Interprétation : Facteur « Contacts » et postes repères de la Norme de classification Commis aux écritures et aux règlements

Aux : Chefs des Ressources humaines
Cc : Chefs de la Classification
Sujet : Interprétation : Facteur « Contacts » et postes repères de la Norme de classification Commis aux écritures et aux règlements

But

Le présent bulletin précise le sens du terme « employés de niveau supérieur » dans le contexte du facteur « Contacts » de la Norme de classification « Commis aux écritures et aux règlements » (CR). Il rappelle aussi aux ministères que le poste repère 22 a été retiré de la Norme de classification CR.

Contexte

Le terme « employés de niveau supérieur » que l’on retrouve dans la composante « Personnes contactées » du facteur « Responsabilité en matière de contacts » est l’un des éléments principaux qui permet d’appliquer comme il se doit le plan de cotation de la Norme de classification CR. Or, ce terme n’est pas défini clairement.

La version originale de la norme CR définissait les « employés de niveau supérieur » comme les employés occupant des postes comportant un taux de rémunération maximal supérieur à la rémunération la plus élevée de la catégorie du soutien administratif.

L’utilisation de la rémunération maximum est problématique puisque :

  • les salaires maximum fluctuent en raison des négociations collectives; et
  • de nouveaux groupes professionnels ont été créés au fil des ans.

Nouvelle définition d’« employés de niveau supérieur »

Afin d’assurer une application cohérente, la rémunération ne sera plus prise en compte lorsqu’il s’agira d’identifier les « employés de niveau supérieur » dans ce contexte. Désormais, le niveau des postes figurant dans le tableau annexé au présent bulletin servira à évaluer cet aspect du facteur « Contacts ».

Poste repère 22

Il nous a été signalé que certains conseillers et conseillères en classification utilisent peut-être toujours la version papier de la norme CR antérieure à 1976 qui contient le poste repère 22. Veuillez noter que ce poste repère a été retiré le .

Le poste repère 22 ne figure pas dans la version officielle de la norme CR qui est affichée sur le site Web Publiservice du SCT. Nous rappelons aux ministères d’utiliser les versions officielles des normes qui sont publiées sur ce site Web.

Application

À compter du , le contenu de cette note d’information s’appliquera aux postes nouvellement créés dans l’administration publique centrale qui seront évaluées en utilisant la norme de classification CR. Le contenu s’appliquera également aux postes existants lorsqu’ils feront l’objet d’une révision.

Les conseillers et conseillères en classification et les gestionnaires auxquels l’administrateur général a subdélégué des pouvoirs en matière de classification doivent se conformer aux renseignements et aux consignes fournis dans le présent bulletin.

Demandes de renseignements

Veuillez acheminer vos questions concernant ce bulletin à votre bureau ministériel de la classification qui, le cas échéant, les acheminera par courriel à la Direction de l'organisation et de la classification des effectifs du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.

Manon Brassard
Sous-ministre adjointe
Rémunération et relations de travail

Pièce jointe : Niveaux désignés pour l’évaluation du facteur « Responsabilité en matière de contacts » de la norme de classification CR

Cette liste doit être utilisée seulement pour évaluer la composante « Personne contactée » du facteur « Responsabilité en matière des contacts » dans la norme Commis aux écritures et aux règlements (CR).

Abréviation de la norme Titre de la norme de classification Niveau Supérieur
AC Actuariat 1 à 3
AG Agriculture 1 à 5
AI-NOP Contrôle de la circulation aérienne - Non-opérationnel 1 à 8
AI-OPR Contrôle de la circulation aérienne – Opérationnel 1 à 8
AO-CAI Navigation aérienne - Inspection de l’aviation civile 1 à 5
AO-ETP Navigation aérienne - Pilotes ingénieurs d’essai 1 et 2
AO-HPS Navigation aérienne - Pilotes d’hélicoptère et des superviseurs 1 à 3
AR Architecture et urbanisme 2 à 7
AS Services administratifs 3 à 8
AU Vérification 1 à 6
BI Sciences biologiques 1 à 5
CH Chimie 1 à 5
CM Communications s. o.
CO Commerce 1 à 4
CR Commis aux écritures et aux règlements s. o.
CS Gestion des systèmes d’ordinateurs 1 à 5
CX Services correctionnels 3 et 4
DA-CON Traitement des données - Conversion des données s. o.
DA-PRO Traitement des données - Production des données s. o.
DD Dessin et illustrations 6 à 9
DE Art dentaire 1 à 3
DS Services scientifiques de la défense 2 à 8
EC Économique et services de sciences sociales (a remplacé ES et SI) 3 à 8
ED-EDS Éducation - Services d’éducation 1 à 7
ED-EST Éducation - Enseignement élémentaire et secondaire 3 et 4
ED-LAT Éducation - Enseignement des langues 1 à 3
EG Soutien technologique et scientifique 4 à 8
EL Électronique 3 à 8
EN-ENG Génie et arpentage - Génie 2 à 6
EN-SUR Génie et arpentage - Arpentage 1 à 6
EU-LAI Soutien de l’enseignement - Moniteurs de langues 1 et 2
EU-PEI Soutien de l’enseignement - Moniteurs d’éducation physique 2
EU-TEA Soutien de l’enseignement - Aides-enseignants s. o.
EX Groupe de la direction 1 à 5
FB Services frontalières 2 à 8
FI Gestion des finances 1 à 4
FO Sciences forestières 1 à 4
FR Pompiers 7 et 8
FS Service extérieur 1 à 4
GL Manœuvres et hommes de métier s. o.
GS Services divers s. o.
GT Technicien divers 4 à 8
HP Chauffage, force motrice et opération de machines fixes s. o.
HR Recherche historique 2 à 5
HS Services hospitaliers (utiliser la norme GS) s. o.
IS Services d’information 3 à 6
LC Gestion du droit 1 à 4
LI Gardiens de phare s. o.
LP Praticien du droit (a remplacé le groupe LA) 1 à 5
LS Bibliothéconomie 1 à 5
MA Mathématique 3 à 7
MD-MOF Médicine - Médecins fonctionnaires 1 à 5
MD-MSP Médicine - Médecins spécialistes 1 à 3
MT Météorologie 2 à 9
ND-ADV Nutrition et diététique (ancien groupe HE) - Conseillers 1 à 3
ND-DIT Nutrition et diététique (ancien groupe HE) - Diététiciens 1 à 4
ND-HME Nutrition et diététiques (ancien groupe HE) - Économistes ménagères 1 à 4
NU-CHN Sciences infirmières - Infirmières en santé communautaire 1 à 8
NU-EMA Sciences infirmières - Infirmiers évaluateurs médicaux 1 et 2
NU-HOS Sciences infirmières - Infirmières d’hôpital 1 à 8
OE-BEO Mécanographie - Opérateur de machines comptables s. o.
OE-CEO Mécanographie - Opérateur de machines à calculer s. o.
OE-DEO Mécanographie - Opérateur de machines à reprographier s. o.
OE-MEO Mécanographie - Opérateur d’appareils de microphotographie s. o.
OE-MSE Mécanographie - Opérateur de machines à courrier  s. o.
OM Organisation et méthodes 3 et 5
OP Ergothérapie et physiothérapie 1 à 3
PC Sciences physiques 1 à 5
PE Gestion du personnel 2 à 6
PG Achat et approvisionnement 3 à 6
PH Pharmacie 1 à 3
PI Inspection des produits primaires 5 à 8
PM Administration des programmes 3 et 6
PM-MCO Administration des programmes – Agents de négociation, médiation et conciliation 1 à 4
PO-TCO Soutien aux opérations policières - Télécommunications 3 et 4
PO-IMA Soutien aux opérations policières - Monitorage et analyse des interceptions 2 et 3
PR-NS Services d’imprimerie – Non-surveillant s. o.
PR-SES Services d’imprimerie - Superviseurs principaux 3 à 5
PS Psychologie 2 à 5
PY Photographie s. o.
RO Radiotélégraphie 4 à 6
SC Équipages de navires s. o.
SE-REM Recherche scientifique - Directeur de recherche 1 et 2
SE-RES Recherche scientifique - Chercheur scientifique 1 à 5
SG Réglementation scientifique 2 à 8
SO-FLP Officiers de navires - Installations flottantes 3 à 7
SO-INS Officiers de navires - Instructeur 1 et 2
SO-MAO Officiers de navires - Navigation maritime 4 à 13
SO-RAD Officiers de navires - Radio 2 et 3
SR Réparation des navires s. o.
SR-MGT Réparation des navires - Gestion 2 et 3
ST-COR Secrétariat, sténographie, dactylographie - Sténographie de comptes rendus s. o.
ST-OCE Secrétariat, sténographie, dactylographie - Mécanographie (composition de bureau) s. o.
ST-SCY Secrétariat, sténographie, dactylographie - Secrétariat s. o.
ST-STN Secrétariat, sténographie, dactylographie - Sténographie s. o.
ST-TYP Secrétariat, sténographie, dactylographie - Dactylographie s. o.
SW-CHA Service social - Aumôniers 2 et 3
SW-SCW Service social - Bien-être social 1 à 5
TI Inspection technique 4 à 8
TR Traduction 2 à 5
UT Enseignement universitaire 1 à 4
VM Médecine vétérinaire 1 à 5
WP Programme de bien-être social 3 à 8
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