2,9 millions de dollars reliée à l'adoption de la nouvelle directive des services de soutien internes, qui exige que les recouvrements soient comptabilisés comme recettes plutôt que pour réduire les dépenses, comme c'était le cas auparavant; et,
    • 2,0 millions de dollars pour les coûts reliés au réaménagement des effectifs associé aux différentes mesures d'économie.

Les dépenses relatives aux transports et aux communications ont diminué de 1,2 million de dollars en raison du transfert de ressources à Services partagés Canada.

Les dépenses pour les services professionnels ont augmenté de 2,5 millions de dollars, principalement en raison :

• de l'augmentation de 4,8 millions de dollars attribuable au moment où ont été faits les paiements des frais administratifs pour le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique;
• de la diminution de 0,8 million de dollars attribuable au transfert des ressources à Services partagés Canada;
• de la diminution de 1,5 million de dollars pour la cessation progressive de l'Initiative sur l'interopérabilité et la gérance financières (IIGF) dans le cadre des mesures de réduction des dépenses du plan d'action économique 2012.

Les dépenses relatives à l'achat de machines et d'outillage ont diminué de 1,0 million de dollars, ce qui est attribuable à un écart temporaire quant au paiement du renouvellement des logiciels et des dispositifs d'entretien (les dépenses ayant été faites plus tôt durant l'exercice 2011-2012 qu'elles ne l'ont été durant l'exercice 2012-2013), ainsi qu'au transfert des services et ressources à Services partagés Canada.

L'augmentation de 0,5 million de dollars des autres subventions et paiements est liée au moment où les versements trimestriels ont été faits pour le Programme d'apprentissage mixte.

Aucun écart important n'était à signaler en ce qui concerne les autres articles courants.

En vertu de la Directive sur les services de soutien internes, qui est entrée en vigueur en avril 2012, les ministères doivent déclarer les coûts recouvrés en tant que recettes plutôt que de les utiliser pour réduire les dépenses, comme cela se faisait auparavant. Avec cette directive, les dépenses du programme et les recettes nettes en vertu d'un crédit ont augmenté, mais l'effet net est nul.

3. Risques et incertitudes

Le SCT maintient un profil de risque organisationnel apte à cerner et à évaluer les risques de haut niveau susceptibles de nuire à la réalisation de ses objectifs et de ses priorités. Comme c'est le cas dans les organisations semblables, certains risques peuvent avoir des répercussions financières s'ils se matérialisent. C'est par exemple le cas des risques liés à la sécurité des données et de l'information, et à la transformation des processus administratifs et opérationnels. Des stratégies de réponse ont été élaborées et des mesures ont été mises en place pour réduire au minimum leurs potentiels de réalisation. Par exemple, le Secrétariat s'applique à renforcer la sécurité de son réseau et ses pratiques de gestion de l'information, et veille à ce que la planification et l'établissement des priorités des initiatives clés de changement soient faits de façon efficace.

Le SCT doit s'adapter à une marge de manœuvre réduite dans son budget de fonctionnement en raison des mesures de réduction des dépenses annoncées dans le Plan d'action économique de 2012 (7,6 millions de dollars en 2012-13), de l'examen stratégique 2010 annoncé dans le Budget 2011 (9,7 millions de dollars en 2012-2013) et des mesures de contrôle des coûts attribuable au gel des budgets de fonctionnement établi aux termes du budget de 2010. Le SCT gère la mise en œuvre de ces mesures dans le cadre d'affectations budgétaires réduites proportionnelles aux secteurs appuyés par une surveillance rigoureuse de la dotation et des dépenses harmonisées à la planification opérationnelle, financière et des ressources humaines.

Les fluctuations des hypothèses économiques, notamment en ce qui concerne: l'adhésion au régime, les prestations du régime, les augmentations salariales et la réglementation provinciale en matière fiscale, influent sur les prévisions au titre de l'assurance de la fonction publique. Le SCT continue de suivre de près les activités et les tendances en matière de paiement.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

La présente section met en évidence tous les changements significatifs qui ont eu une incidence sur les dépenses ou les ressources approuvées pour l'exercice ou qui ont eu une incidence sur les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2012.

Une nouvelle directive sur les services de soutien internes est entrée en vigueur le 1er avril 2012. Ce changement s'applique aux ministères qui fournissent des services internes à d'autres ministères selon un modèle de recouvrement des coûts. Par le passé, les coûts recouvrés auprès d'autres ministères étaient utilisés pour réduire les dépenses. En vertu de la nouvelle directive, les ministères doivent comptabiliser les montants recouvrés en tant que recettes nettes en vertu d'un crédit. Avec la nouvelle directive, les recouvrements sont comptabilisés à titre de recettes nettes en vertu d'un crédit, ce qui a augmente les dépenses et les recettes, mais donne un effet net nul.

5. Mesures d'économie

L'examen stratégique du SCT présenté dans le budget de 2011 a permis au SCT de réaliser des économies totales de 11,5 millions de dollars entraînant l'élimination de 84 postes sur trois ans (voir la page 262 du budget de 2011), à compter de l'exercice 2011-2012. Dans le cadre de cet examen, des occasions ont été identifiées de mieux harmoniser les activités avec les rôles de base et de réaliser des économies internes. Communications stratégiques et affaires ministérielles ont mis en œuvre la décision de l'examen stratégique de 2010 d'éliminer le Réseau de communications régional. Les économies prévues pour l'exercice 2012-2013 sont en bonne voie d'être réalisées, et les mesures d'économies qui ont été mises en œuvre jusqu'à date demeurent à 88%. Toutes les autres initiatives de réduction découlant de l'examen stratégique sont en cours.

6. Mise en œuvre du Plan d’action économique de 2012 (budget de 2012)

La présente section donne un aperçu des mesures d'économie annoncées dans le budget de 2012 qui seront mises en application dans le but de: réorienter l'appareil public et les programmes publics, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec l'administration publique ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Le SCT réalisera, d'ici l'exercice 2014-2015, les économies de 23,6 millions de dollars prévues dans le budget de 2012, grâce à des mesures d'efficience et à des réductions touchant les programmes, de manière à affecter les ressources de l'organisation en concordance avec son mandat de base, en réduisant les activités lorsque les besoins diminuent, en transformant ses processus internes et en misant sur les regroupements et la rationalisation de ses processus administratifs internes. 

Au cours de la première année de mise en œuvre, les niveaux de référence du Secrétariat diminueront de quelque 7,6 millions de dollars. Les économies grimperont à 15,1 millions de dollars en 2013-2014, de sorte que les économies permanentes se chiffreront à 23,6 millions d'ici 2014-2015.

On observe un écart de 4,8 millions de dollars (incluant le RASE) des autorisations du Secrétariat entre l'exercice 2011-2012 et l'exercice 2012-2013 en raison de deux initiatives prévues dans le budget de 2012. En tant que conseil de gestion, le SCT fournit des fonds afin d'aider les ministères et organismes à donner suite aux priorités pangouvernementales en matière de gestion. Lorsque les nouvelles approches sont bien intégrées, il devient possible de réduire ou même d'éliminer le financement fourni par l'organisme central. Plus particulièrement, des économies sont réalisées en 2012-2013 en éliminant progressivement le financement accordé au Cadre de gestion des ressources humaines de la vérification interne  (3,2 millions de dollars, incluant le RASE) et à l'Initiative  sur l'interopérabilité et la gérance des finances (1,6 million de dollars). En plus d'une réduction aux autorisations, les dépenses cummulatives ont diminué d'approximativement 3,1 millions de dollars (incluant le RASE).

Il n'y avait pas d'autres changements significatifs à rapporter ce trimestre. Les autres économies découlant du budget de 2012 qui seront réalisées au cours de l'exercice 2012-2013 seront exposées dans les prochains rapports financiers trimestriels.

Les économies prévues ne sont assorties d'aucun risque ni d'aucune incertitude.

Parmi les autres mesures dont il est question dans le budget de 2012, mentionnons :

• l'élaboration d'un plan d'action par le président du Conseil du Trésor afin de donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la Commission sur la réduction de la paperasse au cours des prochains mois, et l'adoption de mesures pour donner suite, au cours des deux prochaines années, aux engagements formulées dans le plan d'action relatif à la frontière canado-américaine et le plan d'action sur la coopération en matière de réglementation entre le Canada et les États-Unis; et,
• la prise de mesures pour donner suite à d'autres possibilités de normalisation et de regroupement dans le contexte du processus permanent d'examen des services administratifs.

Le SCT n'a pas eu besoin de fonds additionnels pour mener à bien les travaux susmentionnés; ces travaux sont déjà bien entamés.

7. Approbation par les cadres dirigeants

Approuvé par,

Ottawa (Canada)

Date :

Appendice

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012

Tableau 1 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant ( non vérifié)
( en dollars)

	Exercice 2011-2012			Exercice 2012-2013
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012	Total dépensé durant le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013	Total dépensé pendant le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Total de l'exercice courant utilisé à la fin du trimestre
Note 1
Dépenses à l'échelle du gouvernement incluses précédemment *
1 Personnel	2 919 098 000	580 820 433	946 181 098	2 719 958 397	536 881 624	875 765 410
2 Transport et communications	0	1 532	3 059	0	3 550	8 918
4 Services professionnels et spéciaux	0	4 906 703	7 769 237	0	7 117 795	12 590 937
10 Paiements de transfert	520 000	360 404	361 935	520 000	351 418	351 779
12 Autres subventions et paiements	1 859 200	8 042	8 042	1 958 171	- 317 163	979 499
Total	2 921 477 200	586 097 115	954 323 372	2 722 436 568	544 037 224	889 696 543
* Les dépenses à l'échelle du gouvernement incluent le Crédit 20 et le crédit législatif de 20 000 $ pour la Loi sur la mise au point des pensions du service public.
Dépenses :
1 Personnel	3 127 652 225	640 274 487	1 057 995 955	2 928 898 947	589 931 699	979 542 563
2 Transport et communications	6 944 105	1 110 711	2 188 721	6 194 096	492 325	1 010 336
3 Information	1 237 836	177 212	253 364	812 169	90 502	139 983
4 Services professionnels et spéciaux	57 128 595	13 660 943	21 958 298	61 590 663	14 309 344	24 490 353
5 Location	1 572 160	211 279	345 765	1 248 636	520 703	703 005
6 Services de réparation et d'entretien	1 622 488	764 614	870 893	2 488 240	414 302	623 590
7 Services publics, fournitures et approvisionnements	2 301 919	294 334	448 776	2 153 225	230 715	328 001
9 Acquisition de machinerie et d'outillage	5 629 578	863 563	1 755 301	6 903 220	447 721	744 985
10 Paiements de transfert	520 000	420 404	421 935	520 000	351 418	351 779
12 Autres subventions et paiements	2 312 155	376 589	1 569 024	6 096 617	- 168 045	2 039 414
Total des dépenses budgétaires brutes	3 206 921 062	658 154 137	1 087 808 032	3 016 905 813	606 620 682	1 009 974 008
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Postes gérés centralement	- 469 252 000	- 101 670 747	- 176 408 934	- 445 197 000	- 104 834 370	- 178 262 941
Recettes nettes en vertu d'un crédit (RNVC) - Dépenses du programme	- 6 243 112	0	0	- 13 044 094	- 2 724 174	- 3 207 649
Total des revenus affectés aux dépenses	- 475 495 112	- 101 670 747	- 176 408 934	- 458 241 094	- 107 558 544	- 181 470 590
Total des dépenses budgétaires nettes (Note 1)	2 731 425 950	556 483 390	911 399 098	2 558 664 719	499 062 138	828 503 418

Tableau 2 - État des autorisations ( non vérifié)
( en dollars)

	Exercice 2011-2012			Exercice 2012-2013
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2011	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013*	Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
* N'inclut que les Autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Crédit 1 - Dépenses du programme	247 321 701	64 084 319	117 545 096	250 866 115	52 219 525	101 790 299
Crédit 20 - Assurance de la fonction publique	2 452 205 200	442 043 540	962 233 360	2 277 219 568	434 357 858	933 493 293
Autorisations légales
A111 - Président du Conseil du Trésor - Traitement et allocation pour automobile	77 516	22 320	38 797	77 516	19 379	38 758
A140 - Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	31 801 533	7 950 383	15 900 767	30 481 520	7 620 380	15 240 760
A145 - Contributions de l'employeur non affectées et versées en vertu de la LPFP, d'autres lois concernant la retraite et la Loi sur l'assurance-emploi	0	42 375 210	- 184 325 181	0	4 839 936	- 222 065 184
A681 - Versements en vertu de la Loi sur la mise au point des pensions du service public	20 000	404	820	20 000	271	633
A683 - Versements liés à l'exécution de l'entente sur la parité salariale en vertu de l'article 30 de la Loi sur la responsabilité civile et le contentieux administratif	0	7 214	5 439	0	4 788	4 861
Autorisations législatives totales	31 899 049	50 355 531	- 168 379 359	30 579 036	12 484 755	- 206 780 173
Autorisations totales	2 731 425 950	556 483 390	911 399 098	2 558 664 719	499 062 138	828 503 418