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Info Source Bulletin numéro 38B - Rapport statistique, 2014-15

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Table des matières

Introduction

Le bulletin Rapport statistique est une compilation annuelle de renseignements statistiques sur les demandes présentées à des institutions fédérales en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Ces deux lois sont entrées en vigueur le .

Aux termes de l'alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l'accès à l'information, il incombe au président du Conseil du Trésor, en sa qualité de ministre désigné, de recueillir des données statistiques sur une base annuelle aux fins d'évaluer le respect de ladite loi.

De même, toujours à titre de ministre désigné, le président du Conseil du Trésor doit émettre des instruments stratégiques et des formulaires prescrits aux fins d'appuyer le respect des lois susmentionnées. Cela comprend les rapports statistiques relatifs à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui servent à recueillir des données statistiques annuelles aux fins d'évaluer la conformité à ces lois.

Les tableaux et les figures qui sont présentés dans le présent bulletin fournissent un résumé des résultats combinés pour l'ensemble des institutions assujetties à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont présenté des rapports pour l'exercice financier de 2014-2015. Le bulletin contient également des renseignements cumulatifs pour la période allant de 1983 au .

Données statistiques – Loi sur l'accès à l'information

Les tableaux et les figures qui suivent fournissent des renseignements sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et fermées au cours de la période allant du au . Les chiffres sont fondés sur les rapports statistiques soumis par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur l'accès à l'information.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information : 2014-2015

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Nombre de demandes
Demandes reçues au cours la période d'établissement de rapports de 2014-2015 68 193
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente Note en bas de page 1 10 611
Total – Nombre de demandes 78 804
Demandes fermées au cours de la période d'établissement de rapports de 2014-2015 67 032
Demandes reportées à la période d'établissement de rapports de l'exercice financier de 2015-2016 11 772
Figure 1 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l'accès à  l'information qui ont été reçues, fermées et reportées au cours de la période d'établissement de rapports de 2014-2015 avec le nombre de demandes en 2013-2014.

Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à  l'information 2013-14 2014-15
Demandes reçues pendant la période d'établissement de rapports 60 105 68 193
Fermées pendant la période d'établissement de rapports 58 475 67 032
Reportées à  la prochaine période d'établissement de rapports 11 175 11 772
En suspens à  la fin de la période d'établissement de rapport précédente 9 545 10 611

La figure qui précède indique une augmentation de 13,5 % du nombre de demandes reçues en 2014-2015 par rapport à la période précédente. Elle démontre également que, sur les 78 804 demandes reçues au cours de 2014-15 ou en suspens à la fin de la période précédente, 85,1 % des demandes ont été fermées. Le taux de fermeture a progressé de 1,1 % comparativement à la période précédente.

Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Source Nombre de demandes
Public 28 082
Secteur commercial (secteur privé) 25 170
Médias 7 873
Organisation 3 297
Secteur universitaire 2 008
Refus de s'identifier Note en bas de page 2 1 763
Total – Nombre de demandes 68 193
Figure 2 : Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2 - Version textuelle

Ce tableau compare les catégories de demandeurs pour la période d'établissement de rapports de 2014-2015 par rapport à  celles de 2013-2014.

Catégorie de demandeurs 2013–14 2014–15
Secteur commercial 23 129 25 170
Public 23 723 28 082
Médias 8 421 7 873
Organisation 2 898 3 297
Secteur universitaire 1 934 2 008
Refus de s'identifier - 1 763
Disposition et délai nécessaire pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermeture
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total – Nombre de demandes
Communication totale 13 320 3 918 698 134 138 45 18 253
Communication partielle 18 200 8 253 4 146 1 459 1 468 1 019 34 545
Exception totale 427 117 103 27 33 20 727
Exclusion totale 208 49 75 27 11 7 377
Aucun document n'existe 5 765 502 129 36 45 16 6 493
Demande transmise 587 3 1 0 0 0 591
Demande abandonnée 4 986 271 180 68 121 225 5 851
Ni confirmée ni infirmée 148 20 13 7 4 3 195
Nombre total de demandes 43 641 13 133 5 345 1 758 1 820 1 335 67 032
Total en pourcentage 65,1 % 19,6 % 8,0 % 2,6 % 2,7 % 2,0 % 100,0 %

Le tableau qui précède indique que 65,1 % des demandes ont été fermées en respectant l'échéance initiale prévue par la Loi de 30 jours et que  78,8 % des demandes fermées avait communiqué de l'information en tout ou en partie.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2013-2014 2014–15 2013–14 2014–15
Communication totale 26,8 % 27,2 % 15 684 18 253
Communication partielle 50 % 51,5 % 29 250 34 545
Exception totale 1,2 % 1,1 % 679 727
Exclusion totale 0,9 % 0,6 % 521 377
Aucun document n'existe 10,5 % 9,7 % 6 143 6 493
Demande transmise 0,7 % 0,9 % 436 591
Demande abandonnée 7,7 % 8,7 % 4 520 5 851
Traitement informel Note en bas de page 3 2,1 % - 1 242 -
Ni confirmée ni infirmée Note en bas de page 4 - 0,3 % - 195
Total – Nombre de demandes 100,0 % 100,0 % 58 475 67 032
Figure 3 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison graphique entre 2013-2014 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison graphique entre 2013-2014 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 3 - Version textuelle

Ce tableau compare la disposition des demandes fermées pour la période d'établissement de rapports de 2013-2014 avec celle de 2014-2015.

Disposition des demandes fermées 2013-14 2014-15
Communication partielle 29 250 34 545
Communication totale 15 684 18 253
Aucun document n'existe 6 143 6 493
Demande abandonnée 4 520 5 851
Traitement informel 1 242 -
Exception totale 679 727
Exclusion totale 521 377
Demande transmise 436 591
Ni confirmée ni infirmée - 195
Délai requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en fonction de la période de déclaration – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015 Note en bas de page 5
Délai de fermeture % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2013-2014 2014-2015 2013-2014 2014-2015
0 à 30 jours 61,0 % 65,1 % 35 653 43 641
31 à 60 jours 18,0 % 19,6 % 10 522 13 133
61 à 120 jours 10,4 % 8,0 % 6 053 5 345
121 à 180 jours 3,8 % 2,6 % 2 227 1 758
181 à 365 jours 4,9 % 2,7 % 2 892 1 820
Plus de 365 jours 1,9 % 2,0 % 1 128 1 335
Total – Nombre de demandes 100,0 % 100,0 % 58 475 67 032

Le tableau qui précède démontre une hausse de 4,1 % du taux de demandes fermées dans les 30 premiers jours suivant leur réception et une autre augmentation de 1,6 % du taux de fermeture pour la période allant de 31 à 60 jours, par rapport à la période de déclaration précédente.

Figure 4 : Comparaison sur cinq ans du délai requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information selon la période de déclaration Note en bas de page 6
Comparaison sur cinq ans du délai requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information selon la période de déclaration. Version textuelle ci-dessous:
Figure 4 - Version textuelle

Ce tableau compare le délai requis pour fermer les demandes selon la période établie au cours des cinq dernières années de 2010 à  2015. Les chiffres sont en pourcentage.

Délai de fermeture 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15
0 à  30 jours 56,9 % 55,3 % 64,8 % 61,0 % 65,1 %
31 à  60 jours 21,1 % 21,3 % 17,2 % 18,0 % 19,6 %
61 à  120 jours 11,5 % 12,9 % 9,8 % 10,4 % 8,0 %
121 jours ou plus 10,6 % 10,5 % 8,1 % 10,7 % 7,3 %
Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 982 150 846 581 18 253
Communication partielle 7 136 655 4 669 409 34 545
Exception complète 1 363 960 0 727
Exclusion complète 14 463 0 377
Demande abandonnée 422 121 57 139 5 851
Ni confirmée ni infirmée 0 0 195
Total – Nombre de demandes 9 919 349 5 573 129 59 948

Le tableau qui précède indique que, sur les 9 919 349 pages traitées à la suite d'une demande, 56,2 % ont été communiquées.

Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Consultations requises Évaluation des droits Avis juridique demandé Autre Note en bas de page 7 Total – Nombre de demandes
Communication totale 692 55 16 420 1 183
Communication partielle 6 003 348 292 1 817 8 460
Exception totale 157 16 15 47 235
Exclusion totale 141 1 13 40 195
Demande abandonnée 233 327 2 125 687
Ni confirmée ni infirmée 15 3 1 2 21
Total – Nombre de demandes 7 241 750 339 2 451 10 781
Motifs de non-respect du délai statutaire Note en bas de page 8 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l'externe Consultations à l'interne Autre Note en bas de page 9
8 405 6 829 474 523 579
État des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
État des demandes fermées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2013–14 2014-15 2013–14 2014-15
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai 86,0 % 87,5 % 50 278 58 626
Fermées selon la présomption de refus 14,0 % 12,5 % 8 197 8 405
Total – Nombre de demandes 100,0 % 100,0 % 58 475 67 031

Le tableau qui précède indique qu'il y a eu une diminution de 1,5 % en 2014-2015 du pourcentage de demandes fermées selon la présomption de refus comparativement à la période d'établissement de rapports précédente.

Motifs des prorogations et disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a)
 Entrave au fonctionnement de l'institution		 9(1)b)
 Consultations		 9(1)c)
 Avis à un tiers
Article 69 Note en bas de page 10 Autre Note en bas de page 11
Communication totale 723 10 420 137
Communication partielle 4 590 676 3 214 1 599
Exception totale 96 18 88 41
Exclusion totale 29 81 51 1
Aucun document n'existe 209 1 53 11
Demande abandonnée 280 24 208 111
Total – Nombre de demandes 5 927 810 4 034 1 900
Durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Durée des prorogations Note en bas de page 12 9(1)a)
 Entrave au fonctionnement de l'institution		 9(1)b) - Consultations 9(1)c)
 Avis à un tiers
Article 69 Autre
30 jours ou moins 2 471 30 943 149
31 à 60 jours 1 905 85 1 241 1 152
61 à 120 jours 936 516 1 261 414
121 à 180 jours 295 130 388 101
181 à 365 jours 275 48 179 53
365 jours ou plus 45 1 22 31
Total – Nombre de demandes 5 927 810 4 034 1 900
Support des documents communiqués à la suite d'une demande fermée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Papier Électronique Autre support Note en bas de page 13
Communication totale 6 872 11 420 23
Communication partielle 7 930 26 841 53
Total – Nombre de demandes 14 802 38 261 76

Le tableau qui précède indique que, dans 72,0 % des demandes fermées, l'information a été communiquée par voie électronique.

Exceptions applicables en vertu de la Loi sur l'accès à l'information concernant les demandes fermées

Renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
13(1)(a) 1 798
13(1)(b) 277
13(1)(c) 787
13(1)(d) 335
13(1)(e) 19
Total – Nombre de demandes 3 216
Affaires fédéraux-provinciales
Disposition Nombre de demandes
14 383
14(a) 416
14(b) 156
Total – Nombre de demandes 955
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
15(1) 480
15(1) Affaires internationales 1 915
15(1) Défense 1 301
15(1) Activités subversives 8 194
Total – Nombre de demandes 11 890
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
16(1)a)(i) 1 116
16(1)a)(ii) 698
16(1)a)(iii) 155
16(1)(b) 746
16(1)(c) 6 293
16(1)(d) 76
16(2) 1 156
16(2)(a) 31
16(2)(b) 75
16(2)(c) 1 239
16(3) 2
16.1(1)(a) 22
16.1(1)(b) 22
16.1(1)(c) 83
16.1(1)(d) 72
16.2(1) 7
16.3 13
16.4(1)(a) 2
16.4(1)(b) 1
16.5 13
Total – Nombre de demandes 11 822
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
17 309
Total – Nombre de demandes 309
Intérêts économiques du Canada
Disposition Nombre de demandes
18(a) 237
18(b) 450
18(c) 26
18(d) 254
18.1(1)(a) 49
18.1(1)(b) 42
18.1(1)(c) 7
18.1(1)(d) 24
Total – Nombre de demandes 1 089
Renseignements personnels
Disposition Nombre de demandes
19(1) 25 254
Total – Nombre de demandes 25 254
Renseignements de tiers
Disposition Nombre de demandes
20(1)(a) 195
20(1)(b) 2 389
20(1)(b.1) 50
20(1)(c) 1 900
20(1)(d) 603
20.1 20
20.2 0
20.4 0
Total – Nombre de demandes 5 157
Activités du gouvernement
Disposition Nombre de demandes
21(1)(a) 3 535
21(1)(b) 3 935
21(1)(c) 941
21(1)(d) 467
Total – Nombre de demandes 8 878
Examens et vérifications
Disposition Nombre de demandes
22 452
22.1(1) 66
Total – Nombre de demandes 518
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
23 2 255
Total – Nombre de demandes 2 255
Interdictions fondées sur d'autres lois
Disposition Nombre de demandes
24(1) 1 860
Total – Nombre de demandes 1 860
Information qui sera publiée
Disposition Nombre de demandes
26 193
Total – Nombre de demandes 193

Exclusions applicables en vertu de la Loi sur l'accès à l'information concernant les demandes fermées

Non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
68(a) 439
68(b) 1
68(c) 1
68.1 119
68.2(a) 79
68.2(b) 18
Total – Nombre de demandes 657
Documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
69(1) 30
69(1)(a) 229
69(1)(b) 16
69(1)(c) 52
69(1)(d) 195
69(1)(e) 410
69(1)(f) 54
69(1)g) concernant l'alinéa a) 750
69(1)g) concernant l'alinéa b) 21
69(1)g) concernant l'alinéa c) 357
69(1)g) concernant l'alinéa c) 294
69(1)g) concernant l'alinéa e) 484
69(1)g) concernant l'alinéa f) 197
69.1(1) 33
Total – Nombre de demandes 3 122
Consultations de la part d'autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2013-14 2014-15 2013-14 2014-15
Consultations reçues pendant la période d'établissement de rapports 9 086 7 918 471 101 409 533
Consultation en suspens à la fin de la dernière période d'établissement de rapports 1 216 622 183 775 119 479
Total – Nombre de demandes 10 302 8 540 654 876 529 012
Consultations fermées pendant la période d'établissement de rapports 9 515 7 877 547 748 456 120
Consultations reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 787 663 107 128 72 892

Le tableau précédent indique que, malgré une augmentation du nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pendant la période de déclaration de 2014-2015, le nombre de consultations qui se sont déroulées entre institutions fédérales au cours de la même période a fortement diminué.

Consultations menées par d'autres organisations Note en bas de page 14 concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2013–14 2014-15 2013–14 2014-15
Consultations reçues pendant la période d'établissement de rapports 265 435 14 171 31 666
Consultation en suspens à la fin de la dernière période d'établissement de rapports 23 38 2 073 4 205
Total – Nombre de demandes 288 473 16 244 35 871
Consultations fermées pendant la période d'établissement de rapports 252 428 12 143 25 919
Consultations reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 36 45 4 101 9 952

Le tableau précédent indique une augmentation importante du nombre de consultations menées par d'autres organisations, comme des institutions provinciales et municipales, ainsi qu'une nette augmentation du nombre de pages à examiner, par rapport à la période d'établissement de rapports précédente.

Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation Note en bas de page 15
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total – Nombre de demandes
Communiquer en entier 3 285 510 96 14 13 40 3 958
Communiquer en partie 1 787 823 348 63 58 31 3 110
Exempter en entier 141 41 15 1 2 1 201
Exclure en entier 19 5 1 0 0 0 25
Consulter une autre institution Note en bas de page 16 105 27 14 5 4 1 156
Autre 343 38 19 3 5 19 427
Total – Nombre de demandes 5 680 1 444 493 86 82 92 7 877
Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres organisations relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total – Nombre de demandes
Communiquer en entier 227 31 8 1 0 0 267
Communiquer en partie 68 37 17 5 0 1 128
Exempter en entier 7 5 0 0 0 0 12
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 5 0 5 0 0 0 10
Autre 9 0 0 0 1 0 10
Total – Nombre de demandes 317 73 30 6 1 1 428
Frais et coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Description des frais et des coûts Montant
Coûts de fonctionnement Note en bas de page 17 67 073 342,00 $
Demandes fermées 67 032
Coût moyen par demande fermée Note en bas de page 18 1 000,62 $
Nombre de pages traitées 9 919 349
Coût moyen de chaque page traitée 6,76 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus 62 391
Frais perçus 367 654 $
Frais moyens perçus par demande traitée 5,89 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais 12 733
Dispense ou remboursement de frais 128 795 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande 10,12 $
Institutions ayant reçu le plus grand nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Rang Nom de l'institution % des demandes reçues Nombre de demandes reçues Nombre de pages traitées Note en bas de page 19
1 Citoyenneté et Immigration Canada 50,0 % 34 066 1 615 772
2 Agence des services frontaliers du Canada 9,8 % 6 705 442 779
3 Gendarmerie royale du Canada 4,9 % 3 343 646 785
4 Agence du revenu du Canada 4,4 % 3 006 1 306 661
5 Défense nationale 3,0 % 2 073 224 634
6 Santé Canada 2,3 % 1 569 205 132
7 Environnement Canada 2,2 % 1 488 110 557
8 Emploi et Développement social Canada 1,7 % 1 160 139 549
9 Transports Canada 1,4 % 937 306 012
10 Bureau de l'infrastructure du Canada 1,3 % 919 326 699
Autres institutions 19,0 % 12 926 4 594 769
Total – Nombre de demandes 100,0 % 68 192 9 919 349

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983

Les statistiques tiennent compte des ajustements apportés au fil des années.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information Nombre de demandes
Demandes reçues 706 009
Demandes fermées 689 662
Figure 5 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 5 - Version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983. Les chiffres sont en pourcentage.

Disposition des demandes fermées % de l'ensemble des demandes
Communication partielle 47,1 %
Communication totale 26,7 %
Impossible à  traiter 20,1 %
Refus total de communication 2,7 %
Autre 3,4 %

Dans la figure qui précède :

  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
  • « Autre » comprend les catégories « demande transmise », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».
  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n'existe »Note en bas de page 20, « demande abandonnée »Note en bas de page 21 et « demande ne pouvant être traitée ».Note en bas de page 22
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Disposition des demandes fermées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication partielle 47,1 % 325 064
Communication totale 26,7 % 183 860
Exception totale 2,0 % 14 049
Exclusion totale 0,7 % 4 557
Aucun document n'existe 3,5 % 24 185
Demande abandonnée 2,8 % 19 589
Demande transmise 1,4 % 9 400
Ni confirmée ni infirmée 0,0 % 195
Traitement informel 2,0 % 14 057
Demande ne pouvant être traitée 13,7 % 94 706
Total – Nombre de demandes 100,0 % 689 662
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)  % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 60,0 % 413 586
31 à 60 jours 18,4 % 126 804
61 jours ou plus 21,6 % 149 272
Total – Nombre de demandes 100,0 % 689 662
Frais et coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information depuis 1983
Description des frais et des coûts de fonctionnement Montant
Demandes fermées 689 662
Coûts de fonctionnement 737 544 121,70 $
Coût moyen par demande fermée Note en bas de page 23 1 069,43 $
Frais perçus 6 484 395,02 $
Frais moyens perçus par demande fermée Note en bas de page 24 9,40 $
Dispense de frais 3 234 374,94 $
Dispense moyenne de frais par demande fermée Note en bas de page 25 4,69 $

Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels

Les tableaux et les figures qui suivent fournissent des renseignements au sujet des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et fermées au cours de la période allant du au . Les chiffres sont fondés sur les rapports statistiques soumis par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2014-2015

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues au cours de la période d'établissement de rapports de 2014-2015 67 399
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente Note en bas de page 26 11 548
Total – Nombre de demandes 78 947
Demandes fermées au cours de la période d'établissement de rapports de 2014-2015 63 650
Demandes reportées à la période d'établissement de rapports de 2015-2016 15 297
Figure 6 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 6 - Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été reçues, fermées et reportées pour la période d'établissement de rapports de 2013-2014 avec celles de 2014-2015.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2013-14 2014-15
Demandes reçues pendant la période d'établissement de rapports 56 338 67 399
Fermées pendant la période d'établissement de rapports 54 912 63 650
Reportées à  la prochaine période d'établissement de rapports 11 436 15 297
En suspens à  la fin de la période d'établissement de rapport précédente 10 010 11 548

La figure qui précède indique une augmentation de 19,6 % 1du nombre de demandes reçues en 2014-2015 par rapport à la période précédente. Elle démontre également que, sur les 78 947 demandes reçues au cours de 2014-15 ou en suspens à la fin de la période précédente, 80,6 % des demandes ont été fermées. Le taux de fermeture a diminué de 2,2 % comparativement à la période précédente.

Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition des demandes Délai de fermeture
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total – Nombre de demandes
Communication totale 13 544 3 048 592 337 657 88 18 266
Communication partielle 16 934 6 107 1 894 1 118 2 260 976 29 289
Exception totale 352 61 29 9 18 7 476
Exclusion totale 7 2 2 0 0 0 11
Aucun document n'existe 9 442 633 209 67 59 43 10 453
Demande abandonnée 4 064 239 92 57 100 446 4 998
Ni confirmée ni infirmée Note en bas de page 27 141 6 8 0 0 2 157
Total – Nombre de demandes 44 484 10 096 2 826 1 588 3 094 1 562 63 650
64,74 69,9 % 15,9 % 4,4 % 2,5 % 4,9 % 2,5 % 100,0 %

Le tableau qui précède indique que 69,9 % des demandes ont été fermées en respectant l'échéance initiale prévue par la Loi de 30 jours et que  74,7 % des demandes fermées avait communiqué de l'information en tout ou en partie.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2013-14 2014-15 2013-14 2014-15
Communication partielle 48,3 % 46,0 % 26 529 29 289
Communication totale 31,0 % 28,7 % 17 010 18 266
Aucun document n'existe 13,2 % 16,4 % 7 271 10 453
Demande abandonnée 6,6 % 7,9 % 3 639 4 998
Exception totale 0,8 % 0,7 % 456 476
Exclusion totale 0,0 % 0,0 % 7 11
Ni confirmée ni infirmée - 0,2 % - 157
Total – Nombre de demandes 100,00 % 100,0 % 54 912 63 650
Figure 7 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison graphique entre 2013-2014 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison graphique entre 2013-2014 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 7 - Version textuelle

On compare dans ce tableau la disposition des demandes fermées pour la période d'établissement de rapports de 2013-2014 avec celle de 2014-2015.

Disposition des demandes fermées 2013-14 2014-15
Communication partielle 26 529 29 289
Communication totale 17 010 18 266
Aucun document n'existe 7 271 10 453
Demande abandonnée 3 639 4 998
Exception totale 456 476
Exclusion totale 7 11
Ni confirmée ni infirmée - 157
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la période de déclaration – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Délai de fermeture % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2013-2014 2014-2015 2013-2014 2014-2015
0 à 30 jours 64,7 % 69,9 % 35 552 44 484
31 à 60 jours 16,0 % 15,9 % 8 763 10 096
61 à 120 jours 5,8 % 4,4 % 3 200 2 826
121 à 180 jours 4,7 % 2,5 % 2 605 1 588
181 à 365 jours 4,5 % 4,9 % 2 484 3 094
Plus de 365 jours 4,2 % 2,5 % 2 308 1 562
Total – Nombre de demandes 100,0 % 100,0 % 54 912 63 650

Le tableau qui précède montre une augmentation de 5,2 % du taux de demandes fermées en respectant le délai des 30 premiers jours suivant leur réception et un taux similaire de fermeture pour la période allant de 31 à 60 jours, par rapport à la période d'établissement de rapports précédente.

Figure 8 : Comparaison sur cinq ans du temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la période de déclaration Note en bas de page 28
Comparaison sur cinq ans du temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la période de déclaration. Version textuelle ci-dessous:
Figure 8 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes selon la période établie au cours des cinq dernières années de 2010 à  2015. Les chiffres sont en pourcentage.

Délai de fermeture 2010-11 2011-12 2012-13 2013-14 2014-15
0 à  30 jours 66,8 % 68,9 % 51,8 % 64,7 % 69,9 %
31 à  60 jours 18,2 % 14,9 % 23,7 % 16,0 % 15,9 %
61 à  120 jours 7,1 % 6,4 % 12,0 % 5,8 % 4,4 %
121 jours ou plus 7,9 % 9,8 % 12,6 % 13,5 % 9,8 %
Pages pertinentes traitées et communiquées à la suite des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Note en bas de page 29
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 867 783 837 243 18 266
Communication partielle 6 343 493 4 970 106 29 289
Exception totale 64 173 0 476
Exclusion totale 277 0 11
Demande abandonnée 69 532 28 875 4 998
Ni confirmée ni infirmée 0 0 157
Total – Nombre de demandes 7 345 258 5 836 224 53 197

Le tableau qui précède indique que, sur les 7 345 258 pages traitées à la suite d'une demande, 79,5 % ont été communiquées.

Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Consultations requises Avis juridique demandé Renseignements entremêlés Note en bas de page 30 Autre Note en bas de page 31 Total – Nombre de demandes
Communication totale 30 19 120 281 450
Communication partielle 699 30 6 277 745 7 751
Exception totale 10 3 40 9 62
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 8 25 41 33 107
Ni confirmée ni infirmée 9 0 13 6 28
Total – Nombre de demandes 756 77 6 491 1 074 8 398
Motifs de non-respect du délai statutaire Note en bas de page 32 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l'externe Consultations à l'interne Autre Note en bas de page 33
11 362 10 076 128 526 632
État des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
État des demandes fermées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
2013-2014 2014-2015 2013-2014 2014-2015
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai 76,4 % 82,1 % 41 944 52 288
Fermées selon la présomption de refus 23,6 % 17,9 % 12 968 11 362
Total – Nombre de demandes 100,0 % 100,0 % 54 912 63 650

Le tableau qui précède indique qu'il y a eu une diminution de 5,7 % en 2014-2015 du pourcentage de demandes fermées au titre de la présomption de refus comparativement à la période d'établissement de rapports précédente.

Motifs des prorogations et disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 15a)(i) – Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(i) – Consultations 15b) – Traduction ou transfert sur support de substitution
Article 70 Note en bas de page 34 Autre Note en bas de page 35
Communication totale 1 020 1 66 1
Communication partielle 3 740 9 830 15
Exception totale 41 0 23 0
Exclusion totale 1 0 1 0
Aucun document n'existe 340 0 20 0
Demande abandonnée 399 0 15 0
Total – Nombre de demandes 5 541 10 955 16

Le tableau précédent indique que, dans 85,0 % des cas de prorogations de délai, on a invoqué l'alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant l'entrave au fonctionnement de l'institution pour justifier la prorogation.

Durée des prorogations Note en bas de page 36 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durée des prorogations 15a)(i) – Entrave au fonctionnement de l'institution 15a)(ii) – Consultations 15b) – Traduction ou transfert sur support de substitution
Article 70 Autre
1 à 15 jours 31 0 12 1
16 à 30 jours 5 510 10 943 15
Total – Nombre de demandes 5 541 10 955 16
Support des documents communiqués à la suite d'une demande fermée en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Papier Électronique Autre support Note en bas de page 37
Communication totale 13 779 4 395 67
Communication partielle 13 784 16 200 65
Total – Nombre de demandes 27 563 20 595 132

Exceptions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui concerne les demandes fermées

Fichiers inconsultables
Disposition Nombre de demandes
18(2) 0
Total – Nombre de demandes 0
Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
19(1)(a) 681
19(1)(b) 94
19(1)(c) 1 760
19(1)(d) 1 079
19(1)(e) 6
19(1)(f) 5
Total – Nombre de demandes 3 625
Affaires fédéraux-provinciales
Disposition Nombre de demandes
20 2
Total – Nombre de demandes 2
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
21 5 955
Total – Nombre de demandes 5 955
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
22(1)a)(i) 2 442
22(1)a)(ii) 1 362
22(1)a)(iii) 36
22(1)(b) 5 218
22(1)(c) 1 151
22(2) 7
22.1 39
22.2 1
22.3 4
Total – Nombre de demandes 10 260
Attestation de sécurité
Disposition Nombre de demandes
23(a) 32
23(b) 0
Total – Nombre de demandes 32
Individus condamnés pour une infraction
Disposition Nombre de demandes
24(a) 23
24(b) 411
Total – Nombre de demandes 434
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
25 79
Total – Nombre de demandes 79
Renseignements concernant un autre individu
Disposition Nombre de demandes
26 25 013
Total – Nombre de demandes 25 013
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
27 1 043
Total – Nombre de demandes 1 043
Dossiers médicaux
Disposition Nombre de demandes
28 50
Total – Nombre de demandes 50

Exclusions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées

Non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
69(1)(a) 1
69(1)(b) 0
Total – Nombre de demandes 1
Société Radio-Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1 0
Total – Nombre de demandes 0
Renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Disposition Nombre de demandes
70(1) 1
70(1)(a) 1
70(1)(b) 0
70(1)(c) 1
70(1)(d) 1
70(1)(e) 1
70(1)(f) 1
Total – Nombre de demandes 6
Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
70.1 1
Total – Nombre de demandes 1
Consultations de la part d'autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2013-14 2014-15 2013-14 2014-15
Consultations reçues pendant la période d'établissement de rapports 1 139 915 55 219 39 606
Consultation en suspens à la fin de la dernière période d'établissement de rapports 31 51 1 666 9 825
Total – Nombre de demandes 1 170 966 56 885 49 431
Consultations fermées pendant la période d'établissement de rapports 1 115 931 47 613 45 411
Consultations reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 55 35 9 272 4 020

Le tableau précédent indique que les consultations entre institutions fédérales ont diminué et que le nombre de pages à examiner était moins important, par rapport à la période d'établissement de rapports précédente.

Consultations menées par d'autres organisations Note en bas de page 38 concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Comparaison entre 2013-2014 et 2014-2015
Consultations Nombre de demandes Nombre de pages à examiner
2013-14 2014-15 2013-14 2014-15
Consultations reçues pendant la période d'établissement de rapports 35 48 457 184
Consultation en suspens à la fin de la dernière période d'établissement de rapports 0 0 0 0
Total – Nombre de demandes 35 48 457 184
Consultations fermées pendant la période d'établissement de rapports 34 46 444 184
Consultations reportées à la prochaine période d'établissement de rapports 1 2 13 0

Le tableau précédent indique que le nombre de consultations menées par d'autres organisations, comme des institutions provinciales et municipales, a augmenté en 2014-2015 par rapport à la période d'établissement de rapports précédente. Toutefois, il y avait moins de pages à examiner.

Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total – Nombre de demandes
Communiquer en entier 346 13 1 0 0 0 360
Communiquer en partie 420 50 18 7 2 3 500
Exempter en entier 27 2 2 0 1 0 32
Exclure en entier 1 1 0 0 0 0 2
Consulter une autre institution Note en bas de page 39 13 2 2 1 0 0 18
Autre 16 3 0 0 0 0 19
Total – Nombre de demandes 823 71 23 8 3 3 931
Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres organismes relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total – Nombre de demandes
Communiquer en entier 30 1 1 0 0 0 32
Communiquer en partie 9 0 0 0 0 0 9
Exempter en entier 0 0 0 0 0 4 4
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 1
Total – Nombre de demandes 40 1 1 0 0 4 46
Coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Coûts de fonctionnement Note en bas de page 40 36 879 018,00 $
Demandes fermées 63 650
Coût moyen par demande fermée Note en bas de page 41 579,40 $
Nombre de pages traitées 7 345 258
Coût moyen de chaque page traitée 5,02 $
Institutions ayant reçu le plus grand nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rang Nom de l'institution % de l'ensemble des demandes reçues Nombre de demandes reçues Nombre de pages traitées Note en bas de page 42
1 Citoyenneté et Immigration Canada 20,4 % 13 778 611 545
2 Agence des services frontaliers du Canada 18,9 % 12 769 348 357
3 Emploi et Développement social Canada 11,9 % 7 998 633 787
4 Service correctionnel du Canada 10,9 % 7 376 815 101
5 Défense nationale 10,4 % 7 000 1 666 189
6 Gendarmerie royale du Canada 9,6 % 6 458 1 291 606
7 Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada 5,6 % 3 769 201 398
8 Agence du revenu du Canada 3,8 % 2 533 636 207
9 Commission des libérations conditionnelles du Canada 1,5 % 1 039 105 874
10 Société canadienne des postes 1,1 % 722 82 787
Autres institutions 5,9 % 3 957 952 407
Total – Nombre de demandes 100,0 % 67 399 7 345 258

Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « Les renseignements personnels qui relèvent d'une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l'individu qu'ils concernent, que conformément au présent article. » Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d'autres lois du Parlement, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement.

Communications de renseignements personnels en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Alinéa 8(2)e) Note en bas de page 43 Alinéa 8(2)m) Note en bas de page 44 Total – Nombre de demandes
4 139 83 4 222

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit de demander à une institution fédérale la correction de renseignements personnels qui relèvent d'elle lorsqu'ils estiment que ceux-ci sont erronés ou incomplets ou, par ailleurs, qu'il soit fait mention des corrections qui ont été demandées mais non effectuées. Cela comprend aussi l'assurance que d'autres individus ou organisations qui utilisent l'information pour des fins administratives soient informés de la correction ou de la notation.

Demandes de correction de renseignements personnels
Disposition des demandes reçues Montant
Demandes de correction acceptées 17
Mentions annexées 39
Total – Nombre de demandes 56

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d'un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes, d'activités ou de services. Les ÉFVP permettent d'établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes. Les gestionnaires et les décideurs sont ainsi plus à même d'éviter ou d'atténuer les risques relatifs à la vie privée. Les copies d'ÉFVP traitées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Nombre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ayant été effectuées
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Montant
Nombre d'ÉFVP traitées Note en bas de page 45 65

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent le type de renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d'une personne ou encore d'un numéro, d'un symbole ou d'une autre indication que l'on attribue exclusivement à cette personne. Ils doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l'être à des fins administratives.

Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions; les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels pouvant être contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des fonctions, des activités et des programmes internes communs (communications, voyages, emploi, etc.).

Les FRP ordinaires sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions.

Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés (actuels ou anciens) de la totalité ou d'un bon nombre d'institutions fédérales; ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.

Fichiers de renseignements personnels Montant
Nombre d'institutions ayant enregistré de nouveaux FRP en 2014-2015 36
Nombre de nouveaux FRP enregistrés en 2014-2015 178
Nombre de nouveaux FRP propres à une institution qui ont été enregistrés en 2014-2015 27
Nombre de fois où des institutions ont eu recours à des FRP ordinaires en 2014-2015 Note en bas de page 46 149
Nombre de FRP centraux enregistré en 2014-2015 2

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983

Les statistiques tiennent compte des ajustements apportés au fil des années.

Nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues 1 435 156
Demandes fermées 1 419 274
Figure 9 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 9 - Version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983. Les chiffres sont en pourcentage.

Disposition des demandes fermées % de l'ensemble des demandes
Communication partielle 36,6 %
Communication totale 45,5 %
Impossible à  traiter 16,8 %
Refus total de communication 1,0 %
Autre 0,0 %

Dans la figure qui précède :

  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n'existe »Note en bas de page 47, « demande transmise »Note en bas de page 48, « demande abandonnée »Note en bas de page 49 et « demande ne pouvant être traitée ».Note en bas de page 50
  • « Autre » représente la catégorie « ni confirmée ni infirmée ».
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Traitement des demandes fermées % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication totale 45,5 % 645 668
Communication partielle 36,6 % 519 701
Demande abandonnée 4,9 % 70 022
Demande transmise 2,3 % 32 188
Aucun document n'existe 2,5 % 35 040
Exception totale 1,0 % 14 197
Exclusion totale 0,0 % 636
Demande ne pouvant être traitée 7,2 % 101 665
Ni confirmée ni infirmée 0,0 % 157
Total – Nombre de demandes 100,0 % 1 419 274
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)  % de l'ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 60,2 % 854 552
31 à 60 jours 18,0 % 255 823
61 jours ou plus 21,8 % 308 899
Total – Nombre de demandes 100,0 % 1 419 274
Coûts de fonctionnement relatifs aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Description Montant
Demandes fermées 1 419 274
Coûts de fonctionnement 461 185 792,12 $
Coût moyen par demande fermée Note en bas de page 51 324,94 $
Figure 10 : Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 10 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare les coûts de fonctionnement des activités liées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information dans diverses institutions depuis 1983 par rapport à celles visant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

coûts de la Loi sur l'accès à  l'information 737 544 121,70 $
coûts de la Loi sur la protection des renseignements personnels 461 185 792,12 $

Le gouvernement du Canada a affecté au total 1 198 729 913,82 $ à l'application du Programme d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels depuis 1983.


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