Responsabilité pour l'impression des conventions collectives et leur distribution aux employés
- Date :
- Aux :
- Directeurs des ressources humaines, Directeurs/chefs des relations de travail et de la rémunération Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi
La présente vise à vous informer des obligations de l'employeur relatives à l'impression des conventions collectives et à leur distribution aux employés.
Depuis , le groupe Éditions et Services de dépôt de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) ne fait plus l’impression et à la distribution des conventions collectives. Les ministères sont maintenant responsables de satisfaire à ces exigences, conformément aux clauses spécifiques des conventions collectives.
Les changements ci-dessus sont conformes aux Procédures sur l’édition annoncées dans le Plan d’action économique de 2013, et l’intention du Gouvernement de faire preuve de retenue quant à la création de produits imprimés.
Les ministères devraient se reporter au libellé inclus dans les conventions collectives afin de déterminer les obligations de l’employeur à l’égard de l’impression des copies des conventions collectives:
- Certaines ententes contiennent des dispositions qui exigent que les employés reçoivent une copie imprimée de l’entente, y compris l’entente pour le groupe Services des programmes et de l’administration. Dans ces cas, des copies imprimées doivent être fournies à tous les employés.
- D’autres ententes contiennent un libellé exigeant que les employés aient un accès électronique à l’entente et que des copies imprimées soient fournies sur demande, y compris l’entente pour le groupe des systèmes d’ordinateurs.
Une version PDF prête à imprimer de 8,5 po x 11 po de chaque convention collective se trouve sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT).
Toutes les questions à ce sujet devraient être adressées à votre agent ministériel des relations de travail ou de la rémunération, qui au besoin, les fera parvenir au groupe de la Rémunération et des relations de travail à l’adresse courriel suivante : Interpretations@tbs-sct.gc.ca.
original signé par
Zia Proulx
Directrice principale
Gestion de la rémunération et de la négociation collective
Rémunération et relations de travail
Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines
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