Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels, 2015-2016

Statistique sur l’accès à l’information 2014-2015
(CSV, 299 KO)

Statistique sur la protection des renseignements personnels 2014-2015
(CSV, 256 KO)

Table des matières

Introduction
Données statistiques – Loi sur l’accès à l’information, 2015-2016
Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels, 2015-2016

Introduction

Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est un rapport annuel sur les données statistiques des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Ces deux lois sont entrées en vigueur le 1^er juillet 1983.

L’alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada en fonction des dispositions des lois.

Les tableaux et figures qui suivent présentent les données pour la période allant du 1^er avril 2015 au 31 mars 2016 fournies par les institutions fédérales assujetties aux lois. Les données cumulatives de 1983 au 31 mars 2016 y sont également présentées.

L’ensemble complet de données statistiques sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Données statistiques – Loi sur l’accès à l’information, 2015-2016

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2015-2016, 75 387 demandes ont été reçues, une augmentation de 10,5 pour cent par rapport à 2014-2015.

Sur les 87 115 demandes qui ont été reçues au cours de 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 83,3 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est relativement conforme à celui de 2014-2015 : sur les 78 804 demandes reçues en 2014-2015 ou en suspens à la fin de la période précédente, 85,1 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 83,4 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2015-2016.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Nombre de demandes
Notes du tableau 1 Note 1 du tableau 1 En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2014-2015 et celles de 2015-2016 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période de déclaration de 2014-2015. Retour à la référence de la note 1 du tableau 1
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2014-2015^{Voir la note 1 du tableau 1}	11 728
Demandes reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2016	75 387
Total	87 115
Demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2016	72 581
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2016-2017	14 534

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 01 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015**

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	2015-2016	2014-2015
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente	11 728	10 611
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports	75 387	68 193
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	72 581	67 032
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	14 534	11 772

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par les dix principales institutions
Rang	Nom de l'institution	Pourcentage des demandes reçues	Nombre de demandes reçues	Nombre de pages traitées^{Voir la note 1 du tableau 3}
Notes du tableau 3 Note 1 du tableau 3 Le « nombre de pages traitées » par institution gouvernementale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d'établissement de rapports. Retour à la référence de la note 1 du tableau 3
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	55,3 %	41 660	2 145 173
2	Agence des services frontaliers du Canada	7,3 %	5 532	379 996
3	Gendarmerie royale du Canada	5,1 %	3 854	654 005
4	Agence du revenu du Canada	4,2 %	3 139	1 233 194
5	Défense nationale	2,9 %	2 189	280 017
6	Emploi et Développement social Canada	2,1 %	1 572	257 249
7	Environnement et Changement climatique Canada	2,1 %	1 558	109 475
8	Santé Canada	1,6 %	1 222	107 396
9	Affaires mondiales Canada	1,4 %	1 086	148 527
10	Transports Canada	1,4 %	1 032	107 169
Autres institutions		16,6 %	12 543	3 603 528
Total		100,0 %	75,387	9 025 729

Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Provenance	Nombre de demandes	Pourcentage de demandes
Notes du tableau 4 Note 1 du tableau 4 La catégorie « organisation » englobe, sans toutefois s’y limiter, les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Retour à la référence de la note 1 du tableau 4 Note 2 du tableau 4 La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier. Retour à la référence de la note 2 du tableau 4
Secteur commercial (secteur privé)	30 780	40,8 %
Public	26 638	35,3 %
Médias	6 862	9,1 %
Organisation^{Voir la note 1 du tableau 4}	3 602	4,8 %
Secteur universitaire	2 885	3,8 %
Refus de s’identifier^{Voir la note 2 du tableau 4}	4 620	6,1 %
Total	75 387	100,0 %

Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 02 : Sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015**

Provenance	2015-2016	2014-2015
Secteur commercial	30 780	25 170
Public	26 638	28 082
Médias	6 862	7 873
Organisation	3 602	3 297
Secteur universitaire	2 885	2 008
Refus de s’identifier	4 620	1 763

Respect des délais

Sur les 72 581 demandes fermées en 2015-2016, 46 543, ou 64,1 pour cent, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

De ces demandes, 85,9 pour cent ont été fermées dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2014-2015 a été 87,5 pour cent.

Disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Délai de fermeture^{Voir la note 1 du tableau 5}
	0 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Notes du tableau 5 Note 1 du tableau 5 On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils. Retour à la référence de la note 1 du tableau 5 Note 2 du tableau 5 Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée. Retour à la référence de la note 2 du tableau 5 Note 3 du tableau 5 La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ». Retour à la référence de la note 3 du tableau 5
Communication totale	12 350	4 097	753	160	146	50	17 556
Communication partielle	22 670	10 260	4 153	1 536	1 388	1 145	41 152
Exception complète	455	135	141	28	30	9	798
Exclusion complète	192	44	54	13	9	3	315
Aucun document n’existe	4 854	650	169	63	45	42	5 823
Demande transmise	471	1	1	0	0	0	473
Demande abandonnée^{Voir la note 2 du tableau 5}	5 075	238	166	79	119	276	5 953
Ni confirmée ni infirmée^{Voir la note 3 du tableau 5}	476	17	9	4	4	1	511
Nombre total de demandes	46 543	15 442	5 446	1 883	1 741	1 526	72 581
Total en pourcentage	64,1 %	21,3 %	7,5 %	2,6 %	2,4 %	2,1 %	100,0 %

Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information en fonction de la période de déclaration – 2015-2016 et 2014-2015^{Voir la note 1 du tableau 6}
Délai de fermeture	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
Délai de fermeture	2015-2016	2014-2015	2015-2016	2014-2015
Notes du tableau 6 Note 1 du tableau 6 La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai (30 jours) pour répondre à une demande si (1) celle-ci vise un grand nombre de documents ou nécessite beaucoup de recherche ET l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution; (2) des consultations externes sont nécessaires et le délai initial ne peut être raisonnablement respecté ou (3) un avis doit être transmis à une tierce partie pour l’informer que les renseignements demandés font l’objet d’une demande. Les données dans ce tableau présentent toutes les demandes exigées, y compris les demandes pour lesquelles un délai de prorogation était exigé. Retour à la référence de la note 1 du tableau 6
0 à 30 jours	64,1 %	65,1 %	46 543	43 641
31 à 60 jours	21,3 %	19,6 %	15 442	13 133
61 à 120 jours	7,5 %	8,0 %	5 446	5 345
121 à 180 jours	2,6 %	2,6 %	1 883	1 758
181 à 365 jours	2,4 %	2,7 %	1 741	1 820
Plus de 365 jours	2,1 %	2,0 %	1 526	1 335
Total	100 %	100,0 %	72 581	67 032

Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de 2011-2012 à 2015-2016. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 03 : Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de 2011-2012 à 2015-2016^{Voir la note en bas de page 1}**

Délai de fermeture	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016
0 à 30 jours	55,3 %	64,8 %	61,0 %	65,1 %	64,1 %
31 à 60 jours	21,3 %	17,3 %	18,0 %	19,6 %	21,3 %
61 à 120 jours	12,9 %	9,8 %	10,4 %	8,0 %	7,5 %
121 jours ou plus	10,5 %	8,1 %	10,7 %	7,3 %	7,1 %

État des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
État des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
État des demandes fermées	2015-2016	2014-2015	2015-2016	2014-2015
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai	85,9 %	87,5 %	62 366	58 627
Fermées selon la présomption de refus	14,1 %	12,5 %	10 215	8 405
Total	100,0 %	100,0 %	72 581	67 032

Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, de 2011-2012 à 2015-2016. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 04 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, de 2011-2012 à 2015-2016**

État des demandes fermées	2011-2012	2012-2013	2013-2014	2014-2015	2015-2016
Demandes fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai.	85,1 %	89,3 %	86,0 %	87,5 %	85,9 %
Présomption de refus	14,9 %	10,7 %	14,0 %	12,5 %	14,1 %

Motifs des présomptions de refus^{Voir la note 1 du tableau 7} en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre total de demandes fermées après le délai statutaire, y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été demandée (présomption de refus)	Motif principal
	Charge de travail	Consultations à l’externe	Consultations à l’interne	Autres^{Voir la note 2 du tableau 7}
Notes du tableau 7 Note 1 du tableau 7 Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ». Retour à la référence de la note 1 du tableau 7 Note 2 du tableau 7 Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres. Retour à la référence de la note 2 du tableau 7
10 215	8 319	659	385	852

Nombre de jours au-delà du délai des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information au titre de la présomption de refus
Nombre de jours au-delà du délai	Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été demandée	Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été demandée	Total de présomptions de refus	Total en pourcentage
1 à 30 jours	4 406	727	5 133	50,2 %
31 à 60 jours	802	391	1 193	11,7 %
61 à 120 jours	594	486	1 080	10,6 %
121 à 180 jours	400	315	715	7,0 %
181 à 365 jours	438	601	1 039	10,2 %
Plus de 365 jours	430	625	1 055	10,3 %
Total	7 070	3 145	10 215	100,0 %

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 80,9 pour cent des demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation du pourcentage relative de 2,2 pour cent, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
Disposition des demandes fermées	2015-2016	2014-2015	2015-2016	2014-2015
Communication totale	24,2 %	27,2 %	17 556	18 253
Communication partielle	56,7 %	51,5 %	41 152	34 545
Exception complète	1,1 %	1,1 %	798	727
Exclusion complète	0,4 %	0,6 %	315	377
Aucun document n’existe	8,0 %	9,7 %	5 823	6 493
Demande transmise	0,7 %	0,9 %	473	591
Demande abandonnée	8,2 %	8,7 %	5 953	5 851
Ni confirmée ni infirmée	0,7 %	0,3 %	511	195
Total	100,0 %	100,0 %	72 581	67 032

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 05 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information – 2015-2016 et 2014-2015**

Disposition des demandes fermées	2015-2016	2014-2015
Communication totale	17 556	18 253
Communication partielle	41 152	34 545
Exception complète	798	727
Exclusion complète	315	377
Aucun document n’existe	5 823	6 493
Demande transmise	473	591
Demande abandonnée	5 953	5 851
Ni confirmée ni infirmée	511	195

Complexité

En 2015-2016, les institutions fédérales ont traité environ neuf millions de pages pour les demandes fermées; 73,4 pour cent des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 9,2 pour cent de toutes les demandes fermées.

Pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Disposition des demandes	Nombre de pages traitées		Nombre de pages communiquées		Nombre de demandes^{Voir la note 1 du tableau 8}
Disposition des demandes	2015-2016	2014-2015	2015-2016	2014-2015	2015-2016	2014-2015
Notes du tableau 8 Note 1 du tableau 8 Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe », « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ». Retour à la référence de la note 1 du tableau 8 Note 2 du tableau 8 Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande. Retour à la référence de la note 2 du tableau 8
Communication totale	1 054 276	982 150	991 379	846 581	17 556	18 253
Communication partielle	7 305 111	7 136 655	5 574 908	4 669 409	41 152	34 545
Exception complète	165 984	1 363 960	0	0	798	727
Exclusion complète	22 556	14 463	0	0	315	377
Demande abandonnée^{Voir la note 2 du tableau 8}	477 802	422 121	56 714	57 139	5 953	5 851
Total	9 025 729	9 919 349	6 623 001	5 573 129	65 774	59 753

Autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Disposition	Consultations requises	Évaluation des droits	Avis juridique demandé	Autres^{Voir la note 1 du tableau 9}	Total
Notes du tableau 9 Note 1 du tableau 9 Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais, entre autres. Retour à la référence de la note 1 du tableau 9
Communication totale	719	84	15	658	1 476
Communication partielle	5 576	264	226	2 838	8 904
Exception complète	106	25	12	244	387
Exclusion complète	79	0	16	29	124
Demande abandonnée	218	177	8	462	865
Ni confirmée ni infirmée	3	4	0	19	26
Total	6 701	554	277	4 250	11 782

Prorogations

Pour 45,3 pour cent de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 30 pour cent de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 90,8 pour cent correspondaient à 120 jours ou moins.

Motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Durée des prorogations^{Voir la note 1 du tableau 10}	9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution	9(1)b) - Consultations		9(1)c) Avis à un tiers	Total
Durée des prorogations^{Voir la note 1 du tableau 10}	9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution	Article 69^{Voir la note 2 du tableau 10}	Autre^{Voir la note 3 du tableau 10}	9(1)c) Avis à un tiers	Total
Notes du tableau 10 Note 1 du tableau 10 Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours. Retour à la référence de la note 1 du tableau 10 Note 2 du tableau 10 L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Retour à la référence de la note 2 du tableau 10 Note 3 du tableau 10 La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus. Retour à la référence de la note 3 du tableau 10
30 jours ou moins	2 415	54	1 087	198	3 754
31 à 60 jours	1 677	106	1 349	1 117	4 249
61 à 120 jours	1 118	516	1 447	268	3 349
121 à 180 jours	245	97	303	64	709
181 à 365 jours	158	12	139	48	357
365 jours ou plus	51	0	26	11	88
Total	5 664	785	4 351	1 706	12 506

Exceptions ^{Voir la note en bas de page 2}

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition	Nombre de demandes
13(1)a)	2 776
13(1)b)	240
13(1)c)	753
13(1)d)	359
13(1)e)	12

Affaires fédérales-provinciales
Disposition	Nombre de demandes
14	435
14(a)	383
14(b)	150

Affaires internationales et défense
Disposition	Nombre de demandes
15(1)	511
15(1) Affaires internationales	2 115
15(1) Défense	1 436
15(1) Activités subversives	8 375

Enquêtes et application de la loi
Disposition	Nombre de demandes
16(1)a)(i)	1 311
16(1)a)(ii)	776
16(1)a)(iii)	212
16(1)b)	693
16(1)c)	10 390
16(1)d)	101
16(2)	1 900
16(2)a)	35
16(2)b)	42
16(2)c)	1 761
16(3)	5
16.1(1)a)	19
16.1(1)b)	19
16.1(1)c)	93
16.1(1)d)	96
16.2(1)	7
16.3	3
16.4(1)a)	3
16.4(1)b)	1
16.5	13

Sécurité des individus
Disposition	Nombre de demandes
17	266

Intérêts économiques du Canada
Disposition	Nombre de demandes
18(a)	255
18(b)	447
18(c)	13
18(d)	255
18.1(1)a)	78
18.1(1)b)	23
18.1(1)c)	8
18.1(1)d)	24

Renseignements personnels
Disposition	Nombre de demandes
19(1)	28 535

Renseignements de tiers
Disposition	Nombre de demandes
20(1)a)	147
20(1)b)	2 370
20(1)b)1)	32
20(1)c)	1 940
20(1)d)	547
20.1	3
20.2	0
20.4	0

Activités du gouvernement
Disposition	Nombre de demandes
21(1)a)	3 754
21(1)b)	4 214
21(1)c)	1 058
21(1)d)	507

Examens et vérifications
Disposition	Nombre de demandes
22	411
22.1(1)	63

Secret professionnel des avocats
Disposition	Nombre de demandes
23	2 196

Interdictions fondées sur d'autres lois
Disposition	Nombre de demandes
24(1)	1 916

Information qui sera publiée
Disposition	Nombre de demandes
26	194

Exclusions ^{Voir la note en bas de page 3}

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Non-application de la loi
Disposition	Nombre de demandes
68(a)	468
68(b)	5
68(c)	4
68.1	86
68.2(a)	54
68.2(b)	11

Documents confidentiels du Cabinet
Disposition	Nombre de demandes
69(1)	43
69(1)a)	160
69(1)b)	11
69(1)c)	46
69(1)d)	177
69(1)e)	366
69(1)f)	32
69(1)g) concernant l’alinéa a)	874
69(1)g) concernant l’alinéa b)	29
69(1)g) concernant l’alinéa c)	440
69(1)g) concernant l’alinéa d)	345
69(1)g) concernant l’alinéa e)	508
69(1)g) concernant l’alinéa f)	248

Certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition	Nombre de demandes
69.1(1)	12

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2015-2016 était sensiblement le même, par rapport à 2014-2015.

Consultations de la part d'autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Consultations	Nombre de consultations		Nombre de pages à examiner
Consultations	2015-2016	2014-2015	2015-2016	2014-2015
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports	8 099	7 918	397 689	409 533
Consultation en suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports	687	622	123 076	119 479
Total	8 786	8 540	520 765	529 012
Consultations fermées pendant la période d’établissement de rapports	8 101	7 877	409 029	456 120
Consultations reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	685	663	111 736	72 892

Recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d'autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Recommandation	Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
Recommandation	1 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Notes du tableau 11 Note 1 du tableau 11 La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Retour à la référence de la note 1 du tableau 11
Communiquer en entier	3 434	555	150	23	11	8	4 181
Communiquer en partie	1 718	777	386	86	65	25	3 057
Exempter en entier	114	47	11	3	1	0	176
Exclure en entier	52	10	4	0	1	1	68
Consulter une autre institution^{Voir la note 1 du tableau 11}	129	38	14	6	8	2	197
Autre	336	36	23	4	13	10	422
Total	5 783	1 463	588	122	99	46	8 101

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont baissé de 3,7 pour cent, passant à 64,6 millions de dollars en 2015-2016, faisant en sorte que le coût moyen par demande fermée a baissé de 11,0 pour cent, passant à environ 890 $ par demande.

Le montant de la dispense des frais a augmenté à 138 070 $, ce qui pourrait découler en partie d’une décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 31 mars 2015, soit l’affaire Canada (Commissaire à l’information) v. Canada (Procureur général) qui a clarifié que les frais de recherche ou de préparation ne peuvent pas être imposés pour des documents électroniques obtenus en réponse à une demande d’accès à l’information. Le 5 mai 2016, selon la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information du Conseil du Trésor, les institutions fédérales doivent dispenser de tous les frais, à l’exception des frais de présentation de 5 $. L’incidence de cette nouvelle politique devrait être constatée dans les frais perçus pour 2016-2017.

Frais et coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l'accès à l'information – 2015-2016 et 2014-2015
Description des frais et des coûts	Montant
Description des frais et des coûts	2015-2016	2014-2015
Notes du tableau 12 Note 1 du tableau 12 Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici. Retour à la référence de la note 1 du tableau 12 Note 2 du tableau 12 Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé. Retour à la référence de la note 2 du tableau 12
Coûts de fonctionnement^{Voir la note 1 du tableau 12}	64 619 278,00 $	67 073 342,00 $
Demandes fermées	72 581	67 032
Coût moyen par demande fermée^{Voir la note 2 du tableau 12}	890,31 $	1 000,62 $
Nombre de pages traitées	9 025 729	9 919 349
Coût moyen de chaque page traitée	7,16 $	6,76 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus	69 450	62 391
Frais perçus	386 390 $	367 654 $
Frais moyens perçus par demande traitée	5,56 $	5,89 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais	10 041	12 733
Dispense ou remboursement de frais	138 070 $	128 795 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande	13,75 $	10,12 $

Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci. Contrairement aux demandes formelles, des frais ne peuvent être imposés en vertu de la Loi dans le cas d’une demande informelle et il n’y a pas de délai fixé pour y répondre. De plus, la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.

Les demandes formelles comprennent les demandes formelles qui ont été abandonnées afin que l’information soit communiquée de manière informelle, en consultation avec le demandeur. D’autres types de demandes informelles comprennent le fait d’informer les demandeurs lorsque l’information est déjà offerte au public en ligne ou la communication subséquente d’information qui a déjà été présentée pour répondre à une demande fermée, dont le résumé est offert en ligne. Elles ne comprennent ni les questions parlementaires ni les demandes de renseignements des médias ni les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

En 2015-2016, environ deux tiers des demandes informelles ont été fermées dans un délai de 30 jours.

Temps requis pour fermer les demandes informelles
0 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
9 471	931	2 899	562	193	62	14 118

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information	Nombre de demandes
Demandes reçues	781 396
Demandes fermées	762 243

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 06 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983**

Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale	26,4 %
Communication partielle	48,0 %
Impossible à traiter	19,7 %
Refus total de communication	2,6 %
Autre	3,2 %

Dans la figure qui précède :

« Refus total de communication » englobe les catégories « exception complète » et « exclusion complète ».
« Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».
« Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe ^{Voir la note en bas de page 4} », « demande abandonnée^{Voir la note en bas de page 5} ‘ » et « demande ne pouvant être traitée^{Voir la note en bas de page 6} ».

Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
Communication partielle	48,0 %	366 216
Communication totale	26,4 %	201 416
Exception complète	1,9 %	14 847
Exclusion complète	0,6 %	4 872
Aucun document n’existe	3,9 %	30 008
Demande abandonnée	3,4 %	25 542
Demande transmise	1,3 %	9 873
Ni confirmée ni infirmée	0,1 %	706
Traitement informel	1,8 %	14 057
Demande ne pouvant être traitée	12,4 %	94 706
Total	100,0 %	762 243

Temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
0 à 30 jours	60,4 %	460 129
31 à 60 jours	18,7 %	142 246
61 jours ou plus	21,0 %	159 868
Total	100,0 %	762 243

Frais et coûts relatifs à la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Description des frais et des coûts de fonctionnement	Montant
Notes du tableau 13 Note 1 du tableau 13 Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation. Retour à la référence de la note 1 du tableau 13 Note 2 du tableau 13 Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé. Retour à la référence de la note 2 du tableau 13 Note 3 du tableau 13 Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée. Retour à la référence de la note 3 du tableau 13 Note 4 du tableau 13 Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total de la dispense de frais pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée. Retour à la référence de la note 4 du tableau 13
Demandes fermées	762 243
Coûts de fonctionnement^{Voir la note 1 du tableau 13}	802 163 399,70 $
Coût moyen par demande fermée^{Voir la note 2 du tableau 13}	1 052,37 $
Frais perçus	6 870 785,02 $
Frais moyens perçus par demande fermée^{Voir la note 3 du tableau 13}	9,01 $
Dispense de frais	3 372 444,94 $
Frais moyens perçus par demande fermée^{Voir la note 4 du tableau 13}	4,42 $

Données statistiques – Loi sur la protection des renseignements personnels, 2015-2016

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2015-2016, 70 833 demandes ont été reçues, une augmentation de 5,1 pour cent par rapport à 2014-2015.

Sur les 85 855 demandes qui ont été reçues au cours de 2015-2016 ou en suspens à la fin de la période précédente, 81,6 pour cent ont été fermées. Ce pourcentage est sensiblement le même que celui de 2014-2015 : sur les 78 947 demandes reçues en 2014-2015 ou en suspens à la fin de la période précédente, 80,6 pour cent ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 91,1 pour cent de nouvelles demandes au cours de 2015-2016.

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels	Nombre de demandes
Notes du tableau 14 Note 1 du tableau 14 En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2014-2015 et celles de 2015-2016 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période de déclaration de 2014-2015. Retour à la référence de la note 1 du tableau 14
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2014-2015^{Voir la note 1 du tableau 14}	15 022
Demandes reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2016	70 833
Total	85 855
Demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2015-2015	70 079
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2016-2017	15 776

Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 07 : Demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2015-2016 et 2014-2015**

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels	2015-2016	2014-2015
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente	15 022	11 548
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports	70 833	67 399
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	70 079	63 650
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	15 776	15 297

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information par les dix principales institutions
Rang	Nom de l'institution	Pourcentage des demandes reçues	Nombre de demandes reçues	Nombre de pages traitées^{Voir la note 1 du tableau 15}
Notes du tableau 15 Note 1 du tableau 15 Le « nombre de pages traitées » par institution gouvernementale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d'établissement de rapports. Retour à la référence de la note 1 du tableau 15
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	21,6 %	15 292	778 052
2	Agence des services frontaliers du Canada	15,9 %	11 247	296 293
3	Emploi et Développement social Canada	11,8 %	8 353	789 762
4	Service correctionnel du Canada	10,6 %	7 502	753 577
5	Défense nationale	9,9 %	6 978	2 819 375
6	Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada	7,4 %	5 248	215 445
7	Gendarmerie royale du Canada	6,5 %	4 615	1 049 014
8	Agence du revenu du Canada	4,3 %	3 048	476 832
9	Service canadien du renseignement de sécurité	1,7 %	1 212	10 354
10	Commission de la fonction publique du Canada	1,5 %	1 036	30 709
Autres institutions		8,9 %	6,302	1 153 309
Total		100,0 %	70,833	8 372 722