Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019-2020

Du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

L’ouverture, la transparence et la responsabilisation sont les principes directeurs du gouvernement du Canada.

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont toutes les deux entrées en vigueur le 1er juillet 1983.

L’alinéa 70(1)d) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le présent rapport statistique présente des données statistiques concernant les programmes d’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels du gouvernement en entier qui sont assujettis aux deux Lois pour la période allant du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. Il indique également les données cumulatives du 1er juillet 1983 au 31 mars 2020.

De plus, chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dépose son propre rapport annuel au Parlement portant sur l’application de chacune des Lois par leur institution. Ces rapports figurent dans les sites Web des institutions.

Huit institutions ont reçu le plus grand nombre de demandes d’accès à l’information et de demandes de renseignements personnels dans l’ensemble du gouvernement. Une annexe fournissant une analyse détaillée de ces institutions est incluse.

L’ensemble complet de données statistiques pour la période 2019‑2020 sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

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Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2019‑2020
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Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019‑2020
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Statistiques de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2019‑2020

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Un total de 156 222 demandes a été reçues durant de l’exercice 2019‑2020, soit une augmentation globale de 26,6 % par rapport à 2018‑2019. Il y avait également un total de 25 916 demandes d’accès à l’information (AI) en suspens depuis l’exercice 2018 et 2019, une diminution globale de 5,3 % par rapport aux demandes en suspens de l’exercice précédent.

Sur les 182 138 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 82 % ont été fermées. Il s’agit d’une légère diminution par rapport à l’exercice 2018‑2019 : sur les 150 792 demandes reçues durant l’exercice 2018‑2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 83 % ont été fermées.

Le tableau 1 indique le nombre de demandes d’accès à l’information reçues, fermées et reportées pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 1 : Demandes d’AI reçues, fermées et reportées, exercice 2019‑2020
Demandes d’AI	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2018‑2019^{tableau 1 note a}	25 916
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020	156 222
Total	182 138
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020	149 570
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021	32 568
Tableau 1 Note Tableau 1 Note a En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de l’exercice 2018‑2019 et celles de l’exercice 2019‑2020. Retourner au tableau 1 note a referrer

La figure 1 indique le nombre de demandes d’AI reçues, fermées et reportées de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020.

Demandes d’AI reçues, fermées et reportées par toutes les institutions fédérales, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 1 : Demandes d’AI reçues, fermées et reportées par toutes les institutions fédérales, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020**

Figure 1 : Demandes d’AI reçues, fermées et reportées par toutes les institutions fédérales, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
	2018‑2019	2019‑2020
En suspens depuis la période du rapport précédente	27 371	25 916
Reçues pendant la période du rapport	123 421	156 222
Fermées pendant la période du rapport	125 060	149 570
Reportées à la prochaine période de rapport	25 732	32 568

Cinq institutions fédérales ont reçu 86,2 % des 156 222 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020.

La figure 2 indique la proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020.

Proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — Figure 2 : Proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020

Figure 2 : Proportion de demandes d’AI reçues par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	74,8 %
Agence des service frontaliers du Canada	5,3 %
Gendarmerie royal du Canada	2,9 %
Agence du revenu du Canada	1,8 %
Bibliothèque et Archives Canada	1,4 %
Autres institutions	13,8 %

Le tableau 2 indique des données sur le nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et toutes autres institutions fédérales, au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 2 : Nombre de pages traitées en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information* pour les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et toutes autres institutions fédérales, au cours de l’exercice 2019‑2020
Rang	Nom de l’institution	Nombre de demandes reçues	Pourcentage des demandes reçues	Nombre de pages traitées^{tableau 2 note a}
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	116 928	74,8	7 787 738
2	Agence des services frontaliers du Canada	8 223	5,3	1 160 704
3	Gendarmerie royale du Canada	4 512	2,9	1 186 062
4	Agence du revenu du Canada	2 864	1,8	1 953 575
5	Bibliothèque et Archives Canada	2 131	1,4	289 974
Autres institutions		21 564	13,8	20 222 239
Total		156 222	100	32 600 292
Tableau 2 Note Tableau 2 Note a Le « nombre de pages traitées » pour chaque institution représente le total des pages traitées pour les demandes fermées. Il ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports. Retourner au tableau 2 note a referrer

Le tableau 3 indique les sources des demandes d’AI faites pendant l’exercice 2019‑2020.

Tableau 3 : Sources des demandes d’AI, exercice 2019‑2020
Source	Nombre de demandes	Pourcentage des demandes
Secteur commercial (secteur privé)	81 182	52,0
Public	43 715	28,0
Médias	6 886	4,4
Organisations^{tableau 3 note a}	7 669	4,9
Secteur universitaire	5 674	3,6
Refus de s’identifier^{tableau 3 note b}	11 096	7,1
Total	156 222	100
Tableau 3 Note Tableau 3 Note a La catégorie « organisation » englobe les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Retourner au tableau 3 note a referrer Tableau 3 Note b La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier. Retourner au tableau 3 note b referrer

À l’échelle gouvernementale, les entreprises (secteur privé) représentaient 52,0 % des demandes d’AI reçues et le public, 28,0 %.

La figure 3 indique les sources de demandes d’AI reçues, de l’exercice 2018‑2019 à l’exercice 2019‑2020, pour toutes les institutions.

Sources des demandes d’AI reçues, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 3 : Sources des demandes d’AI reçues, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020**

Figure 3 : Sources des demandes d’AI reçues, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Source	2018‑2019	2019‑2020
Entreprises	48,0 %	52,0 %
Public	29,7 %	28,0 %
Médias	7,0 %	4,4 %
Organisations	4,5 %	4,9 %
Secteur universitaire	3,1 %	3,6 %
Refus de s’identifier	7,7 %	7,1 %

En juin 2019, la Loi sur l’accès à l’information a été modifiée pour permettre aux institutions de demander l’approbation de la commissaire à l’information pour refuser de donner suite à des demandes vexatoires, entachée de mauvaise foi ou constituant un abus du droit d’accès. Au cours de l’exercice 2019‑2020, dans l’ensemble du gouvernement fédéral, les institutions ont demandé l’approbation de la commissaire à l’information pour refuser de donner suite à six demandes.

Le tableau 4 indique le résultat de ces demandes à la commissaire à l’information de refuser de donner suite à une demande d’AI au motif que la demande est vexatoire, entachée de mauvaise foi ou constitue un abus du droit d’accès.

Tableau 4 : Demandes de refuser de donner suite, approuvées ou refusées par la commissaire à l’information, et reportées, exercice 2019‑2020
Ne pas donner suite à des demandes vexatoires, entachées de mauvaise foi ou autrement abusives de droit d’accès	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019	0
Envoyé au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020	6
Total	6
Approuvé par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020	1
Refusé par la commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 2019‑2020	4
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2020-2021	1

Respect des délais

Sur les 149 570 demandes d’AI traitées durant l’exercice 2019‑2020, 67,4 % ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises. Cela représente une diminution de 5,7 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 5 indique les demandes d’AI fermées dans les délais prescrits par la loi, y compris les prorogations, pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 5 : État des demandes d’AI fermées, exercices 2018 à 2019 et 2019 à 2020
État des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
État des demandes fermées	2018‑2019	2019‑2020	2018‑2019	2019‑2020
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai	73,1	67,4	91 402	100 827
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délai	26,9	32,6	33 658	48 743
Total	100	100	125 060	149 570

Le pourcentage de demandes d’AI fermées dans les délais prescrits par la loi a diminué de 18,5 % au cours des cinq derniers exercices, passant de 85,9 % en 2015-2016 à 67,4 % en 2019‑2020.

La figure 4 indique les demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015‑2016 à l’exercice 2019‑2020.

Demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 4 : Demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020**

Figure 4 : Demandes d’AI fermées dans les délais prescrits, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018‑2019	2019‑2020
Fermées dans les délais prescrits par la loi, prorogations comprises	85,9 %	80,7 %	76,2 %	73,1 %	67,4 %
Fermées au-delà des délais prescrits par la loi, prorogations comprises	14,1 %	19,3 %	23,8 %	26,9 %	32,6 %

Une autre façon d’examiner le rendement est de considérer le nombre d’institutions qui satisfont à la norme de rendement pour les demandes d’AI, soit de répondre à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Des 138 institutions qui ont fermées des demandes d’accès à l’information au cours de l’exercice 2019‑2020, 84 institutions ont respecté cette norme, fermant au moins 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi. Cinquante-quatre (54) institutions n’ont pas respecté cette norme, principalement en raison de pressions sur la charge de travail au sein de l’institution. Parmi les 45 institutions qui n’ont fermé aucune demande au cours de l’exercice 2019‑2020, 42 institutions n’ont reçu aucune demande et 3 institutions ont reçu des demandes.

Le tableau 6 indique le nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.

Tableau 6 : Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020
Nombre d’institutions	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018‑2019	2019‑2020
Nombre d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi	85	90	85	74	84
Nombre d’institutions qui ont fermé moins de 90 % des demandes dans les délais prescrits par la loi	68	64	55	59	54
Nombre d’institutions qui n’ont fermé aucune demande	22	22	41	48	45
Total	175	176	181	181	183

La figure 5 indique le pourcentage d’institution qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à 2019‑2020.

Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 5 : Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020**

Figure 5 : Pourcentage d’institutions qui ont fermé au moins 90 % des demandes d’AI dans les délais prescrits par la loi, pour les exercices 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018‑2019	2019‑2020
Pourcentage d’institutions qui ont atteint la norme	55,6 %	58,4 %	60,7 %	55,6 %	60,9 %
Pourcentage d’institutions qui n’ont pas atteint la norme	44,4 %	41,6 %	39,3 %	44,4 %	39,1 %

Le tableau 7 indique la disposition des demandes d’AI et le temps requis pour les fermer, pour l’exercice 2019‑2020

Tableau 7 : Disposition et temps requis pour fermer les demandes d’AI, exercice 2019‑2020
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Délai de fermeture^{tableau 7 note a}
	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication totale	1 495	19 520	10 106	4 343	766	579	251	37 060
Communication partielle	1 395	41 400	28 400	12 705	3 882	3 926	2 880	94 588
Exception totale	159	267	116	127	44	59	69	841
Exclusion totale	115	87	43	57	23	10	8	343
Aucun document n’existe	1 541	3 121	1 072	460	113	80	96	6 483
Demande transmise	367	34	1	3	3	0	0	408
Demande abandonnée^{tableau 7 note b}	5 461	1 296	1 044	330	153	182	1 116	9 582
Ni confirmée ni infirmée^{tableau 7 note c}	97	100	20	20	4	6	17	264
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information	0	0	0	1	0	0	0	1
Nombre total de demandes	10 630	65 825	40 802	18 046	4 988	4 842	4 437	149 570
Total en pourcentage	7,1	44	27,3	12,1	3,3	3,2	3	100
Tableau 7 Note Tableau 7 Note a On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils. Retourner au tableau 7 note a referrer Tableau 7 Note b Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée. Retourner au tableau 7 note b referrer Tableau 7 Note c La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ». Retourner au tableau 7 note c referrer

La figure 6 indique les demandes d’AI fermées de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020, par le nombre de jours requis pour les fermer.

Temps requis pour fermer les demandes d’AI, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 6 : Temps requis pour fermer les demandes d’AI, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020**

Figure 6 : Temps requis pour fermer les demandes d’AI, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018‑2019	2019‑2020
0 à 30 jours	64,1 %	64,5 %	55,4 %	55,8 %	51,1 %
31 à 60 jours	21,3 %	18,0 %	22,6 %	24,6 %	27,3 %
61 à 120 jours	7,5 %	9,5 %	11,1 %	8,0 %	12,1 %
Plus de 121 jours	7,1 %	8,0 %	10,9 %	11,7 %	9,5 %

Le tableau 8 indique le motif principal de la fermeture tardive de demandes d’AI au-delà du délai prescrit par la loi pour l’exercice 2019‑2020, par motif principal de refus.

Tableau 8 : Motif de refus des demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi, exercice 2019‑2020
Motif principal	Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises
Charge de travail	46 283
Consultations à l’externe	736
Consultations à l’interne	461
Autre^{tableau 8 note a}	1 263
Total	48 743
Tableau 8 Note Tableau 8 Note a Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail et les pannes d’électricité prolongées. Retourner au tableau 8 note a referrer Remarque : Les présomptions de refus sont des demandes qui n’ont pas été fermées ni dans les 30 jours prévus par la loi, ni dans le délai visé par une prorogation.

Parmi les 48 743 demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi, 89,9 % d’entre elles avaient dépassé le délai, sans prorogation. Cela représente une augmentation de 4,5 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 9 indique le nombre de demandes d’AI fermées au-delà du délai prescrit par la loi durant l’exercice 2019‑2020, par nombre de jours suivant l’échéance.

Tableau 9 : Nombre de jours au-delà du délai statutaire pour les demandes d’AI, fermées au delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises, exercice 2019‑2020
Nombre de jours au-delà des délais prévus par la loi	Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où aucune prorogation n’a été prise	Nombre de demandes au-delà du délai prescrit par la loi où une prorogation a été prise	Nombre total de demandes fermées au-delà du délai prescrit par la loi, prorogations comprises	Total en pourcentage
De 1 à 15 jours	24 150	1 417	25 567	52,5
De 16 à 30 jours	3 206	401	3 607	7,4
De 31 à 60 jours	4 484	461	4 945	10,1
De 61 à 120 jours	4 375	551	4 926	10,1
De 121 à 180 jours	2 154	362	2 516	5,2
De 181 à 365 jours	2 839	606	3 445	7,1
Plus de 365 jours	2 591	1 146	3 737	7,7
Total	43 799	4 944	48 743	100

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle pour 88 % des demandes fermées. Cela représente une augmentation de 4 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 10 indique la disposition des demandes d’AI fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 10 : Disposition des demandes d’AI fermées pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes		Nombre de demandes
Disposition des demandes fermées	2018‑2019	2019‑2020	2018‑2019	2019‑2020
Communication totale	27,0	24,8	33 709	37 090
Communication partielle	57,1	63,2	71 353	94 588
Exception totale	0,7	0,6	925	841
Exclusion totale	0,4	0,2	483	343
Aucun document n’existe	5,3	4,3	6 590	6 483
Demande transmise	0,4	0,3	486	408
Demande abandonnée	9,0	6,4	11 243	9 582
Ni confirmée ni infirmée	0,2	0,2	271	264
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information	S.O.	0,0	S.O.	1
Total	100	100	125 060	149 570

La figure 7 indique la disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 7 : Disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020**

Figure 7 : Disposition des demandes d’AI fermées durant les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
	2018‑2019 %	2019‑2020 %
Communication totale	27,0 %	24,8 %
Communication partielle	57,1 %	63,2 %
Exception totale	0,7 %	0,6 %
Exclusion totale	0,4 %	0,2 %
Aucun document n’existe	5,3 %	4,3 %
Demande transmise	0,4 %	0,3 %
Demande abandonnée	9,0 %	6,4 %
Ni confirmée ni infirmée	0,2 %	0,2 %
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information	0,0 %	0,0 %

Complexité

Au cours de l’exercice 2019‑2020, les institutions fédérales ont traité environ 32,6 millions de pages pour les demandes d’AI fermées, soit une augmentation d’environ 17 millions de pages par rapport à l’exercice 2018‑2019. L’augmentation est en grande partie attribuable au fait qu’une institution a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.

Les institutions gouvernementales ont mené des consultations avec des parties extérieures au gouvernement fédéral pour 6,4 % des demandes d’AI fermées. Il s’agit d’une diminution de 2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 11 indique le nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes d’AI présentées et fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 11 : Nombre de pages pertinentes traitées et communiquées en réponse aux demandes d’AI présentées et fermées au cours des exercices 2018‑2019 et 2019‑2020, par mode de disposition
	2018‑2019	2019‑2020	2018‑2019	2019‑2020	2018‑2019	2019‑2020
	Nombre de pages traitées		Nombre de pages communiquées		Nombre de demandes^{tableau 10 note a}
Total	15 553 195	32 600 292^{tableau 11 note b}	10 791 635^{tableau 11 note b}	13 271 901^{tableau 11 note b}	117 713	142 678
Tableau 11 Note Tableau 11 Note a Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe », « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ». Retourner au tableau 11 note a referrer Tableau 11 Note b Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative depuis l’exercice 2018‑2019 en raison d’une institution qui a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total. Retourner au tableau 11 note b referrer

La figure 8 indique le nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020.

Nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 8 : Nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020**

Figure 8 : Nombre de pages traitées en réponse à des demandes d’AI fermées, de l’exercice 2015-2016 à l’exercice 2019‑2020
	2015-2016	2016-2017	2017-2018	2018‑2019	2019‑2020
Nombre de pages traitées	9 025 729	16 047 246	27 535 336	15 553 195	32 600 292

Remarque : Le nombre de pages traitées a augmenté de manière significative au cours de l’exercice 2017-2018 en raison d’une demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages traitées a de nouveau augmenté au cours de l’exercice 2019‑2020 en raison d’une institution qui a fermé trois demandes d’accès à l’information sur le même sujet comportant près de 15 millions de pages au total.

Le tableau 12 indique le nombre de demandes complexes d’AI fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition.

Tableau 12 : Demandes complexes d’AI fermées au cours de l’exercice 2019‑2020, par mode de disposition
Disposition	Consultations requises	Évaluation des droits	Avis juridique demandé	Autre^{tableau 12 note a}	Total
Communication totale	1 410	3	36	326	1 775
Communication partielle	7 577	6	378	1 042	9 003
Exception totale	100	1	22	27	150
Exclusion totale	146	0	14	9	169
Demande abandonnée	279	7	17	101	404
Ni confirmée ni infirmée	6	0	3	6	15
Total	9 518	17	470	1 511	11 516
Tableau 12 Note Tableau 12 Note a Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, les cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, et les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais. Retourner au tableau 12 note a referrer

Prorogations de délai

Pour 49,3 % de toutes les prorogations prises relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 19,1 % de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 93,3 % correspondaient à 120 jours ou moins.

Le tableau 13 indique le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 pour lesquelles des prorogations ont été invoquées, en fonction de la longueur de la prorogation.

Tableau 13 : Demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020, avec le motif et la durée de la prorogation
Durée des prorogations^{tableau 13 note a}	9(1)a) – Entrave au fonctionnement de l’institution	9(1)b) – Consultations		9(1)c) – Avis à un tiers	Total
Durée des prorogations^{tableau 13 note a}	9(1)a) – Entrave au fonctionnement de l’institution	Article 69^{tableau 13 note b}	Autre^{tableau 13 note c}	9(1)c) – Avis à un tiers	Total
30 jours ou moins	2 879	59	1 023	113	4 074
De 31 à 60 jours	3 243	174	4 271	1 824	9 512
De 61 à 120 jours	3 795	534	1 676	290	6 295
De 121 à 180 jours	274	120	379	56	829
De 181 à 365 jours	241	36	141	32	450
365 jours ou plus	74	10	55	13	152
Total	10 506	933	7 545	2 328	21 312
Tableau 13 Note Tableau 13 Note a Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours. Retourner au tableau 13 note a referrer Tableau 13 Note b L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada. Retourner au tableau 13 note b referrer Tableau 13 Note c La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus. Retourner au tableau 13 note c referrer

Consultations

Le nombre de demandes de consultations entre les institutions fédérales en 2019‑2020 relatives aux demandes d’AI a augmenté de 5,1 % par rapport à l’exercice 2018‑2019. Le nombre de pages à examiner a diminué de 16,2 %.

Le tableau 14 indique le nombre de demandes d’AI ayant fait l’objet d’une consultation en 2018‑2019 et 2019‑2020 entre les institutions gouvernementales ainsi que le nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes.

Tableau 14 : Nombre de demandes de consultation relatives aux demandes d’AI et nombre de pages examinées dans le cadre de ces demandes, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Consultations	Nombre de demandes de consultation		Nombre de pages à examiner
Consultations	2018‑2019	2019‑2020	2018‑2019	2019‑2020
Reçues pendant la période d’établissement de rapports	9 692	10 187	480 689	402 943
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports	1 434	1 759	271 251	227 884
Total	11 126	11 946	751 940	630 827
Fermées pendant la période d’établissement de rapports	9356	9 980	490 453	435 841
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports	1 766	1 966	261 416	195 021

Le tableau 15 indique, par recommandation, le nombre de demandes d’AI ayant fait l’objet d’une consultation qui ont été fermées dans des délais déterminés, pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 15 : Demandes de consultation entre les institutions gouvernementales fermées dans des délais déterminés, durant l’exercice 2019‑2020, par recommandation
Recommandation	Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
Recommandation	De 1 à 15 jours	De 16 à 30 jours	De 31 à 60 jours	De 61 à 120 jours	De 121 à 180 jours	De 181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
Communication en entier	2 494	1 689	981	410	90	49	10	5 723
Communication en partie	602	833	840	520	154	152	110	3 211
Exceptions totales	58	37	31	18	5	1	2	152
Exclusions totales	16	9	2	5	1	0	1	34
Consultation d’une autre institution^{tableau 15 note a}	61	47	45	25	3	3	5	189
Autre	297	78	73	109	34	62	18	671
Total	3 528	2 693	1 972	1 087	287	267	146	9 980
Tableau 15 Note Tableau 15 Note a La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information. Retourner au tableau 15 note a referrer

Exceptions^{Voir la note en bas de page 1}

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exceptions particulières en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Tableau 16a : Exceptions pour les renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition	Nombre de demandes
13(1)a)	7 845
13(1)b)	246
13(1)c)	660
13(1)d)	248
13(1)e)	33

Tableau 16b : Exceptions pour affaires fédérales-provinciales
Disposition	Nombre de demandes
14	546
14(a)	356
14(b)	151

Tableau 16c : Exceptions pour affaires internationales et défense
Disposition	Nombre de demandes
15(1)	12 550
15(1) Affaires internationales	1 160
15(1) Défense	418
15(1) Activités subversives	2 055

Tableau 16d : Exceptions pour enquêtes et application de la loi
Disposition	Nombre de demandes
16(1)a)(i)	1 025
16(1)a)(ii)	413
16(1)a)(iii)	454
16(1)b)	845
16(1)c)	26 229
16(1)d)	62
16(2)	1 463
16(2)a)	21
16(2)b)	12
16(2)c)	2 723
16(3)	2
16.1(1)a)	9
16.1(1)b)	15
16.1(1)c)	24
16.1(1)d)	22
16.2(1)	10
16.3	8
16.31	0
16.4(1)a)	1
16.4(1)b)	0
16.5	16
16.6	8

Tableau 16e : Exception pour sécurité des individus
Disposition	Nombre de demandes
17	33 990

Tableau 16f : Exceptions pour intérêts économiques du Canada
Disposition	Nombre de demandes
18a)	145
18b)	454
18c)	11
18d)	229
18.1(1)a)	34
18.1(1)b)	35
18.1(1)c)	9
18.1(1)d)	8

Tableau 16g : Exceptions pour renseignements personnels
Disposition	Nombre de demandes
19(1)	62 033

Tableau 16h : Exceptions pour renseignements de tiers
Disposition	Nombre de demandes
20(1)a)	114
20(1)b)	2 384
20(1)b.1)	73
20(1)c)	2 077
20(1)d)	523
20.1	6
20.2	0
20.4	0

Tableau 16i : Exceptions pour activités du gouvernement
Disposition	Nombre de demandes
21(1)a)	3 516
21(1)b)	3 988
21(1)c)	855
21(1)d)	390

Tableau 16j : Exceptions pour opérations d’examens et de vérifications
Disposition	Nombre de demandes
22	221
22.1(1)	41

Tableau 16k : Exceptions pour secret professionnel des avocats
Disposition	Nombre de demandes
23	2 040

Tableau 16l : Exceptions pour renseignements protégés (brevets et marques de commerce)
Disposition	Nombre de demandes
23.1	18

Tableau 16m : Exceptions pour interdictions fondées sur d’autres lois
Disposition	Nombre de demandes
24(1)	2 205

Tableau 16n : Exceptions pour information qui sera publiée
Disposition	Nombre de demandes
26	112

Exclusions^{Voir la note en bas de page 2}

Les tableaux ci-dessous indiquent le nombre de demandes d’AI fermées durant l’exercice 2019‑2020 faisant l’objet d’exclusions particulières en vertu de la Loi.

Tableau 17a : Exclusion pour non-application (non-application de la loi pour certains documents)
Disposition	Nombre de demandes
68(a)	453
68(b)	19
68(c)	14
68,1	64
68.2(a)	1
68.2(b)	0

Tableau 17b : Exclusion pour documents confidentiels du Cabinet
Disposition	Nombre de demandes
69(1)	78
69(1)a)	201
69(1)b)	12
69(1)c)	67
69(1)d)	140
69(1)e)	312
69(1)f)	45
69(1)g) concernant l’alinéa a)	1 017
69(1)g) concernant l’alinéa b)	27
69(1)g) concernant l’alinéa c)	636
69(1)g) concernant l’alinéa d)	304
69(1)g) concernant l’alinéa e)	528
69(1)g) concernant l’alinéa f)	291

Tableau 17c : Exclusions pour certificat en vertu de la *Loi sur la preuve au Canada*
Disposition	Nombre de demandes
69.1(1)	3

Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 5,4 % pour atteindre environ 78,5 millions de dollars en 2019‑2020, le coût moyen par demande fermée ayant diminué de 11,9 % pour atteindre environ 525 $ par demande.

Le tableau 18 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information pour les exercices 2018‑2019 et 2019‑2020.

Tableau 18 : Frais et coûts de fonctionnement relatifs à la *Loi sur l’accès à l’information*, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
Description	Montant
Description	2018‑2019	2019‑2020
Coût de fonctionnement des institutions^{tableau 18 note a}	73 373 705 $	77 469 191 $
Coût du service de demande en ligne d’AIPRP^{tableau 18 note b}	1 079 623 $	987 919 $
Total	74 453 328 $	78 457 110 $
Demandes fermées	125 060	149 570
Coût moyen par demande fermée^{tableau 18 note c}	595,34 $	524,55 $
Nombre de pages traitées	15 553 195	32 600 292
Coût moyen de chaque page traitée	4,79 $	2,41 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus	116 443	148 791
Frais perçus	582 473 $	743 955 $
Frais moyens perçus par demande traitée	5,00 $	5,00 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais	7 093	5 584
Dispense ou remboursement de frais	40 968 $	35 319 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande	5,78 $	6,33 $
Tableau 18 Note Tableau 18 Note a Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Le coût de fonctionnement n’inclut pas les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à la révision des dossiers. Retourner au tableau 18 note a referrer Tableau 18 Note b L’exercice 2018‑2019 est le premier où coût du service de demande d’AIPRP en ligne (SDAL) est déclaré. Retourner au tableau 18 note b referrer Tableau 18 Note c Pour le calcul, on utilise les coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Étant donné que le coût de fonctionnement total inclut également les coûts de traitement de certaines demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, le coût moyen par demande fermée est approximatif. Retourner au tableau 18 note c referrer

Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loi ou traitée en vertu de celle-ci.

Les demandes informelles incluent :

les demandes formelles qui ont été abandonnées afin que l’information soit communiquée de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
les demandes pour lesquelles l’information recherchée est déjà accessible au public en ligne;
les demandes dont la réponse suppose une nouvelle communication de l’information mise à disposition en réponse à des demandes officielles précédemment fermées, dont les résumés sont disponibles en ligne.

Les demandes informelles n’incluent pas :

les réponses aux questions parlementaires ou aux demandes de renseignements des médias;
les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

Contrairement aux demandes formelles :

des frais ne peuvent être imposés dans le cas d’une demande informelle;
il n’y a pas de délai fixé pour y répondre;
la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès de la Commissaire à l’information.

Au cours de l’exercice 2019‑2020, 58,4 % des demandes informelles ont été fermées dans les 30 jours. Cela représente une diminution de 1,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019.

Le tableau 19 indique le temps requis pour fermer les demandes informelles au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 19 : Temps requis pour fermer les demandes informelles, exercice 2019‑2020
	1 à 15 jours	16 à 30 jours	31 à 60 jours	61 à 120 jours	121 à 180 jours	181 à 365 jours	Plus de 365 jours	Total
	Délai de fermeture
Nombre de demandes	7 541	3 135	2 245	1 641	547	1 255	1 930	18 294

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Le tableau 20 indique le nombre de demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.

Tableau 20 : Nombre de demandes d’AI depuis 1983
Demandes d’AI	Nombre de demandes
Demandes reçues	1 259 174
Demandes fermées	1 221 486

La figure 9 indique la disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983.

Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 9 : Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983**

Figure 9 : Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983
Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983	Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale	26 %
Communication partielle	53 %
Impossible à traiter	17 %
Refus total de communication	2 %
Autre	2 %
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information	0 %

Remarques :

« Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe »^{Voir la note en bas de page 3} « demande abandonnée »^{Voir la note en bas de page 4} et « demande ne pouvant être traitée »^{Voir la note en bas de page 5}.
« Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
« Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».

Le tableau 21 indique la disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983.

Tableau 21 : Disposition des demandes d’AI fermées depuis 1983
Disposition des demandes fermées	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
Communication partielle	52,5	641 779
Communication totale	25,7	313 794
Exception totale	1,5	18 151
Exclusion totale	0,5	6 449
Aucun document n’existe	4,6	56 653
Demande abandonnée	5,1	61 958
Demande transmise	1,0	12 147
Ni confirmée ni infirmée	0,1	1 791
Ne pas donner suite avec l’autorisation de la commissaire à l’information	0	1
Traitement informel^{tableau 21 note a}	1,2	14 057
Demandes ne pouvant pas être traitées^{tableau 21 note a}	7,8	94 706
Total	100	1 221 486
Tableau 21 Note Tableau 21 Note a Le nombre de demandes est resté constant depuis l’exercice 2013-2014. Retourner au tableau 21 note a referrer

Le tableau 22 indique les demandes d’AI fermées depuis 1983, en fonction du nombre de jours requis pour les fermer.

Tableau 22 : Temps requis pour fermer les demandes d’AI depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise)	Pourcentage de l’ensemble des demandes	Nombre de demandes
De 0 à 30 jours	58,7	716 540
De 31 à 60 jours	20,6	251 480
61 jours ou plus	20,8	253 466
Total	100	1 221 486

Le tableau 23 indique les frais et les coûts associés à l’administration de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983.

Tableau 23 : Frais et coûts associés à la *Loi sur l’accès à l’information* depuis 1983
Descriptions	Montant
Demandes fermées	1 221 486
Coût de fonctionnement^{tableau 23 note a}	1 349 384 830,17 $
Coût moyen par demande fermée^{tableau 23 note b}	1 104,71 $
Frais perçus	9 116 879,02 $
Frais moyens perçus par demande fermée^{tableau 23 note c}	7,46 $
Dispense de frais	3 727 433,94 $
Dispense moyenne de la dispense de frais par demande fermée^{tableau 23 note d}	3,05 $
Tableau 23 Note Tableau 23 Note a Ce montant est ajusté au taux d’inflation. Avant la période du rapport de l’exercice 2018‑2019, le coût de fonctionnement n’était pas ajusté au taux d’inflation. Retourner au tableau 23 note a referrer Tableau 23 Note b Pour le calcul, on utilise les coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Comme le coût de fonctionnement incluait également les coûts de traitement de certaines demandes reportées à la prochaine période de rapport, le coût moyen par demande fermée est approximatif. Retourner au tableau 23 note b referrer Tableau 23 Note c Pour effectuer le calcul, on utilise le montant des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée. Retourner au tableau 23 note c referrer Tableau 23 Note d Pour effectuer le calcul, on utilise le montant de la dispense de frais depuis 1983 pour obtenir la moyenne de la dispense par demande fermée. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée. Retourner au tableau 23 note d referrer

La figure 10 indique le nombre de demandes d’AI reçues et le coût de fonctionnement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020.

Nombre de demandes d’AI reçues et coût de fonctionnement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 10 : Nombre de demandes d’AI reçues et coût de fonctionnement en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020**

Figure 10 : Nombre de demandes d’AI reçues et coût de fonctionnement en vertu de la *Loi sur l’accès à l’information*, de l’exercice 1983-1984 à l’exercice 2019‑2020
Exercice financier	Coût de fonctionnement^{tableau figure 10 note *}	Nombre de demandes d’accès à l’information reçues
1983-1984	5,95 $	1 513
1984-1985	8,14 $	2 229
1985-1986	9,08 $	3 606
1986-1987	8,31 $	5 450
1987-1988	7,91 $	7 301
1988-1989	10,42 $	8 853
1989-1990	12,78 $	10 234
1990-1991	11,84 $	11 093
1991-1992	10,66 $	10 387
1992-1993	15,54 $	9 729
1993-1994	13,73 $	10 422
1994-1995	15,75 $	12 861
1995-1996	18,25 $	13 124
1996-1997	18,89 $	12 476
1997-1998	18,24 $	12 206
1998-1999	21,43 $	14 340
1999-2000	25,17 $	19 294
2000-2001	30,87 $	20 789
2001-2002	32,39 $	21 265
2002-2003	34,48 $	22 977
2003-2004	32,18 $	25 234
2004-2005	34,47 $	25 207
2005-2006	41,17 $	27 269
2006-2007	42,36 $	29 182
2007-2008	53,86 $	31 487
2008-2009	57,94 $	34 041
2009-2010	56,37 $	35 154
2010-2011	61,79 $	41 641
2011-2012	67,11 $	43 194
2012-2013	65,98 $	55 145
2013-2014	69,05 $	60 105
2014-2015	73,10 $	68 193
2015-2016	69,54 $	75 387
2016-2017	68,95 $	91 880
2017-2018	73,29 $	106 255
2018‑2019	74,90 $	123 421
2019‑2020	77,47 $	156 222
Tableau figure 10 Note Tableau figure 10 Note * Note : coût de fonctionnement en millions de dollars Retourner au tableau figure 10 note * referrer

Statistiques de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2019‑2020

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Un total de 78 541 demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été reçues en 2019‑2020, soit une augmentation globale de 5,3 % par rapport à 2018‑2019. Il y avait également un total de 27 346 demandes de renseignements personnels en suspens depuis l’exercice 2018‑2019, une diminution globale de 1% par rapport aux demandes en suspens de l’exercice précédent.

Sur les 105 887 demandes reçues durant l’exercice 2019‑2020 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 70,1 % ont été fermées. Il s’agit d’une diminution de 3,2 % par rapport à l’exercice 2018‑2019 : sur les 102 137 demandes reçues durant l’exercice 2018‑2019 ou en suspens à la fin de l’exercice précédent, 73,3 % ont été fermées.

Le tableau 24 indique le nombre de demandes reçues, fermées et reportées pour l’exercice 2019‑2020.

Tableau 24 : Demandes reçues, fermées et reportées, exercice 2019‑2020
Demandes derenseignements personnels	Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports de 2018‑2019^{tableau 24 note a}	27 346
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020	78 541
Total	105 887
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2019‑2020	74 230
Reportées à la période d’établissement de rapport de 2020-2021	31 657
Tableau 24 Note Tableau 24 Note a En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2018‑2019 et celles de 2019‑2020 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2018‑2019. Retourner au tableau 24 note a referrer

La figure 11 indique le nombre de demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercice 2018‑2019 et 2019‑2020.

Demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — **Figure 11 : Demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020**

Figure 11 : Demandes de renseignements personnels reçues, fermées et reportées, exercices 2018‑2019 et 2019‑2020
	2018‑2019	2019‑2020
En suspens à la fin de la période de rapport précédente	27 571	27 346
Reçues pendant la période visée par le rapport	74 566	78 541
Fermées pendant la période visée par le rapport	74 874	74 230
Reportées à la prochaine période de rapport	27 263	31 657

Cinq institutions fédérales ont reçu 75,1 % des 78 541 demandes de renseignements personnels reçues durant l’exercice 2019‑2020.

La figure 12 indique la proportion de demandes de renseignements personnels reçuespar les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020.

Proportion de demandes de renseignements personnels reçues, par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020. Version textuelle ci-dessous: — Figure 12 : Proportion de demandes de renseignements personnels reçues, par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand nombre de demandes, et par toutes les autres institutions fédérales, pour l’exercice 2019‑2020

Le tableau 25 indique des données sur le nombre de pages traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels par les cinq institutions qui ont reçu le plus grand volume de demandes au cours de l’exercice 2019‑2020.

Tableau 25 : Nombre de pages traitées en vertu de la *Loi sur la protection des renseignements personnels* par les cinq institutions ayant reçu le plus grand volume de demander et toutes les autres institutions du gouvernement, 2018‑2019
Rang	Nom de l’institution	Nombre de demandes reçues	Pourcentage des demandes reçues	Nombre de pages traitées^{tableau 25 note a}
1	Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada	15 963	20,3	984 436
2	Emploi et développement social Canada	15 405	19,6	1 259 755
3	Agence des services frontaliers du Canada	14 102	18,0	547 551
4	Service correctionnel du Canada	7 063	9,0	446 986
5	Défense nationale	6 475	8,2	2 381 632
Autres institutions		19 533	24,9	3 661 773
Total		78 541	100	9 282 133
Tableau 25 Note Tableau 25 Note a Le « nombre de pages traitées » par institution gouvernementale représente le total des pages traitées pour les demandes fermées. Ce nombre ne comprend pas le nombre de pages traitées pour les demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports. Retourner au tableau 25 note a referrer