Taxe de vente harmonisée (TVH)

Politique des marchés - Avis 2010-02

No. de dossier : 3800-014

Date : le 12 mai 2010

Aux : Administrateurs fonctionnels, Administration/Finances de tous les ministères et organismes

Objet : Taxe de vente harmonisée (TVH)

Résumé: Le 1er juillet 2010, la taxe de vente harmonisée (TVH) remplacera la taxe de vente au détail et la taxe sur les produits et services (TPS) fédérale en ontario et en Colombie-Britannique et le taux de la TVH augmentera pour atteindre 15 % en Nouvelle Écosse.

  1. Contexte – Le 25 février 2010, un avis d'information (voir la pièce jointe 1) a été envoyé aux agents principaux des finances, aux agents financiers supérieurs à plein temps et aux administrateurs fonctionnels de l'administration au sujet de la transition vers la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique et de l'élimination progressive de la taxe de vente provinciale en Ontario et en Colombie-Britannique.

    La TVH modifiée qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010, sera de 13 % en Ontario et de 12 % en Colombie-Britannique.
  2. Le mai 4, 2010, un bulletin (annexe 2) intitulé « TVH : Autorisations du Conseil du Trésor, transition vers la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse » a été envoyé aux dirigeants principaux des finances, aux agents financiers supérieurs à plein temps et aux administrateurs fonctionnels de l'administration.
  3. Lieu de fourniture - Le 26 février 2010, l'Agence du revenu du Canada a publié une importante proposition de modifications aux règles sur le « lieu de fourniture » de la Taxe de vente harmonisée. Ces règles précisent dans quelles circonstances et à quel taux les fournisseurs doivent facturer la composante provinciale de la TVH, en plus de la composante fédérale, sur leurs fournitures de biens et de services dans les provinces participantes du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve et Labrador, de l'Ontario et de la Colombie-Britannique. Veuillez noter que les nouvelles règles sur le lieu de fourniture s'appliqueraient, moyennant l'approbation des assemblées législatives, à toute acquisition faite à compter du 1er mai 2010. Pour de plus amples renseignements, voir le bulletin technique sur la TPS/TVH.

http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/gm/b-103/

Étant donné la complexité des nouvelles règles, nous recommandons d'adresser les demandes d'interprétation relatives à des situations particulières à :

Demandes de renseignements techniques sur la TVH

Service en français : 1-800-959-8296

Service en anglais : 1-800-959-8287

Si vous êtes situé au Québec : 1-800-567-4692

  1. Contrats existants – Le ministère de la Justice a recommandé aux autorités contractantes de s'assurer que les clauses des contrats existants mentionnent les taxes de vente en termes généraux ou de façon précise. Les contrats qui mentionnent expressément la TPS ou la taxe de vente au détail devront être modifiés afin d'ajouter une clause type sur la TPS/TVH.
  2. Évaluation des soumissions – En guise de pratique exemplaire, il est recommandé que les autorités contractantes continuent d'évaluer les propositions contractuelles sans tenir compte des taxes afin d'accorder un traitement égal aux propositions de tous les soumissionnaires.
  3. Seuils des accords commerciaux – Les autorités contractantes doivent continuer de tenir compte des taxes dans l'estimation de la valeur d'une acquisition afin de déterminer la portée de l'accord commercial applicable.
  4. Présentations au Conseil du Trésor approuvées – En ce qui concerne les transactions ministérielles et les présentations au CT approuvées avant la décision d'adopter la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, ou avant l'annonce de l'augmentation de la TVH en Nouvelle-Écosse, province qui ne tenait pas compte de la TVH dans ses estimations de dépenses, il n'est pas nécessaire de demander des pouvoirs d'approbation nouveaux ou modifiés au Conseil du Trésor relativement à l'adoption de la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique ou à l'augmentation de la TVH en Nouvelle-Écosse.
  5. Mesures à prendre – Les autorités contractantes doivent s'assurer que les taxes applicables et les clauses appropriées figurent dans leurs contrats et déterminer les limites des pouvoirs d'approbation à des fins d'évaluation.
  6. Augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse – À compter du 1er juillet 2010, le taux de la TVH augmentera pour atteindre 15 % en Nouvelle-Écosse.

Aux termes d'une nouvelle entente intégrée globale de coordination fiscale conclue avec le gouvernement fédéral, la portion provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %.

Veuillez noter que l'augmentation de taux pourrait s'appliquer à compter du 1er mai 2010. Pour de plus amples renseignements, consulter les règles transitoires du gouvernement de la Nouvelle-Écosse sur le Web à l'adresse suivante :

http://www.gov.ns.ca/finance/site-finance/media/finance/NS_Trans_Rules_HST_Increase2010.pdf (version PDF 946.92ko disponible en anglais seulement)

Demandes de renseignements

  1. 10. Pour plus de renseignements concernant des transactions précises, veuillez communiquer avec l'analyste du secteur des programmes du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Pour des renseignements généraux concernant l'application de cet avis sur la politique en vue de l'approbation du projet, veuillez communiquer avec Mel Thompson, Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor, au 613-941-7194 ou à Melville.Thompson@tbs-sct.gc.ca

Pour des questions générales concernant l'avis sur la politique, veuillez communiquer avec Mark Schizkoske, Direction de la politique sur les investissements, la gestion de projets et les acquisitions, Secrétariat du Conseil du Trésor, au 613-946-6273 ou à Mark.Schizkoske@tbs-sct.gc.ca

Elisa Mayhew
Directeur exécutif
Secteur des services acquis et des actifs

Diffusion: TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161

Pièce jointe

1. Avis d'information sur la transition vers la taxe de vente harmonisée (TVH) en Ontario et en Colombie-Britannique et l'élimination progressive de la taxe de vente provinciale en Ontario et en Colombie-Britannique, 25 février 2010.

http://www.tbs-sct.gc.ca/fm-gf/pol/in-ai/2010/hst-tvh-fra.asp

2. TVH : Autorisations du Conseil du Trésor, transition vers la TVH en Ontario et en Colombie-Britannique, nouvelles règles sur le lieu de fourniture et augmentation du taux de la TVH en Nouvelle-Écosse, 4 mai 2010.

http://www.tbs-sct.gc.ca/fm-gf/pol/in-ai/2010/hstb-tvhb-fra.asp

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