Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels pour l’exercice de 2017 à 2018

La Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels sont toutes deux entrées en vigueur le .

L’alinéa 70(1)c.1) de la Loi sur l’accès à l’information confère au président du Conseil du Trésor, à titre de ministre délégué, la responsabilité de la collecte annuelle de données statistiques. Ces données statistiques sont utilisées pour évaluer le rendement des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Le Rapport statistique sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels est un rapport annuel sur les données statistiques des programmes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada.

Les tableaux et figures qui suivent présentent les données pour la période allant du au , fournies par les institutions fédérales assujetties aux lois. Les données cumulatives du au y sont également présentées.

L’ensemble complet de données statistiques sera disponible en format ouvert dans le Portail de données ouvertes du gouvernement du Canada.

Chaque institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dépose un rapport annuel au Parlement sur l’application de chaque Loi au sein de leur institution. Ces rapports se retrouvent sur le site Web de chaque institution.

Sur cette page

Données statistiques sur la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2017-2018

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

En 2017‑2018, 106 255 demandes ont été reçues, une augmentation de 15,6 % par rapport à 2016‑2017.

Sur les 125 329 demandes qui ont été reçues au cours de 2017‑2018 ou en suspens à la fin de la période précédente, 78 % ont été fermées. Il s’agit d’une diminution par rapport à 2016‑2017 : sur les 105 973 demandes reçues en 2016‑2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 82 % ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 85,5 % de nouvelles demandes au cours de 2017‑2018.

Tableau 1 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2016-2017Note 1 du tableau 1 19 074
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018 106 255
Total 125 329
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018 97 705
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2018-2019 27 624

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2016‑2017 et celles de 2017‑2018 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2016‑2017.

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Figure 1 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2015-2016 à 2017-2018
demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2015-2016 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 1 - Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information qui ont été reçues, fermées et reportées pour la période d’établissement de rapports des exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 11 728 14 093 19 074
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 75 387 91 880 106 255
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 72 581 86 908 97 705
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 14 534 19 065 27 624
Tableau 2 : demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, dix principales institutions, exercice 2017-2018
Rang Nom de l’institution Nombre de demandes reçues Pourcentage des demandes reçues Nombre de pages traitéesNote 1 du tableau 2
1 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 64 234 60,5  3 713 374
2 Agence des services frontaliers du Canada 7 466 7,0  15 688 670Note 2 du tableau 2
3 Gendarmerie royale du Canada 5 203 4,9  358 854
4 Agence du revenu du Canada 2 750 2,6  1 641 339
5 Défense nationale 2 055 1,9  170 771
6 Environnement et Changement climatique Canada 1 999 1,9  110 138
7 Emploi et Développement social Canada 1 942 1,8  970 992
8 Santé Canada 1 806 1,7  374 021
9 Innovation, Sciences et Développement économique Canada 1 700 1,6  236 699
10 Affaires mondiales Canada 1 680 1,6  141 778
Autres institutions 15 420 14,5 4 129 700
Total 106 255 100,0 27 536 336

Notes du tableau 2

Note 1 du tableau 2

Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.

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Note 2 du tableau 2

Le nombre de pages traitées par l’Agence des services frontaliers du Canada a augmenté de façon importante depuis l’exercice 2016-2017 en raison d’une demande impliquant environ 14,8 millions de pages.

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Tableau 3 : sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice 2017-2018
Provenance Nombre de demandes Pourcentage de demandes
Secteur commercial (secteur privé) 48 806 45,9
Public 34 641 32,6
Médias 7 808 7,3
OrganisationNote 1 du tableau 3 5 059 4,8
Secteur universitaire 3 657 3,4
Refus de s’identifierNote 2 du tableau 3 6 284 5,9
Total 106 255 100,0

Notes du tableau 3

Note 1 du tableau 3

La catégorie « organisation » englobe, sans toutefois s’y limiter, les associations, les syndicats, les organismes sans but lucratif et les organisations de bénévolat, les bureaux des députés, les partis politiques et les organisations non fédérales. Elle comprend également les demandeurs qui ont sélectionné « organisation » lorsqu’ils ont présenté leur demande.

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Note 2 du tableau 3

La catégorie « refus de s’identifier » englobe les demandeurs qui ont sélectionné « refus de s’identifier » lorsqu’ils ont présenté leur demande. Elle vise également les demandes dont l’auteur n’a pas choisi aucune des catégories disponibles au moment de fournir une demande papier.

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Figure 2 : sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
sources des demandes reçues en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 2 - Version textuelle

Ce tableau compare les types de demandeurs (les sources des demandes) pour la période d’établissement de rapports 2016-2017 à ceux de 2017-2018.

Provenance 2016 à 2017 2017 à 2018
Secteur commercial (secteur privé) 38 319 48 806
Public 31 030 34 641
Médias 8 838 7 808
Organisation 4 631 5 059
Secteur universitaire 3 452 3 657
Refus de s’identifier 5 610 6 284

Respect des délais

76,2 % des demandes ont été fermées dans les délais prescrits (c’est-à-dire, elles ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2016-2017 était 80,7 %.

Sur les 97 705 demandes fermées en 2017-2018, 54 143, ou 55,4 %, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

Tableau 4 : état des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai 80,7 76,2 70 128 74 453
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais 19,3 23,8 16 780 23 252
Total 100,0 100,0 86 908 97 705
Figure 3 : demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, exercices de 2013‑2014 à 2017-2018
demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais prescrits, exercices de 2013‑2014 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 3 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.

État des demandes fermées 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai. 86,0 % 87,5 % 85,9 % 80,7 % 76,2 %
Fermées au-delà du délai prévu par la loi, y compris les prorogations 14,0 % 12,5 % 14,1 % 19,3 % 23,8 %
Tableau 5 : disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délais de fermetureNote 1 du tableau 5
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 14 963 6 436 1 787 478 456 313 24 433
Communication partielle 27 077 14 245 8 118 2 611 2 382 2 019 56 452
Exception totale 316 105 120 54 64 9 668
Exclusion totale 186 53 72 21 10 6 348
Aucun document n’existe 5 412 894 441 143 138 61 7 089
Demande transmise 718 11 4 1 0 0 734
Demande abandonnéeNote 2 du tableau 5 5 235 340 258 144 422 1 306 7 705
Ni confirmée ni infirméeNote 3 du tableau 5 236 19 10 5 2 4 276
Nombre total de demandes 54 143 22 103 10 810 3 457 3 474 3 718 97 705
Total en pourcentage 55,4 22,6 11,1 3,5 3,6 3,8 100,0

Notes du tableau 5

Note 1 du tableau 5

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

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Note 2 du tableau 5

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

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Note 3 du tableau 5

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 10(2) de la Loi sur l’accès à l’information : « Le paragraphe 10(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence du document demandé ».

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Tableau 6 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018, par période
Délai de fermeture Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
0 à 30 jours 64,5 55,4 56 084 54 143
31 à 60 jours 18,0 22,6 15 616 22 103
61 à 120 jours 9,5 11,1 8 248 10 810
121 à 180 jours 2,7 3,5 2 359 3 457
181 à 365 jours 2,6 3,6 2 275 3 474
Plus de 365 jours 2,7 3,8 2 326 3 718
Total 100,0 100,0 86 908 97 705

Note : La Loi sur l’accès à l’information permet aux institutions de proroger le délai (30 jours) pour répondre à une demande si :

  1. celle-ci vise un grand nombre de documents ou nécessite beaucoup de recherche et l’observation du délai initial entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
  2. des consultations externes sont nécessaires et le délai initial ne peut être raisonnablement respecté; ou
  3. un avis doit être transmis à une tierce partie pour l’informer que les renseignements demandés font l’objet d’une demande. Les données dans ce tableau présentent toutes les demandes exigées, y compris les demandes pour lesquelles un délai de prorogation était exigé.  
Figure 4 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2013‑2014 à 2017‑2018
temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2013‑2014 à 2017‑2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 4 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.

Délai de fermeture 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
0 à 30 jours 61,0 % 65,1 % 64,1 % 64,5 % 55,4 %
31 à 60 jours 18,0 % 19,6 % 21,3 % 18,0 % 22,6 %
61 à 120 jours 10,4 % 8,0 % 7,5 % 9,5 % 11,1 %
121 jours ou plus 10,6 % 7,3 % 7,1 % 8,0 % 10,9 %

Note :  Avant la période d’établissement de rapports de 2011-2012, seulement 4 périodes étaient consignées. Depuis 2011-2012, les données ont donc été groupées pour les périodes de plus de 121 jours. Les données de 2013-2014 visant 121 jours ou plus indiquaient au cours des années précédentes 10,7 %, il s’agissait d’une erreur administrative puisque le pourcentage exact était de 10,6 %.

Tableau 7 : motifs principaux des demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais, exercice 2017-2018
Motif principal Nombre total de demandes fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations (présomption de refus)
Charge de travail 21 273
Consultations à l’externe 463
Consultations à l’interne 365
AutreNote 1 du tableau 7 1 151
Total 23 252

Notes du tableau 7

Note 1 du tableau 7

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.

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Note :  Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».

Tableau 8 : nombre de jours au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations, des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Nombre de jours au-delà du délai Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été requise Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été requise Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations Total en pourcentage
1 à 30 jours 9 658 1 115 10 773 46,3
31 à 60 jours 2 189 489 2 678 11,5
61 à 120 jours 2 271 568 2 839 12,2
121 à 180 jours 1 293 365 1 658 7,1
181 à 365 jours 1 534 611 2 145 9,2
Plus de 365 jours 2 195 964 3 159 13,6
Total 19 140 4 112 23 252 100,0

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 83 % des demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Tableau 9 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Communication totale 19,8 25,0 17 176 24 433
Communication partielle 61,2 57,8 53 170 56 452
Exception totale 1,0 0,7 870 668
Exclusion totale 0,5 0,4 403 348
Aucun document n’existe 7,5 7,3 6 483 7 089
Demande transférée 0,7 0,8 646 734
Demande abandonnée 9,1 7,9 7 886 7 705
Ni confirmée ni infirmée 0,3 0,3 274 276
Total 100,0 100,0 86 908 97 705
Figure 5 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2016-2017 à 2017-2018
disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2016-2017 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 5 - Version textuelle

On compare dans ce tableau la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2016‑2017 avec celle de 2017‑2018.

Disposition des demandes fermées 2016 à 2017 2017 à 2018
Communication totale 17 176 24 433
Communication partielle 53 170 56 452
Exception totale 870 668
Exclusion totale 403 348
Aucun document n’existe 6 483 7 089
Demande transmise 646 734
Demande abandonnée 7 886 7 705
Ni confirmée ni infirmée 274 276

Complexité

En 2017‑2018, les institutions fédérales ont traité environ 27,5 millions de pages pour les demandes fermées, une augmentation d’environ 11,5 millions de pages, par rapport à 2016‑2017; 87,7 % des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle. L’importante augmentation du nombre de pages est due en grande partie à une demande unique impliquant environ 14,8 millions de pages.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 8,1 % de toutes les demandes fermées.

Tableau 10 : pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Disposition des demandes fermées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandesNote 1 du tableau 10
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Communication totale 3 165 256 17 088 864 3 116 170 17 005 921 17 176 24 433
Communication partielle 10 200 570 9 201 216 6 832 982 7 010 977 53 170 56 452
Exception totale 389 436 295 304 0 0 870 668
Exclusion totale 16 497 37 052 0 0 403 348
Demande abandonnéeNote 2 du tableau 10 2 275 487 912 900 51 976 126 599 7 886 7 705
Total 16 047 246 27 536 336Note 3 du tableau 10 10 001 128 24 143 497 79 505 89 606

Notes du tableau 10

Note 1 du tableau 10

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » « demande transmise » ou « ni confirmée ni infirmée ».

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Note 2 du tableau 10

Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 10

Note 3 du tableau 10

Le nombre de pages traitées a augmenté de façon importante depuis l’exercice 2016-2017 en raison d’une demande impliquant environ 14,8 millions de pages.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 10

Figure 6 : nombre de pages traitées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
nombre de pages traitées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices de 2013-2014 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 6 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare le nombre de pages traitées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.

2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
Nombre total de pages traitées 13 080 637 9 919 349 9 025 729 16 047 246 27 536 336

Note :  Le nombre de pages traitées a augmenté de façon importante depuis l’exercice 2016-2017 en raison d’une demande impliquant environ 14,8 millions de pages.

Tableau 11 : autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Disposition Consultations requises Évaluation des droits Avis juridique demandé AutreNote 1 du tableau 10 Total
Communication totale 843 15 11 472 1 341
Communication partielle 6 603 21 332 1 155 8 111
Exception totale 160 0 22 32 214
Exclusion totale 116 0 19 18 153
Demande abandonnée 234 12 19 185 450
Ni confirmée ni infirmée 1 0 1 7 9
Total 7 957 48 404 1 869 10 278

Notes du tableau 11

Note 1 du tableau 11

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais.

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Prorogations

Pour 42,3 % de toutes les prorogations demandées relativement aux demandes fermées, l’alinéa 9(1)a) de la Loi sur l’accès à l’information a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution. En outre, 21,4 % de toutes les prorogations demandées pour les demandes fermées correspondaient à 30 jours ou moins et 90,4 % correspondaient à 120 jours ou moins.

Tableau 12 : motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Durée des prorogationsNote 1 du tableau 12 9(1)a) Entrave au fonctionnement de l’institution 9(1)b) Consultations 9(1)c) Avis à un tiers Total
Article 69Note 2 du tableau 12 AutreNote 3 du tableau 12
30 jours ou moins 2 211 137 1 244 161 3 753
31 à 60 jours 1 946 185 3 410 1 504 7 045
61 à 120 jours 2 225 604 1 936 274 5 039
121 à 180 jours 487 65 298 66 916
181 à 365 jours 426 27 123 50 626
365 jours ou plus 117 0 28 1 146
Total 7 412 1 018 7 039 2 054 17 523

Notes du tableau 12

Note 1 du tableau 12

Les périodes de prorogation débutent à la fin du délai de réponse initial de 30 jours.

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Note 2 du tableau 12

L’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

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Note 3 du tableau 12

La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.

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ExceptionsNote en bas de page 1

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Tableau 13a : exception pour renseignements obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
13(1)a) 4 509
13(1)b) 357
13(1)c) 823
13(1)d) 497
13(1)e) 19
Tableau 13b : exception pour affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
14 604
14a) 467
14b) 168
Tableau 13c : exception pour affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
15(1) 1 060
15(1) Affaires internationales 11 416
15(1) Défense 1 605
15(1) Activités subversives 2 656
Tableau 13d : exception pour enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
16(1)a)(i) 502
16(1)a)(ii) 277
16(1)a)(iii) 372
16(1)b) 689
16(1)c) 20 138
16(1)d) 53
16(2) 1 482
16(2)a) 28
16(2)b) 99
16(2)c) 2 754
16(3) 0
16.1(1)a) 6
16.1(1)b) 18
16.1(1)c) 32
16.1(1)d) 62
16.2(1) 14
16.3 16
16.4(1)a) 1
16.4(1)b) 0
16.5 13
Tableau 13e : exception pour sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
17 691
Tableau 13f : exception pour intérêts économiques du Canada
Disposition Nombre de demandes
18(a) 275
18(b) 413
18(c) 25
18(d) 313
18.1(1)a) 52
18.1(1)b) 32
18.1(1)c) 4
18.1(1)d) 57
Tableau 13g : exception pour renseignements personnels
Disposition Nombre de demandes
19(1) 38 145
Tableau 13h : exception pour renseignements de tiers
Disposition Nombre de demandes
20(1)a) 142
20(1)b) 2 850
20(1)b.1) 44
20(1)c) 2 224
20(1)d) 541
20.1 3
20.2 0
20.4 0
Tableau 13i : exception pour activités du gouvernement
Disposition Nombre de demandes
21(1)a) 4 680
21(1)b) 5 195
21(1)c) 927
21(1)d) 427
Tableau 13j : exception pour examens et vérifications
Disposition Nombre de demandes
22 308
22.1(1) 66
Tableau 13k : exception pour secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
23 2 354
Tableau 13l : exception pour interdictions fondées sur d’autres lois
Disposition Nombre de demandes
24(1) 2 155
Tableau 13m : exception pour information qui sera publiée
Disposition Nombre de demandes
26 203

ExclusionsNote en bas de page 2

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur l’accès à l’information concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Tableau 14a : exclusion pour non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
68(a) 501
68(b) 6
68(c) 11
68.1 67
68.2(a) 8
68.2(b) 0
Tableau 14b : exclusion pour documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
69(1) 114
69(1)a) 234
69(1)b) 13
69(1)c) 52
69(1)d) 176
69(1)e) 435
69(1)f) 42
69(1)g) concernant l’alinéa a) 1 167
69(1)g) concernant l’alinéa b) 23
69(1)g) concernant l’alinéa c) 588
69(1)g) concernant l’alinéa d) 415
69(1)g) concernant l’alinéa e) 724
69(1)g) concernant l’alinéa f) 296
Tableau 14c : exclusion pour certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1(1) 37

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2017‑2018 a augmenté de 13 % par rapport à 2016-2017. Toutefois, le nombre de pages à examiner est resté sensiblement le même, diminuant de 0,1 %.

Tableau 15a : consultations de la part d’autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Consultations Nombre de consultations Nombre de pages à examiner
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 8 532 9 338 533 526 493 913
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 564 949 117 101 156 002
Total 9 096 10 287 650 627 649 915
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 8 101 8 880 409 929 433 559
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 685 1 407 111 736 216 356
Tableau 15b : recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, exercice 2017-2018
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 3 738 800 233 49 55 17 4 892
Communiquer en partie 1 599 910 494 126 111 29 3 269
Exempter en entier 106 27 22 6 3 1 165
Exclure en entier 18 3 0 0 0 0 21
Consulter une autre institutionNote 1 du tableau 15b 108 32 13 6 1 2 162
Autre 245 53 35 10 14 14 371
Total 5 814 1 825 797 197 184 63 8 880

Notes du tableau 15b

Note 1 du tableau 15b

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur l’accès à l’information.

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Frais et coûts

Les frais annuels pour administrer le programme d’accès à l’information du gouvernement du Canada ont augmenté de 7,8 %, passant à 69,8 millions de dollars en 2017‑2018, faisant en sorte que le coût moyen par demande fermée a baissé de 4,1 %, passant à environ 714 $ par demande.

La réduction de la dispense de frais passant à 48 747 $ tient compte du fait que le , le président du Conseil du Trésor a publié la Directive provisoire concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, ordonnant aux institutions fédérales de dispenser de tous les frais, à l’exception des frais de présentation de 5 $.

Tableau 16 : frais et coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur l’accès à l’information, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Description Montant
2016 à 2017 2017 à 2018
Coûts de fonctionnementNote 1 du tableau 16 64 771 471,00 $ 69 810 554,00 $
Demandes fermées 86 908 97 705
Coût moyen par demande ferméeNote 2 du tableau 16 745,29 $ 714,50 $
Nombre de pages traitées 16 047 246 27 536 336
Coût moyen de chaque page traitée 4,04 $ 2,54 $
Nombre de demandes pour lesquelles des frais ont été perçus 82 941 94 775
Frais perçus 442 956,00 $ 476 710,00 $
Frais moyens perçus par demande traitée 5,34 $ 5,03 $
Nombre de demandes pour lesquelles il y a eu dispense ou remboursement de frais 5 597 7 184
Dispense ou remboursement de frais 229 955,00 $ 48 747,00 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande 41,09 $ 6,79 $

Notes du tableau 16

Note 1 du tableau 16

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.

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Note 2 du tableau 16

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

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Demandes informelles d’accès à l’information gouvernementale

Une demande informelle est une demande d’information présentée à une institution fédérale assujettie à la Loi sur l’accès à l’information qui n’est pas présentée en vertu de la Loiou traitée en vertu de celle-ci.

Les demandes informelles comprennent :

  • les demandes formelles qui ont été remplacées par le fait de communiquer l’information de manière informelle, en consultation avec le demandeur;
  • le fait d’informer les demandeurs lorsque l’information est déjà offerte au public en ligne;
  • la communication subséquente d’information qui a déjà été présentée pour répondre à une demande fermée, dont le résumé est offert en ligne.

Les demandes informelles ne comprennent pas :

  • les questions parlementaires ou les demandes de renseignements des médias;
  • les demandes présentées à l’interne au sein d’une institution fédérale visant à échanger des renseignements entre les secteurs.

Contrairement aux demandes formelles :

  • des frais ne peuvent être imposés en vertu de la Loi dans le cas d’une demande informelle;
  • il n’y a pas de délai fixé pour y répondre;
  • la Loi n’accorde pas au demandeur le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à l’information.

En 2017‑2018, 63,1 % des demandes informelles ont été fermées dans un délai de 30 jours, par rapport à 61,2 % en 2016‑2017.

Tableau 17 : temps requis pour fermer les demandes informelles, exercice 2017-2018
Délai de fermeture
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Nombre de demandes 11 415 2 051 1 135 501 2 589 411 18 102

Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Tableau 18 : nombre de demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information Nombre de demandes
Demandes reçues 979 531
Demandes fermées 946 856
Figure 7 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 7 - Version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983.

Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale 25,7 %
Communication partielle 50,3 %
Impossible à traiter 18,9 %
Refus total de communication 2,3 %
Autre 2,8 %

Dans la figure qui précède :

  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe »Note en bas de page 3, « demande abandonnée »Note en bas de page 4 et « demande ne pouvant être traitée »Note en bas de page 5.
  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale ».
  • « Autre » comprend les catégories « demande transférée », « ni confirmée ni infirmée » et « traitement informel ».
Tableau 19 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication partielle 50,3 475 838
Communication totale 25,7 243 025
Exception totale 1,7 16 385
Exclusion totale 0,6 5 623
Aucun document n’existe 4,6 43 580
Demande abandonnée 4,3 41 133
Demande transmise 1,2 11 253
Ni confirmée ni infirmée 0,1 1256
Traitement informel 1,5 14 057
Demande ne pouvant être traitée 10,0 94 706
Total 100,0 946 856
Tableau 20 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 60,2 570 356
31 à 60 jours 19,0 179 965
61 jours ou plus 20,8 196 535
Total 100,0 946 856
Tableau 21 : frais et coûts relatifs à la Loi sur l’accès à l’information depuis 1983
Descriptions Montant
Demandes fermées 946 856
Coûts de fonctionnementNote 1 du tableau 21 936 745 424,70 $
Coût moyen par demande ferméeNote 2 du tableau 21 989,32 $
Frais perçus 7 790 451,02 $
Frais moyens perçus par demande ferméeNote 3 du tableau 21 8,23 $
Dispense de frais 3 651 146,94 $
Montant moyen de la dispense de frais par demande ferméeNote 4 du tableau 21 3,86 $

Notes du tableau 21

Note 1 du tableau 21

Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 21

Note 2 du tableau 21

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 21

Note 3 du tableau 21

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total des frais perçus pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, des frais n’ont pas été imposés pour chaque demande fermée.

Retour à la référence de la note 3 du tableau 21

Note 4 du tableau 21

Pour effectuer le calcul, on utilise le montant total de la dispense de frais pour obtenir la moyenne par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, la dispense de frais ne s’applique pas à chaque demande fermée.

Retour à la référence de la note 4 du tableau 21

Données statistiques sur la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice 2017-2018

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

En 2017‑2018, 67 967 demandes ont été reçues, une baisse de 3,6 % par rapport à 2016‑2017.

Sur les 89 171 demandes qui ont été reçues au cours de 2017‑2018 ou en suspens à la fin de la période précédente, 69,1 % ont été fermées. Ce pourcentage est une baisse de celui de 2016‑2017 : sur les 86 916 demandes reçues en 2016‑2017 ou en suspens à la fin de la période précédente, 75,6 % ont été fermées.

Dix institutions fédérales ont reçu 93,1 % de nouvelles demandes au cours de 2017‑2018.

Tableau 22 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente de 2016-2017Note 1 du tableau 22 21 204
Reçues au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018 67 967
Total 89 171
Fermées au cours de la période d’établissement de rapports de 2017-2018 61 574
Reportées à la période d’établissement de rapports de 2018-2019 27 597

Notes du tableau 22

Note 1 du tableau 22

En raison d’erreurs administratives, de légères incohérences ont été observées entre les données statistiques de 2016‑2017 et celles de 2017‑2018 en ce qui concerne le nombre de demandes ou de consultations en suspens à la fin de la période d’établissement de rapports 2016‑2017.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 22

Figure 8 : demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2015-2016 à 2017-2018
demandes reçues et fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2015-2016 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 8 - Version textuelle

Ce tableau compare le nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qui ont été reçues, fermées et reportées pour la période d’établissement de rapports des exercices 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
En suspens à la fin de la période d’établissement de rapports précédente 15 022 16 426 21 204
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 70 833 70 490 67 967
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 70 079 65 713 61 574
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 15 776 21 203 27 597
Tableau 23 : demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dix principales institutions, exercice 2017-2018
Rang Nom de l’institution Nombre de demandes reçues Pourcentage des demandes reçues Nombre de pages traitéesNote 1 du tableau 23
1 Agence des services frontaliers du Canada 13 429 19,8 684 231
2 Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada 13 368 19,7 873 279
3 Emploi et Développement social Canada 8 852 13,0 798 436
4 Défense nationale 7 393 10,9 1 323 272
5 Service correctionnel du Canada 6 211 9,1 505 801
6 Gendarmerie royale du Canada 4 996 7,4 523 160
7 Agence du revenu du Canada 3 791 5,6 920 251
8 Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada 3 417 5,0 192 835
9 Anciens Combattants Canada 946 1,4 374 467
10 Service canadien du renseignement de sécurité 844 1,2 22 672
Autres institutions 4 720 6,9 2 905 470
Total 67 967 100,0 9 123 874

Notes du tableau 23

Note 1 du tableau 23

Le « nombre de pages traitées » par institution fédérale représente le total des pages traitées pour fermer une demande. Cela ne comprend pas le nombre de pages traitées des demandes qui ont été reportées à la prochaine période d’établissement de rapports.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 23

Respect des délais

74,7 % des demandes ont été fermées en 2017‑2018 dans les délais prescrits (c’est‑à‑dire, elles ont été fermées en respectant le délai de 30 jours prévu par la Loi ou en respectant une période de prorogation prévue par la Loi). Le chiffre comparable en 2016‑2017 était 80,4 %.

Sur les 61 574 demandes fermées en 2017‑2018, 39 073 demandes, ou 63,5 %, ont été fermées en respectant le délai initial de 30 jours prévu par la Loi.

Tableau 24 : état des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
État des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Fermées en respectant le délai statutaire, y compris les prorogations de délai 80,4 74,7 52 824 46 011
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais 19,6 25,3 12 889 15 563
Total 100,0 100,0 65 713 61 574
Figure 9 : demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les délais prescrits, exercices de 2013-2014 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 9 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare l’état des demandes fermées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.

État des demandes fermées 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
Fermées en respectant les délais statutaires, y compris les prorogations de délai. 76,4 % 82,1 % 80,4 % 80,4 % 74,7 %
Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations 23,6 % 17,9 % 19,6 % 19,6 % 25,3 %
Tableau 25 : disposition et temps requis pour fermer les demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice de 2017 à 2018
Disposition des demandes (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Délai de fermetureNote 1 du tableau 25
0 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 12 626 3 854 696 486 524 508 18 694
Communication partielle 14 759 5 678 2 028 1 010 1 469 2 013 26 957
Exception totale 166 41 26 10 8 19 270
Exclusion totale 3 0 0 1 3 0 7
Aucun document n’existe 6 939   530 303 111 135 75 8 093
Demande abandonnéeNote 2 du tableau 25 4 202 295 155 84 260 2 156 7 152
Ni confirmée ni infirméeNote 3 du tableau 25 378 6 4 0 0 13 401
Total 39 073 10 404 3 212 1 702 2 399 4 784 61 574
Total en pourcentage 63,5 16,9 5,2 2,8 3,8 7,8 100,0

Notes du tableau 25

Note 1 du tableau 25

On entend par le nombre de jours requis pour fermer les demandes ou les consultations le nombre de jours civils.

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Note 2 du tableau 25

Une demande abandonnée est une demande qui a été retirée officiellement par le demandeur ou le demandeur n’a pas répondu à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne répond pas au cours d’une période déterminée.

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Note 3 du tableau 25

La catégorie « ni confirmée ni infirmée » vise les demandes pour lesquelles on a invoqué le paragraphe 16(2) de Loi sur la protection des renseignements personnels : « Le paragraphe 16(1) n’oblige pas le responsable de l’institution fédérale à faire état de l’existence des renseignements personnels demandés. »

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Tableau 26 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels selon la période d’établissement de rapports, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Délai de fermeture Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
0 à 30 jours 72,3 63,5 47 524 39 073
31 à 60 jours 13,7 16,9 9 006 10 404
61 à 120 jours 4,8 5,2 3 129 3 212
121 à 180 jours 3,0 2,8 1 992 1 702
181 à 365 jours 2,7 3,8 1 755 2 399
Plus de 365 jours 3,5 7,8 2 307 4 784
Total 100,0 100,0 65 713 61 574
Figure 10 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
10 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2013-2014 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 10 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare le délai nécessaire pour fermer les demandes, énumérées selon la période établie, au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.

Délai de fermeture 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
0 à 30 jours 64,7 % 69,9 % 65,8 % 72,3 % 63,5 %
31 à 60 jours 16,0 % 15,9 % 19,1 % 13,7 % 16,9 %
61 à 120 jours 5,8 % 4,4 % 4,4 % 4,8 % 5,2 %
121 jours ou plus 13,5 % 9,8 % 10,7 % 9,2 % 14,4 %

Note :  Avant la période d’établissement de rapports de 2011-2012, seulement quatre périodes étaient consignées. Depuis 2011-2012, les données ont donc été groupées pour les périodes de plus de 121 jours.

Tableau 27 : motifs principaux des demandes en vertu de la Loi la protection des renseignements personnels fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais, exercice 2017-2018
Motif principal Nombre total de demandes fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations (présomption de refus)
Charge de travail 14 896
Consultations à l’externe 69
Consultations à l’interne 23
AutreNote 1 du tableau 27 575
Total 15 563

Notes du tableau 27

Note 1 du tableau 27

Les autres motifs possibles comprennent l’absence de fonctionnaires clés, les difficultés à obtenir des documents pertinents, les conflits de travail, les pannes d’électricité prolongées, entre autres.

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Note :  Les données dans ce tableau tiennent compte des demandes qui n’ont pas été fermées dans le délai initial de 30 jours ni fermées dans le délai visé par une prorogation. Il s’agit d’une « présomption de refus ».

Tableau 28 : nombre de jours au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations, des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Nombre de jours au-delà du délai Nombre de demandes au-delà du délai où aucune prorogation n’a été requise Nombre de demandes au-delà du délai où une prorogation a été requise Fermées au-delà du délai statutaire, y compris les prorogations de délais Total en pourcentage
1 à 30 jours 3 709 603 4 312 27,7
31 à 60 jours 1 059 388 1 447 9,3
61 à 120 jours 1 395 515 1 910 12,3
121 à 180 jours 1 071 240 1 311 8,4
181 à 365 jours 1 754 235 1 989 12,8
Plus de 365 jours 3 254 1 340 4 594 29,5
Total 12 242 3 321 15 563 100,0

Disposition

Les documents ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle relativement à 74,2 % des demandes fermées. Il s’agit d’une augmentation du pourcentage relative de 5,8 %, par rapport à la période d’établissement de rapports précédente.

Tableau 29 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Communication totale 25,0 30,4 16 426 18 694
Communication partielle 43,4 43,8 28 524 26 957
Exception totale 0,6 0,4 404 270
Exclusion totale 0,0 0,0 6 7
Aucun document n’existe 20,4 13,1 13 398 8 093
Demande abandonnée 10,0 11,6 6 595 7 152
Ni confirmée ni infirmée 0,5 0,7 360 401
Total 100,0 100,0 65 713 61 574
Figure 11 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 11 - Version textuelle

Ce tableau compare la disposition des demandes fermées pour la période d’établissement de rapports de 2016‑2017 avec celle de 2017‑2018.

Disposition des demandes fermées 2016 à 2017 2017 à 2018
Communication totale 16 426 18 694
Communication partielle 28 524 26 957
Exception totale 404 270
Exclusion totale 6 7
Aucun document n’existe 13 398 8 093
Demande abandonnée 6 595 7 152
Ni confirmée ni infirmée 360 401

Complexité

En 2017‑2018, les institutions fédérales ont traité environ 9,1 millions de pages pour les demandes fermées; 64 % des pages ont fait l’objet d’une communication totale ou partielle.

Les institutions fédérales ont entrepris des consultations à l’externe dans 1,5 % de toutes les demandes fermées.

Tableau 30 : pages pertinentes traitées et communiquées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Disposition des demandes fermées Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandesNote 1 du tableau 30
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Communication totale 911 322 895 256 847 850 831 635 16 426 18 694
Communication partielle 7 119 892 8 071 604 5 158 833 4 961 915 28 524 26 957
Exception totale 78 682 31 812 0 0 404 270
Exclusion totale 204 1 004 0 0 6 7
Demande abandonnéeNote 2 du tableau 30 103 823 124 198 40 736 47 121 6 595 7 152
Total 8 213 923 9 123 874 6 047 419 5 840 671 51 955 53 080

Notes du tableau 30

Note 1 du tableau 30

Le nombre total de demandes pour chaque période d’établissement de rapports tient compte du nombre total de demandes fermées au cours de chacune des périodes d’établissement de rapports, à l’exception de celles visées par les catégories « aucun document n’existe » ou « ni confirmée ni infirmée ».

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Note 2 du tableau 30

Certains documents pourraient avoir été communiqués au demandeur avant l’abandon de la demande.

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Note :  Les institutions assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels peuvent recevoir et traiter des documents doubles et, au bout du compte, communiquer au demandeur une seule copie des doubles.

Figure 12 : pages pertinentes traitées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2013-2014 à 2017-2018
pages pertinentes traitées en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices de 2013-2014 à 2017-2018. Version textuelle ci-dessous:
Figure 12 - Version textuelle

Dans ce tableau, on compare le nombre de pages traitées au cours des cinq dernières années, de l’exercice 2013-2014 à 2017-2018.

Disposition des demandes fermées 2013 à 2014 2014 à 2015 2015 à 2016 2016 à 2017 2017 à 2018
Communication totale 7 327 516 7 345 258 8 372 722 8 213 923 9 123 874
Tableau 31 : autres considérations relatives à la complexité des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Disposition Consultations requises Avis juridique demandé Renseignements entremêlésNote 1 du tableau 31 AutreNote 2 du tableau 31 Total
Communication totale 37 1 104 234 376
Communication partielle 843 25 4 129 560 5 557
Exception totale 5 2 5 0 12
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 55 3 34 27 119
Ni confirmée ni infirmée 8 1 2 1 12
Total 948 32 4 274 822 6 076

Notes du tableau 31

Note 1 du tableau 31

La catégorie « renseignements entremêlés » englobe les demandes dont les documents pertinents contiennent des renseignements personnels sur une autre personne qui sont intégrés ou mélangés aux renseignements personnels du demandeur.

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Note 2 du tableau 31

Parmi les autres considérations, mentionnons les demandes pour obtenir le contenu d’une base de données, les demandes de traiter des enregistrements audio ou vidéo, les questions suscitant beaucoup de visibilité, des cas où les documents sont dans une autre région ou un autre pays, les cas où les documents ne sont ni en français ni en anglais, entre autres.

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Prorogations

Pour 91,7 % de toutes les prorogations relativement aux demandes fermées, le sous-alinéa 15a)(i) de la Loi sur la protection des renseignements personnels a été invoqué comme motif de prorogation, soit l’entrave au fonctionnement de l’institution.

Tableau 32 : motifs et durée des prorogations en ce qui concerne les demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Durée des prorogationsNote 1 du tableau 32 15a)(i) Entrave au fonctionnement de l’institution 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou transfert sur support de substitution Total
Article 70Note 2 du tableau 32 AutreNote 3 du tableau 32
1 à 15 jours 28 0 4 0 32
16 à 30 jours 5 972 4 527 10 6 503
Total 6 000 4 531 10 6 545

Notes du tableau 32

Note 1 du tableau 32

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prorogation maximale de 30 jours.

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Note 2 du tableau 32

L’article 70 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que la Loi ne s’applique pas aux renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.

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Note 3 du tableau 32

La catégorie « Autre » comprend ici les consultations avec une ou plusieurs des parties suivantes : d’autres institutions fédérales, des administrations publiques provinciales ou municipales, des États étrangers, des organisations internationales constituées d’États, des gouvernements autochtones, des organisations non gouvernementales ou des individus.

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ExceptionsNote en bas de page 6

Les tableaux qui suivent indiquent les exceptions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Tableau 33a : exception pour fichiers inconsultables
Disposition Nombre de demandes
18(2) 283
Tableau 33b : exception pour renseignements personnels obtenus à titre confidentiel
Disposition Nombre de demandes
19(1)a) 936
19(1)b) 71
19(1)c) 922
19(1)d) 608
19(1)e) 1
19(1)f) 2
Tableau 33c : exception pour affaires fédérales-provinciales
Disposition Nombre de demandes
20 3
Tableau 33d : exception pour affaires internationales et défense
Disposition Nombre de demandes
21 5 998
Tableau 33e : exception pour enquêtes et application de la loi
Disposition Nombre de demandes
22(1)a)(i) 772
22(1)a)(ii) 320
22(1)a)(iii) 22
22(1)b) 5 898
22(1)c) 703
22(2) 2
22.1 18
22.2 1
22.3 7
Tableau 33f : exception pour attestation de sécurité
Disposition Nombre de demandes
23(a) 11
23(b) 1
Tableau 33g : exception pour individus condamnés pour une infraction
Disposition Nombre de demandes
24(a) 3
24(b) 166
Tableau 33h : exception pour sécurité des individus
Disposition Nombre de demandes
25 70
Tableau 33i : exception pour renseignements concernant un autre individu
Disposition Nombre de demandes
26 23 034
Tableau 33j : exception pour secret professionnel des avocats
Disposition Nombre de demandes
27 703
Tableau 33k : exception pour dossiers médicaux
Disposition Nombre de demandes
28 20

ExclusionsNote en bas de page 7

Les tableaux qui suivent indiquent les exclusions applicables en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels concernant les demandes fermées au cours de la période d’établissement de rapports.

Tableau 34a : exclusion pour non-application de la loi
Disposition Nombre de demandes
69(1)a) 4
69(1)b) 0
Tableau 34b : exclusion pour la Société Radio-Canada
Disposition Nombre de demandes
69.1 0
Tableau 34c : exclusion pour documents confidentiels du Cabinet
Disposition Nombre de demandes
70(1) 3
70(1)a) 1
70(1)b) 0
70(1)c) 1
70(1)d) 1
70(1)e) 4
70(1)f) 0
Tableau 34d : exclusions pour certificat en vertu de la Loi sur la preuve au Canada
Disposition Nombre de demandes
70.1 0

Consultations

Le nombre de consultations tenues entre les institutions fédérales en 2017‑2018 a baissé de 12 % de 2016‑2017 à 2017‑2018.

Tableau 35 : consultations de la part d’autres institutions fédérales concernant les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Consultations Nombre de consultations Nombre de pages à examiner
2016 à 2017 2017 à 2018 2016 à 2017 2017 à 2018
Reçues pendant la période d’établissement de rapports 567 483 49 937 80 711
En suspens à la fin de la dernière période d’établissement de rapports 34 46 4 675 23 946
Total 601 529 54 612 104 657
Fermées pendant la période d’établissement de rapports 555 485 29 169 69 422
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 46 44 25 443 35 235
Tableau 36 : recommandations et délai de traitement pour les consultations reçues d’autres institutions fédérales relatives aux demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Recommandation Nombre de jours requis pour fermer les demandes de consultation
1 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 155 18 9 3 2 1 188
Communiquer en partie 184 42 18 6 3 3 256
Exempter en entier 8 5 3 1 2 0 19
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institutionNote 1 du tableau 36 3 0 0 0 0 0 3
Autre 14 0 1 0 1 0 19
Total 367 65 31 10 8 4 485

Notes du tableau 36

Note 1 du tableau 36

La consultation d’une autre institution signifie ici que l’on a recommandé à l’institution responsable du traitement de la demande de communiquer avec d’autres institutions fédérales assujetties à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 36

Coûts

Les coûts pour administrer le programme de protection des renseignements personnels du gouvernement du Canada ont augmenté de 6,7 %, passant à 42,6 millions de dollars en 2017‑2018, et le coût moyen par demande fermée a baissé de 3,9 %.

Tableau 37 : coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercices 2016-2017 et 2017-2018
Description des coûts Montant
2016 à 2017 2017 à 2018
Coûts de fonctionnementNote 1 du tableau 37 39 904 408,00 $ 42 577 934,00 $
Demandes fermées 65 713 61 574
Coût moyen par demande ferméeNote 2 du tableau 37 607,26 $ 691,49 $
Nombre de pages traitées 8 213 923 9 123 874
Coût moyen de chaque page traitée 4,86 $ 4,67 $

Notes du tableau 37

Note 1 du tableau 37

Les coûts de fonctionnement comprennent les salaires, la rémunération des heures supplémentaires, les biens et services, les contrats ainsi que toutes les autres dépenses engagées dans les bureaux de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Les coûts associés au temps consacré par les secteurs opérationnels à la recherche et à l’examen de documents ne sont pas pris en compte ici.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 37

Note 2 du tableau 37

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 37

Communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Le paragraphe 8(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que « Les renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale ne peuvent être communiqués, à défaut du consentement de l’individu qu’ils concernent, que conformément au présent article  ». Le paragraphe 8(2) de la Loi, sous réserve d’autres lois du Parlement, prévoit des cas limités qui permettraient à des institutions fédérales de communiquer des renseignements personnels sans consentement.

Tableau 38 : communications en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, exercice 2017-2018
Alinéa 8(2)e)Note 1 du tableau 38 Alinéa 8(2)m)Note 2 du tableau 38 Total
6 053 144 6 197

Notes du tableau 38

Note 1 du tableau 38

L’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés; ».

Retour à la référence de la note 1 du tableau 38

Note 2 du tableau 38

L’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels énonce ce qui suit : « Sous réserve d’autres lois fédérales, la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale est autorisée dans les cas suivants : [...] communication à toute autre fin dans les cas où, de l’avis du responsable de l’institution : (i) des raisons d’intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée, ou (ii) l’individu concerné en tirerait un avantage certain. »

Retour à la référence de la note 2 du tableau 38

Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Le paragraphe 12(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit de demander à une institution fédérale la correction de renseignements personnels qui relèvent d’elle lorsqu’ils estiment que ceux-ci sont erronés ou incomplets. Par ailleurs, l’individu peut demander que l’institution fédérale joigne à l’information une mention selon laquelle des corrections qui ont été demandées, mais non effectuées.

Cela comprend aussi l’assurance que d’autres individus ou organisations qui utilisent l’information pour des fins administratives soient également informés de la correction ou de la mention.

Tableau 39 : demandes de correction de renseignements personnels, exercice 2017-2018
Disposition des demandes reçues Montant
Demandes de correction acceptées 141
Mentions annexées 27
Total 168

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) servent à disposer d’un cadre aux fins de tenir compte des enjeux reliés à la vie privée dans le contexte de la conception ou de la restructuration de programmes ou de services. Les ÉFVP permettent d’établir dans quelle mesure des propositions données sont conformes aux lois pertinentes et de promouvoir des choix conceptuels éclairés touchant les politiques, les programmes et les systèmes.

Les copies d’ÉFVP traitées devraient être également fournies au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et au Commissariat à la protection de la vie privée.

Tableau 40 : nombre d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée ayant été effectuées, exercice 2017-2018
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée Montant
Nombre d’ÉFVP traitéesNote 1 du tableau 40 75

Notes du tableau 40

Note 1 du tableau 40

On entend par « traitées » les ÉFVP qui ont été présentées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et à la Division des politiques de l’information et de la protection des renseignements personnels du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 40

Fichiers de renseignements personnels

Les fichiers de renseignements personnels (FRP) décrivent les renseignements personnels que détiennent les institutions fédérales. Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ces fichiers doivent contenir la totalité des renseignements personnels sur les particuliers, ces renseignements étant structurés et pouvant être retrouvés à partir du nom d’une personne ou encore d’un numéro, d’un symbole ou d’une autre indication que l’on attribue exclusivement à cette personne. Ils doivent comporter les renseignements personnels qui ont été utilisés, qui le sont à ce moment ou qui pourraient l’être afin d’appuyer un programme ou une activité.

Les FRP propres aux institutions rendent compte des renseignements personnels contenus dans les dossiers de ces institutions.

Les FRP ordinaires reflètent les renseignements personnels contenus dans les dossiers créés, recueillis et tenus à jour par la plupart des institutions fédérales qui ont recours à des activités et à des programmes internes communs (communications, voyages, emploi, etc.). Ils sont créés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et ils peuvent être enregistrés par les institutions fédérales.

Les FRP centraux correspondent aux renseignements personnels des membres du public et des employés actuels ou anciens de la totalité ou d’un bon nombre d’institutions fédérales. Ils sont gérés par des ministères et organismes centraux.

Tableau 41 : fichiers de renseignements personnels, exercice 2017-2018
Fichiers de renseignements personnels Montant
Nombre de nouveaux FRP propres à une institution qui ont été enregistrés 19
Nombre de fois que des FRP ordinaires ont été enregistrés à l’égard d’institutions fédéralesNote 1 du tableau 41 123
Nombre de FRP centraux enregistrés 0
Nombre total de nouveaux FRP enregistrés 142
Nombre d’institutions fédérales ayant enregistré de nouveaux FRP 27

Notes du tableau 41

Note 1 du tableau 41

À la date de publication du présent rapport, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada tenait à jour 50 fichiers de renseignements personnels ordinaires.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 41

Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983

Les données statistiques suivantes indiquent les meilleures données disponibles depuis 1983. Les catégories ont été ajustées dans certains cas afin de comparer les données au fil des années.

Tableau 42 : nombre de demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels Nombre de demandes
Demandes reçues 1 644 446
Demandes fermées 1 616 640
Figure 13 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983. Version textuelle ci-dessous:
Figure 13 - Version textuelle

Ce tableau présente la disposition des demandes fermées depuis 1983.

Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes
Communication totale 43,7 %
Communication partielle 37,4 %
Impossible à traiter 17,8 %
Refus total de communication 1,0 %
Autre 0,1 %

Dans la figure qui précède :

  • « Impossible à traiter » englobe les catégories « aucun document n’existe »Note en bas de page 8, « demandes transmises »Note en bas de page 9, « demande abandonnée »Note en bas de page 10 et « demande ne pouvant être traitée »Note en bas de page 11.
  • « Refus total de communication » englobe les catégories « exception totale » et « exclusion totale».
  • « Autre » représente la catégorie « ni confirmée ni infirmée ».
Tableau 43 : disposition des demandes fermées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Disposition des demandes fermées Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
Communication totale 43,20 698 365
Communication partielle 37,63 608 275
Exception totale 0,95 15 354
Exclusion totale 0,04 660
Aucun document n’existe 4,16 67 290
Demande abandonnée 5,64 91 187
Ni confirmée ni infirmée 0,10 1 656
Demande transmise 1,99 32 188
Demande ne pouvant être traitée 6,29 101 665
Total 100,00 1 616 640
Tableau 44 : temps requis pour fermer les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Délai de fermeture (y compris les demandes pour lesquelles une prorogation de délai a été requise) Pourcentage de l’ensemble des demandes Nombre de demandes
0 à 30 jours 61,0 987 239
31 à 60 jours 17,9 288 602
61 jours ou plus 21,1 340 799
Total 100,0 1 616 640
Tableau 45 : coûts de fonctionnement relatifs à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis 1983
Description des coûts de fonctionnement Montant
Demandes fermées 1 616 640
Coûts de fonctionnementNote 1 du tableau 45 586 454 250,12 $
Coût moyen par demande ferméeNote 2 du tableau 45 362,76 $

Notes du tableau 45

Note 1 du tableau 45

Depuis 1983, les coûts de fonctionnement cumulatifs n’ont pas été ajustés aux fins d’inflation.

Retour à la référence de la note 1 du tableau 45

Note 2 du tableau 45

Pour le calcul, on utilise le total des coûts de fonctionnement pour obtenir la moyenne des coûts par demande fermée depuis 1983. Cependant, dans les faits, le total des coûts de fonctionnement tient compte des coûts de traitement des demandes qui seront reportées à la prochaine période d’établissement de rapports, y compris les demandes fermées, alors c’est un calcul approximé.

Retour à la référence de la note 2 du tableau 45

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le président du Conseil du Trésor, 2018,
ISSN : 2561-3553

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