Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, 2015-2016

Table des matières

Introduction

Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est un rapport annuel sur les données statistiques des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Ces deux lois sont entrées en vigueur le .

L’alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada en fonction des dispositions des lois.

Les tableaux et figures qui suivent présentent les données pour la période allant du au fournies par les institutions fédérales assujetties aux lois. Les données cumulatives de 1983 au y sont également présentées.

L’ensemble complet de données statistiques sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Données statistiques – Loi sur l’accès à l’information, 2015-2016

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2015-2016, 75 387 demandes ont été reçues, une augmentation de 10,5 pour cent par rapport à 2014-2015.

Sur les 87 115 demandes qui ont été reçues au cours de 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 83,3 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est relativement conforme à celui de 2014-2015 : sur les 78 804 demandes reçues en 2014-2015 ou en suspens à la fin de la période précédente, 85,1 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 83,4 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2015-2016.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2014-2015 et celles de 2015-2016 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période de déclaration de 2014-2015.

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En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2014-2015Voir la note 1 du tableau 1 11 728
Demandes reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2016 75 387
Total 87 115
Demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2016 72 581
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2016-2017 14 534
Figure 01 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015
Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 01 - Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été reçues, fermées et reportées au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec le nombre de demandes en 2014-2015.

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016 2014-2015
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 11 728 10 611
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports 75 387 68 193
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 72 581 67 032
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 14 534 11 772
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par les dix principales institutions
Rang Nom de l'institution Pourcentage des demandes reçues Nombre de demandes reçues Nombre de pages traitéesVoir la note 1 du tableau 3

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

Le « nombre de pages traitées » par institution gouvernementale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d'établissement de rapports.

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1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 55,3 % 41 660 2 145 173
2 Agence des services frontaliers du Canada 7,3 % 5 532 379 996
3 Gendarmerie royale du Canada 5,1 % 3 854 654 005
4 Agence du revenu du Canada 4,2 % 3 139 1 233 194
5 Défense nationale 2,9 % 2 189 280 017
6 Emploi et Développement social Canada 2,1 % 1 572 257 249
7 Environnement et Changement climatique Canada 2,1 % 1 558 109 475
8 Santé Canada 1,6 % 1 222 107 396
9 Affaires mondiales Canada 1,4 % 1 086 148 527
10 Transports Canada 1,4 % 1 032 107 169
Autres institutions 16,6 % 12 543 3 603 528
Total 100,0 % 75,387 9 025 729
Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Provenance Nombre de demandes Pourcentage de demandes

Notes du tableau 4

Note 1 du tableau 4

La catégorie « organisation » englobe, sans toutefois s’y limiter, les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande.

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Note 2 du tableau 4

La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier.

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Secteur commercial (secteur privé) 30 780 40,8 %
Public 26 638 35,3 %
Médias 6 862 9,1 %
OrganisationVoir la note 1 du tableau 4 3 602 4,8 %
Secteur universitaire 2 885 3,8 %
Refus de s’identifierVoir la note 2 du tableau 4 4 620 6,1 %
Total 75 387 100,0 %
Figure 02 : Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015
Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 02 - Version textuelle

Ce tableau compare les types de demandeurs (les sources des demandes) pour la période d’établissement de rapports à ceux de 2014-2015.

Provenance 2015-2016 2014-2015
Secteur commercial 30 780 25 170
Public 26 638 28 082
Médias 6 862 7 873
Organisation 3 602 3 297
Secteur universitaire 2 885 2 008
Refus de s’identifier 4 620 1 763

Respect des délais

Sur les 72 581 demandes fermées en 2015-2016, 46 543, ou 64,1 pour cent, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

De ces demandes, 85,9 pour cent ont été fermées dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2014-2015 a été 87,5 pour cent.

Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermetureVoir la note 1 du tableau 5
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Notes du tableau 5

Note 1 du tableau 5

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

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Note 2 du tableau 5

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

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Note 3 du tableau 5

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ».

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Communication totale 12 350 4 097 753 160 146 50 17 556
Communication partielle 22 670 10 260 4 153 1 536 1 388 1 145 41 152
Exception complète 455 135 141 28 30 9 798
Exclusion complète 192 44 54 13 9 3 315
Aucun document n’existe 4 854 650 169 63 45 42 5 823
Demande transmise 471 1 1 0 0 0 473
Demande abandonnéeVoir la note 2 du tableau 5 5 075 238 166 79 119 276 5 953
Ni confirmée ni infirméeVoir la note 3 du tableau 5 476 17 9 4 4 1 511
Nombre total de demandes 46 543 15 442 5 446 1 883 1 741 1 526 72 581
Total en pourcentage 64,1 % 21,3 % 7,5 % 2,6 % 2,4 % 2,1 % 100,0 %
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en fonction de la période de déclaration – 2015-2016 et 2014-2015 Voir la note 1 du tableau 6
Délai de fermeture Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015

Notes du tableau 6

Note 1 du tableau 6

La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai (30 jours) pour répondre à une demande si (1) celle-ci vise un grand nombre de documents ou nécessite beaucoup de recherche ET l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution; (2) des consultations externes sont nécessaires et le délai initial ne peut être raisonnablement respecté ou (3) un avis doit être transmis à une tierce partie pour l’informer que les renseignements demandés font l’objet d’une demande. Les données dans ce tableau présentent toutes les demandes exigées, y compris les demandes pour lesquelles un délai de prorogation était exigé.

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0 à 30 jours 64,1 % 65,1 % 46 543 43 641
31 à 60 jours 21,3 % 19,6 % 15 442 13 133
61 à 120 jours 7,5 % 8,0 % 5 446 5 345
121 à 180 jours 2,6 % 2,6 % 1 883 1 758
181 à 365 jours 2,4 % 2,7 % 1 741 1 820
Plus de 365 jours 2,1 % 2,0 % 1 526 1 335
Total 100 % 100,0 % 72 581 67 032
Figure 03 : Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de 2011-2012 à 2015-2016Voir la note en bas de page 1
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de 2011-2012 à 2015-2016. Version textuelle ci-dessous:
Figure 03 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie, au cours des cinq dernières années de 2011 à 2016. Les chiffres sont en pourcentage.

Délai de fermeture 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
0 à 30 jours 55,3 % 64,8 % 61,0 % 65,1 % 64,1 %
31 à 60 jours 21,3 % 17,3 % 18,0 % 19,6 % 21,3 %
61 à 120 jours 12,9 % 9,8 % 10,4 % 8,0 % 7,5 %
121 jours ou plus 10,5 % 8,1 % 10,7 % 7,3 % 7,1 %
État des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai 85,9 % 87,5 % 62 366 58 627
Fermées selon la présomption de refus 14,1 % 12,5 % 10 215 8 405
Total 100,0 % 100,0 % 72 581 67 032
Figure 04 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, de 2011-2012 à 2015-2016
Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, de 2011-2012 à 2015-2016. Version textuelle ci-dessous:
Figure 04 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, soit de 2011 à 2016. Les chiffres sont en pourcentage.

État des demandes fermées 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai. 85,1 % 89,3 % 86,0 % 87,5 % 85,9 %
Présomption de refus 14,9 % 10,7 % 14,0 % 12,5 % 14,1 %
Motifs des présomptions de refus Voir la note 1 du tableau 7 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre total de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l’externe Consultations à l’interne AutresVoir la note 2 du tableau 7

Notes du tableau 7

Note 1 du tableau 7

Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».

Retour à la référence de la note 1 du tableau 7

Note 2 du tableau 7

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 7

10 215 8 319 659 385 852
Nombre de jours au-delà du délai des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au titre de la présomption de refus
Nombre de jours au-delà du délai Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été demandée Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été demandée Total de présomptions de refus Total en pourcentage
1 à 30 jours 4 406 727 5 133 50,2 %
31 à 60 jours 802 391 1 193 11,7 %
61 à 120 jours 594 486 1 080 10,6 %
121 à 180 jours 400 315 715 7,0 %
181 à 365 jours 438 601 1 039 10,2 %
Plus de 365 jours 430 625 1 055 10,3 %
Total 7 070 3 145 10 215 100,0 %

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 80,9 pour cent des demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation du pourcentage relative de 2,2 pour cent, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Communication totale 24,2 % 27,2 % 17 556 18 253
Communication partielle 56,7 % 51,5 % 41 152 34 545
Exception complète 1,1 % 1,1 % 798 727
Exclusion complète 0,4 % 0,6 % 315 377
Aucun document n’existe 8,0 % 9,7 % 5 823 6 493
Demande transmise 0,7 % 0,9 % 473 591
Demande abandonnée 8,2 % 8,7 % 5 953 5 851
Ni confirmée ni infirmée 0,7 % 0,3 % 511 195
Total 100,0 % 100,0 % 72 581 67 032
Figure 05 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 05 - Version textuelle

On compare dans ce tableau la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec celle de 2014-2015.

Disposition des demandes fermées 2015-2016 2014-2015
Communication totale 17 556 18 253
Communication partielle 41 152 34 545
Exception complète 798 727
Exclusion complète 315 377
Aucun document n’existe 5 823 6 493
Demande transmise 473 591
Demande abandonnée 5 953 5 851
Ni confirmée ni infirmée 511 195

Complexité

En 2015-2016, les institutions fédérales ont traité environ neuf millions de pages pour les demandes fermées; 73,4 pour cent des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 9,2 pour cent de toutes les demandes fermées.

Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandesVoir la note 1 du tableau 8
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015

Notes du tableau 8

Note 1 du tableau 8

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe », « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ».

Retour à la référence de la note 1 du tableau 8

Note 2 du tableau 8

Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 8

Communication totale 1 054 276 982 150 991 379 846 581 17 556 18 253
Communication partielle 7 305 111 7 136 655 5 574 908 4 669 409 41 152 34 545
Exception complète 165 984 1 363 960 0 0 798 727
Exclusion complète 22 556 14 463 0 0 315 377
Demande abandonnéeVoir la note 2 du tableau 8 477 802 422 121 56 714 57 139 5 953 5 851
Total 9 025 729 9 919 349 6 623 001 5 573 129 65 774 59 753
Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition Consultations requises Évaluation des droits Avis juridique demandé AutresVoir la note 1 du tableau 9 Total

Notes du tableau 9

Note 1 du tableau 9

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais, entre autres.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 9

Communication totale 719 84 15 658 1 476
Communication partielle 5 576 264 226 2 838 8 904
Exception complète 106 25 12 244 387
Exclusion complète 79 0 16 29 124
Demande abandonnée 218 177 8 462 865
Ni confirmée ni infirmée 3 4 0 19 26
Total 6 701 554 277 4 250 11 782

Prorogations

Pour 45,3 pour cent de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 30 pour cent de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 90,8 pour cent correspondaient à 120 jours ou moins.

Motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Durée des prorogationsVoir la note 1 du tableau 10 9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution 9(1)b) - Consultations 9(1)c) Avis à un tiers Total
Article 69Voir la note 2 du tableau 10 AutreVoir la note 3 du tableau 10

Notes du tableau 10

Note 1 du tableau 10

Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 10

Note 2 du tableau 10

L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 10

Note 3 du tableau 10

La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 10

30 jours ou moins 2 415 54 1 087 198 3 754
31 à 60 jours 1 677 106 1 349 1 117 4 249
61 à 120 jours 1 118 516 1 447 268 3 349
121 à 180 jours 245 97 303 64 709
181 à 365 jours 158 12 139 48 357
365 jours ou plus 51 0 26 11 88
Total 5 664 785 4 351 1 706 12 506

Exceptions Voir la note en bas de page 2

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
13(1)a) 2 776
13(1)b) 240
13(1)c) 753
13(1)d) 359
13(1)e) 12
Affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
14 435
14(a) 383
14(b) 150
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
15(1) 511
15(1) Affaires internationales 2 115
15(1) Défense 1 436
15(1) Activités subversives 8 375
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
16(1)a)(i) 1 311
16(1)a)(ii) 776
16(1)a)(iii) 212
16(1)b) 693
16(1)c) 10 390
16(1)d) 101
16(2) 1 900
16(2)a) 35
16(2)b) 42
16(2)c) 1 761
16(3) 5
16.1(1)a) 19
16.1(1)b) 19
16.1(1)c) 93
16.1(1)d) 96
16.2(1) 7
16.3 3
16.4(1)a) 3
16.4(1)b) 1
16.5 13
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
17 266
Intérêts économiques du Canada
Disposition Nombre de demandes
18(a) 255
18(b) 447
18(c) 13
18(d) 255
18.1(1)a) 78
18.1(1)b) 23
18.1(1)c) 8
18.1(1)d) 24
Renseignements personnels
Disposition Nombre de demandes
19(1) 28 535
Renseignements de tiers
Disposition Nombre de demandes
20(1)a) 147
20(1)b) 2 370
20(1)b)1) 32
20(1)c) 1 940
20(1)d) 547
20.1 3
20.2 0
20.4 0
Activités du gouvernement
Disposition Nombre de demandes
21(1)a) 3 754
21(1)b) 4 214
21(1)c) 1 058
21(1)d) 507
Examens et vérifications
Disposition Nombre de demandes
22 411
22.1(1) 63
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
23 2 196
Interdictions fondées sur d'autres lois
Disposition Nombre de demandes
24(1) 1 916
Information qui sera publiée
Disposition Nombre de demandes
26 194

Exclusions Voir la note en bas de page 3

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
68(a) 468
68(b) 5
68(c) 4
68.1 86
68.2(a) 54
68.2(b) 11
Documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
69(1) 43
69(1)a) 160
69(1)b) 11
69(1)c) 46
69(1)d) 177
69(1)e) 366
69(1)f) 32
69(1)g) concernant l’alinéa a) 874
69(1)g) concernant l’alinéa b) 29
69(1)g) concernant l’alinéa c) 440
69(1)g) concernant l’alinéa d) 345
69(1)g) concernant l’alinéa e) 508
69(1)g) concernant l’alinéa f) 248
Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1(1) 12

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2015-2016 était sensiblement le même, par rapport à 2014-2015.

Consultations de la part d'autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Consultations Nombre de consultations Nombre de pages à examiner
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports 8 099 7 918 397 689 409 533
Consultation en suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 687 622 123 076 119 479
Total 8 786 8 540 520 765 529 012
Consultations fermées pendant la période d’établissement de rapports 8 101 7 877 409 029 456 120
Consultations reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 685 663 111 736 72 892
Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Notes du tableau 11

Note 1 du tableau 11

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 11

Communiquer en entier 3 434 555 150 23 11 8 4 181
Communiquer en partie 1 718 777 386 86 65 25 3 057
Exempter en entier 114 47 11 3 1 0 176
Exclure en entier 52 10 4 0 1 1 68
Consulter une autre institutionVoir la note 1 du tableau 11 129 38 14 6 8 2 197
Autre 336 36 23 4 13 10 422
Total 5 783 1 463 588 122 99 46 8 101

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont baissé de 3,7 pour cent, passant à 64,6 millions de dollars en 2015-2016, faisant en sorte que le coût moyen par demande fermée a baissé de 11,0 pour cent, passant à environ 890 $ par demande.

Le montant de la dispense des frais a augmenté à 138 070 $, ce qui pourrait découler en partie d’une décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 31 mars 2015, soit l’affaire Canada (Commissaire à l’information) v. Canada (Procureur général) qui a clarifié que les frais de recherche ou de préparation ne peuvent pas être imposés pour des documents électroniques obtenus en réponse à une demande d’accès à l’information. Le 5 mai 2016, selon la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, les institutions fédérales doivent dispenser de tous les frais, à l’exception des frais de présentation de 5 $. L’incidence de cette nouvelle politique devrait être constatée dans les frais perçus pour 2016-2017.

Frais et coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Description des frais et des coûts Montant
2015-2016 2014-2015

Notes du tableau 12

Note 1 du tableau 12

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 12

Note 2 du tableau 12

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 12

Coûts de fonctionnementVoir la note 1 du tableau 12 64 619 278,00 $ 67 073 342,00 $
Demandes fermées 72 581 67 032
Coût moyen par demande ferméeVoir la note 2 du tableau 12 890,31 $ 1 000,62 $
Nombre de pages traitées 9 025 729 9 919 349
Coût moyen de chaque page traitée 7,16 $ 6,76 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus 69 450 62 391
Frais perçus 386 390 $ 367 654 $
Frais moyens perçus par demande traitée 5,56 $ 5,89 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais 10 041 12 733
Dispense ou remboursement de frais 138 070 $ 128 795 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande 13,75 $ 10,12 $

Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci. Contrairement aux demandes formelles, des frais ne peuvent être imposés en vertu de la Loi dans le cas d’une demande informelle et il n’y a pas de délai fixé pour y répondre. De plus, la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.

Les demandes formelles comprennent les demandes formelles qui ont été abandonnées afin que l’information soit communiquée de manière informelle, en consultation avec le demandeur. D’autres types de demandes informelles comprennent le fait d’informer les demandeurs lorsque l’information est déjà offerte au public en ligne ou la communication subséquente d’information qui a déjà été présentée pour répondre à une demande fermée, dont le résumé est offert en ligne. Elles ne comprennent ni les questions parlementaires ni les demandes de renseignements des médias ni les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

En 2015-2016, environ deux tiers des demandes informelles ont été fermées dans un délai de 30 jours.

Temps requis pour fermer les demandes informelles
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
9 471 931 2 899 562 193 62 14 118

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes
Demandes reçues 781 396
Demandes fermées 762 243
Figure 06 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 06 - Version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983. Les chiffres sont en pourcentage.

Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale 26,4 %
Communication partielle 48,0 %
Impossible à traiter 19,7 %
Refus total de communication 2,6 %
Autre 3,2 %

Dans la figure qui précède :

  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception complète » et « exclusion complète ».
  • « Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».
  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe Voir la note en bas de page 4  », « demande abandonnéeVoir la note en bas de page 5 ‘ » et « demande ne pouvant être traitéeVoir la note en bas de page 6  ».
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication partielle 48,0 % 366 216
Communication totale 26,4 % 201 416
Exception complète 1,9 % 14 847
Exclusion complète 0,6 % 4 872
Aucun document n’existe 3,9 % 30 008
Demande abandonnée 3,4 % 25 542
Demande transmise 1,3 % 9 873
Ni confirmée ni infirmée 0,1 % 706
Traitement informel 1,8 % 14 057
Demande ne pouvant être traitée 12,4 % 94 706
Total 100,0 % 762 243
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 60,4 % 460 129
31 à 60 jours 18,7 % 142 246
61 jours ou plus 21,0 % 159 868
Total 100,0 % 762 243
Frais et coûts relatifs à la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Description des frais et des coûts de fonctionnement Montant

Notes du tableau 13

Note 1 du tableau 13

Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 13

Note 2 du tableau 13

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 13

Note 3 du tableau 13

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 13

Note 4 du tableau 13

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total de la dispense de frais pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée.

Retour à la référence de la note 4 du tableau 13

Demandes fermées 762 243
Coûts de fonctionnementVoir la note 1 du tableau 13 802 163 399,70 $
Coût moyen par demande ferméeVoir la note 2 du tableau 13 1 052,37 $
Frais perçus 6 870 785,02 $
Frais moyens perçus par demande ferméeVoir la note 3 du tableau 13 9,01 $
Dispense de frais 3 372 444,94 $
Frais moyens perçus par demande ferméeVoir la note 4 du tableau 13 4,42 $

Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels, 2015-2016

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2015-2016, 70 833 demandes ont été reçues, une augmentation de 5,1 pour cent par rapport à 2014-2015.

Sur les 85 855 demandes qui ont été reçues au cours de 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 81,6 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est sensiblement le même que celui de 2014-2015 : sur les 78 947 demandes reçues en 2014-2015 ou en suspens à la fin de la période précédente, 80,6 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 91,1 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2015-2016.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes

Notes du tableau 14

Note 1 du tableau 14

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2014-2015 et celles de 2015-2016 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période de déclaration de 2014-2015.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 14

En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2014-2015Voir la note 1 du tableau 14 15 022
Demandes reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2016 70 833
Total 85 855
Demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2015 70 079
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2016-2017 15 776
Figure 07 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015
Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 07 - Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été reçues, fermées et reportées pour la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec celles de 2014-2015.

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016 2014-2015
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 15 022 11 548
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports 70 833 67 399
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 70 079 63 650
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 15 776 15 297
Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par les dix principales institutions
Rang Nom de l'institution Pourcentage des demandes reçues Nombre de demandes reçues Nombre de pages traitéesVoir la note 1 du tableau 15

Notes du tableau 15

Note 1 du tableau 15

Le « nombre de pages traitées » par institution gouvernementale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d'établissement de rapports.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 15

1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 21,6 % 15 292 778 052
2 Agence des services frontaliers du Canada 15,9 % 11 247 296 293
3 Emploi et Développement social Canada 11,8 % 8 353 789 762
4 Service correctionnel du Canada 10,6 % 7 502 753 577
5 Défense nationale 9,9 % 6 978 2 819 375
6 Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada 7,4 % 5 248 215 445
7 Gendarmerie royale du Canada 6,5 % 4 615 1 049 014
8 Agence du revenu du Canada 4,3 % 3 048 476 832
9 Service canadien du renseignement de sécurité 1,7 % 1 212 10 354
10 Commission de la fonction publique du Canada 1,5 % 1 036 30 709
Autres institutions 8,9 % 6,302 1 153 309
Total 100,0 % 70,833 8 372 722

Respect des délais

Sur les 70 079 demandes fermées en 2015-2016, 46 090, ou 65,8 pour cent, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

De ces demandes, 80,4 pour cent ont été fermées en 2015-2016 dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2014-2015 a été 82,1 pour cent.

Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermetureVoir la note 1 du tableau 16
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Notes du tableau 16

Note 1 du tableau 16

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 16

Note 2 du tableau 16

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 16

Note 3 du tableau 16

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 16(2) de Loi sur la protection des renseignements personnels : « Le paragraphe [16](1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence des renseignements personnels demandés. »

Retour à la référence de la note 3 du tableau 16

Communication totale 10 641 4 646 873 435 876 106 17 577
Communication partielle 18 697 7 664 1 961 1 217 2 600 954 33 093
Exception complète 344 76 36 7 12 8 483
Exclusion complète 9 2 0 0 0 0 11
Aucun document n’existe 9 865 546 123 35 76 114 10 759
Demande abandonnéeVoir la note 2 du tableau 16 5 835 410 114 316 127 616 7 418
Ni confirmée ni infirméeVoir la note 3 du tableau 16 699 25 3 2 6 3 738
Total 46 090 13 369 3 110 2 012 3 697 1 801 70 079
Total en pourcentage 65,8 % 19,1 % 4,4 % 2,9 % 5,3 % 2,6 % 100,0 %
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la période de déclaration – 2015-2016 et 2014-2015
Délai de fermeture Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
0 à 30 jours 65,8 % 69,9 % 46 090 44 484
31 à 60 jours 19,1 % 15,9 % 13 369 10 096
61 à 120 jours 4,4 % 4,4 % 3 110 2 826
121 à 180 jours 2,9 % 2,5 % 2 012 1 588
181 à 365 jours 5,3 % 4,9 % 3 697 3 094
Plus de 365 jours 2,6 % 2,5 % 1 801 1 562
Total 100,0 % 100,0 % 70 079 63 650
Figure 08 : Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de 2011-2012 à 2015-2016 Voir la note en bas de page 7
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de 2011-2012 à 2015-2016. Version textuelle ci-dessous:
Figure 08 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie, au cours des cinq dernières années de 2011 à 2016. Les chiffres sont en pourcentage.

Délai de fermeture 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
0 à 30 jours 68,9 % 51,8 % 64,7 % 69,9 % 65,8 %
31 à 60 jours 14,9 % 23,7 % 16,0 % 15,9 % 19,1 %
61 à 120 jours 6,4 % 12,0 % 5,8 % 4,4 % 4,4 5
121 jours ou plus 9,8 % 12,6 % 13,5 % 9,8 % 10,7 %
État des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai 80,4 % 82,1 % 56 370 52 288
Fermées selon la présomption de refus 19,6 % 17,9 % 13 709 11 362
Total 100,0 % 100,0 % 70 079 63 650
Figure 09 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits, de 2011-2012 à 2015-2016
Demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits, de 2011-2012 à 2015-2016. Version textuelle ci-dessous:
Figure 09 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, soit de 2011 à 2016. Les chiffres sont en pourcentage.

État des demandes fermées 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai. 77,7 % 71,8 % 76,4 % 82,1 % 80,4 %
Présomption de refus 22,3 % 28,2 % 23,6 % 17,9 % 19,6 %
Motifs des présomptions de refus Voir la note 1 du tableau 17 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nombre total de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée (présomption de refus) Motif principal
Charge de travail Consultations à l’externe Consultations à l’interne AutresVoir la note 2 du tableau 17

Notes du tableau 17

Note 1 du tableau 17

Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».

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Note 2 du tableau 17

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.

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13 709 13 010 79 26 594
Nombre de jours au-delà du délai des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au titre de la présomption de refus
Nombre de jours au-delà du délai Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été demandée Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été demandée Total de présomptions de refus Total en pourcentage
1 à 30 jours 3 672 792 4 464 32,6 %
31 à 60 jours 792 308 1 100 8,0 %
61 à 120 jours 1 506 327 1 833 13,4 %
121 à 180 jours 1 347 189 1 536 11,2 %
181 à 365 jours 2 803 379 3 182 23,2 %
Plus de 365 jours 521 1 073 1 594 11,6 %
Total 10 641 3 068 13 709 100,0 %

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 72,3 pour cent des demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation du pourcentage relative de 2,4 pour cent, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Communication totale 25,1 % 28,7 % 17 577 18 266
Communication partielle 47,2 % 46,0 % 33 093 29 289
Exception complète 0,7 % 0,7 % 483 476
Exclusion complète 0,0 % 0,0 % 11 11
Aucun document n’existe 15,4 % 16,4 % 10 759 10 453
Demande abandonnée 10,6 % 7,9 % 7 418 4 998
Ni confirmée ni infirmée 1,1 % 0,2 % 738 157
Total 100,0 % 100,0 % 70 079 63 650
Figure 10 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous:
Figure 10 - Version textuelle

On compare dans ce tableau la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2015-2016 avec celle de 2014-2015.

Disposition des demandes fermées 2015-2016 2014-2015
Communication totale 17 577 18 266
Communication partielle 33 093 29 289
Exception complète 483 476
Exclusion complète 11 11
Aucun document n’existe 10 759 10 453
Demande abandonnée 7 418 4 998
Ni confirmée ni infirmée 738 157

Complexité

En 2015-2016, les institutions fédérales ont traité environ 8,4 millions de pages pour les demandes fermées; 81,2 pour cent des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 1,5 pour cent de toutes les demandes fermées.

Pages pertinentes traitées et communiquées Voir la note 1 du tableau 18 en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandesVoir la note 2 du tableau 18
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015

Notes du tableau 18

Note 1 du tableau 18

Les institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent recevoir et traiter des documents doubles et, au bout du compte, communiquer au demandeur une seule copie des doubles.

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Note 2 du tableau 18

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » ou « ni confirmée ni infirmée ».

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Note 3 du tableau 18

Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 18

Communication totale 1 171 389 867 783 1 117 467 837 243 17 577 18 266
Communication partielle 7 079 353 6 343 493 5 663 276 4 970 106 33 093 29 289
Exception complète 51 117 64 173 0 0 483 476
Exclusion complète 711 277 0 0 11 11
Demande abandonnéeVoir la note 3 du tableau 18 70 152 69 532 15 250 28 875 7 418 4 998
Total 8 372 722 7 345 258 6 795 993 5 836 224 58 582 53 040
Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Disposition Consultations requises Avis juridique demandé Renseignements entremêlésVoir la note 1 du tableau 19 AutresVoir la note 2 du tableau 19 Total

Notes du tableau 19

Note 1 du tableau 19

La catégorie « renseignements entremêlés » englobe les demandes dont les documents pertinents contiennent des renseignements personnels sur une autre personne qui sont intégrés ou mélangés aux renseignements personnels du demandeur.

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Note 2 du tableau 19

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais, entre autres.

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Communication totale 144 21 112 381 658
Communication partielle 841 43 4 659 889 6 432
Exception complète 14 1 19 8 42
Exclusion complète 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 19 7 91 49 166
Ni confirmée ni infirmée 5 1 1 0 7
Total 1 023 73 4 882 1 327 7 305

Prorogations

Pour 91,2 pour cent de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, le sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution.

Motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Durée des prorogationsVoir la note 1 du tableau 20 15a)(i) – Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) – Consultations 15b) – Traduction ou transfert sur support de substitution Total
Article 70Voir la note 2 du tableau 20 AutreVoir la note 3 du tableau 20

Notes du tableau 20

Note 1 du tableau 20

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation maximale de 30 jours.

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Note 2 du tableau 20

L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

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Note 3 du tableau 20

La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.

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1 à 15 jours 57 0 10 0 67
16 à 30 jours 7 475 8 686 23 8 192
Total 7 532 8 696 23 8 259

Exceptions Voir la note en bas de page 8

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Fichiers inconsultables
Disposition Nombre de demandes
18(2) 590
Renseignements personnels obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
19(1)a) 878
19(1)b) 73
19(1)c) 1 540
19(1)d) 827
19(1)e) 28
19(1)f) 3
Affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
20 3
Affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
21 6 136
Enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
22(1)a)(i) 2 322
22(1)a)(ii) 1 152
22(1)a)(iii) 144
22(1)b) 5 941
22(1)c) 1 018
22(2) 3
22.1 36
22.2 1
22.3 8
Attestation de sécurité
Disposition Nombre de demandes
23(a) 42
23(b) 3
Individus condamnés pour une infraction
Disposition Nombre de demandes
24(a) 22
24(b) 231
Sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
25 70
Renseignements concernant un autre individu
Disposition Nombre de demandes
26 27 825
Secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
27 967
Dossiers médicaux
Disposition Nombre de demandes
28 41

Exclusions Voir la note en bas de page 9

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
69(1)a) 6
69(1)b) 1
Société Radio-Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1 2
Documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
70(1) 1
70(1)a) 3
70(1)b) 0
70(1)c) 1
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 2
Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
70.1 1

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2015-2016 était assez conforme par rapport à 2014-2015.

Consultations de la part d'autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015
Consultations Nombre de consultations Nombre de pages à examiner
2015-2016 2014-2015 2015-2016 2014-2015
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports 902 915 40 481 39 606
Consultation en suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 38 51 4 205 9 825
Total 940 966 44 686 49 431
Consultations fermées pendant la période d’établissement de rapports 904 931 41 720 45 411
Consultations reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 36 35 2 966 4 020
Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total

Notes du tableau 21

Note 1 du tableau 21

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 21

Communiquer en entier 330 12 1 1 3 1 348
Communiquer en partie 399 43 15 7 6 3 473
Exempter en entier 27 3 0 2 0 0 32
Exclure en entier 1 0 1 0 0 0 2
Consulter une autre institutionVoir la note 1 du tableau 21 6 2 1 0 0 0 9
Autre 37 1 1 0 0 1 40
Total 800 61 19 10 9 5 904

Coûts

Les coûts pour administrer le programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada se sont augmentés de 11,2 pour cent, passant à presque 41 millions de dollars en 2015-2016, dont le coût moyen par demande fermée s’est augmenté légèrement.

Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015
Description des coûts Montant
2015-2016 2014-2015

Notes du tableau 22

Note 1 du tableau 22

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 22

Note 2 du tableau 22

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 22

Coûts de fonctionnementVoir la note 1 du tableau 22 40 997 073,00 $ 36 879 018,00 $
Demandes fermées 70 079 63 650
Coût moyen par demande ferméeVoir la note 2 du tableau 22 585,01 $ 579,40 $
Nombre de pages traitées 8 372 722 7 345 258
Coût moyen de chaque page traitée 4,90 $ 5,02 $

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article. » Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois du Parlement, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement.

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Alinéa 8(2)e)Voir la note 1 du tableau 23 Alinéa 8(2)m)Voir la note 2 du tableau 23 Total

Notes du tableau 23

Note 1 du tableau 23

L’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés; ».

Retour à la référence de la note 1 du tableau 23

Note 2 du tableau 23

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution : (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »

Retour à la référence de la note 2 du tableau 23

7 518 187 7 705

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit de demander à une institution fédérale la correction de renseignements personnels qui relèvent d’elle lorsqu’ils estiment que ceux-ci sont erronés ou incomplets. Par ailleurs, l’individu peut demander que l’institution fédérale joigne à l’information une mention selon laquelle des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.

Cela comprend aussi l’assurance que d’autres individus ou organisations qui utilisent l’information pour des fins administratives soient également informés de la correction ou de la mention.

Demandes de correction de renseignements personnels
Disposition des demandes reçues Montant
Demandes de correction acceptées 39
Mentions annexées 32
Total 71

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.

Les copies d’ÉFVP traitées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Nombre d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ayant été effectuées
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Montant

Notes du tableau 24

Note 1 du tableau 24

On entend de « traitée » les ÉFVP qui ont été présentées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 24

Nombre d’ÉFVP traitéesVoir la note 1 du tableau 24 78

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent les renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels sur les particuliers, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Ils doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être afin d’appuyer un programme ou une activité.

Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions.

Les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des activités et à des programmes internes communs (communications, voyages, emploi, etc.). Ils sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions fédérales.

Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés actuels ou anciens de la totalité ou d’un bon nombre d’institutions fédérales. Ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.

Fichiers de renseignements personnels Montant

Notes du tableau 27

Note 1 du tableau 27

À la date de publication du présent rapport, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tenait à jour 50 FRP ordinaires.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 27

Nombre de nouveaux FRP propres à une institution qui ont été enregistrés 139
Nombre de fois que des FRP ordinaires ont été enregistrés à l’égard d’institutions fédéralesVoir la note 1 du tableau 27 165
Nombre de FRP centraux enregistrés 3
Nombre total de nouveaux FRP enregistrés 307
Nombre d’institutions fédérales ayant enregistré de nouveaux FRP 46

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues 1 505 989
Demandes fermées 1 489 353
Figure 11 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 11 - Version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983. Les chiffres sont en pourcentage.

Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale 44,5 %
Communication partielle 37,1 %
Impossible à traiter 17,3 %
Refus total de communication 1,0 %
Autre 0,1 %

Dans la figure qui précède :

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication totale 44,5 % 663 245
Communication partielle 37,1 % 552 794
Exception complète 1,0 % 14 680
Exclusion complète 0,0 % 647
Aucun document n’existe 3,1 % 45 799
Demande abandonnée 5,2 % 77 440
Ni confirmée ni infirmée 0,1 % 895
Demande transmise 2,2 % 32 188
Demande ne pouvant être traitée 6,8 % 101 665
Total 100,0 % 1 489 353
Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) pour cent de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 60,5 % 900 642
31 à 60 jours 18,1 % 269 192
61 jours ou plus 21,5 % 319 519
Total 100 % 1 489 353
Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Description des coûts de fonctionnement Montant

Notes du tableau 25

Note 1 du tableau 25

Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 25

Note 2 du tableau 25

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 25

Demandes fermées 1 489 353
Coûts de fonctionnementVoir la note 1 du tableau 25 502 182 865,12 $
Coût moyen par demande ferméeVoir la note 2 du tableau 25 337,18 $
Figure 12 : Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information par rapport à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 12 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare les coûts de fonctionnement depuis 1983 liées à l’application de la Loi sur l’accès à l’information dans l’ensemble du gouvernement du Canada par rapport à ceux visant la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Coûts de la Loi sur l’accès à l’information 802 163 399,70 $
Coûts de la Loi sur la protection des renseignements personnels 502 182 865,12 $

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