Avis sur la Politique des marchés 2013-1 : Changements apportés à la taxe de vente harmonisée et à la taxe de vente provinciale

Date : 4 janvier 2013

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, tous les ministères et organismes

Sommaire

Cet avis a pour but de rappeler aux autorités contractantes comment traiter les changements apportés aux taux de taxe dans les marchés et il doit être lu en tenant compte de l’avis APM 2010-2.

Le 1er avril 2013, des changements aux régimes de la taxe de vente provinciale (TVP), de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) des provinces de Québec, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la Colombie‑Britannique entreront en vigueur.

Contexte

Colombie-Britannique

À la suite d’un référendum, le gouvernement de la Colombie‑Britannique a annoncé le 26 août 2011 qu’il supprimerait la taxe de vente harmonisée (TVH) et reviendrait à un système de la TVP et de la TPS dans la province. La TVP sera fixée à 7 % et la TPS sera rétablie à 5 %.

Québec

En plus de payer la TPS, le gouvernement fédéral a accepté de payer la TVQ sur tous les marchés applicables, conformément aux règles provinciales pertinentes sur le lieu de fourniture.

La TVQ sera de 9,975 %, ce qui porte à 14,975 % la taxe de vente totale au Québec (TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %).

Pour plus de détails sur les modifications apportées au régime fiscal du Québec, consultez le bulletin d’information suivant de Revenu Québec (PDF).

Pour plus d’information sur les règles provinciales relatives au lieu de fourniture, consultez la mise à jour de Revenu Québec (PDF).

Île-du-Prince-Édouard

Le 18 avril 2012, le gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard (Î.‑P.‑É.) a annoncé son intention de mettre en œuvre une taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH sera en vigueur au taux de 14 % (5 % pour la composante fédérale et 9 % pour la composante provinciale).

Répercutions

Globalement, les autorités contractantes doivent noter qu’il existe maintenant trois scénarios différents pour payer la taxe de vente au Canada, selon la province :

  1. TVH – Dans les provinces qui ont adopté une taxe de vente harmonisée, les autorités contractantes seront chargées de veiller à ce que la TVH soit payée sur tous les marchés applicables.
  2. TPS – Dans toutes les provinces, sauf au Québec qui conserve le modèle de la TVP et de la TPS, les autorités contractantes seront chargées de veiller à ce que la TPS soit payée sur tous les marchés applicables. Les exemptions de TVP resteront en vigueur.
  3. TVQ et TPS – Au Québec, les autorités contractantes seront chargées de veiller à ce que la TPS et la TVP soient payées sur tous les marchés applicables, conformément aux règles provinciales et fédérales sur le lieu de fourniture.

On rappelle aux ministères qu’afin de déterminer la valeur appropriée de la transaction (pour respecter les dispositions des accords commerciaux et les limites d’approbation des transactions), ils doivent utiliser les taux de taxe applicables qui seront en vigueur durant l’exécution du marché.

Demandes de renseignements

Pour plus d’information sur la manière dont ces changements pourraient influer sur les systèmes de gestion financière, veuillez consulter le bulletin d’information du Secteur de la gestion financière, au Bureau du contrôleur général, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour toute question concernant le présent avis, veuillez communiquer avec l’administration centrale de votre ministère à l’adresse suivante :

Courrier électronique : publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca
Téléphone : 613‑957‑2400
Sans frais : 1‑877‑636‑0656
Téléscripteur : 613‑957‑9090
Télécopieur : 613‑941‑4000

Courrier :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Communications stratégiques et affaires ministérielles
L’Esplanade Laurier, 4e étage, Tour Est
140, rue O’Connor
Ottawa (Canada) K1A 0R5

Elisa Mayhew
Directrice exécutive
Direction de la Politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions
Secteur des services acquis et des actifs

Distribution : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161

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