Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019-2020
L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont les principes directeurs du gouvernement du Canada.
La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont toutes les deux entrées en vigueur le .
L’alinéa 70(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.
Le présent rapport statistique présente des données statistiques concernant les programmes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement en entier qui sont assujettis aux deux Lois pour la période allant du au . Il indique également les données cumulatives du au .
De plus, chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dépose son propre rapport annuel au Parlement portant sur l’application de chacune des Lois par leur institution. Ces rapports figurent dans les sites Web des institutions.
Huit institutions ont reçu le plus grand nombre de demandes d’accès à l’information et de demandes de renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement. Une annexe fournissant une analyse détaillée de ces institutions est incluse.
L’ensemble complet de données statistiques pour la période 2019‑2020 sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.
Sur cette page
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Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2019‑2020
Dans cette section
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Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019‑2020
Dans cette section
- Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Respect des délais
- Disposition
- Complexité
- Consultations
- Prorogations de délai
- Exceptions
- Exclusions
- Frais
- Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
- Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
- Fichiers de renseignements personnels
- Atteintes substantielles à la vie privée
- Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2019‑2020
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Un total de 156 222 demandes a été reçues durant de l’exercice 2019‑2020, soit une augmentation globale de 26,6 % par rapport à 2018‑2019. Il y avait également un total de 25 916 demandes d’accès à l’information (AI) en suspens depuis l’exercice 2018 et 2019, une diminution globale de 5,3 % par rapport aux demandes en suspens de l’exercice précédent.
Sur les 182 138 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 82 % ont été fermées. Il s’agit d’une légère diminution par rapport à l’exercice 2018‑2019 : sur les 150 792 demandes reçues durant l’exercice 2018‑2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 83 % ont été fermées.
Le tableau 1 indique le nombre de demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées pour l’exercice 2019‑2020.
Demandes d’AI | Nombre de demandes |
---|---|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2018‑2019tableau 1 note a | 25 916 |
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 156 222 |
Total | 182 138 |
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 149 570 |
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 | 32 568 |
Tableau 1 Note
|
La figure 1 indique le nombre de demandes d’AI reçues, fermées et reportées de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 1 - Version textuelle
2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|
En suspens depuis la période du rapport précédente | 27 371 | 25 916 |
Reçues pendant la période du rapport | 123 421 | 156 222 |
Fermées pendant la période du rapport | 125 060 | 149 570 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 25 732 | 32 568 |
Cinq institutions fédérales ont reçu 86,2 % des 156 222 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020.
La figure 2 indique la proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020.
Figure 2 - Version textuelle
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 74,8 % |
---|---|
Agence des service frontaliers du Canada | 5,3 % |
Gendarmerie royal du Canada | 2,9 % |
Agence du revenu du Canada | 1,8 % |
Bibliothèque et Archives Canada | 1,4 % |
Autres institutions | 13,8 % |
Le tableau 2 indique des données sur le nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et toutes autres institutions fédérales, au cours de l’exercice 2019‑2020.
Rang | Nom de l’institution | Nombre de demandes reçues | Pourcentage des demandes reçues | Nombre de pages traitéestableau 2 note a |
---|---|---|---|---|
1 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 116 928 | 74,8 | 7 787 738 |
2 | Agence des services frontaliers du Canada | 8 223 | 5,3 | 1 160 704 |
3 | Gendarmerie royale du Canada | 4 512 | 2,9 | 1 186 062 |
4 | Agence du revenu du Canada | 2 864 | 1,8 | 1 953 575 |
5 | Bibliothèque et Archives Canada | 2 131 | 1,4 | 289 974 |
Autres institutions | 21 564 | 13,8 | 20 222 239 | |
Total | 156 222 | 100 | 32 600 292 | |
Tableau 2 Note
|
Le tableau 3 indique les sources des demandes d’AI faites pendant l’exercice 2019‑2020.
Source | Nombre de demandes | Pourcentage des demandes |
---|---|---|
Secteur commercial (secteur privé) | 81 182 | 52,0 |
Public | 43 715 | 28,0 |
Médias | 6 886 | 4,4 |
Organisationstableau 3 note a | 7 669 | 4,9 |
Secteur universitaire | 5 674 | 3,6 |
Refus de s’identifiertableau 3 note b | 11 096 | 7,1 |
Total | 156 222 | 100 |
Tableau 3 Note
|
À l’échelle gouvernementale, les entreprises (secteur privé) représentaient 52,0 % des demandes d’AI reçues et le public, 28,0 %.
La figure 3 indique les sources de demandes d’AI reçues, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020, pour toutes les institutions.
Figure 3 - Version textuelle
Source | 2018‑2019 | 2019‑2020 |
---|---|---|
Entreprises | 48,0 % | 52,0 % |
Public | 29,7 % | 28,0 % |
Médias | 7,0 % | 4,4 % |
Organisations | 4,5 % | 4,9 % |
Secteur universitaire | 3,1 % | 3,6 % |
Refus de s’identifier | 7,7 % | 7,1 % |
En juin 2019, la Loi sur l’accès à l’information a été modifiée pour permettre aux institutions de demander l’approbation de la commissaire à l’information pour refuser de donner suite à des demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès. Au cours de l’exercice 2019‑2020, dans l’ensemble du gouvernement fédéral, les institutions ont demandé l’approbation de la commissaire à l’information pour refuser de donner suite à six demandes.
Le tableau 4 indique le résultat de ces demandes à la commissaire à l’information de refuser de donner suite à une demande d’AI au motif que la demande est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue un abus du droit d’accès.
Ne pas donner suite à des demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou autrement abusives de droit d’accès | Nombre de demandes |
---|---|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019 | 0 |
Envoyé au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020 | 6 |
Total | 6 |
Approuvé par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020 | 1 |
Refusé par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020 | 4 |
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 | 1 |
Respect des délais
Sur les 149 570 demandes d’AI traitées durant l’exercice 2019‑2020, 67,4 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises. Cela représente une diminution de 5,7 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 5 indique les demandes d’AI fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
État des demandes fermées | Pourcentage de l’ensemble des demandes | Nombre de demandes | ||
---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai | 73,1 | 67,4 | 91 402 | 100 827 |
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délai | 26,9 | 32,6 | 33 658 | 48 743 |
Total | 100 | 100 | 125 060 | 149 570 |
Le pourcentage de demandes d’AI fermées dans les délais prescrits par la loi a diminué de 18,5 % au cours des cinq derniers exercices, passant de 85,9 % en 2015-2016 à 67,4 % en 2019‑2020.
La figure 4 indique les demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015‑2016 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 4 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises | 85,9 % | 80,7 % | 76,2 % | 73,1 % | 67,4 % |
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises | 14,1 % | 19,3 % | 23,8 % | 26,9 % | 32,6 % |
Une autre façon d’examiner le rendement est de considérer le nombre d’institutions qui satisfont à la norme de rendement pour les demandes d’AI, soit de répondre à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Des 138 institutions qui ont fermées des demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice 2019‑2020, 84 institutions ont respecté cette norme, fermant au moins 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Cinquante-quatre (54) institutions n’ont pas respecté cette norme, principalement en raison de pressions sur la charge de travail au sein de l’institution. Parmi les 45 institutions qui n’ont fermé aucune demande au cours de l’exercice 2019‑2020, 42 institutions n’ont reçu aucune demande et 3 institutions ont reçu des demandes.
Le tableau 6 indique le nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.
Nombre d’institutions | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 |
---|---|---|---|---|---|
Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi | 85 | 90 | 85 | 74 | 84 |
Nombre d’institutions qui ont fermé moins de 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi | 68 | 64 | 55 | 59 | 54 |
Nombre d’institutions qui n’ont fermé aucune demande | 22 | 22 | 41 | 48 | 45 |
Total | 175 | 176 | 181 | 181 | 183 |
La figure 5 indique le pourcentage d’institution qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.
Figure 5 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme | 55,6 % | 58,4 % | 60,7 % | 55,6 % | 60,9 % |
Pourcentage d’institutions qui n’ont pas atteint la norme | 44,4 % | 41,6 % | 39,3 % | 44,4 % | 39,1 % |
Le tableau 7 indique la disposition des demandes d’AI et le temps requis pour les fermer, pour l’exercice 2019‑2020
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) | Délai de fermeturetableau 7 note a | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 1 495 | 19 520 | 10 106 | 4 343 | 766 | 579 | 251 | 37 060 |
Communication partielle | 1 395 | 41 400 | 28 400 | 12 705 | 3 882 | 3 926 | 2 880 | 94 588 |
Exception totale | 159 | 267 | 116 | 127 | 44 | 59 | 69 | 841 |
Exclusion totale | 115 | 87 | 43 | 57 | 23 | 10 | 8 | 343 |
Aucun document n’existe | 1 541 | 3 121 | 1 072 | 460 | 113 | 80 | 96 | 6 483 |
Demande transmise | 367 | 34 | 1 | 3 | 3 | 0 | 0 | 408 |
Demande abandonnéetableau 7 note b | 5 461 | 1 296 | 1 044 | 330 | 153 | 182 | 1 116 | 9 582 |
Ni confirmée ni infirméetableau 7 note c | 97 | 100 | 20 | 20 | 4 | 6 | 17 | 264 |
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Nombre total de demandes | 10 630 | 65 825 | 40 802 | 18 046 | 4 988 | 4 842 | 4 437 | 149 570 |
Total en pourcentage | 7,1 | 44 | 27,3 | 12,1 | 3,3 | 3,2 | 3 | 100 |
Tableau 7 Note
|
La figure 6 indique les demandes d’AI fermées de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020, par le nombre de jours requis pour les fermer.
Figure 6 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
0 à 30 jours | 64,1 % | 64,5 % | 55,4 % | 55,8 % | 51,1 % |
31 à 60 jours | 21,3 % | 18,0 % | 22,6 % | 24,6 % | 27,3 % |
61 à 120 jours | 7,5 % | 9,5 % | 11,1 % | 8,0 % | 12,1 % |
Plus de 121 jours | 7,1 % | 8,0 % | 10,9 % | 11,7 % | 9,5 % |
Le tableau 8 indique le motif principal de la fermeture tardive de demandes d’AI au-delà du délai prescrit par la loi pour l’exercice 2019‑2020, par motif principal de refus.
Motif principal | Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises |
---|---|
Charge de travail | 46 283 |
Consultations à l’externe | 736 |
Consultations à l’interne | 461 |
Autretableau 8 note a | 1 263 |
Total | 48 743 |
Tableau 8 Note
Remarque : Les présomptions de refus sont des demandes qui n’ont pas été fermées ni dans les 30 jours prévus par la loi, ni dans le délai visé par une prorogation. |
Parmi les 48 743 demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi, 89,9 % d’entre elles avaient dépassé le délai, sans prorogation. Cela représente une augmentation de 4,5 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 9 indique le nombre de demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi durant l’exercice 2019‑2020, par nombre de jours suivant l’échéance.
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où aucune prorogation n’a été prise | Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où une prorogation a été prise | Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises | Total en pourcentage |
---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours | 24 150 | 1 417 | 25 567 | 52,5 |
De 16 à 30 jours | 3 206 | 401 | 3 607 | 7,4 |
De 31 à 60 jours | 4 484 | 461 | 4 945 | 10,1 |
De 61 à 120 jours | 4 375 | 551 | 4 926 | 10,1 |
De 121 à 180 jours | 2 154 | 362 | 2 516 | 5,2 |
De 181 à 365 jours | 2 839 | 606 | 3 445 | 7,1 |
Plus de 365 jours | 2 591 | 1 146 | 3 737 | 7,7 |
Total | 43 799 | 4 944 | 48 743 | 100 |
Disposition
Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle pour 88 % des demandes fermées. Cela représente une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 10 indique la disposition des demandes d’AI fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Disposition des demandes fermées | Pourcentage de l’ensemble des demandes | Nombre de demandes | ||
---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Communication totale | 27,0 | 24,8 | 33 709 | 37 090 |
Communication partielle | 57,1 | 63,2 | 71 353 | 94 588 |
Exception totale | 0,7 | 0,6 | 925 | 841 |
Exclusion totale | 0,4 | 0,2 | 483 | 343 |
Aucun document n’existe | 5,3 | 4,3 | 6 590 | 6 483 |
Demande transmise | 0,4 | 0,3 | 486 | 408 |
Demande abandonnée | 9,0 | 6,4 | 11 243 | 9 582 |
Ni confirmée ni infirmée | 0,2 | 0,2 | 271 | 264 |
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information | S.O. | 0,0 | S.O. | 1 |
Total | 100 | 100 | 125 060 | 149 570 |
La figure 7 indique la disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Figure 7 - Version textuelle
2018‑2019 % | 2019‑2020 % | |
---|---|---|
Communication totale | 27,0 % | 24,8 % |
Communication partielle | 57,1 % | 63,2 % |
Exception totale | 0,7 % | 0,6 % |
Exclusion totale | 0,4 % | 0,2 % |
Aucun document n’existe | 5,3 % | 4,3 % |
Demande transmise | 0,4 % | 0,3 % |
Demande abandonnée | 9,0 % | 6,4 % |
Ni confirmée ni infirmée | 0,2 % | 0,2 % |
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information | 0,0 % | 0,0 % |
Complexité
Au cours de l’exercice 2019‑2020, les institutions fédérales ont traité environ 32,6 millions de pages pour les demandes d’AI fermées, soit une augmentation d’environ 17 millions de pages par rapport à l’exercice 2018‑2019. L’augmentation est en grande partie attribuable au fait qu’une institution a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.
Les institutions gouvernementales ont mené des consultations avec des parties extérieures au gouvernement fédéral pour 6,4 % des demandes d’AI fermées. Il s’agit d’une diminution de 2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 11 indique le nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes d’AI présentées et fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandestableau 10 note a | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Total | 15 553 195 | 32 600 292tableau 11 note b | 10 791 635tableau 11 note b | 13 271 901tableau 11 note b | 117 713 | 142 678 |
Tableau 11 Note
|
La figure 8 indique le nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 8 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
Nombre de pages traitées | 9 025 729 | 16 047 246 | 27 535 336 | 15 553 195 | 32 600 292 |
Remarque : Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative au cours de l’exercice 2017-2018 en raison d’une demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages traitées a de nouveau augmenté au cours de l’exercice 2019‑2020 en raison d’une institution qui a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.
Le tableau 12 indique le nombre de demandes complexes d’AI fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition.
Disposition | Consultations requises | Évaluation des droits | Avis juridique demandé | Autretableau 12 note a | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 1 410 | 3 | 36 | 326 | 1 775 |
Communication partielle | 7 577 | 6 | 378 | 1 042 | 9 003 |
Exception totale | 100 | 1 | 22 | 27 | 150 |
Exclusion totale | 146 | 0 | 14 | 9 | 169 |
Demande abandonnée | 279 | 7 | 17 | 101 | 404 |
Ni confirmée ni infirmée | 6 | 0 | 3 | 6 | 15 |
Total | 9 518 | 17 | 470 | 1 511 | 11 516 |
Tableau 12 Note
|
Prorogations de délai
Pour 49,3 % de toutes les prorogations prises relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 19,1 % de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 93,3 % correspondaient à 120 jours ou moins.
Le tableau 13 indique le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, en fonction de la longueur de la prorogation.
Durée des prorogationstableau 13 note a | 9(1)a) – Entrave au fonctionnement de l’institution | 9(1)b) – Consultations | 9(1)c) – Avis à un tiers | Total | |
---|---|---|---|---|---|
Article 69tableau 13 note b | Autretableau 13 note c | ||||
30 jours ou moins | 2 879 | 59 | 1 023 | 113 | 4 074 |
De 31 à 60 jours | 3 243 | 174 | 4 271 | 1 824 | 9 512 |
De 61 à 120 jours | 3 795 | 534 | 1 676 | 290 | 6 295 |
De 121 à 180 jours | 274 | 120 | 379 | 56 | 829 |
De 181 à 365 jours | 241 | 36 | 141 | 32 | 450 |
365 jours ou plus | 74 | 10 | 55 | 13 | 152 |
Total | 10 506 | 933 | 7 545 | 2 328 | 21 312 |
Tableau 13 Note
|
Consultations
Le nombre de demandes de consultations entre les institutions fédérales en 2019‑2020 relatives aux demandes d’AI a augmenté de 5,1 % par rapport à l’exercice 2018‑2019. Le nombre de pages à examiner a diminué de 16,2 %.
Le tableau 14 indique le nombre de demandes d’AI ayant fait l’objet d’une consultation en 2018‑2019 et 2019‑2020 entre les institutions gouvernementales ainsi que le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes.
Consultations | Nombre de demandes de consultation | Nombre de pages à examiner | ||
---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Reçues pendant la période d’établissement de rapports | 9 692 | 10 187 | 480 689 | 402 943 |
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports | 1 434 | 1 759 | 271 251 | 227 884 |
Total | 11 126 | 11 946 | 751 940 | 630 827 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapports | 9356 | 9 980 | 490 453 | 435 841 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 1 766 | 1 966 | 261 416 | 195 021 |
Le tableau 15 indique, par recommandation, le nombre de demandes d’AI ayant fait l’objet d’une consultation qui ont été fermées dans des délais déterminés, pour l’exercice 2019‑2020.
Recommandation | Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication en entier | 2 494 | 1 689 | 981 | 410 | 90 | 49 | 10 | 5 723 |
Communication en partie | 602 | 833 | 840 | 520 | 154 | 152 | 110 | 3 211 |
Exceptions totales | 58 | 37 | 31 | 18 | 5 | 1 | 2 | 152 |
Exclusions totales | 16 | 9 | 2 | 5 | 1 | 0 | 1 | 34 |
Consultation d’une autre institutiontableau 15 note a | 61 | 47 | 45 | 25 | 3 | 3 | 5 | 189 |
Autre | 297 | 78 | 73 | 109 | 34 | 62 | 18 | 671 |
Total | 3 528 | 2 693 | 1 972 | 1 087 | 287 | 267 | 146 | 9 980 |
Tableau 15 Note
|
ExceptionsVoir la note en bas de page 1
Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exceptions particulières en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)a) | 7 845 |
13(1)b) | 246 |
13(1)c) | 660 |
13(1)d) | 248 |
13(1)e) | 33 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
14 | 546 |
14(a) | 356 |
14(b) | 151 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
15(1) | 12 550 |
15(1) Affaires internationales | 1 160 |
15(1) Défense | 418 |
15(1) Activités subversives | 2 055 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
16(1)a)(i) | 1 025 |
16(1)a)(ii) | 413 |
16(1)a)(iii) | 454 |
16(1)b) | 845 |
16(1)c) | 26 229 |
16(1)d) | 62 |
16(2) | 1 463 |
16(2)a) | 21 |
16(2)b) | 12 |
16(2)c) | 2 723 |
16(3) | 2 |
16.1(1)a) | 9 |
16.1(1)b) | 15 |
16.1(1)c) | 24 |
16.1(1)d) | 22 |
16.2(1) | 10 |
16.3 | 8 |
16.31 | 0 |
16.4(1)a) | 1 |
16.4(1)b) | 0 |
16.5 | 16 |
16.6 | 8 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
17 | 33 990 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
18a) | 145 |
18b) | 454 |
18c) | 11 |
18d) | 229 |
18.1(1)a) | 34 |
18.1(1)b) | 35 |
18.1(1)c) | 9 |
18.1(1)d) | 8 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
19(1) | 62 033 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
20(1)a) | 114 |
20(1)b) | 2 384 |
20(1)b.1) | 73 |
20(1)c) | 2 077 |
20(1)d) | 523 |
20.1 | 6 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
21(1)a) | 3 516 |
21(1)b) | 3 988 |
21(1)c) | 855 |
21(1)d) | 390 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
22 | 221 |
22.1(1) | 41 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
23 | 2 040 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
23.1 | 18 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
24(1) | 2 205 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
26 | 112 |
ExclusionsVoir la note en bas de page 2
Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exclusions particulières en vertu de la Loi.
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
68(a) | 453 |
68(b) | 19 |
68(c) | 14 |
68,1 | 64 |
68.2(a) | 1 |
68.2(b) | 0 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
69(1) | 78 |
69(1)a) | 201 |
69(1)b) | 12 |
69(1)c) | 67 |
69(1)d) | 140 |
69(1)e) | 312 |
69(1)f) | 45 |
69(1)g) concernant l’alinéa a) | 1 017 |
69(1)g) concernant l’alinéa b) | 27 |
69(1)g) concernant l’alinéa c) | 636 |
69(1)g) concernant l’alinéa d) | 304 |
69(1)g) concernant l’alinéa e) | 528 |
69(1)g) concernant l’alinéa f) | 291 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
69.1(1) | 3 |
Frais et coûts
Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 5,4 % pour atteindre environ 78,5 millions de dollars en 2019‑2020, le coût moyen par demande fermée ayant diminué de 11,9 % pour atteindre environ 525 $ par demande.
Le tableau 18 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Description | Montant | |
---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Coût de fonctionnement des institutionstableau 18 note a | 73 373 705 $ | 77 469 191 $ |
Coût du service de demande en ligne d’AIPRPtableau 18 note b | 1 079 623 $ | 987 919 $ |
Total | 74 453 328 $ | 78 457 110 $ |
Demandes fermées | 125 060 | 149 570 |
Coût moyen par demande ferméetableau 18 note c | 595,34 $ | 524,55 $ |
Nombre de pages traitées | 15 553 195 | 32 600 292 |
Coût moyen de chaque page traitée | 4,79 $ | 2,41 $ |
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus | 116 443 | 148 791 |
Frais perçus | 582 473 $ | 743 955 $ |
Frais moyens perçus par demande traitée | 5,00 $ | 5,00 $ |
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais | 7 093 | 5 584 |
Dispense ou remboursement de frais | 40 968 $ | 35 319 $ |
Montant moyen de la dispense de frais par demande | 5,78 $ | 6,33 $ |
Tableau 18 Note
|
Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale
Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci.
Les demandes informelles incluent :
- les demandes formelles qui ont été abandonnées afin que l’information soit communiquée de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
- les demandes pour lesquelles l’information recherchée est déjà accessible au public en ligne;
- les demandes dont la réponse suppose une nouvelle communication de l’information mise à disposition en réponse à des demandes officielles précédemment fermées, dont les résumés sont disponibles en ligne.
Les demandes informelles n’incluent pas :
- les réponses aux questions parlementaires ou aux demandes de renseignements des médias;
- les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.
Contrairement aux demandes formelles :
- des frais ne peuvent être imposés dans le cas d’une demande informelle;
- il n’y a pas de délai fixé pour y répondre;
- la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information.
Au cours de l’exercice 2019‑2020, 58,4 % des demandes informelles ont été fermées dans les 30 jours. Cela représente une diminution de 1,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 19 indique le temps requis pour fermer les demandes informelles au cours de l’exercice 2019‑2020.
Délai de fermeture | ||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Nombre de demandes | 7 541 | 3 135 | 2 245 | 1 641 | 547 | 1 255 | 1 930 | 18 294 |
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.
Le tableau 20 indique le nombre de demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.
Demandes d’AI | Nombre de demandes |
---|---|
Demandes reçues | 1 259 174 |
Demandes fermées | 1 221 486 |
La figure 9 indique la disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983.
Figure 9 - Version textuelle
Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983 | Pourcentage de l’ensemble des demandes |
---|---|
Communication totale | 26 % |
Communication partielle | 53 % |
Impossible à traiter | 17 % |
Refus total de communication | 2 % |
Autre | 2 % |
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information | 0 % |
Remarques :
- « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe »Voir la note en bas de page 3 « demande abandonnée »Voir la note en bas de page 4 et « demande ne pouvant être traitée »Voir la note en bas de page 5.
- « Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
- « Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».
Le tableau 21 indique la disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983.
Disposition des demandes fermées | Pourcentage de l’ensemble des demandes | Nombre de demandes |
---|---|---|
Communication partielle | 52,5 | 641 779 |
Communication totale | 25,7 | 313 794 |
Exception totale | 1,5 | 18 151 |
Exclusion totale | 0,5 | 6 449 |
Aucun document n’existe | 4,6 | 56 653 |
Demande abandonnée | 5,1 | 61 958 |
Demande transmise | 1,0 | 12 147 |
Ni confirmée ni infirmée | 0,1 | 1 791 |
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information | 0 | 1 |
Traitement informeltableau 21 note a | 1,2 | 14 057 |
Demandes ne pouvant pas être traitéestableau 21 note a | 7,8 | 94 706 |
Total | 100 | 1 221 486 |
Tableau 21 Note
|
Le tableau 22 indique les demandes d’AI fermées depuis 1983, en fonction du nombre de jours requis pour les fermer.
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) | Pourcentage de l’ensemble des demandes | Nombre de demandes |
---|---|---|
De 0 à 30 jours | 58,7 | 716 540 |
De 31 à 60 jours | 20,6 | 251 480 |
61 jours ou plus | 20,8 | 253 466 |
Total | 100 | 1 221 486 |
Le tableau 23 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.
Descriptions | Montant |
---|---|
Demandes fermées | 1 221 486 |
Coût de fonctionnementtableau 23 note a | 1 349 384 830,17 $ |
Coût moyen par demande ferméetableau 23 note b | 1 104,71 $ |
Frais perçus | 9 116 879,02 $ |
Frais moyens perçus par demande ferméetableau 23 note c | 7,46 $ |
Dispense de frais | 3 727 433,94 $ |
Dispense moyenne de la dispense de frais par demande ferméetableau 23 note d | 3,05 $ |
Tableau 23 Note
|
La figure 10 indique le nombre de demandes d’AI reçues et le coût de fonctionnement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 10 - Version textuelle
Exercice financier | Coût de fonctionnementtableau figure 10 note * | Nombre de demandes d’accès à l’information reçues |
---|---|---|
1983-1984 | 5,95 $ | 1 513 |
1984-1985 | 8,14 $ | 2 229 |
1985-1986 | 9,08 $ | 3 606 |
1986-1987 | 8,31 $ | 5 450 |
1987-1988 | 7,91 $ | 7 301 |
1988-1989 | 10,42 $ | 8 853 |
1989-1990 | 12,78 $ | 10 234 |
1990-1991 | 11,84 $ | 11 093 |
1991-1992 | 10,66 $ | 10 387 |
1992-1993 | 15,54 $ | 9 729 |
1993-1994 | 13,73 $ | 10 422 |
1994-1995 | 15,75 $ | 12 861 |
1995-1996 | 18,25 $ | 13 124 |
1996-1997 | 18,89 $ | 12 476 |
1997-1998 | 18,24 $ | 12 206 |
1998-1999 | 21,43 $ | 14 340 |
1999-2000 | 25,17 $ | 19 294 |
2000-2001 | 30,87 $ | 20 789 |
2001-2002 | 32,39 $ | 21 265 |
2002-2003 | 34,48 $ | 22 977 |
2003-2004 | 32,18 $ | 25 234 |
2004-2005 | 34,47 $ | 25 207 |
2005-2006 | 41,17 $ | 27 269 |
2006-2007 | 42,36 $ | 29 182 |
2007-2008 | 53,86 $ | 31 487 |
2008-2009 | 57,94 $ | 34 041 |
2009-2010 | 56,37 $ | 35 154 |
2010-2011 | 61,79 $ | 41 641 |
2011-2012 | 67,11 $ | 43 194 |
2012-2013 | 65,98 $ | 55 145 |
2013-2014 | 69,05 $ | 60 105 |
2014-2015 | 73,10 $ | 68 193 |
2015-2016 | 69,54 $ | 75 387 |
2016-2017 | 68,95 $ | 91 880 |
2017-2018 | 73,29 $ | 106 255 |
2018‑2019 | 74,90 $ | 123 421 |
2019‑2020 | 77,47 $ | 156 222 |
Tableau figure 10 Note
|
Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019‑2020
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Un total de 78 541 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été reçues en 2019‑2020, soit une augmentation globale de 5,3 % par rapport à 2018‑2019. Il y avait également un total de 27 346 demandes de renseignements personnels en suspens depuis l’exercice 2018‑2019, une diminution globale de 1% par rapport aux demandes en suspens de l’exercice précédent.
Sur les 105 887 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 70,1 % ont été fermées. Il s’agit d’une diminution de 3,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019 : sur les 102 137 demandes reçues durant l’exercice 2018‑2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 73,3 % ont été fermées.
Le tableau 24 indique le nombre de demandes reçues, fermées et reportées pour l’exercice 2019‑2020.
Demandes derenseignements personnels | Nombre de demandes |
---|---|
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019tableau 24 note a | 27 346 |
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 78 541 |
Total | 105 887 |
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 74 230 |
Reportées à la période d’établissement de rapport de 2020-2021 | 31 657 |
Tableau 24 Note
|
La figure 11 indique le nombre de demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercice 2018‑2019 et 2019‑2020.
Figure 11 - Version textuelle
2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|
En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 27 571 | 27 346 |
Reçues pendant la période visée par le rapport | 74 566 | 78 541 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 74 874 | 74 230 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 27 263 | 31 657 |
Cinq institutions fédérales ont reçu 75,1 % des 78 541 demandes de renseignements personnels reçues durant l’exercice 2019‑2020.
La figure 12 indique la proportion de demandes de renseignements personnels reçuespar les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020.
Figure 12 - Version textuelle
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 20,3 % |
---|---|
Emploi et développpement social Canada | 19,6 % |
Agence des service frontaliers du Canada | 18,0 % |
Service correctionnel Canada | 9,0 % |
Défense nationale | 8,2 % |
Autres institutions | 24,9 % |
Le tableau 25 indique des données sur le nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes au cours de l’exercice 2019‑2020.
Rang | Nom de l’institution | Nombre de demandes reçues | Pourcentage des demandes reçues | Nombre de pages traitéestableau 25 note a |
---|---|---|---|---|
1 | Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada | 15 963 | 20,3 | 984 436 |
2 | Emploi et développement social Canada | 15 405 | 19,6 | 1 259 755 |
3 | Agence des services frontaliers du Canada | 14 102 | 18,0 | 547 551 |
4 | Service correctionnel du Canada | 7 063 | 9,0 | 446 986 |
5 | Défense nationale | 6 475 | 8,2 | 2 381 632 |
Autres institutions | 19 533 | 24,9 | 3 661 773 | |
Total | 78 541 | 100 | 9 282 133 | |
Tableau 25 Note
|
Respect des délais
Sur les 74 230 demandes traitées durant l’exercice 2019‑2020, 78,9 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises. Cela représente une augmentation de 2,3 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 26 indique les demandes de renseignements personnels fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises, pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
État des demandes fermées | Pourcentage de l’ensemble des demandes | Nombre de demandes | ||
---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Fermées en respectant le délai statutaire, prorogations comprises | 76,6 | 78,9 | 57 334 | 58 599 |
Fermées au-delà du délai statutaire, prorogations comprises | 23,4 | 21,1 | 17 540 | 15 631 |
Total | 100 | 100 | 74 874 | 74 230 |
Le pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi a diminué de 1,5 % au cours des cinq derniers exercices, passant de 80,4 % en 2015-2016 à 78,9 % en 2019‑2020.
La figure 13 indique les demandes de renseignements personnels présentées et fermées dans les délais prescrits par la loi, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 13 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
Fermées en respectant le délai statutaire, prorogations comprises | 80,4 % | 80,4 % | 74,7 % | 76,6 % | 78,9 % |
Fermées au-delà du délai statutaire, prorogations comprises | 19,6 % | 19,6 % | 25,3 % | 23,4 % | 21,1 % |
Une autre façon d’examiner le rendement est de considérer le nombre d’institutions qui satisfont à la norme de rendement pour les demandes de renseignements personnels, soit de répondre à 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Des 99 institutions qui ont fermé des demandes de renseignements personnels au cours de l’exercice 2019‑2020, 75 institutions ont respecté cette norme, fermant au moins 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Vingt-quatre (24) institutions n’ont pas respecté cette norme, principalement en raison de pressions de la charge de travail au sein de l’institution. Quatre-vingt-quatre (84) institutions n’ont fermé aucune demande au cours de l’exercice 2019‑2020, 83 institutions n’ont reçu aucune demande et une institution a des demandes.
Le tableau 27 indique le nombre d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.
Nombre d’institutions | 2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 |
---|---|---|---|---|---|
Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi | 78 | 70 | 74 | 66 | 75 |
Nombre d’institutions qui ont fermé moins de 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi | 20 | 22 | 19 | 19 | 24 |
Nombre d’institutions qui n’ont fermé aucune demande | 77 | 84 | 88 | 96 | 84 |
Total | 175 | 176 | 181 | 181 | 183 |
La figure 14 indique le pourcentage d’institution qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 14 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme | 79,6 % | 76,1 % | 79,6 % | 77,6 % | 75,8 % |
Pourcentage d’institutions qui n’ont pas atteint la norme | 20,4 % | 23,9 % | 20,4 % | 22,4 % | 24,2 % |
Le tableau 28 indique la disposition des demandes de renseignements personnels et le temps requis pour les fermer, pour l’exercice 2019‑2020.
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) | Délai de fermeturetableau 28 note a | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 3 372 | 11 998 | 3 658 | 602 | 194 | 279 | 301 | 20 404 |
Communication partielle | 5 301 | 15 389 | 7 774 | 2 324 | 824 | 1 548 | 2 397 | 35 557 |
Exception totale | 138 | 139 | 57 | 29 | 16 | 22 | 25 | 426 |
Exclusion totale | 1 | 2 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 6 |
Aucun document n’existe | 5 064 | 1 800 | 613 | 249 | 95 | 181 | 224 | 8 226 |
Demande abandonnéetableau 28 note b | 5 263 | 1 383 | 1 035 | 292 | 73 | 111 | 1 133 | 9 290 |
Ni confirmée ni infirméetableau 28 note c | 146 | 137 | 16 | 10 | 1 | 3 | 8 | 321 |
Total | 19 285 | 30 848 | 13 154 | 3 507 | 1 204 | 2 144 | 4 088 | 74 230 |
Total en pourcentage | 26 | 41,6 | 17,7 | 4,7 | 1,6 | 2,9 | 5,5 | 100 |
Tableau 28 Note
|
La figure 15 indique les demandes de renseignements personnels fermées de l’exercice 2015‑2016 à l’exercice 2019‑2020, en fonction du nombre de jours requis pour les fermer.
Figure 15 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
0 à 30 jours | 65,8 % | 72,3 % | 63,5 % | 67,0 % | 67,5 % |
31 à 60 jours | 19,1 % | 13,7 % | 16,9 % | 15,6 % | 17,7 % |
61 à 120 jours | 4,4 % | 4,8 % | 5,2 % | 3,6 % | 4,7 % |
Plus de 121 jours | 10,7 % | 9,2 % | 14,4 % | 13,8 % | 10,0 % |
Le tableau 29 indique le motif principal de la fermeture tardive de demandes de renseignements personnels au-delà du délai prescrit par la loi pour l’exercice 2019‑2020, par motif principal de refus.
Motif principal | Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises |
---|---|
Charge de travail | 14 078 |
Consultations à l’externe | 148 |
Consultations à l’interne | 215 |
Autretableau 29 note a | 1 190 |
Total | 15 631 |
Tableau 29 Note
|
Sur les 15 631 demandes de renseignements personnels fermées au-delà du délai prescrit par la loi, 73,4 % d’entre elles avaient dépassé le délai, sans prorogation. Cela représente une diminution de 11,9 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 30 indique le nombre de demandes de renseignements personnels fermées au-delà du délai statutaire durant l’exercice 2019‑2020, par nombre de jours après l’échéance.
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes au-delà du délai statutaire pour lesquelles aucune prorogation n’a été demandée | Nombre de demandes au-delà du délai statutaire pour lesquelles une prorogation a été obtenue | Nombre total de demandes fermées au-delà statutaire, prorogations comprises | Total en pourcentage |
---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours | 4 589 | 547 | 5 136 | 32,9 |
De 16 à 30 jours | 570 | 305 | 875 | 5,6 |
De 31 à 60 jours | 926 | 445 | 1 371 | 8,8 |
De 61 à 120 jours | 753 | 511 | 1 264 | 8,1 |
De 121 à 180 jours | 832 | 307 | 1 139 | 7,3 |
De 181 à 365 jours | 1 793 | 586 | 2 379 | 15,2 |
Plus de 365 jours | 2 016 | 1 451 | 3 467 | 22,2 |
Total | 11 479 | 4 152 | 15 631 | 100 |
Disposition
Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 75,4 % des demandes fermées. Cela représente une augmentation de 1,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
Le tableau 31 indique la disposition des demandes de renseignements personnels fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Disposition des demandes fermées | Pourcentage de l’ensemble des demandes | Nombre de demandes | ||
---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Communication totale | 27,5 | 27,5 | 20 567 | 20 404 |
Communication partielle | 46,8 | 47,9 | 35 021 | 35 557 |
Exception totale | 0,5 | 0,6 | 397 | 426 |
Exclusion totale | 0,0 | 0,0 | 14 | 6 |
Aucun document n’existe | 11,8 | 11,1 | 8 812 | 8 226 |
Demande abandonnée | 13,0 | 12,5 | 9 712 | 9 290 |
Ni confirmée ni infirmée | 0,5 | 0,4 | 351 | 321 |
Total | 100 | 100 | 74 874 | 74 230 |
La figure 16 indique la disposition des demandes de renseignements personnels fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Figure 16 - Version textuelle
2018‑2019 % | 2019‑2020 % | |
---|---|---|
Communication totale | 27,5 % | 27,5 % |
Communication partielle | 46,8 % | 47,9 % |
Exception totale | 0,5 % | 0,6 % |
Exclusion totale | 0,0 % | 0,0 % |
Aucun document n’existe | 11,8 % | 11,1 % |
Demande abandonnée | 13,0 % | 12,5 % |
Ni confirmée ni infirmée | 0,5 % | 0,4 % |
Complexité
Au cours de l’exercice 2019‑2020, les institutions gouvernementales ont traité environ 9,3 millions de pages pour les demandes de renseignements personnels fermées.
Les institutions gouvernementales ont mené des consultations avec des parties extérieures au gouvernement fédéral pour 1,5 % des demandes de renseignements personnels fermées.
Le tableau 32 indique le nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes de renseignements personnels fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandestableau 32 note a | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Total | 9 338 210 | 9 282 133 | 7 724 545 | 7 530 019 | 65 711 | 66 004 |
Tableau 32 Note
|
La figure 17 indique le nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 17 - Version textuelle
2015-2016 | 2016-2017 | 2017-2018 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
---|---|---|---|---|---|
Nombre de pages traitées | 8 372 722 | 8 213 923 | 9 123 874 | 9 338 210 | 9 282 133 |
Le tableau 33 indique le nombre de demandes complexes de renseignements personnels fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition.
Disposition | Consultations requises | Avis juridique demandé | Renseignements entremêléstableau 33 note a | Autretableau 33 note b | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 182 | 1 | 56 | 254 | 493 |
Communication partielle | 850 | 29 | 9 404 | 118 | 10 401 |
Exception totale | 9 | 4 | 6 | 1 | 20 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 |
Demande abandonnée | 35 | 4 | 105 | 55 | 199 |
Ni confirmée ni infirmée | 24 | 3 | 2 | 0 | 29 |
Total | 1 100 | 41 | 9 573 | 429 | 11 143 |
Tableau 33 Note
|
Consultations
Le nombre de demandes de consultations entre les institutions du gouvernement fédéral a diminué de 4,9 % par rapport à l’exercice 2018‑2019. Le nombre de pages à examiner a diminué de 1,5 %.
Le tableau 34 indique le nombre de demandes de renseignements personnels ayant fait l’objet d’une consultation en 2018‑2019 et 2019‑2020 entre les institutions gouvernementales ainsi que le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes.
Consultations | Nombre de demandes de consultation | Nombre de pages à examiner | ||
---|---|---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | 2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Reçues pendant la période d’établissement de rapports | 392 | 378 | 18 774 | 16 869 |
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports | 38 | 31 | 36 307 | 37 386 |
Total | 430 | 409 | 55 081 | 54 255 |
Fermées pendant la période d’établissement de rapports | 399 | 382 | 18 126 | 50 091 |
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports | 31 | 27 | 36 955 | 4 164 |
Le tableau 35 indique, par recommandation, le nombre de demandes de renseignements personnels ayant fait l’objet d’une consultation qui ont été fermées dans des délais déterminés, pour l’exercice 2019‑2020.
Recommandation | Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
De 1 à 15 jours | De 16 à 30 jours | De 31 à 60 jours | De 61 à 120 jours | De 121 à 180 jours | De 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 90 | 38 | 12 | 1 | 0 | 0 | 1 | 142 |
Communication partielle | 103 | 45 | 36 | 9 | 2 | 2 | 2 | 199 |
Exception totale | 9 | 4 | 3 | 5 | 1 | 0 | 0 | 22 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institutiontableau 35 note a | 2 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Autre | 7 | 1 | 4 | 0 | 0 | 0 | 3 | 15 |
Total | 211 | 90 | 55 | 15 | 3 | 2 | 6 | 382 |
Tableau 35 Note
|
Prorogations de délai
Pour 92,8 % de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, le sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution.
Le tableau 36 indique le nombre de demandes de renseignements personnels fermées durant l’exercice 2019‑2020 pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, en fonction de la longueur de la prorogation.
Durée des prorogationstableau 36 note a | 15a)(i) : Entrave au fonctionnement | 15a)(ii) : Consultation | 15b) : Traduction ou cas de transfert | Total | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions | Grand nombre de pages | Grand volume de demande | Les documents sont difficiles à obtenir | Documents confidentiels du cabinet (Article 70)tableau 36 note b | Externe | Interne | |||
De 1 à 15 jours | 4 | 3 | 7 | 2 | 0 | 1 | 6 | 0 | 23 |
De 16 à 30 jours | 105 | 798 | 10 530 | 94 | 2 | 270 | 596 | 19 | 12 414 |
De 31 jours ou plus | 1 | 1 | |||||||
Total | 109 | 801 | 10 537 | 96 | 2 | 271 | 602 | 20 | 12 438 |
Tableau 36 Note
|
ExceptionsVoir la note en bas de page 6
Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes de renseignements personnels fermées durant l’exercice 2019‑2020 qui ont fait l’objet d’exceptions particulières en vertu de la Loi.
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
18(2) | 232 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
19(1)a) | 1 220 |
19(1)b) | 34 |
19(1)c) | 912 |
19(1)d) | 610 |
19(1)e) | 0 |
19(1)f) | 0 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
20 | 5 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
21 | 5 745 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
22(1)a)(i) | 1 569 |
22(1)a)(ii) | 399 |
22(1)a)(iii) | 20 |
22(1)b) | 5 599 |
22(1)c) | 592 |
22(2) | 3 |
22.1 | 16 |
22.2 | 1 |
22.3 | 8 |
22.4 | 0 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
23(a) | 6 |
23(b) | 0 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
24(a) | 4 |
24(b) | 168 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
25 | 811 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
26 | 29 074 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
27 | 958 |
27.1 | 2 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
28 | 25 |
ExclusionsVoir la note en bas de page 7
Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes de renseignements personnels fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exclusions particulières en vertu de la Loi.
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)a) | 16 |
69(1)b) | 0 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
69.1 | 1 |
Disposition | Nombre de demandes |
---|---|
70(1) | 1 |
70(1)a) | 2 |
70(1)b) | 0 |
70(1)c) | 1 |
70(1)d) | 0 |
70(1)e) | 1 |
70(1)f) | 0 |
Provision | Nombre de demandes |
---|---|
70.1 | 0 |
Frais
Les frais d’administration du programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada ont augmenté de 13,6 %, pour s’établir à environ 55 millions de dollars, pour l’exercice 2019‑2020, le coût moyen par demande fermée ayant augmenté de 14,6 % à 741 $.
Le tableau 39 indique les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.
Description des coûts | Montant | |
---|---|---|
2018‑2019 | 2019‑2020 | |
Coût de fonctionnement des institutionstableau 39 note a | 47 995 307,00 $ | 54 607 942,00 $ |
Coût du Service de demande d’AIPRP en lignetableau 39 note b | 419 853 $ | 384 191 $ |
Total | 48 415 160 $ | 54 992 133 $ |
Demandes fermées | 74 874 | 74 230 |
Coût moyen par demande ferméetableau 39 note c | 646,62 $ | 740,83 $ |
Pages traitées | 9 338 210 | 9 282 133 |
Coût moyen de chaque page traitée | 5,18 $ | 5,92 $ |
Tableau 39 Note
|
Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article. » Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois fédérales, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement. Le paragraphe 8(5) de la Loi exige des institutions qu’elles avisent par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements personnels prévue à l’alinéa 8(2)m) de la Loi. Ces avis devraient être faits avant la communication si les circonstances le justifient. Sinon, elles le feront immédiatement après la communication.
Le tableau 40 indique le nombre de communications faites en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) et le paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2019‑2020.
Alinéa 8(2)e)tableau 40 note a | Alinéa 8(2)m)tableau 40 note b | Paragraphe 8(5) | Total |
---|---|---|---|
5 686 | 230 | 180 | 6 096 |
Tableau 40 Note
|
Demandes de correction de renseignements personnels et mentions
Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit de demander à une institution fédérale la correction de renseignements personnels qui relèvent d’elle lorsqu’ils estiment que ceux-ci sont erronés ou incomplets. Par ailleurs, l’individu peut demander que l’institution fédérale joigne à l’information une mention selon laquelle des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.
Cela comprend aussi l’assurance que d’autres individus ou organisations qui utilisent l’information pour des fins administratives soient également informés de la correction ou de la mention.
Le tableau 41 indique le nombre de demandes de correction de renseignements personnels adressées à des institutions fédérales au cours de l’exercice 2019‑2020.
Disposition des demandes reçues | Montant |
---|---|
Demandes de correction acceptées | 21 |
Mentions annexées | 42 |
Total | 63 |
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.
Les copies d’ÉFVP traitées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.
Le tableau 42 indique le nombre d’ÉFVP traitées par les institutions fédérales au cours de l’exercice 2019‑2020.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée | Montant |
---|---|
Nombre d’ÉFVP traitéestableau 42 note a | 77 |
Tableau 42 Note
|
Fichiers de renseignements personnels
Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent les renseignements personnels que détiennent les institutions du gouvernement. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels sur les particuliers, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Les FRP doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être afin d’appuyer un programme ou une activité.
Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions du gouvernement.
Les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des activités et à des programmes internes communs, comme les communications, les voyages et l’emploi. Ils sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions du gouvernement.
Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés actuels ou anciens de la totalité ou d’un bon nombre d’institutions du gouvernement. Ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.
Le tableau 43 indique le nombre de nouveaux FRP, de FRP nouvellement enregistrés et le nombre d’institutions enregistrant de nouveaux FRP.
Fichiers de renseignements personnels | Montant |
---|---|
Nombre de nouveaux FRP propres à une institution qui ont été enregistrés | 5 |
Nombre de fois que des FRP ordinaires ont été enregistrés à l’égard d’institutions fédéralestableau 43 note a | 20 |
Nombre de FRP centraux enregistrés | 0 |
Nombre total de nouveaux FRP enregistrés | 25 |
Nombre d’institutions fédérales ayant enregistré de nouveaux FRP | 5 |
Tableau 43 Note
|
Le tableau 44 indique le nombre de FRP actifs, créés, supprimés et modifiés au cours de l’exercice 2019‑2020.
Fichiers de renseignements personnels | Montant |
---|---|
Actifs | 2 250 |
Créés | 46 |
Supprimés | 15 |
Modifiés | 110 |
Atteintes substantielles à la vie privée
Des atteintes sont réputées « substantielles » si elles concernent des renseignements personnels sensibles et s’il était raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou qu’elles touchent un grand nombre de personnes. La section 4 des Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée exige des institutions qu’elles établissent un processus de déclaration obligatoire des atteintes substantielles à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Le tableau 45 indique le nombre d’atteintes substantielles à la vie privée déclarées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), au cours de l’exercice 2019‑2020.
Atteintes substantielles à la vie privée | Quantit |
---|---|
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT | 326 |
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP | 326tableau 45 note a |
Tableau 45 Note
|
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.
Le tableau 46 indique le nombre de demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983.
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Nombre de demandes |
---|---|
Demandes reçues | 1 797 553 |
Demandes fermées | 1 765 744 |
La figure 18 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fermées depuis 1983.
Figure 18 - Version textuelle
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983 | 2019‑2020 |
---|---|
Communication totale | 41,9 % |
Communication partielle | 38,4 % |
Impossible à traiter | 18,6 % |
Refus total de communication | 1,0 % |
Autre | 0,1 % |
Remarques :
- « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe »Voir la note en bas de page 8, « transmises »Voir la note en bas de page 9, « abandonnée »Voir la note en bas de page 10 et « demande ne pouvant être traitée »Voir la note en bas de page 11.
- « Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
- « Autre » représente la catégorie « ni confirmée ni infirmée ».
Le tableau 47 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fermées depuis 1983.
Disposition des demandes fermées | Pourcentage de l’ensemble des demandes | Nombre de demandes |
---|---|---|
Communication totale | 41,9 | 739 336 |
Communication partielle | 38,4 | 678 853 |
Exception totale | 0,9 | 16 177 |
Exclusion totale | 0,0 | 680 |
Aucun document n’existe | 4,8 | 84 328 |
Demande abandonnée | 6,2 | 110 189 |
Ni confirmée ni infirmée | 0,1 | 2 328 |
Demande transmisetableau 47 note a | 1,8 | 32 188 |
Demande ne pouvant être traitéetableau 47 note a | 5,8 | 101 665 |
Total | 100,0 | 1 765 744 |
Tableau 47 Note
|
Le tableau 48 indique les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983.
Description des coûts de fonctionnement | Montant |
---|---|
Demandes fermées | 1 765 744 |
Coût de fonctionnementtableau 48 note a | 851 521 667,32 $ |
Coût moyen par demande ferméetableau 48 note b | 482,25 $ |
Tableau 48 Note
|
La figure 19 indique le nombre de demandes de renseignements personnels reçues et le coût de fonctionnement, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020.
Figure 19 - Version textuelle
Exercice financier | Coût de fonctionnementtableau figure 19 note * | Nombre de demandes d’accès à l’information reçues |
---|---|---|
1983-1984 | 8,86 $ | 17 109 |
1984-1985 | 10,81 $ | 27 547 |
1985-1986 | 10,26 $ | 38 606 |
1986-1987 | 9,84 $ | 42 292 |
1987-1988 | 7,87 $ | 49 626 |
1988-1989 | 11,17 $ | 59 631 |
1989-1990 | 12,23 $ | 55 505 |
1990-1991 | 11,83 $ | 48 430 |
1991-1992 | 10,66 $ | 49 732 |
1992-1993 | 12,40 $ | 42 713 |
1993-1994 | 10,73 $ | 39 060 |
1994-1995 | 13,85 $ | 42 147 |
1995-1996 | 13,77 $ | 43 137 |
1996-1997 | 14,28 $ | 47 532 |
1997-1998 | 14,01 $ | 43 648 |
1998-1999 | 13,77 $ | 41 498 |
1999-2000 | 14,20 $ | 41 585 |
2000-2001 | 26,92 $ | 104 133 |
2001-2002 | 20,38 $ | 36 137 |
2002-2003 | 20,14 $ | 37 863 |
2003-2004 | 18,37 $ | 54 377 |
2004-2005 | 17,11 $ | 36 316 |
2005-2006 | 27,21 $ | 36 090 |
2006-2007 | 22,89 $ | 34 559 |
2007-2008 | 23,93 $ | 39 134 |
2008-2009 | 28,41 $ | 36 454 |
2009-2010 | 29,42 $ | 41 621 |
2010-2011 | 32,43 $ | 48 775 |
2011-2012 | 35,21 $ | 50 524 |
2012-2013 | 36,55 $ | 55 355 |
2013-2014 | 36,91 $ | 56 263 |
2014-2015 | 40,19 $ | 67 399 |
2015-2016 | 44,12 $ | 70 833 |
2016-2017 | 42,48 $ | 70 490 |
2017-2018 | 44,70 $ | 67 967 |
2018‑2019 | 49,00 $ | 74 566 |
2019‑2020 | 54,61 $ | 78 542 |
Tableau figure 19 Note
|
Annexe : Analyse détaillée
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Sur les 156 222 demandes qui ont été reçues au cours de l’exercice 2019‑2020, 134 658 demandes ont été reçues par cinq institutions et 21 564 demandes ont été reçues par les autres institutions fédérales. Les cinq institutions qui reçoivent le plus grand nombre de demandes sont : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Afin de mieux comprendre le programme d’accès à l’information, la présente annexe présente des données concernant ces cinq institutions.
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Nombres de demandes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
IRCC | ASFC | GRC | ARC | BAC | Autres institutions |
Total | |
Demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019 | 10 998 | 1 362 | 3 688 | 1 187 | 509 | 8 172 | 25 916 |
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 116 928 | 8 223 | 4 512 | 2 864 | 2 131 | 21 564 | 156 222 |
Total | 127 926 | 9 585 | 8 200 | 4 051 | 2 640 | 29 736 | 182 138 |
Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 111 593 | 7 953 | 4 987 | 2 731 | 1 487 | 20 819 | 149 570 |
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 | 16 333 | 1 632 | 3 213 | 1 320 | 1 153 | 8 917 | 32 568 |
Le nombre de demandes reçues par ces cinq institutions a augmenté de 36,3 % depuis le dernier exercice, passant de 98 811 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 134 658 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Le nombre de demandes reçues par toutes les autres institutions a diminué de 12,4 % depuis le dernier exercice, passant de 24 610 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 21 564 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Figure 20 - Version textuelle
IRCC | ASFC | GRC | ARC | BAC | Autres institutions |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Demandes reçues - Exercice 2018‑2019 | 82 387 | 7 673 | 4 436 | 2 931 | 1 384 | 24 610 |
Demandes reçues - Exercice 2019‑2020 | 116 928 | 8 223 | 4 512 | 2 864 | 2 131 | 21 564 |
Le nombre de demandes fermées par ces cinq institutions a augmenté de 28,5 % depuis le dernier exercice, passant de 100 231 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 128 751 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Le nombre de demandes fermées par toutes les autres institutions a diminué de 16,2 % depuis le dernier exercice, passant de 24 829 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 20 819 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Figure 21 - Version textuelle
IRCC | ASFC | GRC | ARC | BAC | Autres institutions |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Demandes fermées - Exercice 2018‑2019 | 83 895 | 8 037 | 4 176 | 2 845 | 1 278 | 24 829 |
Demandes fermées - Exercice 2019‑2020 | 111 593 | 7 953 | 4 987 | 2 731 | 1 487 | 20 819 |
Délais
Sur les 128 751 demandes fermées par ces cinq institutions au cours de l’exercice 2019‑2020, 65,4 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une diminution de 5,9 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
En ce qui concerne toutes les autres institutions, sur les 20 819 demandes fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, 80,1 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une diminution de 0,4 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
État des demandes fermées | Nombres de demandes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
IRCC | ASFC | GRC | ARC | BAC | Autres institutions |
Total | |
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 59 146 (70,5 %) |
7 577 (94,3 %) |
1 197 (28,7 %) |
2 308 (81,1 %) |
1 182 (92,5 %) |
19 992 (80,5 %) |
91 402 (73,1 %) |
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 24 749 (29,5 %) |
460 (5,7 %) |
2 979 (71,3 %) |
537 (18,9 %) |
96 (7,5 %) |
4 837 (19,5 %) |
33 658 (26,9 %) |
Total | 83 895 | 8 037 | 4 176 | 2 845 | 1 278 | 24 829 | 125 060 |
État des demandes fermées | Nombres de demandes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
IRCC | ASFC | GRC | ARC | BAC | Autres institutions |
Total | |
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 71 856 (64,4 %) |
7 564 (95,1 %) |
1 243 (24,9 %) |
2 060 (75,4 %) |
1 426 (95,9 %) |
16 678 (80,1 %) |
100 827 (67,4 %) |
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 39 737 (35,6 %) |
389 (4,9 %) |
3 744 (75,1 %) |
671 (24,6 %) |
61 (4,1 %) |
4 141 (19,9 %) |
48 743 (32,6 %) |
Total | 111 593 | 7 953 | 4 987 | 2 731 | 1 487 | 20 819 | 149 570 |
Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Sur les 78 541 demandes qui ont été reçues au cours de l’exercice 2019‑2020, 54 008 demandes ont été reçues par cinq institutions et 19 533 demandes ont été reçues par toutes les autres institutions. Les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes de renseignements personnels sont : IRCC, Emploi et Développement social Canada (EDSC), l’ASFC, le Service correctionnel du Canada (SCC) et le ministère de la Défense nationale (MDN). Afin de mieux comprendre le programme de protection des renseignements personnels, la présente annexe présente des données concernant ces cinq institutions.
Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels | Nombres de demandes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
IRCC | EDSC | ASFC | SCC | MDN | Autres institutions |
Total | |
Demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019 | 2 217 | 826 | 1 129 | 16 008 | 1 814 | 5 352 | 27 346 |
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 15 963 | 15 405 | 14 102 | 7 063 | 6 475 | 19 533 | 78 541 |
Total | 18 180 | 16 231 | 15 231 | 23 071 | 8 289 | 24 885 | 105 887 |
Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 | 15 349 | 15 004 | 13 866 | 3 128 | 7 436 | 19 447 | 74 230 |
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2020‑2021 | 2 831 | 1 227 | 1 365 | 19 943 | 853 | 5 438 | 31 657 |
Le nombre de demandes reçues par ces cinq institutions a augmenté de 8,2 % depuis le dernier exercice, passant de 54 551 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 59 008 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Le nombre de demandes reçues par toutes les autres institutions a diminué de 2,4 % depuis le dernier exercice, passant de 20 015 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 19 533 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Figure 22 - Version textuelle
IRCC | EDSC | ASFC | SCC | MDN | Autres institutions |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Demandes reçues - Exercice 2018‑2019 | 15 655 | 12 678 | 13 447 | 6 134 | 6 637 | 20 015 |
Demandes reçues - Exercice 2019‑2020 | 15 963 | 15 405 | 14 102 | 7 063 | 6 475 | 19 533 |
Le nombre de demandes fermées par ces cinq institutions a diminué de 0,2 % depuis le dernier exercice, passant de 54 880 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 54 783 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Le nombre de demandes fermées par toutes les autres institutions a diminué de 2,7 % depuis le dernier exercice, passant de 19 994 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 19 447 au cours de l’exercice 2019‑2020.
Figure 23 - Version textuelle
IRCC | EDSC | ASFC | SCC | MDN | Autres institutions |
|
---|---|---|---|---|---|---|
Demandes fermées - Exercice 2018‑2019 | 16 846 | 12 260 | 13 873 | 2 895 | 9 006 | 19 994 |
Demandes fermées - Exercice 2019‑2020 | 15 349 | 15 004 | 13 866 | 3 128 | 7 436 | 19 447 |
Délais
Sur les 54 783 demandes fermées par ces cinq institutions au cours de l’exercice 2019‑2020, 78,6 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une augmentation de 3,8 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
En ce qui concerne toutes les autres institutions, sur les 19 447 demandes fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, 79,9 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une diminution de 1,6 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.
État des demandes fermées | Nombres de demandes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
IRCC | EDSC | ASFC | SCC | MDN | Autres institutions |
Total | |
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 10 526 (62,5 %) |
12 137 (99,0 %) |
13 577 (97,9 %) |
343 (11,8 %) |
4 439 (49,3 %) |
16 312 (81,6 %) |
57 334 (76,6 %) |
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 6 320 (37,5 %) |
123 (1,0 %) |
296 (2,1 %) |
2 552 (88,2 %) |
4 567 (50,7 %) |
3 682 (18,4 %) |
17 540 (23,4 %) |
Total | 16 846 | 12 260 | 13 873 | 2 895 | 9 006 | 19 994 | 74 874 |
État des demandes fermées | Nombres de demandes | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
IRCC | EDSC | ASFC | SCC | MDN | Autres institutions |
Total | |
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 8 410 (54,8 %) |
14 949 (99,6 %) |
13 663 (98,5 %) |
488 (15,6 %) |
5 542 (74,5 %) |
15 547 (79,9 %) |
58 599 (78,9 %) |
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations | 6 939 (45,2 %) |
55 (0,4 %) |
203 (1,5 %) |
2 640 (84,4 %) |
1 894 (25,5 %) |
3 900 (20,1 %) |
15 631 (21,1 %) |
Total | 15 349 | 15 004 | 13 866 | 3 128 | 7 436 | 19 447 | 74 230 |
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