Modifications apportées au Règlement sur les prestations supplémentaires de décès de la fonction publique et ce que cela signifie pour vous
De récentes modifications ont été apportées afin de moderniser les prestations supplémentaires de décès de la fonction publique. À compter du 1er juin 2024, si vous êtes protégé actuellement au titre de la prestation de décès, vous pouvez désigner jusqu’à cinq bénéficiaires, y compris des personnes mineures.
Qu’est-ce que la prestation supplémentaire de décès
La prestation de décès est similaire à une protection d’assurance-vie décroissante versée à vos bénéficiaires advenant votre décès. Il s’agit d’un montant forfaitaire correspondant au double de votre salaire annuel, arrondi au prochain multiple de 1 000 $. La prestation de décès s’applique à la plupart des fonctionnaires qui contribuent au Régime de pension de retraite de la fonction publique. Les déductions sont prélevées directement de votre paie ou de votre pension.
Désigner des bénéficiaires
Votre bénéficiaire actuel est toujours valide. Si vous souhaitez garder votre bénéficiaire actuel, aucune mesure n’est requise de votre part.
Un bénéficiaire peut être une personne, votre succession ou une œuvre de charité.
Participants actifs
La mise à jour du portail de pension des membres actifs (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) vous permet de désigner, visualiser et modifier électroniquement vos bénéficiaires en ligne. Seules les désignations effectuées sur le portail seront affichées; les désignations par papier ne le seront pas.
Autrement, vous pouvez remplir et envoyer par la poste le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196).
Participants retraités et membres de sociétés d’État
Si vous souhaitez désigner ou mettre à jour vos bénéficiaires, veuillez remplir et envoyer par la poste le formulaire Désignation ou changement de bénéficiaire (PWGSC-TPSGC 2196) mis à jour.
Paiements à vos bénéficiaires
À votre décès, la prestation sera séparée en parts égales entre vos bénéficiaires. Chaque bénéficiaire sera avisé uniquement du montant auquel il a droit, et ne sera pas informé du montant total de la prestation ni de l’existence d’autres bénéficiaires.
Il est important de tenir vos bénéficiaires à jour afin de vous assurer que vos prestations sont versées correctement et en temps opportun.
Renseignements supplémentaires
Toutes les questions doivent être adressées au Centre des pensions du gouvernement du Canada.
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