Prorogation d'échéances - (Avis sur la Politique sur les marchés 2000-3)

Date : Le 17 juillet 2000

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes

Objet : Prorogation d'échéances

Résumé

L'approbation du Conseil du Trésor à l'égard d'une modification apportée au facteur temps des marchés adjugés après le 15 avril 1999 ne sera plus exigée dans les cas ci-après :

  • Lorsque la modification n'aura aucune conséquence financière;
  • Lorsque la date inscrite sur la proposition initiale n'aura pas été considérée comme un facteur crucial de l'approbation du Conseil du Trésor;
  • Lorsque la date ou la période indiquée dans la proposition initiale qui aura été examinée par le conseil aura été indiquée comme approximative ou non spécifique.

Les modalités relatives aux marchés adjugés avant le 15 avril 1999 sont indiquées dans les paragraphes ci-dessous.

Contexte

  1. Dans le passé, la modification d'un marché approuvé par le Conseil du Trésor nécessitait habituellement l'approbation de ce dernier, sauf dans les cas où l'approbation donnée à l'origine comportait des pouvoirs bien définis permettant de modifier ultérieurement le marché et où la valeur cumulative des modifications ne dépassait pas les limites de ces pouvoirs.
  2. De même, toute modification ultérieure nécessitait l'approbation du Conseil du Trésor, à moins que la valeur cumulative des modifications envisagées ne dépasse pas la limite établie à l'égard des marchés non concurrentiels de la catégorie visée.
  3. À compter de maintenant, l'approbation du Conseil du Trésor ne sera plus nécessaire à l'égard des modifications ayant pour seul objet de reporter la date d'achèvement des travaux, sous réserve que la portée ou la valeur du marché reste inchangée et que les conditions établies ci-dessous soient respectées. De la même façon, un marché déjà modifié pourra également être modifié de nouveau aux seules fins de de reporter la date d'achèvement des travaux, sans qu'il soit nécessaire de demander de nouveau l'approbation du Conseil, sous réserve que les conditions ci-dessous soient respectées.

Marchés approuvés par le Conseil du Trésor et conclus après le 15 avril 1999

  1. La date d'achèvement d'un marché (ou d'un marché modifié, le cas échéant) approuvé par le Conseil du Trésor et conclu après le 15 avril 1999 pourra être reportée pour une durée égale à 50 % du délai initial jusqu'à concurrence de deux ans si toute les conditions suivantes sont remplies :
    1. La modification de la date n'a pas d'impact financier ou, encore, l'impact financier ne dépasse pas les limites fixées dans la Directive du Conseil du Trésor sur les marchés;
    2. La date fixée à l'origine n'était pas considérée comme un facteur critique par le Conseil du Trésor au moment de l'approbation;
    3. L'échéance ou la période fixée à l'origine était approximative ou non spécifique.

Marchés conclus le ou avant le 15 avril 1999

  1. La date d'achèvement d'un marché (ou d'un marché modifié, le cas échéant) conclu le 15 avril 1999 ou avant cette date pourra être prorogée par le Secrétariat du Conseil du Trésor à la demande du ministère concerné et après consultation avec celui-ci, dans la mesure où les conditions énoncées ci-dessus en a) et en b) seront remplies.

Page Web de la Politique sur les marchés

  1. Le présent avis sera incorporé à la version électronique de la Politique d'ici peu.
  2. Ce sont les Services gouvernementaux de télécommunications et d'informatique qui gèrent le réseau d'entreprise du gouvernement. Si vous avez besoin d'aide pour accéder au réseau, communiquez avec votre service informatique ou votre bibliothèque ministérielle. Les publications en question sont aussi disponibles sur le site Internet du Secrétariat du Conseil du Trésor.
  3. Vous pourrez avoir accès Marchés à cet Avis sur la Politique des marchés et circulaires du CT dans la page d'accueil à la rubrique Politiques et publications. Dans cette page, cliquez sur Marchés : Avis sur la Politique des marchés et circulaires du CT. Vous trouverez alors une page contenant des liens vers divers documents traitant des marchés, dont une liste des avis sur la Politique sur les marchés et les circulaires du Conseil du Trésor en vigueur.

Renseignements

  1. Pour toute question concernant le présent avis, communiquez avec la Division de la politique d'approvisionnement à la Direction de la fonction de Contrôleur, Secrétariat du Conseil du Trésor : par téléphone, composez le (613) 957-2432 et par télécopieur, le (613) 952-1381. Vous pouvez également joindre la Direction par courrier électronique, à l'adresse suivante : mo.enoch@tbs-sct.gc.ca.

Jane Cochran
La directrice principale
Politique d'approvisionnement
Direction de la fonction de Contrôleur

Diffusion : TB06, TB07, TB010, T004, T009, T010, T022, T023, T024, T025, T036, T038, T041, T161.

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