Changements au Système de rapports sur les congés, nouveau code de congé

Date : Le

Aux : Directeurs/Chefs des Relations de travail et de la Rémunération, Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

Le présent bulletin vise à vous informer qu’un nouveau code de congé a été créé dans le Système de rapports sur les congés.

Ce nouveau code a été créé pour suivre l’utilisation du congé non payé pour activités syndicales.

Congé sans solde

Code 940 – Congé non payé, employeur remboursé par le syndicat

Ce code s’appliquera aux employé(e)s des groupes suivants :

  • Services correctionnels (CX) : voir l’article 14 et paragraphe 8.06 de la convention collective, et
  • Électronique (EL) : voir l’article 15 de la convention collective et aussi sous Protocole d’entente – Objet : Congé accordé pour les affaires syndicales.

Dans le passé, l'utilisation des « congés non payés pour activités syndicales » n'était pas signalée au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) par les organisations. De plus, les organisations devaient mettre en place leur propre Système de rapports sur les congés, menant à certaines divergences au sein des organisations. Avec la mise en œuvre et l'automatisation de Mes RHGC, suivre l’utilisation de ce type de congé est devenu une exigence.

Les organisations continuent d’être responsables de coordonner, avec leurs services financiers, les détails particuliers nécessaires à la facturation du salaire brut payés aux employé(e)s (plus avantages sociaux) par l'employeur et faisant objet de remboursement par l'agent négociateur.

Prière de noter que l’acquisition des crédits de congés mensuels sera touchée si l'employé(e) ne touche pas de rémunération pour au moins la période minimale d'heures requises, tel que spécifié dans la convention collective pertinente.

Les ministères doivent modifier leur Système de rapports sur les congés en conséquence. La date d’entrée en vigueur pour soumettre ces transactions de congé au SCT sera à partir du .

Si vous avez des questions concernant ce bulletin, veuillez communiquer avec votre Agent ministériel de la rémunération ou des relations de travail.

Original signé par

Zia Proulx
Directrice
Administration de la rémunération et des politiques
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
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