Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada - Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 septembre 2025

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport a été préparé par la direction selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint au rapport inclut les autorisations de dépenser du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), accordées par le Parlement et utilisées par le SCT, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice qui se terminera le 31 mars 2026. Le présent rapport a été préparé en utilisant un référentiel à l’usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées sous forme de limites approuvées annuellement au moyen de lois de crédits ou de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées au moyen d’une loi.

Le SCT utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels, qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore établies selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

1.2. Raison d’être

Le SCT est l’organisme central qui agit comme organe administratif du Conseil du Trésor, un comité du Cabinet. Le SCT soutient le Conseil du Trésor en assumant les rôles principaux indiqués ci-dessous.

1.3 Structure financière du SCT

Le SCT gère les crédits ministériels et centraux du Conseil du Trésor. Ses dépenses de fonctionnement et ses recettes sont gérées en vertu du crédit 1, Dépenses du programme.

Le présent rapport trimestriel fait ressortir les résultats financiers suivants :

• le crédit 1, Dépenses du programme, lié à l’exécution du mandat du SCT;
• le crédit 20, Assurances de la fonction publique, concerne la part de l’employeur pour les coûts relatifs à la couverture des régimes d’avantages sociaux collectifs dans le cadre du rôle du Conseil du Trésor à titre d’employeur de l’administration publique centrale, notamment :
  • le Régime de soins de santé de la fonction publique,
  • le Régime de soins dentaires de la fonction publique,
  • le Régime de services dentaires pour les pensionnés,
  • le Régime d’assurance-invalidité,
  • les charges sociales provinciales (Colombie‑Britannique, Manitoba, Ontario et Québec et Terre‑Neuve‑et‑Labrador),
  • le Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique;
• les autorisations législatives qui permettent de prendre en charge les coûts résiduels entre les cotisations du gouvernement aux divers régimes et la répartition de ces coûts entre les ministères et organismes.

Le SCT gère six différents crédits centraux.

• Le crédit 5, Éventualités du gouvernement, permet de suppléer à d’autres crédits en vue d’assurer aux ministères et organismes fédéraux des avances temporaires afin de parer à des dépenses urgentes ou imprévues avant la période d’octroi des crédits par le Parlement.
• Le crédit 10, Initiatives pangouvernementales, permet de suppléer à d’autres crédits afin d’appuyer la mise en œuvre d’initiatives de gestion stratégiques dans la fonction publique fédérale.
• Le crédit 15, Rajustements de la rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de permettre le financement des modifications des conditions de service ou d’emploi dans l’administration publique fédérale en raison des négociations collectives.
• Le crédit 25, Report du budget de fonctionnement, permet de suppléer à d’autres crédits afin de reporter les fonds de fonctionnement inutilisés de l’exercice précédent, jusqu’à 5 % du budget de fonctionnement brut contenu dans le Budget principal des dépenses d’une organisation.
• Le crédit 30, Besoins en matière de rémunération, permet de suppléer à d’autres crédits afin de respecter les exigences légales du gouvernement à titre d’employeur telles que les prestations parentales et les indemnités de départ.
• Le crédit 35, Report du budget des dépenses en capital, permet de suppléer à d’autres crédits pour le report des fonds inutilisés d’une dépense en capital de l’exercice précédent, jusqu’à 20 % du crédit pour dépenses en capital d’une organisation.

Le financement à partir de ces crédits est approuvé par le Parlement. Le financement à partir des crédits centraux est transféré du SCT à chaque ministère et organisme une fois que les critères établis sont respectés. Comme tout autre ministère, le SCT reçoit également sa propre part des crédits, qui sont transférés à son propre crédit 1 (Dépenses du programme). Les crédits centraux non utilisés sont retournés au Trésor.

Les dépenses engagées en vertu des autorisations législatives résultent dans une large mesure de l’obligation du gouvernement de payer la part de l’employeur pour le Régime de retraite de la fonction publique, le Régime de pensions du Canada et le Régime des rentes du Québec, les cotisations à l’assurance‑emploi et les prestations de décès de la fonction publique. Le SCT recouvre auprès des autres ministères et organismes fédéraux leur part des cotisations de l’employeur en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, que Services publics et Approvisionnement Canada impute ensuite au compte des dépenses réelles du SCT dans le même crédit législatif. Des rajustements des crédits législatifs de chaque ministère et organisme (y compris ceux du SCT) sont effectués à la fin de l’exercice pour tenir compte de l’écart entre les recouvrements périodiques et les dépenses réelles. En fin d’exercice, l’effet net sur les états financiers du SCT sera nul.

Les montants de transfert de tous les crédits centraux susmentionnés seront inclus dans les rapports financiers de chaque ministère et organisme bénéficiaire.

2.1 État des autorisations votées et législatives

Les autorisations budgétaires totales disponibles ont augmenté de 214,3 millions de dollars (5,1 %) par rapport à l’exercice précédent :

• les autorisations au titre du crédit 1 ont augmenté de 47 millions de dollars;
• les autorisations au titre du crédit 20 ont augmenté de 161,2 millions de dollars;
• les autorisations législatives ont augmenté de 6,1 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements.

2.2 État des dépenses budgétaires ministérielles par article courant

Les dépenses cumulatives en date du 30 septembre 2025 ont diminué de 208,3 millions de dollars (9,1 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont diminué de 5,5 millions de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 144 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont diminué de 346,8 millions de dollars.

Les dépenses du trimestre terminé le 30 septembre 2025 ont diminué de 214,5 millions de dollars (16,6 %), comparativement à la même période de l’exercice précédent :

• les dépenses au titre du crédit 1 ont augmenté de 30,9 millions de dollars;
• les dépenses au titre du crédit 20 ont augmenté de 6,7 millions de dollars;
• les paiements législatifs ont diminué de 252,1 millions de dollars.

Le tableau suivant fournit une explication détaillée de ces changements par crédit et par article courant.

3.1 Gestion financière

Le SCT fait face à un risque financier dans la réalisation de ses résultats attendus, compte tenu des pouvoirs existants et prévisionnels, en raison de priorités ministérielles concurrentes et d’un contexte budgétaire difficile, notamment les réductions de dépenses annoncées dans le cadre de la Phase 1 de l’initiative de dépenses gouvernementales responsables. D’autres réductions prévues dans le budget 2025, dans le cadre de l’examen exhaustif des dépenses, entreront en vigueur le 1er avril 2026.

De plus, les activités dépendant des accords de facturation interne avec d’autres ministères gouvernementaux présentent également un risque financier pour le SCT si les contributions diminuent dans un contexte budgétaire contraint.

Des prévisions financières continues et une gouvernance solide seront essentielles pour orienter la hiérarchisation des priorités et l’allocation des ressources.

3.2 Financement pour les dépenses en personnel

Le SCT fait face à des risques financiers en raison du caractère temporaire d’une partie du financement du personnel, alors que la majorité de sa main-d’œuvre est permanente. Une gestion prudente des niveaux d’effectifs sera nécessaire en cas de réduction du financement.

Pour mieux gérer les risques associés au financement des dépenses en personnel et assurer en tout temps l’efficacité de la prestation des programmes, le SCT peut mettre en œuvre les stratégies suivantes :

• maximiser les gains d’efficience : viser l’optimisation des processus, l’utilisation de la technologie et la gestion des ressources afin de maximiser l’impact des fonds disponibles;
• améliorer la planification : optimiser les structures de gouvernance existantes pour s’assurer que la dotation est axée sur les principales priorités, envisager la possibilité de réaffecter les ressources à des fonctions clés et s’assurer en tout temps de disposer d’un effectif flexible capable de s’adapter efficacement à l’évolution de la demande (par exemple, formation interfonctionnelle).

3.3 Technologies de l’information

Compte tenu des coûts associés à la dette technique existante (par exemple, la maintenance, les mises à niveau, les remplacements), ainsi qu’à la protection en cybersécurité, il existe un risque que le SCT ne soit pas suffisamment positionné pour adopter et intégrer efficacement des outils, y compris l’intelligence artificielle (IA), afin de réaliser des gains d’efficacité opérationnelle. Les limites en matière de préparation, d’infrastructure ou de capacité de la main-d’œuvre pourraient freiner la capacité de l’organisation à tirer parti de ces technologies.

Le ministère utilisera les processus existants de planification financière et les structures de gouvernance pour établir les priorités en matière de besoins critiques en technologies de l’information, y compris les investissements à long terme pour la mise à jour des systèmes informatiques.

4.1 Le fonctionnement et les programmes

Il n’y a pas eu de changement important dans le fonctionnement ni dans les programmes durant le trimestre.

4.2 Le personnel

Heather Sheehy, secrétaire adjointe du Secteur des opérations gouvernementales, a quitté le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada le 24 septembre 2025.