Accords Commerciaux: Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce - version modifiée

Avis sur la politique des marchés : 2014-2

Date :  le 17 avril 2014

Destinataires : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration de tous les ministères et organismes

Objet : Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce – version modifiée

Le présent Avis sur la politique des marchés (APM) vise à informer les ministères et organismes que l’Accord sur les marchés publics (AMP) de l’Organisation mondiale du commerce (1994) a été renégocié en bonne partie. La version revue (AMP-R) est entrée en vigueur au Canada le 6 avril 2014.

Certaines des parties – l’Arménie, Aruba, la République de Corée et la Suisse – n’ont pas encore terminé le processus de ratification. Cependant, étant donné que les deux tiers des parties ont terminé le processus, l’AMP-R est en vigueur au Canada. Le Canada figure parmi les parties qui ont terminé le processus de ratification.

La liste des ministères et organismes fédéraux qui sont assujettis à l’AMP-R demeure inchangée par rapport à la liste relative à l’AMP de 1994; seuls certains noms ont été changés à la suite de réorganisations gouvernementales. Aucun bien, service ou service de construction n’a été ajouté à la liste canadienne des éléments assujettis à l’Accord. Les seuils sont tels que publiés dans l’APM 2013-5.

On recommande fortement aux ministères et organismes de prendre connaissance des procédures énoncées dans le texte de l’AMP-R. Les procédures portent, par exemple, sur les délais d’affichage des avis d’acquisitions planifiées, sur les renseignements qui doivent figurer dans les avis, sur le contenu des documents relatifs aux soumissions et sur les circonstances propres au recours à l’appel d’offres limité.

Le texte de l’AMP-R commence à la page 7 du Protocole portant modification de l'Accord sur les marchés publics, AMP/113, daté du 2 avril 2012.

Les modifications d’importance, qui n’ont pas d’incidences sur les ministères et organismes, font en sorte que certaines sociétés d’État fédérales et l’ensemble des provinces et territoires sont désormais assujettis à l’AMP-R. Les sociétés d’État concernées sont les suivantes :

  1. Société canadienne des postes;
  2. Musée canadien de l'histoire;
  3. Musée canadien de la nature;
  4. Commission canadienne du tourisme;
  5. Construction de Défense (1951) Limitée;
  6. Commission de la capitale nationale;
  7. Musée des beaux-arts du Canada;
  8. Musée des sciences et de la technologie du Canada;
  9. Monnaie royale canadienne;
  10. Via Rail Inc.

Références

Organisation mondiale du commerce : Marchés publics

Demandes de renseignements

En ce qui concerne le contenu et l’interprétation de l’AMP-R, veuillez communiquer avec Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada :

Téléphone
1-800-267-8376 (sans frais au Canada)
613-944-4000 (région de la capitale nationale et extérieur du Canada)
Les personnes sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole qui utilisent un téléimprimeur peuvent accéder au service ATS de 9 h à 17 h (heure normale de l'Est) en composant le numéro suivant : 613-944-9136 (uniquement au Canada).

Télécopieur : 613-996-9709

Courriel : enqserv@international.gc.ca

Par la poste :
Service des renseignements (BCI)
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) Canada  K1A 0G2

Elisa Mayhew
Contrôleure générale adjointe intérimaire, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada


Diffusion : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161

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