Avis sur la Politique des marchés 2006-4 - Ajout de deux ententes sur les revendications territoriales globales aux renseignements contenus dans l'Avis sur la Politique des marchés 1997-8

À:	Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes
De:	Secrétaire adjoint SOG - Bureau du secrétaire adjoint Secteur des opérations gouvernementales, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada:

14 novembre, 2006

Objet

1. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a modifié la Politique sur les marchés du gouvernement du Canada afin de tenir compte de la signature de deux nouvelles ententes sur les revendications territoriales globales.
2. L'Avis sur la Politique des marchés 1997‑8 offre des informations sur la passation de marchés pour les régions visées par les ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG), et il fournit une liste (sections 1 à 10) des ERTG applicables.
3. Les sections ci‑après ont été ajoutées à la liste des ERTG auxquelles réfèrent les sections 1-10 de l'Avis sur la Politique des marchés 1997‑8 :
   • Section 11 – Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (22 janvier 2005);
   • Section 12 – Accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho (4 août 2005).
4. Les Appendices A et B du présent Avis renferment des extraits des nouvelles ententes.
   
   Site Web de la Politique sur les marchés
5. Accès en direct : toutes les publications du SCT sont offertes en direct, à partir de la page d'accueil du SCT.  Pour y avoir accès, introduisez l'adresse ci-dessous dans le champ approprié de votre navigateur : http://www.tbs-sct.gc.ca/index-fra.asp
6. Vous aurez accès au présent avis sur la Politique sur les marchés à partir de la page d'accueil, en cliquant sur Sujet de A à Z, puis sur Marchés. À cette page, vous trouverez la liste de tous les avis sur la Politique sur les marchés et des circulaires du CT qui sont encore en vigueur.

Renseignements

7. Pour toute question concernant le présent avis, vous pouvez communiquer avec la Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions, Secteur des opérations gouvernementales, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada par courriel à l'adresse suivante: Steiner.Philip@tbs-sct.gc.ca

Appendice A

8. Voici des extraits de l'Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Labrador (22 janvier 2005). Les articles 7.10.1 à 7.10.4, qui devraient être considérés au titre de la section 11 de l'Avis sur la Politique des marchés 1997-8, sont reproduits ici à titre d'information.

Partie 7.10 Passation de marchés et emploi des Inuit par le Gouvernement du Canada

• 7.10.1 Le Gouvernement Nunatsiavut dresse et maintient une liste complète des entreprises inuites de même que des renseignements sur les biens et les services qu'elles seraient en mesure de fournir relativement à des marchés offerts par le Gouvernement du Canada. Lorsque la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, le Gouvernement du Canada considère cette liste afin de satisfaire à ses obligations en vertu du présent chapitre.
• 7.10.2 Dans les invitations à soumissionner pour ses marchés d'approvisionnement en biens ou services dans la région du règlement des Inuit du Labrador, le Gouvernement du Canada donne avis au Gouvernement Nunatsiavut et donne toutes les possibilités raisonnables aux entreprises inuites énumérées dans la liste dont il est question à l'article 7.10.1 de présenter des soumissions concurrentielles et ce faisant, lorsque la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, il prend les mesures suivantes :
  1. a) fixe la date, le lieu et les modalités et conditions pour soumissionner de façon à ce que les entreprises inuites puissent soumissionner facilement;
  2. b) invite les soumissions par regroupement de produits pour permettre aux firmes plus petites et plus spécialisées de soumissionner;
  3. c) permet les soumissions pour des biens et services à l'égard d'une portion particulière d'un marché global plus large afin de permettre aux firmes plus petites et plus spécialisées de soumissionner;
  4. d) conçoit les marchés de construction de façon à accroître les possibilités pour les firmes plus petites et plus spécialisées de soumissionner; et
  5. e) évite les exigences de compétences d'emploi gonflées artificiellement et non essentielles à l'exécution du marché.
• 7.10.3 Si le Gouvernement du Canada passe un marché pour l'approvisionnement en biens ou services dans la région du règlement des Inuit du Labrador, juste considération est donnée aux entreprises inuites qualifiées si elles satisfont aux conditions techniques et administratives de la demande des biens ou services.
  
• 7.10.4 Chaque fois que la chose est possible et conforme aux saines pratiques en matière d'approvisionnement, et sous réserve des obligations internationales du Canada, les critères suivants, ou autant d'entre eux qui peuvent être appropriés en ce qui concerne un marché en particulier, sont inclus dans les critères de soumission établis par le Gouvernement du Canada pour l'attribution de ses marchés d'approvisionnement en biens et services dans la région du règlement des Inuit du Labrador :
  1. a) l'existence du siège social, de bureaux administratifs ou d'autres installations dans la région du règlement des Inuit du Labrador;
  2. b) l'emploi de main-d'oeuvre inuite, le recours à des services professionnels inuits ou l'utilisation de fournisseurs qui sont des entreprises inuites dans l'exécution des marchés; et
  3. c) la prise d'engagements, en vertu du marché, concernant la formation en milieu de travail ou l'amélioration des compétences pour les Inuit.

Appendice B

9. 9. Voici des extraits de l'Accord sur les revendications territoriales du peuple tlicho (4 août 2005) qui ont rapport avec les marchés que passe le gouvernement du Canada. Les articles 26.3.1 et 26.3.5 dudit Accord, qui devraient être considérés au titre de la section 12 de l'Avis sur la Politique des marchés 1997‑8, sont reproduits ici à titre d'information.

26.3 Emplois et Marchés Gouvernementaux

• 26.3.1 Si le gouvernement exerce en totalité ou en partie au Môwhì Gogha Dè Nîîtåèè (T.N.-O.) des activités d'intérêt public qui créent de l'emploi ou donnent ouverture à d'autres possibilités économiques et choisit de passer des marchés dans le cadre de ces activités,
  
  
  1. (a) le gouvernement du Canada applique des procédures et méthodes de passation de marchés visant à maximiser les possibilités d'affaires et d'emploi à l'échelle locale et régionale ainsi que pour les Autochtones, notamment en offrant aux entrepreneurs éventuels des occasions de se familiariser avec les mécanismes d'appel d'offres;
  2. (b) le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest applique ses politiques, procédures et méthodes de passation préférentielle des marchés en vue de maximiser les possibilités d'affaires et d'emploi tant à l'échelle locale et régionale que dans le Nord.
     
• 26.3.5 À l'article 26.3.3, l'expression « organisme tåîchô » s'entend d'un organisme qui répond aux exigences juridiques pour exercer une activité commerciale dans les Territoires du Nord-Ouest et qui :
  1. (a) est une personne morale dont plus de 50 pour cent des actions donnant droit de vote sont la propriété effective de citoyens tåîchôs ou du gouvernement tåîchô;
  2. (b) est une coopérative dirigée par des citoyens tåîchôs ou le gouvernement tåîchô;
  3. (c) est une entreprise individuelle administrée par un citoyen tåîchô;
  4. (d) est une société de personnes dont au moins 50 pour cent des associés sont des citoyens tåîchôs ou le gouvernement tåîchô.

original signé par

Mary Chaput
Secrétaire adjoint
SOG - Bureau du secrétaire adjoint
Secteur des opérations gouvernementales
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada