Services des programmes et de l’administration – 34.05 b) Établissement du calendrier des congés annuels payés
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Aux : Directeurs des Ressources humaines Directeurs/Chefs des Relations de travail et de la Rémunération
Le présent bulletin vise à informer les ministères des répercussions qu’aura la nouvelle disposition de la convention collective en vigueur pour le groupe Services des programmes et de l’administration (PA) sur l’établissement du calendrier des congés annuels payés.
Le , soit la date de la signature de la convention collective du groupe PA, une nouvelle disposition liée à l’utilisation des années de service pour l’approbation de congés annuels est entrée en vigueur.
Cette nouvelle disposition s’applique strictement aux situations où les demandes de congés pour les vacances estivales et hivernales ne peuvent pas être toutes accordées en raison des nécessités du service. Aux termes de l’alinéa 34.05 b), les années de service doivent alors servir de facteur déterminant pour accorder ces demandes.
Pendant la période estivale, l’utilisation des années de service comme facteur déterminant ne s’applique qu’à un maximum de deux semaines par employé. Les demandes supplémentaires peuvent être approuvées selon l’ordre où elles ont été reçues ou toute autre méthode raisonnable établie par le gestionnaire délégué.
Même si l’Employeur n’a aucune obligation en vertu de la nouvelle disposition de transmettre aux employés une lettre d’appel pour leur demander de soumettre leurs demandes de congés, les gestionnaires délégués doivent approuver au plus tard le 1er mai les demandes de congés pour la période estivale reçues en date du 15 avril, et au plus tard le 1er octobre les demandes de congés pour la période hivernale reçues en date du 15 septembre, tout comme le précise le sous-alinéa 34.05 b) (i) de la convention collective.
Les gestionnaires de la Rémunération et des Relations de travail des ministères doivent adresser leurs questions aux responsables ministériels compétents qui, au besoin, communiqueront avec nous à l’adresse suivante : Contactez Interprétations par courriel Interprétations@tbs-sct.gc.ca
Directeur principal
Gestion de la rémunération
Administration publique centrale
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines
Marc Thibodeau
Senior Director
Compensation Management
Core Public Administration
Compensation and Labour Relations
Office of the Chief Human Resources Officer
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