Changements apportés aux dispositions de maternité et parentales pour les groupes de l’Alliance de la fonction publique (EB, PA, SV, TC)

Date :

AUX : Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération, et Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi


Introduction

Le présent bulletin d’information offre des éclaircissements aux ministères et aux organismes de l’administration publique centrale (APC) concernant les modifications importantes aux dispositions de maternité et parentales négociées avec l’Alliance de la Fonction publique du Canada dans le contexte de la ronde de négociations collectives de 2018.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux conventions collectives signées suivantes et aux groupes exclus qui sont assujettis aux termes de ces conventions:

  • Enseignement et bibliothéconomie (EB)
  • Services des programmes et de l’administration (PA)
  • Services de l’exploitation (SV)
  • Services techniques (TC)

Toutes les modifications décrites dans le présent bulletin d’information entreront en vigueur à la date de signature de chacune de ces conventions collectives.

Changement au régime d’assurance-emploi

Les modifications aux dispositions de maternité et parentales sont conformes aux modifications récentes au régime de l’assurance-emploi (AE), qui offrent actuellement aux parents :

  • l’option de recevoir des prestations parentales à un taux réduit, mais sur une période plus longue :
    • des prestations parentales standards d’AE : un maximum de 35 semaines dans les 52 semaines suivant la semaine de naissance de l’enfant ou de son placement aux fins d’adoption; ou
    • des prestations parentales prolongées d’AE : un maximum de 61 semaines dans les 78 semaines suivant la semaine de naissance de l’enfant ou de son placement aux fins d’adoption

    et

  • la possibilité de recevoir des semaines supplémentaires de prestations parentales d’AE lorsqu’ils partagent les prestations :
    • 5 semaines supplémentaires de prestations parentales pour le choix de l’option standard;
    • 8 semaines supplémentaires de prestations parentales pour le choix de l’option prolongée.

Changements dans les conventions collectives

Changements clés

Les modifications aux dispositions de maternité et parentales permettront aux employés d’avoir accès aux nouveaux assouplissements suivants :

  • Deux options pour le congé parental non payé :
    • Option standard : jusqu’à 37 semaines consécutives de congé non payé au cours de la période de 52 semaines.

      ou

    • NouveauOption prolongée : jusqu’à 63 semaines consécutives de congé non payé au cours de la période de 78 semaines.
  • Deux options pour l’indemnité parentale (complément) pour les employés en vertu du régime de l’AE :
    • Option standard : une indemnité parentale (complément) pouvant aller jusqu’à 93 % du taux de rémunération hebdomadaire d’un employé pour une période maximale de 37 semaines.

      ou

    • NouveauOption prolongée : une indemnité parentale (complément) pouvant aller jusqu’à 55,8 % du taux de rémunération hebdomadaire d’un employé pour une période maximale de 63 semaines.
  • NouveauSemaines supplémentaires d’indemnité (complément) lorsque les employés partagent les prestations parentales :
    • Option standard : Les employés peuvent partager jusqu’à 40 semaines (5 semaines de plus) d’indemnité parentale (complément).
    • Les employés admissibles qui choisissent l’option standard ont droit à un maximum des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentales standard pouvant aller jusqu’à 57 semaines pour chacune des périodes combinées de congé de maternité et parental non payé.

      ou

    • Option prolongée : Les employés qui bénéficient du régime d’AE peuvent partager jusqu’à 69 semaines (8 semaines de plus) d’indemnité parentale (complément).
    • Les employés admissibles qui choisissent l’option prolongée ont droit à un maximum des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentales prolongée pouvant aller jusqu’à 86 semaines pour chacune des périodes combinées de congé de maternité et parental non payé;
  • NouveauFormule modifiée pour le remboursement de l’indemnité parentale prolongée (complément) proportionnellement à l’indemnité reçue.
  • NouveauUne plus grande mobilité pour les employés : la liste des organisations pour lesquelles un employé en congé de maternité ou en congé parental non payé peut retourner au travail a été étendue pour faciliter le retour de l’employé à toutes les organisations énumérées à l’Annexe I, l’Annexe IV ou l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques suivant sa période de congé de maternité ou de congé parental.

Résidents du Québec

Les résidents du Québec ne sont pas admissibles aux prestations de maternité ou parentales offertes par le régime de l’AE puisque la province du Québec régit son propre programme de prestations de maternité, de paternité, parentales et d’adoption par l’entremise du Régime québécois d’assurance parentale (RQAP).

Veuillez consulter le Régime québécois d’assurance parentale pour de plus amples renseignements.

Toutefois, les résidents du Québec ont droit aux nouvelles flexibilités suivantes :

  • Deux options pour le congé parental non payé :
    • Option standard : jusqu’à 37 semaines consécutives de congé non payé au cours de la période de 52 semaines.

      ou

    • NouveauOption prolongée : jusqu’à 63 semaines consécutives de congé non payé au cours de la période de 78 semaines.
  • L’indemnité parentale (complément) 
    • Les employés qui présentent une demande de prestations parentales en vertu du RQAP, relèveront de la disposition d’indemnité parentale standard (complément) de la convention collective (l’option 1) et pourront recevoir jusqu’à 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire.
    • Lorsque deux employés ont partagé le congé parental et ont reçu 32 semaines de prestations parentales et 5 semaines de prestations de paternité, OU ont partagé 37 semaines de prestations d’adoption avec un autre employé et si l’un des employés reste en congé parental non payé, cet employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire jusqu’à deux semaines à 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire.
    • Les employés participant au RQAP ont droit à un maximum des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentales standard pouvant aller jusqu’à 57 semaines pour chacune des périodes combinées de congé de maternité et parental non payé.
  • NouveauUne plus grande mobilité des employés : la liste des organisations pour lesquelles un employé en congé de maternité ou en congé parental non payé peut retourner au travail a été étendue pour faciliter le retour de l’employé à toutes les organisations énumérées à l’Annexe I, l’Annexe IV ou l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques suivant sa période de congé de maternité ou de congé parental.

Le congé parental non payé peut être pris pendant une période prolongée

Le congé parental non payé s’applique lorsqu’un employé qui est ou sera effectivement chargé des soins et de la garde d’un nouveau-né, y compris le nouveau-né du conjoint de fait. Le congé parental non payé s’applique également lorsqu’un employé, aux termes d’une loi provinciale, engage une procédure d’adoption ou se fait délivrer une ordonnance d’adoption.

Les employés auront deux options au moment de présenter une demande de congé non payé :

  • Congé parental non payé standard : une seule période ne dépassant pas 37 semaines consécutives au cours de la période de 52 semaines qui commence le jour de la naissance de l’enfant ou le jour où l’enfant lui est confié.

    ou

  • NouveauCongé parental non payé prolongé : une seule période ne dépassant pas 63 semaines consécutives au cours de la période de 78 semaines qui commence le jour de la naissance de l’enfant ou le jour où l’enfant lui est confié.

Nonobstant ce qui précède, les employés ont toujours la possibilité de prendre le congé parental non payé standard ou prolongé en deux périodes plutôt qu’en une seule période.

Les employés qui choisissent le congé parental non payé prolongé et qui sont par conséquent absents pendant plus d’une année maintiendront les droits de titulaire à son poste comme cela aurait été le cas s’ils avaient choisi l’option du congé parental non payé standard.

L’option de prendre un congé parental non payé standard ou prolongé est disponible pour les employés qui relèvent du régime de l’AE ou du RQAP.

Les individus devraient examiner leurs options soigneusement et choisir celle qui convient le mieux à leurs besoins.

Une plus grande mobilité pour les employés

En vertu des dispositions concernant les indemnités parentales et de maternité, les employés qui reçoivent une indemnité de maternité ou parentale sont tenus de signer une entente s’engageant à retourner au travail pour l’employeur à la date d’échéance de son congé non payé pour une période égale à la période à laquelle ils recevaient l’indemnité de maternité et/ou parentale.

Le terme « employeur » était limité à la désignation de Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor.

En vertu des nouvelles dispositions des ententes susmentionnées, la liste des organisations pour l’application de l’obligation du retour au travail a été étendue pour faciliter le retour de l’employé à toutes les organisations énumérées à l’Annexe I, l’Annexe IV ou l’Annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L’indemnité parentale en vertu de l’AE peut être reçue sur une période prolongée et les employés qui partagent les prestations parentales seront admissibles à des semaines supplémentaires d’indemnité parentale (complément)

Les dispositions révisées sont les suivantes :

  • Option 1 - Indemnité parentale standard (complément)
    • Les employés en congé parental non payé qui ont choisi les prestations parentales standards de l’AE (un maximum de 35 semaines) recevront un complément à ces prestations de 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire.
    • Dans le cas d’un employé ayant reçu les 35 semaines complètes de prestations parentales standard de l’AE, et où il se trouve par la suite toujours en congé parental non payé, l’employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d’une semaine à 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire, à moins que ledit employé n’ait déjà reçu l’indemnité d’une semaine prévue en vertu des dispositions sur l’indemnité parentale pour le même enfant.
    • NouveauLorsqu’il partage les prestations parentales standard de l’AE, un employé est admissible pour 5 semaines supplémentaires de prestations parentales standard de l’AE, jusqu’à concurrence de 40 semaines au total. Toutefois, aucun employé ne peut obtenir plus de 35 semaines en vertu de l’option standard.
    • Lorsque ces dispositions s’appliquent, lorsque deux employés ont partagés les 40 semaines complètes de prestations parentales standard de l’AE, et l’un ou l’autre employé se trouve par la suite toujours en congé parental non payé, l’employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d’une semaine à 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire, à moins que ledit employé n’ait déjà reçu l’indemnité d’une semaine prévue en vertu des dispositions sur l’indemnité parentale pour le même enfant.
    • NouveauLes employés admissibles qui choisissent l’option standard ont droit à un maximum des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentales standard pouvant aller jusqu’à 57 semaines pour chacune des périodes combinées de congé de maternité et parental non payé.
  • NouveauOption 2 - Indemnité parentale prolongée (complément)
    • Les employés en congé parental non payé qui ont choisi les prestations parentales standards de l’AE (un maximum de 61 semaines) recevront un complément à ces prestations de 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire.
    • Dans le cas d’un employé ayant reçu les 61 semaines complète de prestations parentales standard de l’AE, et lorsqu’il se trouve par la suite toujours en congé parental non payé, l’employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d’une semaine à 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire, à moins que ledit employé n’ait déjà reçu l’indemnité d’une semaine prévue en vertu des dispositions sur l’indemnité parentale pour le même enfant.
    • Lorsqu’il partage les prestations parentales prolongées de l’AE, un employé est admissible pour 8 semaines supplémentaires de prestations parentales prolongées de l’AE, jusqu’à concurrence de 69 semaines au total. Toutefois, aucun employé ne peut obtenir plus de 61 semaines en vertu de l’option prolongée.
    • Lorsque ces dispositions s’appliquent, deux employés ayant partagé les 69 semaines complètes de prestations parentales prolongées de l’AE, et l’un ou l’autre employé se trouve par la suite toujours en congé parental non payé, l’employé est admissible à recevoir une indemnité parentale supplémentaire pour une période d’une semaine à 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire, à moins que ledit employé n’ait déjà reçu l’indemnité d’une semaine prévue en vertu des dispositions sur l’indemnité parentale pour le même enfant.
    • Les employés admissibles qui choisissent l’option prolongée ont droit à un maximum des indemnités (complément) combinées, partagées, de maternité et parentales prolongée pouvant aller jusqu’à 86 semaines pour chacune des périodes combinées de congé de maternité et parental non payé.

Une fois qu’un employé choisit une option pour les prestations parentales de l’AE (soit les prestations standards de l’AE ou les prestations prolongées de l’AE) et a commencé à recevoir ses prestations de l’AE, la décision est irrévocable et ne peut être modifiée.

Une formule modifiée de remboursement d’indemnité parentale prolongée (complément) proportionnel à l’indemnité reçue

La formule pour le remboursement de l’indemnité parentale (complément) a été modifiée pour tenir compte de ces employés qui choisissent l’option de l’indemnité parentale prolongée (complément).

Dans le cas où un employé a choisi l’indemnité parentale prolongée (complément), et suivant son retour au travail, il sera tenu de travailler une période égale à soixante pour cent (60 %) de la période pendant laquelle il a reçu l’indemnité parentale prolongée (complément), en plus de toute période pendant laquelle il a reçu l’indemnité de maternité (complément).

Lorsqu’un employé ne satisfait pas à son obligation de retour au travail selon l’exigence de son entente à l’égard de laquelle il s’engage, un calcul a été ajouté pour s’assurer que le remboursement est proportionnel à l’indemnité (complément) que l’employé a reçue pendant son absence.

Toutes les questions devraient être adressées aux agents ministériels des Relations de travail et de la rémunération qui, au besoin, pourront communiquer avec le groupe de gestion de la rémunération et de la négociation collective à l’adresse suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.

Original signé par Daniel Cyr
Directeur principal par intérim
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Conditions d’emploi et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

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