Congé exceptionnel payé - Groupe de Droit (LA)

Date :

Aux : Chefs, Rémunération; Chefs, Relations de travail

Le présent bulletin a pour objet d’informer les ministères de l’utilisation d’un code du Système de rapports sur les congés (SRC) pour retracer le congé exceptionnel payé pour le groupe LA.

Le code de congé 696 – Congé exceptionnel (EX) a été introduit en 2007 dans le SRC et à ce moment, ne s’appliquait qu’au groupe EX.

Conformément aux articles 18(5), 18(6) et 18(7) de la décision arbitrale pour le groupe LA rendue le 23 octobre 2009, les juristes représentés des groupes LA2B, LA3A, LA3B et LA3C sont admissibles à un congé exceptionnel payé. Pour obtenir de plus amples détails sur les éléments de cette décision, la décision arbitrale.

Étant donné que les dispositions et restrictions liées au congé exceptionnel en place pour le groupe LA sont les mêmes que pour le groupe EX, le code 696 sera utilisé pour classifier ce congé pour les deux groupes.

Comme il est possible d’extraire l’information du SRC selon le groupe et le niveau, les ministères pourront surveiller l’utilisation de ce congé pour les deux groupes de façon distincte.

Le libellé du code 696 sera remplacé par 696 – Congé exceptionnel sans association à un quelconque groupe professionnel.

Par conséquent, les ministères devront s’assurer que leur système de congé soit modifié dans les plus brefs délais. Le code 696 devra être utilisé pour inscrire les congés exceptionnels du groupe LA à compter du 20 février 2010 que les systèmes de RH aient été ou non mis à jour à cette date.

Les gestionnaires de la rémunération et des Relations de travail des ministères devraient adresser leurs questions à leurs agents ministériels compétents qui pourront ensuite communiquer, au besoin, avec la section de l’Administration de la rémunération.

Original signé

Marc Thibodeau
Directeur
Opérations de rémunération,
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines

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