Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019-2020

L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont les principes directeurs du gouvernement du Canada.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont toutes les deux entrées en vigueur le .

L’alinéa 70(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le présent rapport statistique présente des données statistiques concernant les programmes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement en entier qui sont assujettis aux deux Lois pour la période allant du au . Il indique également les données cumulatives du au .

De plus, chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dépose son propre rapport annuel au Parlement portant sur l’application de chacune des Lois par leur institution. Ces rapports figurent dans les sites Web des institutions.

Huit institutions ont reçu le plus grand nombre de demandes d’accès à l’information et de demandes de renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement. Une annexe fournissant une analyse détaillée de ces institutions est incluse.

L’ensemble complet de données statistiques pour la période 2019‑2020 sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

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Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2019‑2020

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Un total de 156 222 demandes a été reçues durant de l’exercice 2019‑2020, soit une augmentation globale de 26,6 % par rapport à 2018‑2019. Il y avait également un total de 25 916 demandes d’accès à l’information (AI) en suspens depuis l’exercice 2018 et 2019, une diminution globale de 5,3 % par rapport aux demandes en suspens de l’exercice précédent.

Sur les 182 138 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 82 % ont été fermées. Il s’agit d’une légère diminution par rapport à l’exercice 2018‑2019 : sur les 150 792 demandes reçues durant l’exercice 2018‑2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 83 % ont été fermées.

Le tableau 1 indique le nombre de demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 1 : Demandes d’AI reçues, fermées et reportées, exercice 2019‑2020
Demandes d’AI Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2018‑2019tableau 1 note a 25 916
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 156 222
Total 182 138
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 149 570
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 32 568

Tableau 1 Note

Tableau 1 Note a

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de l’exercice 2018‑2019 et celles de l’exercice 2019‑2020.

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La figure 1 indique le nombre de demandes d’AI reçues, fermées et reportées de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 1 : Demandes d’AI reçues, fermées et reportées par toutes les institutions fédérales, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Demandes d’AI reçues, fermées et reportées par toutes les institutions fédérales, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle
Figure 1 : Demandes d’AI reçues, fermées et reportées par toutes les institutions fédérales, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
2018‑2019 2019‑2020
En suspens depuis la période du rapport précédente 27 371 25 916
Reçues pendant la période du rapport 123 421 156 222
Fermées pendant la période du rapport 125 060 149 570
Reportées à la prochaine période de rapport 25 732 32 568

Cinq institutions fédérales ont reçu 86,2 % des 156 222 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020.

La figure 2 indique la proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020.

Figure 2 : Proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020
Proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2 - Version textuelle
Figure 2 : Proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 74,8 %
Agence des service frontaliers du Canada 5,3 %
Gendarmerie royal du Canada 2,9 %
Agence du revenu du Canada 1,8 %
Bibliothèque et Archives Canada 1,4 %
Autres institutions 13,8 %

Le tableau 2 indique des données sur le nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et toutes autres institutions fédérales, au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 2 : Nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et toutes autres institutions fédérales, au cours de l’exercice 2019‑2020
Rang Nom de l’institution Nombre de demandes reçues Pourcentage des demandes reçues Nombre de pages traitéestableau 2 note a
1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 116 928 74,8 7 787 738
2 Agence des services frontaliers du Canada 8 223 5,3 1 160 704
3 Gendarmerie royale du Canada 4 512 2,9 1 186 062
4 Agence du revenu du Canada 2 864 1,8 1 953 575
5 Bibliothèque et Archives Canada 2 131 1,4 289 974
Autres institutions 21 564 13,8 20 222 239
Total 156 222 100 32 600 292

Tableau 2 Note

Tableau 2 Note a

Le « nombre de pages traitées » pour chaque institution représente le total des pages traitées pour les demandes fermées. Il ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.

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Le tableau 3 indique les sources des demandes d’AI faites pendant l’exercice 2019‑2020.

Tableau 3 : Sources des demandes d’AI, exercice 2019‑2020
Source Nombre de demandes Pourcentage des demandes
Secteur commercial (secteur privé) 81 182 52,0
Public 43 715 28,0
Médias 6 886 4,4
Organisationstableau 3 note a 7 669 4,9
Secteur universitaire 5 674 3,6
Refus de s’identifiertableau 3 note b 11 096 7,1
Total 156 222 100

Tableau 3 Note

Tableau 3 Note a

La catégorie « organisation » englobe les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande.

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Tableau 3 Note b

La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier.

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À l’échelle gouvernementale, les entreprises (secteur privé) représentaient 52,0 % des demandes d’AI reçues et le public, 28,0 %.

La figure 3 indique les sources de demandes d’AI reçues, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020, pour toutes les institutions.

Figure 3 : Sources des demandes d’AI reçues, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Sources des demandes d’AI reçues, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 3 - Version textuelle
Figure 3 : Sources des demandes d’AI reçues, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Source 2018‑2019 2019‑2020
Entreprises 48,0 % 52,0 %
Public 29,7 % 28,0 %
Médias 7,0 % 4,4 %
Organisations 4,5 % 4,9 %
Secteur universitaire 3,1 % 3,6 %
Refus de s’identifier 7,7 % 7,1 %

En juin 2019, la Loi sur l’accès à l’information a été modifiée pour permettre aux institutions de demander l’approbation de la commissaire à l’information pour refuser de donner suite à des demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès. Au cours de l’exercice 2019‑2020, dans l’ensemble du gouvernement fédéral, les institutions ont demandé l’approbation de la commissaire à l’information pour refuser de donner suite à six demandes.

Le tableau 4 indique le résultat de ces demandes à la commissaire à l’information de refuser de donner suite à une demande d’AI au motif que la demande est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue un abus du droit d’accès.

Tableau 4 : Demandes de refuser de donner suite, approuvées ou refusées par la commissaire à l’information, et reportées, exercice 2019‑2020
Ne pas donner suite à des demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou autrement abusives de droit d’accès Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019 0
Envoyé au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020 6
Total 6
Approuvé par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020 1
Refusé par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020 4
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 1

Respect des délais

Sur les 149 570 demandes d’AI traitées durant l’exercice 2019‑2020, 67,4 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises. Cela représente une diminution de 5,7 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 5 indique les demandes d’AI fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 5 : État des demandes d’AI fermées, exercices 2018 à 2019 et 2019 à 2020
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai 73,1 67,4 91 402 100 827
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délai 26,9 32,6 33 658 48 743
Total 100 100 125 060 149 570

Le pourcentage de demandes d’AI fermées dans les délais prescrits par la loi a diminué de 18,5 % au cours des cinq derniers exercices, passant de 85,9 % en 2015-2016 à 67,4 % en 2019‑2020.

La figure 4 indique les demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015‑2016 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 4 : Demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 4 - Version textuelle
Figure 4 : Demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises 85,9 % 80,7 % 76,2 % 73,1 % 67,4 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises 14,1 % 19,3 % 23,8 % 26,9 % 32,6 %

Une autre façon d’examiner le rendement est de considérer le nombre d’institutions qui satisfont à la norme de rendement pour les demandes d’AI, soit de répondre à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Des 138 institutions qui ont fermées des demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice 2019‑2020, 84 institutions ont respecté cette norme, fermant au moins 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Cinquante-quatre (54) institutions n’ont pas respecté cette norme, principalement en raison de pressions sur la charge de travail au sein de l’institution. Parmi les 45 institutions qui n’ont fermé aucune demande au cours de l’exercice 2019‑2020, 42 institutions n’ont reçu aucune demande et 3 institutions ont reçu des demandes.

Le tableau 6 indique le nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.

Tableau 6 : Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020
Nombre d’institutions 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi 85 90 85 74 84
Nombre d’institutions qui ont fermé moins de 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi 68 64 55 59 54
Nombre d’institutions qui n’ont fermé aucune demande 22 22 41 48 45
Total 175 176 181 181 183

La figure 5 indique le pourcentage d’institution qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.

Figure 5 : Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 5 - Version textuelle
Figure 5 : Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme 55,6 % 58,4 % 60,7 % 55,6 % 60,9 %
Pourcentage d’institutions qui n’ont pas atteint la norme 44,4 % 41,6 % 39,3 % 44,4 % 39,1 %

Le tableau 7 indique la disposition des demandes d’AI et le temps requis pour les fermer, pour l’exercice 2019‑2020

Tableau 7 : Disposition et temps requis pour fermer les demandes d’AI, exercice 2019‑2020
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermeturetableau 7 note a
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 495 19 520 10 106 4 343 766 579 251 37 060
Communication partielle 1 395 41 400 28 400 12 705 3 882 3 926 2 880 94 588
Exception totale 159 267 116 127 44 59 69 841
Exclusion totale 115 87 43 57 23 10 8 343
Aucun document n’existe 1 541 3 121 1 072 460 113 80 96 6 483
Demande transmise 367 34 1 3 3 0 0 408
Demande abandonnéetableau 7 note b 5 461 1 296 1 044 330 153 182 1 116 9 582
Ni confirmée ni infirméetableau 7 note c 97 100 20 20 4 6 17 264
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information 0 0 0 1 0 0 0 1
Nombre total de demandes 10 630 65 825 40 802 18 046 4 988 4 842 4 437 149 570
Total en pourcentage 7,1 44 27,3 12,1 3,3 3,2 3 100

Tableau 7 Note

Tableau 7 Note a

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

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Tableau 7 Note b

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

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Tableau 7 Note c

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ».

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La figure 6 indique les demandes d’AI fermées de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020, par le nombre de jours requis pour les fermer.

Figure 6 : Temps requis pour fermer les demandes d’AI, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Temps requis pour fermer les demandes d’AI, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 6 - Version textuelle
Figure 6 : Temps requis pour fermer les demandes d’AI, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
0 à 30 jours 64,1 % 64,5 % 55,4 % 55,8 % 51,1 %
31 à 60 jours 21,3 % 18,0 % 22,6 % 24,6 % 27,3 %
61 à 120 jours 7,5 % 9,5 % 11,1 % 8,0 % 12,1 %
Plus de 121 jours 7,1 % 8,0 % 10,9 % 11,7 % 9,5 %

Le tableau 8 indique le motif principal de la fermeture tardive de demandes d’AI au-delà du délai prescrit par la loi pour l’exercice 2019‑2020, par motif principal de refus.

Tableau 8 : Motif de refus des demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi, exercice 2019‑2020
Motif principal Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises
Charge de travail 46 283
Consultations à l’externe 736
Consultations à l’interne 461
Autretableau 8 note a 1 263
Total 48 743

Tableau 8 Note

Tableau 8 Note a

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées.

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Remarque : Les présomptions de refus sont des demandes qui n’ont pas été fermées ni dans les 30 jours prévus par la loi, ni dans le délai visé par une prorogation.

Parmi les 48 743 demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi, 89,9 % d’entre elles avaient dépassé le délai, sans prorogation. Cela représente une augmentation de 4,5 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 9 indique le nombre de demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi durant l’exercice 2019‑2020, par nombre de jours suivant l’échéance.

Tableau 9 : Nombre de jours au-delà du délai statutaire pour les demandes d’AI, fermées au delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises, exercice 2019‑2020
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où une prorogation a été prise Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises Total en pourcentage
De 1 à 15 jours 24 150 1 417 25 567 52,5
De 16 à 30 jours 3 206 401 3 607 7,4
De 31 à 60 jours 4 484 461 4 945 10,1
De 61 à 120 jours 4 375 551 4 926 10,1
De 121 à 180 jours 2 154 362 2 516 5,2
De 181 à 365 jours 2 839 606 3 445 7,1
Plus de 365 jours 2 591 1 146 3 737 7,7
Total 43 799 4 944 48 743 100

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle pour 88 % des demandes fermées. Cela représente une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 10 indique la disposition des demandes d’AI fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 10 : Disposition des demandes d’AI fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Communication totale 27,0 24,8 33 709 37 090
Communication partielle 57,1 63,2 71 353 94 588
Exception totale 0,7 0,6 925 841
Exclusion totale 0,4 0,2 483 343
Aucun document n’existe 5,3 4,3 6 590 6 483
Demande transmise 0,4 0,3 486 408
Demande abandonnée 9,0 6,4 11 243 9 582
Ni confirmée ni infirmée 0,2 0,2 271 264
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information S.O. 0,0 S.O. 1
Total 100 100 125 060 149 570

La figure 7 indique la disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Figure 7 : Disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 7 - Version textuelle
Figure 7 : Disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
2018‑2019 % 2019‑2020 %
Communication totale 27,0 % 24,8 %
Communication partielle 57,1 % 63,2 %
Exception totale 0,7 % 0,6 %
Exclusion totale 0,4 % 0,2 %
Aucun document n’existe 5,3 % 4,3 %
Demande transmise 0,4 % 0,3 %
Demande abandonnée 9,0 % 6,4 %
Ni confirmée ni infirmée 0,2 % 0,2 %
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information 0,0 % 0,0 %

Complexité

Au cours de l’exercice 2019‑2020, les institutions fédérales ont traité environ 32,6 millions de pages pour les demandes d’AI fermées, soit une augmentation d’environ 17 millions de pages par rapport à l’exercice 2018‑2019. L’augmentation est en grande partie attribuable au fait qu’une institution a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.

Les institutions gouvernementales ont mené des consultations avec des parties extérieures au gouvernement fédéral pour 6,4 % des demandes d’AI fermées. Il s’agit d’une diminution de 2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 11 indique le nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes d’AI présentées et fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 11 : Nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes d’AI présentées et fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020, par mode de disposition
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandestableau 10 note a
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Total 15 553 195 32 600 292tableau 11 note b 10 791 635tableau 11 note b 13 271 901tableau 11 note b 117 713 142 678

Tableau 11 Note

Tableau 11 Note a

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe », « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ».

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Tableau 11 Note b

Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative depuis l’exercice 2018‑2019 en raison d’une institution qui a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.

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La figure 8 indique le nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 8 : Nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 8 - Version textuelle
Figure 8 : Nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Nombre de pages traitées  9 025 729 16 047 246 27 535 336 15 553 195 32 600 292

Remarque : Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative au cours de l’exercice 2017-2018 en raison d’une demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages traitées a de nouveau augmenté au cours de l’exercice 2019‑2020 en raison d’une institution qui a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.

Le tableau 12 indique le nombre de demandes complexes d’AI fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition.

Tableau 12 : Demandes complexes d’AI fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition
Disposition Consultations requises Évaluation des droits Avis juridique demandé Autretableau 12 note a Total
Communication totale 1 410 3 36 326 1 775
Communication partielle 7 577 6 378 1 042 9 003
Exception totale 100 1 22 27 150
Exclusion totale 146 0 14 9 169
Demande abandonnée 279 7 17 101 404
Ni confirmée ni infirmée 6 0 3 6 15
Total 9 518 17 470 1 511 11 516

Tableau 12 Note

Tableau 12 Note a

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, les cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, et les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais.

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Prorogations de délai

Pour 49,3 % de toutes les prorogations prises relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 19,1 % de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 93,3 % correspondaient à 120 jours ou moins.

Le tableau 13 indique le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, en fonction de la longueur de la prorogation.

Tableau 13 : Demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020, avec le motif et la durée de la prorogation
Durée des prorogationstableau 13 note a 9(1)a) – Entrave au fonctionnement de l’institution 9(1)b) – Consultations 9(1)c) – Avis à un tiers Total
Article 69tableau 13 note b Autretableau 13 note c
30 jours ou moins 2 879 59 1 023 113 4 074
De 31 à 60 jours 3 243 174 4 271 1 824 9 512
De 61 à 120 jours 3 795 534 1 676 290 6 295
De 121 à 180 jours 274 120 379 56 829
De 181 à 365 jours 241 36 141 32 450
365 jours ou plus 74 10 55 13 152
Total 10 506 933 7 545 2 328 21 312

Tableau 13 Note

Tableau 13 Note a

Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours.

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Tableau 13 Note b

L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

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Tableau 13 Note c

La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.

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Consultations

Le nombre de demandes de consultations entre les institutions fédérales en 2019‑2020 relatives aux demandes d’AI a augmenté de 5,1 % par rapport à l’exercice 2018‑2019. Le nombre de pages à examiner a diminué de 16,2 %.

Le tableau 14 indique le nombre de demandes d’AI ayant fait l’objet d’une consultation en 2018‑2019 et 2019‑2020 entre les institutions gouvernementales ainsi que le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes.

Tableau 14 : Nombre de demandes de consultation relatives aux demandes d’AI et nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Consultations Nombre de demandes de consultation Nombre de pages à examiner
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 9 692 10 187 480 689 402 943
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 1 434 1 759 271 251 227 884
Total 11 126 11 946 751 940 630 827
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 9356 9 980 490 453 435 841
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 1 766 1 966 261 416 195 021

Le tableau 15 indique, par recommandation, le nombre de demandes d’AI ayant fait l’objet d’une consultation qui ont été fermées dans des délais déterminés, pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 15 : Demandes de consultation entre les institutions gouvernementales fermées dans des délais déterminés, durant l’exercice 2019‑2020, par recommandation
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication en entier 2 494 1 689 981 410 90 49 10 5 723
Communication en partie 602 833 840 520 154 152 110 3 211
Exceptions totales 58 37 31 18 5 1 2 152
Exclusions totales 16 9 2 5 1 0 1 34
Consultation d’une autre institutiontableau 15 note a 61 47 45 25 3 3 5 189
Autre 297 78 73 109 34 62 18 671
Total 3 528 2 693 1 972 1 087 287 267 146 9 980

Tableau 15 Note

Tableau 15 Note a

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

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ExceptionsVoir la note en bas de page 1

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exceptions particulières en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 16a : Exceptions pour les renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
13(1)a) 7 845
13(1)b) 246
13(1)c) 660
13(1)d) 248
13(1)e) 33
Tableau 16b : Exceptions pour affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
14 546
14(a) 356
14(b) 151
Tableau 16c : Exceptions pour affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
15(1) 12 550
15(1) Affaires internationales 1 160
15(1) Défense 418
15(1) Activités subversives 2 055
Tableau 16d : Exceptions pour enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
16(1)a)(i) 1 025
16(1)a)(ii) 413
16(1)a)(iii) 454
16(1)b) 845
16(1)c) 26 229
16(1)d) 62
16(2) 1 463
16(2)a) 21
16(2)b) 12
16(2)c) 2 723
16(3) 2
16.1(1)a) 9
16.1(1)b) 15
16.1(1)c) 24
16.1(1)d) 22
16.2(1) 10
16.3 8
16.31 0
16.4(1)a) 1
16.4(1)b) 0
16.5 16
16.6 8
Tableau 16e : Exception pour sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
17 33 990
Tableau 16f : Exceptions pour intérêts économiques du Canada
Disposition Nombre de demandes
18a) 145
18b) 454
18c) 11
18d) 229
18.1(1)a) 34
18.1(1)b) 35
18.1(1)c) 9
18.1(1)d) 8
Tableau 16g : Exceptions pour renseignements personnels
Disposition Nombre de demandes
19(1) 62 033
Tableau 16h : Exceptions pour renseignements de tiers
Disposition Nombre de demandes
20(1)a) 114
20(1)b) 2 384
20(1)b.1) 73
20(1)c) 2 077
20(1)d) 523
20.1 6
20.2 0
20.4 0
Tableau 16i : Exceptions pour activités du gouvernement
Disposition Nombre de demandes
21(1)a) 3 516
21(1)b) 3 988
21(1)c) 855
21(1)d) 390
Tableau 16j : Exceptions pour opérations d’examens et de vérifications
Disposition Nombre de demandes
22 221
22.1(1) 41
Tableau 16k : Exceptions pour secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
23 2 040
Tableau 16l : Exceptions pour renseignements protégés (brevets et marques de commerce)
Disposition Nombre de demandes
23.1 18
Tableau 16m : Exceptions pour interdictions fondées sur d’autres lois
Disposition Nombre de demandes
24(1) 2 205
Tableau 16n : Exceptions pour information qui sera publiée
Disposition Nombre de demandes
26 112

ExclusionsVoir la note en bas de page 2

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exclusions particulières en vertu de la Loi.

Tableau 17a : Exclusion pour non-application (non-application de la loi pour certains documents)
Disposition Nombre de demandes
68(a) 453
68(b) 19
68(c) 14
68,1 64
68.2(a) 1
68.2(b) 0
Tableau 17b : Exclusion pour documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
69(1) 78
69(1)a) 201
69(1)b) 12
69(1)c) 67
69(1)d) 140
69(1)e) 312
69(1)f) 45
69(1)g) concernant l’alinéa a) 1 017
69(1)g) concernant l’alinéa b) 27
69(1)g) concernant l’alinéa c) 636
69(1)g) concernant l’alinéa d) 304
69(1)g) concernant l’alinéa e) 528
69(1)g) concernant l’alinéa f) 291
Tableau 17c : Exclusions pour certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1(1) 3

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 5,4 % pour atteindre environ 78,5 millions de dollars en 2019‑2020, le coût moyen par demande fermée ayant diminué de 11,9 % pour atteindre environ 525 $ par demande.

Le tableau 18 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 18 : Frais et coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Description Montant
2018‑2019 2019‑2020
Coût de fonctionnement des institutionstableau 18 note a 73 373 705 $ 77 469 191 $
Coût du service de demande en ligne d’AIPRPtableau 18 note b 1 079 623 $ 987 919 $
Total 74 453 328 $ 78 457 110 $
Demandes fermées 125 060 149 570
Coût moyen par demande ferméetableau 18 note c 595,34 $ 524,55 $
Nombre de pages traitées 15 553 195 32 600 292
Coût moyen de chaque page traitée 4,79 $ 2,41 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus 116 443 148 791
Frais perçus 582 473 $ 743 955 $
Frais moyens perçus par demande traitée 5,00 $ 5,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais 7 093 5 584
Dispense ou remboursement de frais 40 968 $ 35 319 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande 5,78 $ 6,33 $

Tableau 18 Note

Tableau 18 Note a

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Le coût de fonctionnement n’inclut pas les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à la révision des dossiers.

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Tableau 18 Note b

L’exercice 2018‑2019 est le premier où coût du service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) est déclaré.

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Tableau 18 Note c

Pour le calcul, on utilise les coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Étant donné que le coût de fonctionnement total inclut également les coûts de traitement de certaines demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, le coût moyen par demande fermée est approximatif.

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Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci.

Les demandes informelles incluent :

  • les demandes formelles qui ont été abandonnées afin que l’information soit communiquée de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
  • les demandes pour lesquelles l’information recherchée est déjà accessible au public en ligne;
  • les demandes dont la réponse suppose une nouvelle communication de l’information mise à disposition en réponse à des demandes officielles précédemment fermées, dont les résumés sont disponibles en ligne.

Les demandes informelles n’incluent pas :

  • les réponses aux questions parlementaires ou aux demandes de renseignements des médias;
  • les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

Contrairement aux demandes formelles :

  • des frais ne peuvent être imposés dans le cas d’une demande informelle;
  • il n’y a pas de délai fixé pour y répondre;
  • la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information.

Au cours de l’exercice 2019‑2020, 58,4 % des demandes informelles ont été fermées dans les 30 jours. Cela représente une diminution de 1,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 19 indique le temps requis pour fermer les demandes informelles au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 19 : Temps requis pour fermer les demandes informelles, exercice 2019‑2020
Délai de fermeture
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Nombre de demandes 7 541 3 135 2 245 1 641 547 1 255 1 930 18 294

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Le tableau 20 indique le nombre de demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.

Tableau 20 : Nombre de demandes d’AI depuis 1983
Demandes d’AI Nombre de demandes
Demandes reçues 1 259 174
Demandes fermées 1 221 486

La figure 9 indique la disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983.

Figure 9 : Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983
Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 9 - Version textuelle
Figure 9 : Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983
Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983 Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale 26 %
Communication partielle 53 %
Impossible à traiter 17 %
Refus total de communication 2 %
Autre 2 %
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information 0 %

Remarques :

  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe »Voir la note en bas de page 3 « demande abandonnée »Voir la note en bas de page 4 et « demande ne pouvant être traitée »Voir la note en bas de page 5.
  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
  • « Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».

Le tableau 21 indique la disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983.

Tableau 21 : Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication partielle 52,5 641 779
Communication totale 25,7 313 794
Exception totale 1,5 18 151
Exclusion totale 0,5 6 449
Aucun document n’existe 4,6 56 653
Demande abandonnée 5,1 61 958
Demande transmise 1,0 12 147
Ni confirmée ni infirmée 0,1 1 791
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information 0 1
Traitement informeltableau 21 note a 1,2 14 057
Demandes ne pouvant pas être traitéestableau 21 note a 7,8 94 706
Total 100 1 221 486

Tableau 21 Note

Tableau 21 Note a

Le nombre de demandes est resté constant depuis l’exercice 2013-2014.

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Le tableau 22 indique les demandes d’AI fermées depuis 1983, en fonction du nombre de jours requis pour les fermer.

Tableau 22 : Temps requis pour fermer les demandes d’AI depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
De 0 à 30 jours 58,7 716 540
De 31 à 60 jours 20,6 251 480
61 jours ou plus 20,8 253 466
Total 100 1 221 486

Le tableau 23 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.

Tableau 23 : Frais et coûts associés à la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Descriptions Montant
Demandes fermées 1 221 486
Coût de fonctionnementtableau 23 note a 1 349 384 830,17 $
Coût moyen par demande ferméetableau 23 note b 1 104,71 $
Frais perçus 9 116 879,02 $
Frais moyens perçus par demande ferméetableau 23 note c 7,46 $
Dispense de frais 3 727 433,94 $
Dispense moyenne de la dispense de frais par demande ferméetableau 23 note d 3,05 $

Tableau 23 Note

Tableau 23 Note a

Ce montant est ajusté au taux d’inflation. Avant la période du rapport de l’exercice 2018‑2019, le coût de fonctionnement n’était pas ajusté au taux d’inflation.

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Tableau 23 Note b

Pour le calcul, on utilise les coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Comme le coût de fonctionnement incluait également les coûts de traitement de certaines demandes reportées à la prochaine période de rapport, le coût moyen par demande fermée est approximatif.

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Tableau 23 Note c

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée.

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Tableau 23 Note d

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant de la dispense de frais depuis 1983 pour obtenir la moyenne de la dispense par demande fermée. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée.

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La figure 10 indique le nombre de demandes d’AI reçues et le coût de fonctionnement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 10 : Nombre de demandes d’AI reçues et coût de fonctionnement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020
Nombre de demandes d’AI reçues et coût de fonctionnement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 10 - Version textuelle
Figure 10 : Nombre de demandes d’AI reçues et coût de fonctionnement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020
Exercice financier Coût de fonctionnementtableau figure 10 note * Nombre de demandes d’accès à l’information reçues
1983-1984 5,95 $ 1 513
1984-1985 8,14 $ 2 229
1985-1986 9,08 $ 3 606
1986-1987 8,31 $ 5 450
1987-1988 7,91 $ 7 301
1988-1989 10,42 $ 8 853
1989-1990 12,78 $ 10 234
1990-1991 11,84 $ 11 093
1991-1992 10,66 $ 10 387
1992-1993 15,54 $ 9 729
1993-1994 13,73 $ 10 422
1994-1995 15,75 $ 12 861
1995-1996 18,25 $ 13 124
1996-1997 18,89 $ 12 476
1997-1998 18,24 $ 12 206
1998-1999 21,43 $ 14 340
1999-2000 25,17 $ 19 294
2000-2001 30,87 $ 20 789
2001-2002 32,39 $ 21 265
2002-2003 34,48 $ 22 977
2003-2004 32,18 $ 25 234
2004-2005 34,47 $ 25 207
2005-2006 41,17 $ 27 269
2006-2007 42,36 $ 29 182
2007-2008 53,86 $ 31 487
2008-2009 57,94 $ 34 041
2009-2010 56,37 $ 35 154
2010-2011 61,79 $ 41 641
2011-2012 67,11 $ 43 194
2012-2013 65,98 $ 55 145
2013-2014 69,05 $ 60 105
2014-2015 73,10 $ 68 193
2015-2016 69,54 $ 75 387
2016-2017 68,95 $ 91 880
2017-2018 73,29 $ 106 255
2018‑2019 74,90 $ 123 421
2019‑2020 77,47 $ 156 222

Tableau figure 10 Note

Tableau figure 10 Note *

Note : coût de fonctionnement en millions de dollars

Retourner au tableau figure 10 note * referrer

Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019‑2020

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Un total de 78 541 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été reçues en 2019‑2020, soit une augmentation globale de 5,3 % par rapport à 2018‑2019. Il y avait également un total de 27 346 demandes de renseignements personnels en suspens depuis l’exercice 2018‑2019, une diminution globale de 1% par rapport aux demandes en suspens de l’exercice précédent.

Sur les 105 887 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 70,1 % ont été fermées. Il s’agit d’une diminution de 3,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019 : sur les 102 137 demandes reçues durant l’exercice 2018‑2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 73,3 % ont été fermées.

Le tableau 24 indique le nombre de demandes reçues, fermées et reportées pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 24 : Demandes reçues, fermées et reportées, exercice 2019‑2020
Demandes derenseignements personnels Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019tableau 24 note a 27 346
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 78 541
Total 105 887
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 74 230
Reportées à la période d’établissement de rapport de 2020-2021 31 657

Tableau 24 Note

Tableau 24 Note a

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2018‑2019 et celles de 2019‑2020 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2018‑2019.

Retourner au tableau 24 note a referrer

La figure 11 indique le nombre de demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercice 2018‑2019 et 2019‑2020.

Figure 11 : Demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 11 - Version textuelle
Figure 11 : Demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
2018‑2019 2019‑2020
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 27 571 27 346
Reçues pendant la période visée par le rapport 74 566 78 541
Fermées pendant la période visée par le rapport 74 874 74 230
Reportées à la prochaine période de rapport 27 263 31 657

Cinq institutions fédérales ont reçu 75,1 % des 78 541 demandes de renseignements personnels reçues durant l’exercice 2019‑2020.

La figure 12 indique la proportion de demandes de renseignements personnels reçuespar les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020.

Figure 12 : Proportion de demandes de renseignements personnels reçues, par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020
Proportion de demandes de renseignements personnels reçues, par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 12 - Version textuelle
Figure 12 : Proportion de demandes de renseignements personnels reçues, par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 20,3 %
Emploi et développpement social Canada 19,6 %
Agence des service frontaliers du Canada 18,0 %
Service correctionnel Canada 9,0 %
Défense nationale 8,2 %
Autres institutions 24,9 %

Le tableau 25 indique des données sur le nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 25 : Nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les cinq institutions ayant reçu le plus grand volume de demander et toutes les autres institutions du gouvernement, 2018‑2019
Rang Nom de l’institution Nombre de demandes reçues Pourcentage des demandes reçues Nombre de pages traitéestableau 25 note a
1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 15 963 20,3 984 436
2 Emploi et développement social Canada 15 405 19,6 1 259 755
3 Agence des services frontaliers du Canada 14 102 18,0 547 551
4 Service correctionnel du Canada 7 063 9,0 446 986
5 Défense nationale 6 475 8,2 2 381 632
Autres institutions 19 533 24,9 3 661 773
Total 78 541 100 9 282 133

Tableau 25 Note

Tableau 25 Note a

Le « nombre de pages traitées » par institution gouvernementale représente le total des pages traitées pour les demandes fermées. Ce nombre ne comprend pas le nombre de pages traitées pour les demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.

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Respect des délais

Sur les 74 230 demandes traitées durant l’exercice 2019‑2020, 78,9 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises. Cela représente une augmentation de 2,3 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 26 indique les demandes de renseignements personnels fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises, pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 26 : Statut des demandes de renseignements personnels fermées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Fermées en respectant le délai statutaire, prorogations comprises 76,6 78,9 57 334 58 599
Fermées au-delà du délai statutaire, prorogations comprises 23,4 21,1 17 540 15 631
Total 100 100 74 874 74 230

Le pourcentage de demandes fermées dans les délais prescrits par la loi a diminué de 1,5 % au cours des cinq derniers exercices, passant de 80,4 % en 2015-2016 à 78,9 % en 2019‑2020.

La figure 13 indique les demandes de renseignements personnels présentées et fermées dans les délais prescrits par la loi, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 13 : Demandes de renseignements personnels fermées dans le délai statutaire, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Demandes de renseignements personnels fermées dans le délai statutaire, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 13 - Version textuelle
Figure 13 : Demandes de renseignements personnels fermées dans le délai statutaire, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Fermées en respectant le délai statutaire, prorogations comprises 80,4 % 80,4 % 74,7 % 76,6 % 78,9 %
Fermées au-delà du délai statutaire, prorogations comprises 19,6 % 19,6 % 25,3 % 23,4 % 21,1 %

Une autre façon d’examiner le rendement est de considérer le nombre d’institutions qui satisfont à la norme de rendement pour les demandes de renseignements personnels, soit de répondre à 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Des 99 institutions qui ont fermé des demandes de renseignements personnels au cours de l’exercice 2019‑2020, 75 institutions ont respecté cette norme, fermant au moins 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Vingt-quatre (24) institutions n’ont pas respecté cette norme, principalement en raison de pressions de la charge de travail au sein de l’institution. Quatre-vingt-quatre (84) institutions n’ont fermé aucune demande au cours de l’exercice 2019‑2020, 83 institutions n’ont reçu aucune demande et une institution a des demandes.

Le tableau 27 indique le nombre d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.

Tableau 27 : Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020
Nombre d’institutions 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi 78 70 74 66 75
Nombre d’institutions qui ont fermé moins de 85 % des demandes dans les délais prescrits par la loi 20 22 19 19 24
Nombre d’institutions qui n’ont fermé aucune demande 77 84 88 96 84
Total 175 176 181 181 183

La figure 14 indique le pourcentage d’institution qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 14 : Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 14 - Version textuelle
Figure 14 : Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 85 % des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi, pour l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme 79,6 % 76,1 % 79,6 % 77,6 % 75,8 %
Pourcentage d’institutions qui n’ont pas atteint la norme 20,4 % 23,9 % 20,4 % 22,4 % 24,2 %

Le tableau 28 indique la disposition des demandes de renseignements personnels et le temps requis pour les fermer, pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 28 : Disposition et temps requis pour fermer les demandes de renseignements personnels, exercice 2019‑2020
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermeturetableau 28 note a
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 372 11 998 3 658 602 194 279 301 20 404
Communication partielle 5 301 15 389 7 774 2 324 824 1 548 2 397 35 557
Exception totale 138 139 57 29 16 22 25 426
Exclusion totale 1 2 1 1 1 0 0 6
Aucun document n’existe 5 064 1 800 613 249 95 181 224 8 226
Demande abandonnéetableau 28 note b 5 263 1 383 1 035 292 73 111 1 133 9 290
Ni confirmée ni infirméetableau 28 note c 146 137 16 10 1 3 8 321
Total 19 285 30 848 13 154 3 507 1 204 2 144 4 088 74 230
Total en pourcentage 26 41,6 17,7 4,7 1,6 2,9 5,5 100

Tableau 28 Note

Tableau 28 Note a

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

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Tableau 28 Note b

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

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Tableau 28 Note c

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 16(2) de Loi sur la protection des renseignements personnels : « Le paragraphe 16(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence des renseignements personnels demandés ».

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La figure 15 indique les demandes de renseignements personnels fermées de l’exercice 2015‑2016 à l’exercice 2019‑2020, en fonction du nombre de jours requis pour les fermer.

Figure 15 : Temps requis pour fermer des demandes de renseignements personnels, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Temps requis pour fermer des demandes de renseignements personnels, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 15 - Version textuelle
Figure 15 : Temps requis pour fermer des demandes de renseignements personnels, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
0 à 30 jours 65,8 % 72,3 % 63,5 % 67,0 % 67,5 %
31 à 60 jours 19,1 % 13,7 % 16,9 % 15,6 % 17,7 %
61 à 120 jours 4,4 % 4,8 % 5,2 % 3,6 % 4,7 %
Plus de 121 jours 10,7 % 9,2 % 14,4 % 13,8 % 10,0 %

Le tableau 29 indique le motif principal de la fermeture tardive de demandes de renseignements personnels au-delà du délai prescrit par la loi pour l’exercice 2019‑2020, par motif principal de refus.

Tableau 29 : Motif de refus des demandes de renseignements personnels fermées au-delà du délai prescrit par la loi pour l’exercice 2019‑2020
Motif principal Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises
Charge de travail 14 078
Consultations à l’externe 148
Consultations à l’interne 215
Autretableau 29 note a 1 190
Total 15 631

Tableau 29 Note

Tableau 29 Note a

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées.

Remarque : Les présomptions de refus sont des demandes qui n’ont pas été fermées ni dans les 30 jours prévus par la loi ni dans le délai visé par une prorogation.

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Sur les 15 631 demandes de renseignements personnels fermées au-delà du délai prescrit par la loi, 73,4 % d’entre elles avaient dépassé le délai, sans prorogation. Cela représente une diminution de 11,9 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 30 indique le nombre de demandes de renseignements personnels fermées au-delà du délai statutaire durant l’exercice 2019‑2020, par nombre de jours après l’échéance.

Tableau 30 : Nombre de jours au-delà du délai statutaire pour les demandes de renseignements personnels, fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises, exercice 2019‑2020
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi Nombre de demandes au-delà du délai statutaire pour lesquelles aucune prorogation n’a été demandée Nombre de demandes au-delà du délai statutaire pour lesquelles une prorogation a été obtenue Nombre total de demandes fermées au-delà statutaire, prorogations comprises Total en pourcentage
De 1 à 15 jours 4 589 547 5 136 32,9
De 16 à 30 jours 570 305 875 5,6
De 31 à 60 jours 926 445 1 371 8,8
De 61 à 120 jours 753 511 1 264 8,1
De 121 à 180 jours 832 307 1 139 7,3
De 181 à 365 jours 1 793 586 2 379 15,2
Plus de 365 jours 2 016 1 451 3 467 22,2
Total 11 479 4 152 15 631 100

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 75,4 % des demandes fermées. Cela représente une augmentation de 1,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 31 indique la disposition des demandes de renseignements personnels fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 31 : Disposition des demandes de renseignements personnels fermées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Communication totale 27,5 27,5 20 567 20 404
Communication partielle 46,8 47,9 35 021 35 557
Exception totale 0,5 0,6 397 426
Exclusion totale 0,0 0,0 14 6
Aucun document n’existe 11,8 11,1 8 812 8 226
Demande abandonnée 13,0 12,5 9 712 9 290
Ni confirmée ni infirmée 0,5 0,4 351 321
Total 100 100 74 874 74 230

La figure 16 indique la disposition des demandes de renseignements personnels fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Figure 16 : Disposition des demandes de renseignements personnels fermées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Disposition des demandes de renseignements personnels fermées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 16 - Version textuelle
Figure 16 : Disposition des demandes de renseignements personnels fermées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
2018‑2019 % 2019‑2020 %
Communication totale 27,5 % 27,5 %
Communication partielle 46,8 % 47,9 %
Exception totale 0,5 % 0,6 %
Exclusion totale 0,0 % 0,0 %
Aucun document n’existe 11,8 % 11,1 %
Demande abandonnée 13,0 % 12,5 %
Ni confirmée ni infirmée 0,5 % 0,4 %

Complexité

Au cours de l’exercice 2019‑2020, les institutions gouvernementales ont traité environ 9,3 millions de pages pour les demandes de renseignements personnels fermées.

Les institutions gouvernementales ont mené des consultations avec des parties extérieures au gouvernement fédéral pour 1,5 % des demandes de renseignements personnels fermées.

Le tableau 32 indique le nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes de renseignements personnels fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 32 : Pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes de renseignements personnels fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020, par mode de disposition
  Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandestableau 32 note a
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Total 9 338 210 9 282 133 7 724 545 7 530 019 65 711 66 004

Tableau 32 Note

Tableau 32 Note a

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » ou « ni confirmée ni infirmée ».

Remarque : Les institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent recevoir et traiter des demandes en double et finir par communiquer une seule copie des documents en double au demandeur.

Retourner au tableau 32 note a referrer

La figure 17 indique le nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 17 : Nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
Nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 17 - Version textuelle
Figure 17 : Nombre de pages traitées en réponse à des demandes de renseignements personnels fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018‑2019 2019‑2020
Nombre de pages traitées   8 372 722 8 213 923 9 123 874 9 338 210 9 282 133

Le tableau 33 indique le nombre de demandes complexes de renseignements personnels fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition.

Tableau 33 : Demandes complexes de renseignements personnels fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition
Disposition Consultations requises Avis juridique demandé Renseignements entremêléstableau 33 note a Autretableau 33 note b Total
Communication totale 182 1 56 254 493
Communication partielle 850 29 9 404 118 10 401
Exception totale 9 4 6 1 20
Exclusion totale 0 0 0 1 1
Demande abandonnée 35 4 105 55 199
Ni confirmée ni infirmée 24 3 2 0 29
Total 1 100 41 9 573 429 11 143

Tableau 33 Note

Tableau 33 Note a

La catégorie « renseignements entremêlés » englobe les demandes dont les documents pertinents contiennent des renseignements personnels sur une autre personne qui sont intégrés ou mélangés aux renseignements personnels du demandeur.

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Tableau 33 Note b

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, et les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais.

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Consultations

Le nombre de demandes de consultations entre les institutions du gouvernement fédéral a diminué de 4,9 % par rapport à l’exercice 2018‑2019. Le nombre de pages à examiner a diminué de 1,5 %.

Le tableau 34 indique le nombre de demandes de renseignements personnels ayant fait l’objet d’une consultation en 2018‑2019 et 2019‑2020 entre les institutions gouvernementales ainsi que le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes.

Tableau 34 : Nombre de demandes de consultation et nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Consultations Nombre de demandes de consultation Nombre de pages à examiner
2018‑2019 2019‑2020 2018‑2019 2019‑2020
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 392 378 18 774 16 869
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 38 31 36 307 37 386
Total 430 409 55 081 54 255
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 399 382 18 126 50 091
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 31 27 36 955 4 164

Le tableau 35 indique, par recommandation, le nombre de demandes de renseignements personnels ayant fait l’objet d’une consultation qui ont été fermées dans des délais déterminés, pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 35 : Demandes de consultation entre les institutions gouvernementales fermées dans des délais déterminés, durant l’exercice 2019‑2020, par recommandation
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
De 1 à 15 jours De 16 à 30 jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 121 à 180 jours De 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 90 38 12 1 0 0 1 142
Communication partielle 103 45 36 9 2 2 2 199
Exception totale 9 4 3 5 1 0 0 22
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institutiontableau 35 note a 2 2 0 0 0 0 0 4
Autre 7 1 4 0 0 0 3 15
Total 211 90 55 15 3 2 6 382

Tableau 35 Note

Tableau 35 Note a

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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Prorogations de délai

Pour 92,8 % de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, le sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution.

Le tableau 36 indique le nombre de demandes de renseignements personnels fermées durant l’exercice 2019‑2020 pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, en fonction de la longueur de la prorogation.

Tableau 36 : Demandes de renseignements personnels fermées durant l’exercice 2019‑2020, avec le motif et la longueur de la prorogation
Durée des prorogationstableau 36 note a 15a)(i) : Entrave au fonctionnement 15a)(ii) : Consultation 15b) : Traduction ou cas de transfert Total
Examen approfondi nécessaire pour déterminer les exceptions Grand nombre de pages Grand volume de demande Les documents sont difficiles à obtenir Documents confidentiels du cabinet (Article 70)tableau 36 note b Externe Interne
De 1 à 15 jours 4 3 7 2 0 1 6 0 23
De 16 à 30 jours 105 798 10 530 94 2 270 596 19 12 414
De 31 jours ou plus 1 1
Total 109 801 10 537 96 2 271 602 20 12 438

Tableau 36 Note

Tableau 36 Note a

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation maximale de 30 jours.

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Tableau 36 Note b

L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

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ExceptionsVoir la note en bas de page 6

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes de renseignements personnels fermées durant l’exercice 2019‑2020 qui ont fait l’objet d’exceptions particulières en vertu de la Loi.

Tableau 37a : Exceptions pour les fichiers inconsultables
Disposition Nombre de demandes
18(2) 232
Tableau 37b : Exceptions pour renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
19(1)a) 1 220
19(1)b) 34
19(1)c) 912
19(1)d) 610
19(1)e) 0
19(1)f) 0
Tableau 37c : Exceptions pour affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
20 5
Tableau 37d : Exceptions pour affaires internationales et la défense
Disposition Nombre de demandes
21 5 745
Tableau 37e : exceptions pour enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
22(1)a)(i) 1 569
22(1)a)(ii) 399
22(1)a)(iii) 20
22(1)b) 5 599
22(1)c) 592
22(2) 3
22.1 16
22.2 1
22.3 8
22.4 0
Tableau 37f : Exceptions pour attestation de sécurité
Disposition Nombre de demandes
23(a) 6
23(b) 0
Tableau 37g : Exceptions pour individus condamnés pour une infraction
Disposition Nombre de demandes
24(a) 4
24(b) 168
Tableau 37h : Exceptions pour sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
25 811
Tableau 37i : Exceptions pour renseignements concernant un autre individu
Disposition Nombre de demandes
26 29 074
Tableau 37j : Exceptions pour le secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
27 958
27.1 2
Tableau 37k : Exceptions pour dossiers médicaux
Disposition Nombre de demandes
28 25

ExclusionsVoir la note en bas de page 7

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes de renseignements personnels fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exclusions particulières en vertu de la Loi.

Tableau 38a : Exclusions pour non-application (non-application de la loi pour certains documents)
Disposition Nombre de demandes
69(1)a) 16
69(1)b) 0
Tableau 38b : Exclusions pour la Société Radio-Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1 1
Tableau 38c : Exclusions pour les documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
70(1) 1
70(1)a) 2
70(1)b) 0
70(1)c) 1
70(1)d) 0
70(1)e) 1
70(1)f) 0
Tableau 38d : Exclusions pour le certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Provision Nombre de demandes
70.1 0

Frais

Les frais d’administration du programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada ont augmenté de 13,6 %, pour s’établir à environ 55 millions de dollars, pour l’exercice 2019‑2020, le coût moyen par demande fermée ayant augmenté de 14,6 % à 741 $.

Le tableau 39 indique les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 39 : Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Description des coûts Montant
2018‑2019 2019‑2020
Coût de fonctionnement des institutionstableau 39 note a 47 995 307,00 $ 54 607 942,00 $
Coût du Service de demande d’AIPRP en lignetableau 39 note b 419 853 $ 384 191 $
Total 48 415 160 $ 54 992 133 $
Demandes fermées 74 874 74 230
Coût moyen par demande ferméetableau 39 note c 646,62 $ 740,83 $
Pages traitées 9 338 210 9 282 133
Coût moyen de chaque page traitée 5,18 $ 5,92 $

Tableau 39 Note

Tableau 39 Note a

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Le coût de fonctionnement n’inclut pas les coûts associés au temps consacré par les secteurs d’activité à la recherche et à la révision des dossiers.

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Tableau 39 Note b

L’exercice 2018‑2019 est le premier où le coût du Service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) est déclaré.

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Tableau 39 Note c

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Étant donné que le coût de fonctionnement total inclut également les coûts de traitement de certaines demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, le coût moyen par demande fermée est approximatif.

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Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article. » Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois fédérales, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement. Le paragraphe 8(5) de la Loi exige des institutions qu’elles avisent par écrit le Commissaire à la protection de la vie privée de la communication des renseignements personnels prévue à l’alinéa 8(2)m) de la Loi. Ces avis devraient être faits avant la communication si les circonstances le justifient. Sinon, elles le feront immédiatement après la communication.

Le tableau 40 indique le nombre de communications faites en vertu des alinéas 8(2)e) et 8(2)m) et le paragraphe 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 40 : Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2019‑2020
Alinéa 8(2)e)tableau 40 note a Alinéa 8(2)m)tableau 40 note b Paragraphe 8(5) Total
5 686 230 180 6 096

Tableau 40 Note

Tableau 40 Note a

L’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés; ».

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Tableau 40 Note b

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution : (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. ».

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Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit de demander à une institution fédérale la correction de renseignements personnels qui relèvent d’elle lorsqu’ils estiment que ceux-ci sont erronés ou incomplets. Par ailleurs, l’individu peut demander que l’institution fédérale joigne à l’information une mention selon laquelle des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.

Cela comprend aussi l’assurance que d’autres individus ou organisations qui utilisent l’information pour des fins administratives soient également informés de la correction ou de la mention.

Le tableau 41 indique le nombre de demandes de correction de renseignements personnels adressées à des institutions fédérales au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 41 : Demandes de correction de renseignements personnels, exercice 2019‑2020
Disposition des demandes reçues Montant
Demandes de correction acceptées 21
Mentions annexées 42
Total 63

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.

Les copies d’ÉFVP traitées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Le tableau 42 indique le nombre d’ÉFVP traitées par les institutions fédérales au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 42 : Nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée traitées, exercice 2019 2020
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Montant
Nombre d’ÉFVP traitéestableau 42 note a 77

Tableau 42 Note

Tableau 42 Note a

On entend de « traitée » les ÉFVP qui ont été présentées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

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Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent les renseignements personnels que détiennent les institutions du gouvernement. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels sur les particuliers, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Les FRP doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être afin d’appuyer un programme ou une activité.

Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions du gouvernement.

Les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des activités et à des programmes internes communs, comme les communications, les voyages et l’emploi. Ils sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions du gouvernement.

Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés actuels ou anciens de la totalité ou d’un bon nombre d’institutions du gouvernement. Ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.

Le tableau 43 indique le nombre de nouveaux FRP, de FRP nouvellement enregistrés et le nombre d’institutions enregistrant de nouveaux FRP.

Tableau 43 : Nouveaux fichiers de renseignements personnels enregistrés, exercice 2019‑2020
Fichiers de renseignements personnels Montant
Nombre de nouveaux FRP propres à une institution qui ont été enregistrés 5
Nombre de fois que des FRP ordinaires ont été enregistrés à l’égard d’institutions fédéralestableau 43 note a 20
Nombre de FRP centraux enregistrés 0
Nombre total de nouveaux FRP enregistrés 25
Nombre d’institutions fédérales ayant enregistré de nouveaux FRP 5

Tableau 43 Note

Tableau 43 Note a

À la date de publication du présent rapport, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tenait à jour 50 FRP ordinaires.

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Le tableau 44 indique le nombre de FRP actifs, créés, supprimés et modifiés au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 44 : Fichiers de renseignements personnels actifs, créés, supprimés et modifiés au cours de l’exercice 2019‑2020
Fichiers de renseignements personnels Montant
Actifs 2 250
Créés 46
Supprimés 15
Modifiés 110

Atteintes substantielles à la vie privée

Des atteintes sont réputées « substantielles » si elles concernent des renseignements personnels sensibles et s’il était raisonnable de penser qu’elles pourraient causer un dommage ou un préjudice grave à une personne ou qu’elles touchent un grand nombre de personnes. La section 4 des Lignes directrices sur les atteintes à la vie privée exige des institutions qu’elles établissent un processus de déclaration obligatoire des atteintes substantielles à la vie privée au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).

Le tableau 45 indique le nombre d’atteintes substantielles à la vie privée déclarées au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) et au Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 45 : Atteintes substantielles à la vie privée, exercice 2019‑2020
Atteintes substantielles à la vie privée Quantit
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au SCT 326
Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signalées au CPVP 326tableau 45 note a

Tableau 45 Note

Tableau 45 Note a

Ce total reflète une correction des données statistiques soumises par Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada. Leurs rapports statistiques ont signalé par erreur des atteintes substantielles à la vie privée pour l’exercice 2019‑2020. Aucune des deux institutions n’a signalé des atteintes substantielles à la vie privée pour cet exercice. Les rapports annuels de ces institutions déposés au Parlement incluent ces erreurs.

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Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Le tableau 46 indique le nombre de demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983.

Tableau 46 : Nombre de demandes de renseignements personnels depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues 1 797 553
Demandes fermées 1 765 744

La figure 18 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fermées depuis 1983.

Figure 18 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 18 - Version textuelle
Figure 18 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983 2019‑2020
Communication totale 41,9 %
Communication partielle 38,4 %
Impossible à traiter 18,6 %
Refus total de communication 1,0 %
Autre 0,1 %

Remarques :

Le tableau 47 indique la disposition des demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels fermées depuis 1983.

Tableau 47 : Disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication totale 41,9 739 336
Communication partielle 38,4 678 853
Exception totale 0,9 16 177
Exclusion totale 0,0 680
Aucun document n’existe 4,8 84 328
Demande abandonnée 6,2 110 189
Ni confirmée ni infirmée 0,1 2 328
Demande transmisetableau 47 note a 1,8 32 188
Demande ne pouvant être traitéetableau 47 note a 5,8 101 665
Total 100,0 1 765 744

Tableau 47 Note

Tableau 47 Note a

Le nombre de demandes est resté constant depuis l’exercice 2013-2014.

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Le tableau 48 indique les coûts associés à l’administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983.

Tableau 48 : Coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Description des coûts de fonctionnement Montant
Demandes fermées 1 765 744
Coût de fonctionnementtableau 48 note a 851 521 667,32 $
Coût moyen par demande ferméetableau 48 note b 482,25 $

Tableau 48 Note

Tableau 48 Note a

Ce montant est ajusté au taux d’inflation. Avant la période du rapport de l’exercice 2018‑2019, le coût de fonctionnement n’était pas ajusté au taux d’inflation.

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Tableau 48 Note b

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

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La figure 19 indique le nombre de demandes de renseignements personnels reçues et le coût de fonctionnement, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020.

Figure 19 : Nombre de demandes de renseignements personnels reçues et coût de fonctionnement, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020
Nombre de demandes de renseignements personnels reçues et coût de fonctionnement, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 19 - Version textuelle
Figure 19 : Nombre de demandes de renseignements personnels reçues et coût de fonctionnement, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020
Exercice financier Coût de fonctionnementtableau figure 19 note * Nombre de demandes d’accès à l’information reçues
1983-1984 8,86 $ 17 109
1984-1985 10,81 $ 27 547
1985-1986 10,26 $ 38 606
1986-1987 9,84 $ 42 292
1987-1988 7,87 $ 49 626
1988-1989 11,17 $ 59 631
1989-1990 12,23 $ 55 505
1990-1991 11,83 $ 48 430
1991-1992 10,66 $ 49 732
1992-1993 12,40 $ 42 713
1993-1994 10,73 $ 39 060
1994-1995 13,85 $ 42 147
1995-1996 13,77 $ 43 137
1996-1997 14,28 $ 47 532
1997-1998 14,01 $ 43 648
1998-1999 13,77 $ 41 498
1999-2000 14,20 $ 41 585
2000-2001 26,92 $ 104 133
2001-2002 20,38 $ 36 137
2002-2003 20,14 $ 37 863
2003-2004 18,37 $ 54 377
2004-2005 17,11 $ 36 316
2005-2006 27,21 $ 36 090
2006-2007 22,89 $ 34 559
2007-2008 23,93 $ 39 134
2008-2009 28,41 $ 36 454
2009-2010 29,42 $ 41 621
2010-2011 32,43 $ 48 775
2011-2012 35,21 $ 50 524
2012-2013 36,55 $ 55 355
2013-2014 36,91 $ 56 263
2014-2015 40,19 $ 67 399
2015-2016 44,12 $ 70 833
2016-2017 42,48 $ 70 490
2017-2018 44,70 $ 67 967
2018‑2019 49,00 $ 74 566
2019‑2020 54,61 $ 78 542

Tableau figure 19 Note

Tableau figure 19 Note *

Note : coût de fonctionnement en millions de dollars

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Annexe : Analyse détaillée

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Sur les 156 222 demandes qui ont été reçues au cours de l’exercice 2019‑2020, 134 658 demandes ont été reçues par cinq institutions et 21 564 demandes ont été reçues par les autres institutions fédérales. Les cinq institutions qui reçoivent le plus grand nombre de demandes sont : Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l’Agence du revenu du Canada (ARC) et Bibliothèque et Archives Canada (BAC). Afin de mieux comprendre le programme d’accès à l’information, la présente annexe présente des données concernant ces cinq institutions.

Tableau 49 : Demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2019‑2020
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombres de demandes
IRCC ASFC GRC ARC BAC Autres
institutions
Total
Demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019 10 998 1 362 3 688 1 187 509 8 172 25 916
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 116 928 8 223 4 512 2 864 2 131 21 564 156 222
Total 127 926 9 585 8 200 4 051 2 640 29 736 182 138
Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 111 593 7 953 4 987 2 731 1 487 20 819 149 570
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021 16 333 1 632 3 213 1 320 1 153 8 917 32 568

Le nombre de demandes reçues par ces cinq institutions a augmenté de 36,3 % depuis le dernier exercice, passant de 98 811 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 134 658 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Le nombre de demandes reçues par toutes les autres institutions a diminué de 12,4 % depuis le dernier exercice, passant de 24 610 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 21 564 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Figure 20 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020
Demandes reçues en vertu de la <em>Loi sur l’accès à l’information</em>, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 20 - Version textuelle
IRCC ASFC GRC ARC BAC Autres
institutions
Demandes reçues - Exercice 2018‑2019 82 387 7 673 4 436 2 931 1 384 24 610
Demandes reçues - Exercice 2019‑2020 116 928 8 223 4 512 2 864 2 131 21 564

Le nombre de demandes fermées par ces cinq institutions a augmenté de 28,5 % depuis le dernier exercice, passant de 100 231 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 128 751 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Le nombre de demandes fermées par toutes les autres institutions a diminué de 16,2 % depuis le dernier exercice, passant de 24 829 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 20 819 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Figure 21 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020
Demandes fermées en vertu de la <em>Loi sur l’accès à l’information</em>, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 21 - Version textuelle
IRCC ASFC GRC ARC BAC Autres
institutions
Demandes fermées - Exercice 2018‑2019 83 895 8 037 4 176 2 845 1 278 24 829
Demandes fermées - Exercice 2019‑2020 111 593 7 953 4 987 2 731 1 487 20 819

Délais

Sur les 128 751 demandes fermées par ces cinq institutions au cours de l’exercice 2019‑2020, 65,4 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une diminution de 5,9 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

En ce qui concerne toutes les autres institutions, sur les 20 819 demandes fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, 80,1 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une diminution de 0,4 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Tableau 50 : État des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été fermées, exercice 2018‑2019
État des demandes fermées Nombres de demandes
IRCC ASFC GRC ARC BAC Autres
institutions
Total
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 59 146
(70,5 %)
7 577
(94,3 %)
1 197
(28,7 %)
2 308
(81,1 %)
1 182
(92,5 %)
19 992
(80,5 %)
91 402
(73,1 %)
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 24 749
(29,5 %)
460
(5,7 %)
2 979
(71,3 %)
537
(18,9 %)
96
(7,5 %)
4 837
(19,5 %)
33 658
(26,9 %)
Total 83 895 8 037 4 176 2 845 1 278 24 829 125 060
Tableau 51 : État des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été fermées, exercice 2019‑2020
État des demandes fermées Nombres de demandes
IRCC ASFC GRC ARC BAC Autres
institutions
Total
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 71 856
(64,4 %)
7 564
(95,1 %)
1 243
(24,9 %)
2 060
(75,4 %)
1 426
(95,9 %)
16 678
(80,1 %)
100 827
(67,4 %)
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 39 737
(35,6 %)
389
(4,9 %)
3 744
(75,1 %)
671
(24,6 %)
61
(4,1 %)
4 141
(19,9 %)
48 743
(32,6 %)
Total 111 593 7 953 4 987 2 731 1 487 20 819 149 570

Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Sur les 78 541 demandes qui ont été reçues au cours de l’exercice 2019‑2020, 54 008 demandes ont été reçues par cinq institutions et 19 533 demandes ont été reçues par toutes les autres institutions. Les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes de renseignements personnels sont : IRCC, Emploi et Développement social Canada (EDSC), l’ASFC, le Service correctionnel du Canada (SCC) et le ministère de la Défense nationale (MDN). Afin de mieux comprendre le programme de protection des renseignements personnels, la présente annexe présente des données concernant ces cinq institutions.

Tableau 52 : Demandes reçues, fermées et reportées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2019‑2020
Demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombres de demandes
IRCC EDSC ASFC SCC MDN Autres
institutions
Total
Demandes en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019 2 217 826 1 129 16 008 1 814 5 352 27 346
Demandes reçues pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 15 963 15 405 14 102 7 063 6 475 19 533 78 541
Total 18 180 16 231 15 231 23 071 8 289 24 885 105 887
Demandes fermées pendant la période d’établissement de rapports de 2019‑2020 15 349 15 004 13 866 3 128 7 436 19 447 74 230
Demandes reportées à la période d’établissement de rapports de 2020‑2021 2 831 1 227 1 365 19 943 853 5 438 31 657

Le nombre de demandes reçues par ces cinq institutions a augmenté de 8,2 % depuis le dernier exercice, passant de 54 551 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 59 008 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Le nombre de demandes reçues par toutes les autres institutions a diminué de 2,4 % depuis le dernier exercice, passant de 20 015 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 19 533 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Figure 22 : Demandes reçues en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020
Demandes reçues en vertu de la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels</em>, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 22 - Version textuelle
IRCC EDSC ASFC SCC MDN Autres
institutions
Demandes reçues - Exercice 2018‑2019 15 655 12 678 13 447 6 134 6 637 20 015
Demandes reçues - Exercice 2019‑2020 15 963 15 405 14 102 7 063 6 475 19 533

Le nombre de demandes fermées par ces cinq institutions a diminué de 0,2 % depuis le dernier exercice, passant de 54 880 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 54 783 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Le nombre de demandes fermées par toutes les autres institutions a diminué de 2,7 % depuis le dernier exercice, passant de 19 994 au cours de l’exercice 2018‑2019 à 19 447 au cours de l’exercice 2019‑2020.

Figure 23 : Demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020
Demandes fermées en vertu de la <em>Loi sur la protection des renseignements personnels</em>, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous:
Figure 23 - Version textuelle
IRCC EDSC ASFC SCC MDN Autres
institutions
Demandes fermées - Exercice 2018‑2019 16 846 12 260 13 873 2 895 9 006 19 994
Demandes fermées - Exercice 2019‑2020 15 349 15 004 13 866 3 128 7 436 19 447

Délais

Sur les 54 783 demandes fermées par ces cinq institutions au cours de l’exercice 2019‑2020, 78,6 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une augmentation de 3,8 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

En ce qui concerne toutes les autres institutions, sur les 19 447 demandes fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, 79,9 % ont été fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations. Il s’agit d’une diminution de 1,6 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Tableau 53 : État des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées, exercice 2018‑2019
État des demandes fermées Nombres de demandes
IRCC EDSC ASFC SCC MDN Autres
institutions
Total
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 10 526
(62,5 %)
12 137
(99,0 %)
13 577
(97,9 %)
343
(11,8 %)
4 439
(49,3 %)
16 312
(81,6 %)
57 334
(76,6 %)
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 6 320
(37,5 %)
123
(1,0 %)
296
(2,1 %)
2 552
(88,2 %)
4 567
(50,7 %)
3 682
(18,4 %)
17 540
(23,4 %)
Total 16 846 12 260 13 873 2 895 9 006 19 994 74 874
Tableau 54 : État des demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été fermées, exercice 2019‑2020
État des demandes fermées Nombres de demandes
IRCC EDSC ASFC SCC MDN Autres
institutions
Total
Demandes fermées dans les délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 8 410
(54,8 %)
14 949
(99,6 %)
13 663
(98,5 %)
488
(15,6 %)
5 542
(74,5 %)
15 547
(79,9 %)
58 599
(78,9 %)
Demandes fermées au‑delà des délais prévus par la Loi, y compris les prorogations 6 939
(45,2 %)
55
(0,4 %)
203
(1,5 %)
2 640
(84,4 %)
1 894
(25,5 %)
3 900
(20,1 %)
15 631
(21,1 %)
Total 15 349 15 004 13 866 3 128 7 436 19 447 74 230
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