Informations supplémentaires sur le recouvrement des trop-payés, des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires

Début des recouvrements

À compter du 12 octobre 2021, le Centre des services de paye de la fonction publique ou le ministère ou l’organisme, pour ceux qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye de la fonction publique, commencera à communiquer avec les employés qui ont reçu des trop-payés en 2016 et en 2017 et qui n’ont pas encore de plan de remboursement en place.

Les employés recevront une lettre détaillant le trop-payé et des options de remboursement. Ils n’auront pas nécessairement à rembourser ces trop-payés immédiatement.

Premièrement, un employé peut choisir de reconnaître son trop-payé par écrit, ce qui entraînera un report du recouvrement du trop-payé jusqu’à ce que son dossier de paye ait été rapproché et qu’il ait reçu sa paye exacte pour trois périodes de paye consécutives.

En même temps, l’employé aura la possibilité de commencer un plan de remboursement pour les sommes versées en trop. Il incombe à l’autorité déléguée (le ministère ou l’organisme ou le Centre des services de paye de la fonction publique) d’élaborer, en collaboration avec l’employé, un calendrier de remboursement suffisamment souple pour éviter, dans la mesure du possible, des répercussions négatives sur l’employé. L’employé recevra un maximum de discrétion, selon ce qui est raisonnable, afin de déterminer un plan de remboursement.

Dans le cas où un employé reçoit une lettre au sujet de leur trop-payé et choisit de ne pas communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou leur ministère ou organisme dans les quatre semaines indiquées dans la lettre verront le recouvrement du trop-payé amorcé. Conformément au paragraphe 3.15.4.1 de l’annexe A de la Directive sur les conditions d’emploi, le recouvrement des trop-payés au titre des salaires, des traitements et des allocations découlant de la mise en œuvre de Phénix doit être échelonné sur un nombre de périodes de paye équivalant au nombre de périodes de paye au cours desquelles le trop-payé a eu lieu.

Si un employé est en désaccord avec le montant du trop payé indiqué dans la lettre, il pourra contester officiellement ce montant tout en reconnaissant l’existence d’un trop payé. Le Centre des services de paye ou le représentant de la rémunération du ministère ou de l'organisme amorcera alors un examen de la transaction et fournira d’autres renseignements, au besoin.

Ces modifications et flexibilités ne modifient pas la gestion des recouvrements associés à la cessation d’emploi ou à la fin de contrats d’une durée déterminée ou d’emplois occasionnels sans autre prolongation ou renouvellement.

Dans le cas des personnes en congé non payé (CNP), ces employés devront quand même communiquer avec le Centre des services de paye de la fonction publique ou leur ministère ou organisme dès réception de la lettre et choisir une option dans le délai prescrit. L’absence de réponse entraînera le début du recouvrement par défaut échelonné sur le nombre de périodes de paye équivalant au nombre de périodes de paye au cours desquelles le trop-payé s’est produit. Cela peut entrer en vigueur immédiatement (p. ex. pour les employés qui reçoivent des paiements pendant leur CNP, comme le supplément pour congé de maternité, des indemnités scolaires ou des paiements rétroactifs), au retour au travail de l’employé ou à un autre moment, selon les circonstances.

Traitement des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada est d’avis que les avances de salaire d’urgence et les paiements prioritaires ne sont pas, dans les faits, des avances en vertu du Règlement sur les avances comptables. Ces paiements visent plutôt des services rendus pour lesquels les employés n’ont pas encore été rémunérés. Afin de veiller à ce que tous les recouvrements soient gérés de façon uniforme, le recouvrement de ces paiements doit être traité de la même façon que pour les salaires payés en trop, conformément à la Directive sur les conditions d’emploi. Afin de « faciliter la résolution effective des problèmes, liés au système Phénix », une approche flexible et respectueuse pour gérer le recouvrement des trop-payés (y compris les ASU et les paiements prioritaires) sera adoptée en vue de répondre aux circonstances individuelles des employés.

Nous reconnaissons que le recouvrement des trop payés peut être stressant pour les employés.  Les employés des ministères et organismes desservis par le Centre des services de paye, sont invités à communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle à tout moment pour connaître les changements ou questions apportés aux modalités de recouvrement des trop payés. Les employés des ministères et organismes qui ne sont pas desservis par le Centre des services de paye doivent communiquer avec le service de rémunération de leur ministère ou organisme.