Marchés conclus avec des anciens fonctionnaires

Avis sur la Politique des marchés : 2012-2

Date : 31 octobre 2012

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes

Objet : Passation de marchés avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (pension en vertu de la LPFP)

Résumé

Le présent avis sur la Politique des marchés vise à communiquer aux ministères les nouvelles exigences en matière de rapport concernant les marchés de services conclus avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la LPFP.

Les administrateurs généraux doivent instaurer quatre nouvelles mesures de présentation de rapports qui assureront davantage de surveillance et de visibilité à l’égard de ces marchés :

  • Identification des marchés : Assurez-vous que tous ces marchés sont identifiés et balisés comme tels dans vos systèmes respectifs de gestion financière ou de gestion des marchés.
  • Rapports trimestriels : Signalez aux trois mois tous ces marchés aux ministres.
  • Divulgation proactive : Indiquez dans les rapports sur la divulgation proactive publiés aux trois mois par les ministères tous les marchés adjugés du genre, et les modifications de ces derniers, dont la valeur dépasse 10 000 $.
  • Examen annuel : Fournissez aux ministres, au début de chaque exercice financier, un aperçu des types de ces contrats qui pourraient être conclus au cours de l’année.

Règles actuelles

L’actuelle Politique sur les marchés établit un certain nombre d’exigences, quant à la passation de marchés avec des anciens fonctionnaires, s’inscrivant dans trois grands types de règles, soit celles relatives à l’intérêt public, la réduction des honoraires et à la surveillance par le Conseil du Trésor. Ces exigences sont mentionnées tout au long de la Politique sur les marchés, notamment dans les sections suivantes : 4.1.9; 4.2.20; 5.1.6; 10.7.13.b; 11.2.8 (b, c, et d); 16.1.6; 16.5.8; 16.8; et partie I de l’Appendice C.

Les ministères doivent être également au courant des exigences énoncées dans la nouvelle Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, qui est entrée en vigueur le 2 avril 2012.

Nouvelles mesures relatives aux rapports

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor définit les anciens fonctionnaires en termes généraux, mais les nouvelles mesures décrites dans les paragraphes qui suivent ne s’appliquent qu’aux marchés de services conclus avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique (pension en vertu de la LPFP). Il s’agit notamment d’une personne ou d’une personne qui s’est constituée en société ou qui a formé une entreprise à propriétaire unique. Sont également visées les sociétés de personnes formées par des anciens fonctionnaires qui reçoivent une pension en vertu de la LPFP et les entités dans lesquelles ils détiennent le contrôle ou un intérêt majoritaire. Les mesures ne s’appliquent ni aux anciens membres des Forces canadiennes et de la GRC (sauf s’ils touchent une pension en vertu de la LPFP), ni aux anciens fonctionnaires qui ne sont pas pensionnés.

Identification des marchés : À partir de maintenant, les ministères doivent identifier dans leur système de gestion financière chaque marché adjugé à un ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la LPFP. Les ministères qui ne sont pas en mesure de le faire actuellement doivent recourir au suivi manuel tant qu’ils n’auront pas acquis la capacité de le faire. Cette identification est nécessaire, car elle veille à l’application des exigences actuelles de la politique tout en facilitant la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de rapport.

Rapports trimestriels : Dès que cela est possible sur le plan administratif mais au plus tard au quatrième trimestre de l’exercice 2012-2013, les administrateurs généraux doivent fournir à leurs ministres respectifs des rapports trimestriels sur tous les marchés de services adjugés à des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la LPFP. Ces documents devraient au moins renfermer les renseignements suivants : le numéro du marché, le nom de l’entrepreneur, la valeur monétaire et la nature du marché, la stratégie d’approvisionnement (p. ex., marché à fournisseur unique ou concurrentiel) et la justification de l’adjudication. Pour l’instant, les administrateurs généraux doivent indiquer à leurs ministres quand ils pourront respecter cette nouvelle exigence.

Divulgation proactive : La section 4.2.1.g.ii des Lignes directrices sur la divulgation proactive des marchés, qui appuient l’exigence de la Politique sur les marchés de divulguer de manière proactive tous les marchés et modifications de ces derniers dont la valeur dépasse 10 000 $, a été modifiée de manière à exiger que tous les marchés de services conclus avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la LPFP soient identifiés comme tels. Vous devez fournir cette information à compter du rapport du quatrième trimestre de l’exercice 2012-2013 dans le cas des marchés adjugés après le 1er janvier 2013.

Le SCT a modifié ses fichiers de renseignements personnels (FRP) du gouvernement, qui sont des outils dont les institutions gouvernementales se servent pour informer les membres du public et les fonctionnaires des renseignements personnels qu’elles recueillent et de la manière dont cette information sera traitée. Plus précisément, le SCT a mis à jour le fichier des marchés de services professionnels afin d’y ajouter la divulgation de renseignements sur les marchés conclus avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la LPFP. Les ministères qui utilisent le fichier du SCT peuvent divulguer proactivement les renseignements additionnels demandés. Celles qui ont mis en place leur propre fichier dans le cadre de cette activité pourront soit éliminer leur propre fichier pour se servir plutôt du fichier du SCT, soit décider de modifier leur propre fichier de manière à autoriser la divulgation. D’autres renseignements sur les modifications des FRP ont été communiqués directement aux agents de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels des ministères et organismes.

Les agents ont également été informés qu’à partir de maintenant, ils doivent veiller à ce que les documents des appels d’offres et des marchés contiennent des clauses invitant les anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la LPFP à s’identifier comme tels et qu’ils doivent indiquer aux fournisseurs que ces renseignements seront communiqués dans les rapports publiés sur la divulgation proactive.

Examen annuel : À compter de 2013-2014, les administrateurs généraux doivent fournir à leurs ministres, au début de chaque exercice, un aperçu des types de marchés avec des anciens fonctionnaires touchant une pension en vertu de la LPFP qui pourraient être conclus au cours de la prochaine année.

Demandes de renseignements

Veuillez adresser au Service des demandes de renseignement du SCT les éventuelles questions concernant le présent avis sur la politique.

Marc O’Sullivan
Contrôleur général adjoint, Secteur des services acquis et des actifs

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Distribution : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :