Utilisation des codes relatifs au congé pour les obligations familiales

Date : le 10 juin 2015

Aux : Directeurs des ressources humaines; Directeurs/Chefs des Relations de travail et de la Rémunération; Centre des services de paye de la fonction publique, Miramichi

L'objectif du présent bulletin d'information est d'examiner l'utilisation des codes des congés pour obligations familiales dans le Système de rapports sur les congés.

Après avoir effectué une recherche et examiné les codes du Système de rapports sur les congés suivants :

• Code 470 – Activités scolaires;
• Code 471 – Fermeture imprévisible de l'école/de la garderie; et
• Code 472 – Rendez-vous avec un professionnel.

Nous avons remarqué un problème potentiel dans l'interprétation et l'application de ces congés et les erreurs possibles de programmation de ces codes dans les systèmes des ressources humaines des ministères.

En 2011, les ministères ont été informés de la création de ces trois codes afin de consigner certains types de congés pour obligations familiales, ce qui a mené à l'ajout de nouvelles dispositions dans les conventions collectives pertinentes, car ils comptent pour 20 % (7,5 heures des 37,5 heures, 8 heures des 40 heures, ou en conformité avec les dispositions de la convention collective pertinente) du total des congés pour obligations familiales admissibles actuel qui peuvent être utilisés de la manière suivante (extrait de la convention collective du personnel des Services de programmes et de l'administration) :

43.03 Sous réserve du paragraphe 43.02, l'Employeur accorde un congé payé dans les circonstances suivantes :

5. sept virgule cinq (7,5) heures des trente-sept virgule cinq (37,5) heures précisées au paragraphe 43.02 peuvent être utilisées pour :
   1. assister à une activité scolaire, si le surveillant a été prévenu de l'activité aussi longtemps à l'avance que possible;
   2. s'occuper de son enfant en cas de fermeture imprévisible de l'école ou de la garderie; et
   3. se rendre à un rendez-vous avec un conseiller juridique ou un parajuriste pour des questions non liées à l'emploi ou avec un conseiller financier ou un autre type de représentant professionnel, si le surveillant a été prévenu du rendez-vous aussi longtemps à l'avance que possible.

Remarque : Cette disposition représente au total 20 % (7,5 heures des 37,5 heures, 8 heures des 40 heures, ou en conformité avec les aux dispositions de la convention collective pertinente) des demandes de congés familiaux et non 20 % pour chacune des raisons.

Les coordonnateurs des systèmes des ressources humaines des ministères ont reçu la consigne de programmer correctement ces nouveaux codes dans leurs systèmes.

À partir d'aujourd'hui, il serait nécessaire de vous assurer que :

• les employés et les gestionnaires savent comment gérer correctement ce type de congé en leur remettant un exemplaire du présent bulletin d'information;
• ce type de congé est géré correctement.

Nous vous remercions grandement de votre collaboration dans l'administration appropriée de ce congé. 

Kevin Marchand
Directeur principal
Administration publique centrale
Gestion de la rémunération
Rémunération et relations de travail
Bureau du dirigeant principal des ressources humaines