Nouveaux crédits de congé annuel

Le (révisé le )

Le présent bulletin a pour objet d’informer les ministères de la mise en oeuvre des crédits de congé annuel accordés en une seule fois qui a été négocié pour les quatre (4) conventions collectives conclues avec l’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC).

À la date de la signature des conventions collectives, tous les employés assujettis à ces conventions, qui comptent plus de deux années de service, bénéficieront de trente-sept virgule cinq (37,5) ou quarante (40) heures de congé annuel, selon les dispostions de la convention collective pertinente. Tous les autres employés bénéficieront de ces crédits additionnels après avoir complété deux années de service.

Ces nouveaux crédits de congé annuel sont exclus de l’application de l’article portant sur le report et l’épuisement des crédits de congé annuel. Ceci permet aux employés de reporter ces crédits de congé annuel inutilisé aux années financières suivantes. Toutefois, toutes les autres dispositions concernant les congés annuels s’appliquent.

De nouveaux codes ont été établis, car ces crédits doivent être administrés et suivis distinctement des autres crédits de congé annuel.

Vous trouverez ci-joint un document incluant les questions fréquemment posées et les réponses connexes qui peut être utilisé comme outil de travail.

Les gestionnaires ministériels de la rémunération et des relations de travail peuvent adresser toutes questions susceptibles de leur être posée au représentant ministériel compétent qui, s’il y a lieu, communiquera avec les agents concernés du Conseil du Trésor.

Signature originale par

Le directeur
Négociations Collectives
Secteur des Relations de travail

Don Graham


Congé Annuel(37,5, ou 40 heures)

  • 1. Qui peut bénéficier de ces nouveaux crédits de congé annuel accordé en une seule fois?

    R. Les employés visés par les conventions collectives suivantes, qui comptent plus de deux années de service :

    • Enseignement et bibliothéconomie (EB)
    • Services des programmes et de l’administration (PA)
    • Services de l’exploitation (SV)
    • Services techniques (TC)
  • 2. À quelle date entre en vigueur ces nouveaux crédits de congé annuel?

    R. Les employés dans l’unité de négociation comptant deux années ou plus de service continu/discontinu à la date de signature de la convention collective bénéficient de cet avantage à cette date. Les employés comptant deux années ou plus de service continu/discontinu qui se joignent à l’unité de négociation après la date de signature bénéficieront de cet avantage s’il n’a pas déjà été reçu sous une autre convention collective.

  • 3. Que se passe-t-il pour les employés qui comptent moins de deux années de service?

    R. Ces employés se verront créditer ces congés annuels le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils justifient deux années de service continu ou discontinu, tel que défini à la :clause 20.03 (a) de la convention collective EB

    • clause 34.03 (a) de la convention collective PA
    • clause 35.03 (a) de la convention collective SV
    • clause 38.02 (h) de la convention collective TC
  • 4. Les crédits inutilisés de ce congé annuel peuvent-ils être reportés aux années financières suivantes?

    R. Oui, ces crédits de congé annuel sont exclus de l’application de l’articles portant sur le report et l’épuisement des crédits de congé annuel. Ceci permet aux employés de reporter ces crédits de congé annuel inutilisés aux années financières suivantes

  • 5. Ce congé annuel fait-il partie de la banque des congés annuels réguliers?

    R. Non. Comme il s’agit d’un crédit de congé annuel qui n’est accordé qu’une seule fois, il doit être traité distinctement aux fins de suivi.

  • 6. Dans le cas où un employé quitte et revient à la Fonction Publique (selon la définition de la convention collective) avec une période de service antérieur de moins de deux années, quand devient-il admissible pour recevoir ces congés?

    R. Cet avantage est accordé basé sur le service continu/discontinu, donc, la période antérieure de service dans la fonction publique entrera dans le calcul des années requises pour avoir droit à ces crédits de congé annuel.

  • 7. Un employé quitte la fonction publique après avoir utilisé ce congé et revient dans la fonction publique. A-t-il de nouveau droit à ce congé annuel?

    R. Non, cet avantage n’est accordé qu’une seule fois.

  • 8. Est-ce que ces crédits de congé annuel peuvent-être payés en argent?

    R. À la demande de l’employé et avec l’accord de l’employeur, ces crédits peuvent être payés si les dispositions de la convention collective sont rencontrées ou à la fin d’emploi si ces crédits sont toujours non-utilisés.

  • 9. Ces congés peuvent-ils être utilisés en plusieurs périodes?

    R. Ces crédits de congé annuel sont accordés de la même façon que les congés annuels réguliers.

  • 10. Ce congé annuel est-il établi au prorata dans le cas des employés à temps partiel?

    R. Oui, ce congé annuel est établi de la même façon que les crédits de congé annuel réguliers.

  • 11. Comment sont déterminés les nouveaux crédits si un employé compte des périodes de service à plein temps et à temps partiel?

    R. Les nouveaux crédits sont accordés basé sur le statut de l’employé au moment où il rencontre les exigences de la convention collective.

  • 12. Est-ce qu’une période de congé non payé a un impact sur le calcul des deux années de service donnant droit aux nouveaux crédits de congé annuel?

    R. Oui, tel que stipulé dans la convention collective pertinente, certains types de congé non payé peut avoir un impact sur le calcul du service pour fin de crédits de congé annuel.

  • 13. Si l’employé change d’agent négociateur (p. ex. s’il passe de l’ AFPC à l’IPFPC), conservera-t-il ces crédits du congé annuel ?

    R. Oui.

  • 14. Ces crédits de congé sont-ils rajustés pour les employés ayant reçu un avantage moindre sous une autre convention collective?

    R. Non, les employés qui se joignent à l'unité de négociation qui ont reçu un avantage moindre sous une autre convention collective ne verront pas les crédits rajustés. Il est accordé une seule fois au moment où l'employé rencontre les exigences de la convention collective. (révisée)

  • Q15. Les employés intérimaires dans un des groupes de l’AFPC sont-ils admissibles à cet avantage?

    R. Les employés en situation d’intérimaire sont admissibles à cet avantage s’il rencontre les exigeances de la convention collective.

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