Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour 2022-2023
Sur cette page
Introduction
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont toutes deux entrées en vigueur le 1er juillet 1983.
L’alinéa 70(1)d) de la LAI attribue à la présidente du Conseil du Trésor, à titre de ministre désignée, la responsabilité de recueillir des données statistiques sur une base annuelle et de publier un rapport contenant un résumé de ces statistiques. Ces statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) du gouvernement du Canada (GC).
Le présent rapport présente des renseignements statistiques sur les programmes d’AIPRP du GC à l’échelle des institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.
Chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dépose également un rapport annuel au Parlement sur son application de chaque loi. Ces rapports sont accessibles à partir des sites Web des institutions.
Le jeu complet de données statistiques pour 2022-2023 sera accessible à partir du Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.
Exclusion des données d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a reçu 77,9 % des demandes d’accès à l’information et 22,8 % des demandes de renseignements personnels reçues par le gouvernement du Canada en 2022-2023 (y compris 85,1 % des demandes de renseignements personnels émanant de ressortissants étrangers à l’extérieur du Canada), dont la majorité concernaient des renseignements relatifs aux demandes d’immigration des clients.
Comme la nature et le volume des demandes reçues par IRCC diffèrent considérablement de l’ensemble des demandes reçues pour l’ensemble du système d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, les données d’IRCC sont exclues du présent rapport.
De plus amples renseignements sur les programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels d’IRCC sont disponibles dans son Rapport annuel de 2022-2023 sur la Loi sur l’accès à l’information et son Rapport annuel de 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Principales observations sur le volume de demandes et le rendement
Données du programme d’accès à l’information
En ce qui a trait aux demandes ayant été formulées en vertu de la LAI, en 2022-2023, les demandes reçues, fermées et reportées continuent d’augmenter comparativement aux années antérieures, totalisant 52 377, 48 308 et 32 637 respectivement. Le nombre de pages traitées a diminué par rapport à l’année antérieure, totalisant 8 260 971.
En termes de rendement, à l’échelle du gouvernement, 72,3 % des demandes d’accès à l’information ont été fermées dans le cadre des délais prescrits par la loi. Au niveau institutionnel, 54,2 % des institutions ont atteint la cible de fermeture des demandes d’accès à l’information de 90 % en matière de rendement dans les délais prescrits.
Données du programme de la protection des renseignements personnels
En ce qui concerne les demandes ayant été formulées en vertu de la Loi sur les renseignements personnels, en 2022-2023, les demandes ayant été reçues et fermées ont continué d’augmenter comparativement aux années antérieures, totalisant 81 679 et 81 932, respectivement. Les demandes ayant été reportées ont diminué comparativement aux années antérieures, pour un total de 36 301. Le nombre de pages ayant été traitées a également diminué comparativement aux années antérieures, totalisant 7 717 559.
En juillet 2022, le GC a étendu le droit d’accès à toutes les personnes, globalement, leur permettant de présenter une demande d’accès à leurs renseignements personnels en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. En 2022-2023, 1 123 demandes de renseignements personnels ont été reçues de citoyens étrangers provenant de l’extérieur du Canada.
En termes de rendement, à l’échelle du gouvernement, 72,7 % des demandes pour des renseignements personnels ont été fermées dans les délais prescrits par la loi. Au niveau institutionnel, 60,8 % des institutions ont respecté la cible en matière de rendement en fermant 90 % des demandes pour des renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi.
Rendement et sommaire statistique
Les tableaux 1 à 4 présentent un résumé des résultats par rapport aux indicateurs de rendement clés et aux principaux points de données des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours des trois derniers exercices financiers, de 2020-2021 à 2022-2023.
| Indicateurs de rendement clés | Résultat : 2020-2021 |
Résultat : 2021-2022 |
Résultat : 2022-2023 |
Augmentation ou diminution de 2021-2022 à 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information traitées dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 1. | 65,1 % | 70,7 % | 72,3 % | augmentation de 1,6 point de pourcentage |
| Pourcentage des institutions qui répondent à 90 % ou plus des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 2. | 49,6 % | 55,8 % | 54,2 % | diminution de 1,6 point de pourcentage |
| Indicateurs de rendement clés | Résultat : 2020-2021 |
Résultat : 2021-2022 |
Résultat : 2022-2023 |
Augmentation ou diminution de 2021-2022 à 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels traitées dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 3. | 62,9 % | 70,0 % | 72,7% | augmentation de 2,7 points de pourcentage |
| Pourcentage des institutions qui répondent à 90 % ou plus des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loiNote de bas de page 4. | 51,0 % | 64,2 % | 60,8 % | diminution de 3,4 points de pourcentage |
| Point de données | Résultat : 2020-2021 |
Résultat : 2021-2022 |
Résultat : 2022-2023 |
Augmentation ou diminution de 2021-2022 à 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes reçues | 38 117 | 45 334 | 52 377 | augmentation de 15,5 % |
| Nombre de demandes fermées | 30 989 | 40 889 | 48 308 | augmentation de 18,1 % |
| Nombre de demandes reportées | 24 088 | 28 585 | 32 637 | augmentation de 14,2 % |
| Nombre de prorogations appliquées à des demandes fermées | 9 746 | 15 198 | 16 747 | augmentation de 10,2 % |
| Pourcentage de demandes fermées dont les renseignements ont été divulgués | 63,4 % | 66,8 % | 68,7 % | augmentation de 1,9 point de pourcentage |
| Nombre de demandes de consultation reçues | 4 759 | 6 513 | 6 402 | diminution de 1,7 % |
| Nombre de demandes de consultation fermées | 4 696 | 6 498 | 6 612 | augmentation de 1,8 % |
| Nombre de pages traitées pour les demandes fermées | 7 628 868 | 8 752 652 | 8 260 971 | diminution de 5,6 % |
| Coût total de fonctionnement du programme d’accès à l’information | 77 723 116 $ | 83 202 144 $ | 95 694 045 $ | augmentation de 15 % |
| Point de données | Résultat : 2020-2021 |
Résultat : 2021-2022 |
Résultat : 2022-2023 |
Augmentation ou diminution de 2021-2022 à 2022-2023 |
|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes reçues | 55 137 | 68 096 | 81 679Note de bas de page 5 | augmentation de 19,9 %Note de bas de page 6 |
| Nombre de demandes fermées | 49 178 | 66 696 | 81 932 | augmentation de 22,8 % |
| Nombre de demandes reportées | 34 751 | 36 535 | 36 301 | diminution de 0,6 % |
| Nombre de prorogations appliquées à des demandes fermées | 7 398 | 15 462 | 13 879 | diminution de 10,2 % |
| Pourcentage de demandes fermées dont les renseignements ont été divulgués | 74,8 % | 73,3 % | 69,6 % | diminution de 3,7 points de pourcentage |
| Nombre de demandes de consultation reçues | 219 | 196 | 177 | diminution de 9,7 % |
| Nombre de demandes de consultation fermées | 197 | 214 | 171 | diminution de 20,1 % |
| Nombre de pages traitées pour les demandes fermées | 6 178 716 | 8 532 891 | 7 717 559 | diminution de 9,6 % |
| Nombre d’atteintes substantielles à la vie privée signaléesNote de bas de page 7 | 244 | 427 | 305 | diminution de 28,6 % |
| Coût total de fonctionnement du programme de protection des renseignements personnels | 60 051 005 $ | 67 509 390 $ | 73 346 139 $ | augmentation de 8,6 % |
Analyse des tendances
La présente section fournit une analyse des tendances des résultats par rapport aux indicateurs de rendement clés et aux points de données clés des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au cours des 10 derniers exercices financiers, de 2013-2014 à 2022-2023. En ce qui concerne les atteintes substantielles à la vie privée, les données historiques présentées dans ce rapport sont disponibles de 2019-2020 à 2022-2023.
Chaque bouton radio ci-dessous correspond à un graphique des tendances d’un ou de plusieurs des indicateurs de rendement clés et points de données clés. Pour afficher un graphique, sélectionner l’un des boutons radio.
Analyse des tendances des données du programme d’accès à l’information
Figure 1 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information traitées dans les délais prescrits par la loi | 85.9% | 86.0% | 81.9% | 79.3% | 79.1% | 78.4% | 76.3% | 65.1% | 70.7% | 72.3% |
| Pourcentage des institutions qui répondent à 90 % ou plus des demandes d’accès à l’information dans les délais prescrits par la loi | 61.5% | 60.6% | 55.9% | 58.8% | 61.2% | 56.1% | 61.3% | 49.6% | 55.8% | 54.2% |
Figure 2 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes d’accès à l’information reçues pendant la période visée par le rapport | 30 666 | 34 056 | 33 727 | 41 152 | 42 021 | 41 034 | 39 294 | 38 117 | 45 334 | 52 377 |
| Demandes d’accès à l’information fermées pendant la période visée par le rapport | 30 967 | 33 412 | 32 474 | 38 175 | 38 684 | 41 165 | 37 977 | 30 989 | 40 889 | 48 308 |
| Demandes d’accès à l’information reportées à la période d’établissement de rapports suivante | 8 006 | 8 102 | 9 319 | 11 828 | 15 118 | 14 734 | 16 235 | 24 088 | 28 585 | 32 637 |
Prendre note que les chiffres de la figure 3 ne sont pas cumulatifs d’un exercice financier à l’autre, et que les demandes d’accès à l’information reportées à 2023-2024 sont appelées demandes d’accès à l’information ouvertes dans cette figure.
Figure 3 - version textuelle
| 2013–2014 ou avant | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes d’accès à l’information ouvertes respectant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | 2 | 1 | 6 | 4 | 12 | 21 | 76 | 123 | 549 | 7 192 |
| Demandes d’accès à l’information ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi au 31 mars 2023 | 30 | 31 | 69 | 265 | 559 | 940 | 2 353 | 4 156 | 6 332 | 9 920 |
Figure 4 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 9(1)a) – Entrave au fonctionnement de l’institution (Loi sur l’accès à l’information) | 5 844 | 5 005 | 5 071 | 5 378 | 6 919 | 7 184 | 6 313 | 5 205 | 9 261 | 10 366 |
| 9(1)b) – Consultation – documents confidentiels du Cabinet (Loi sur l’accès à l’information) | 964 | 791 | 780 | 895 | 1 011 | 1 135 | 927 | 386 | 683 | 689 |
| 9(1)b) – Consultations – Autre (Loi sur l’accès à l’information) | 4 500 | 3 499 | 4 024 | 5 026 | 4 741 | 5 132 | 4 164 | 2 467 | 3 041 | 3 479 |
| 9(1)c) – Avis aux tiers (Loi sur l’accès à l’information) | 1 686 | 1 867 | 1 677 | 1 907 | 2 038 | 2 288 | 2 319 | 1 688 | 2 213 | 2 213 |
Figure 5 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information dont les renseignements ont été entièrement ou partiellement divulgués | 65.0% | 67.4% | 66.5% | 67.8% | 66.4% | 69.6% | 67.1% | 63.4% | 66.8% | 68.7% |
| Pourcentage de demandes d’accès à l’information dont les renseignements n’ont pas été divulgués | 35.0% | 32.6% | 33.5% | 32.2% | 33.6% | 30.4% | 32.9% | 36.6% | 33.2% | 31.3% |
Figure 6 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de consultation reçues pendant la période d’établissement de rapport | 8,770 | 7,702 | 7,839 | 8,300 | 9,064 | 9,394 | 9,869 | 4,759 | 6,513 | 6,402 |
| Demandes de consultation fermées pendant la période d’établissement de rapport | 9,201 | 7,649 | 7,853 | 7,922 | 8,605 | 9,068 | 9,643 | 4,696 | 6,498 | 6,612 |
Remarque : Le nombre de pages traitées a augmenté considérablement en 2017-2018 en raison d’une demande d’environ 14,8 millions de pages. Le nombre de pages traitées a de nouveau augmenté de manière significative en 2019-2020, une institution ayant fermé trois demandes sur le même sujet portant sur près de 15 millions de pages au total.
Figure 7 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pages traitées | 11,817,160 | 8,305,188 | 6,880,556 | 13,212,719 | 23,822,962 | 9,494,607 | 24,812,554 | 7,628,868 | 8,752,652 | 8,260,971 |
Figure 8 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement des institutions | $59,654,787 | $64,308,923 | $61,906,740 | $61,404,105 | $65,585,102 | $68,526,010 | $71,664,483 | $77,723,116 | $83,202,144 | $95,694,045 |
Analyse des tendances des données du programme de protection des renseignements personnels
Figure 9 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels traitées dans les délais prescrits par la loi | 75.8% | 81.2% | 78.9% | 81.9% | 78.4% | 80.7% | 85.2% | 62.9% | 70.0% | 72.7% |
| Pourcentage des institutions qui répondent à 90 % ou plus des demandes de renseignements personnels dans les délais prescrits par la loi | 64.8% | 68.8% | 71.1% | 73.6% | 79.3% | 72.6% | 66.3% | 51.0% | 64.2% | 60.8% |
Figure 10 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre de demandes de renseignements personnels reçues pendant la période d’établissement de rapport | 46 302 | 53 608 | 55 541 | 57 885 | 54 599 | 58 911 | 62 578 | 55 137 | 68 096 | 81 679 |
| Demandes de renseignements personnels fermées pendant la période d’établissement de rapport | 45 614 | 50 554 | 55 002 | 53 905 | 48 876 | 58 028 | 58 881 | 49 178 | 66 696 | 81 932 |
| Demandes de renseignements personnels reportées à la période d’établissement de rapport suivante | 10 399 | 13 567 | 13 830 | 18 456 | 24 192 | 25 046 | 28 826 | 34 751 | 36 535 | 36 301 |
Prendre note que les chiffres de la figure 11 ne sont pas cumulatifs d’un exercice financier à l’autre, et que les demandes de renseignements personnels reportées à 2023-2024 sont appelées demandes de renseignements personnels ouvertes dans cette figure.
Figure 11 - version textuelle
| 2013–2014 ou avant | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de renseignements personnels ouvertes respectant les délais prescrits par la loi en date du 31 mars 2023 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 1 | 2 | 5 | 16 | 6 439 |
| Demandes de renseignements personnels ouvertes qui dépassent les délais prescrits par la loi au 31 mars 2023 | 1 | 89 | 90 | 955 | 2 821 | 3 108 | 3 413 | 3 602 | 5 097 | 10 665 |
Figure 12 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 15a)(i) : Entrave au fonctionnement de l’institution (Loi sur la protection des renseignements personnels) | X | 5 408 | 7 414 | 4 339 | 5 939 | 6 594 | 11 441 | 7 243 | 15 267 | 13 671 |
| 15a)(ii) : Consultations (Loi sur la protection des renseignements personnels) | X | 925 | 665 | 707 | 317 | 255 | 316 | 144 | 192 | 176 |
| 15b) : Cas de traduction ou cas de transfert (Loi sur la protection des renseignements personnels) | X | 16 | 23 | 14 | 10 | 10 | 20 | 11 | 3 | 32 |
Figure 13 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels dont les renseignements ont été entièrement ou partiellement divulgués | 78.2% | 72.8% | 69.2% | 66.2% | 71.8% | 72.8% | 75.0% | 74.8% | 73.3% | 69.6% |
| Pourcentage de demandes de renseignements personnels dont les informations n’ont pas été divulguées | 21.8% | 27.2% | 30.8% | 33.8% | 28.2% | 27.2% | 25.0% | 25.2% | 26.7% | 30.4% |
Figure 14 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Demandes de consultation reçues pendant la période d’établissement de rapport | 1 094 | 880 | 857 | 529 | 457 | 361 | 331 | 219 | 196 | 177 |
| Demandes de consultation fermées pendant la période d’établissement de rapport | 1 073 | 894 | 861 | 517 | 457 | 369 | 336 | 197 | 214 | 171 |
Figure 15 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pages traitées | 6 835 955 | 6 733 140 | 7 594 670 | 7 468 952 | 8 250 595 | 8 141 008 | 8 297 697 | 6 178 716 | 8 532 891 | 7 717 559 |
Figure 16 - version textuelle
| 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|
| Atteintes substantielles à la vie privée signalées | 317 | 244 | 427 | 305 |
Figure 17 - version textuelle
| 2013–2014 | 2014–2015 | 2015–2016 | 2016–2017 | 2017–2018 | 2018–2019 | 2019–2020 | 2020–2021 | 2021–2022 | 2022–2023 | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Coût de fonctionnement des institutions | 31 688 104 | 35 577 129 | 39 599 396 | 38 169 706 | 40 401 188 | 45 571 458 | 51 695 588 | 60 051 005 | 67 509 390 | 73 346 139 |
Détails de la page
- Date de modification :