Avis sur la Politique des marchés 2014-3 : Modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Date : Le 18 juillet 2014

Aux : Chefs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes

Objet : Modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Résumé

La Politique sur les marchés du Conseil du Trésor a été mise à jour afin de prendre en compte les modifications préalablement approuvées par le Conseil du Trésor, et d’apporter certaines corrections techniques.

Ces modifications comprennent :

  • Une nouvelle limite spéciale de passation de marchés pour Travaux publics et Services gouvernementaux Canada;
  • Une nouvelle limite spéciale de passation de marchés pour Services partagés Canada;
  • Suppression des limites spéciales temporaires ou expirées; et,
  • Corrections des noms d’instruments de politiques, des noms de ministères et d’autres erreurs typographiques.

Une description de chaque modification est présentée à l’Annexe A.

Demandes de renseignements

Pour toute question portant sur cet instrument de politique, veuillez communiquer avec la section responsable des Demandes de renseignements du SCT.

Elisa Mayhew
Contrôleur générale adjointe intérimaire, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Diffusion : TB06, TB07, TB21, TB22, TB23, TB24, T161

Annexe A

Ancien texte de la Politique sur les marchés Nouveau texte de la Politique sur les marchés Commentaires

4.2.16 La Directive sur les voyages d'affaire du Conseil du Trésor s'applique aux frais de déplacement supportés par les entrepreneurs lorsque les frais en question constituent un élément particulier du marché.

4.2.16 La Directive sur les voyages du Conseil national mixte s'applique aux frais de déplacement supportés par les entrepreneurs lorsque les frais en question constituent un élément particulier du marché.

La Directive sur les voyages est maintenant hébergée sur le site du Conseil national mixte.

10.6.15 Le cas échéant, les soumissionnaires devraient prendre en considération les frais de subsistance et de déplacement liés au marché projeté. Ces dépenses seront conformes à la politique établie par l'entrepreneur. Cependant, comme il est indiqué à l'article 4.2, Exigences connexes, en aucun cas les sommes versées ne peuvent dépasser le maximum autorisé par la politique du Conseil du Trésor sur les déplacements. Les frais de subsistance et de déplacement font partie du coût total du marché.

10.6.15 Le cas échéant, les soumissionnaires devraient prendre en considération les frais de subsistance et de déplacement liés au marché projeté. Ces dépenses seront conformes à la politique établie par l'entrepreneur. Cependant, comme il est indiqué à l'article 4.2, Exigences connexes, en aucun cas les sommes versées ne peuvent dépasser le maximum autorisé par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Les frais de subsistance et de déplacement font partie du coût total du marché.

La Politique sur les voyages du Conseil du Trésor a été remplacée par la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor.La Directive sur les voyages est maintenant hébergée sur le site du Conseil national mixte.

13.3.10 Les honoraires du médiateur doivent être arrêtés avant sa nomination. Tout accord devrait prévoir le remboursement des frais de déplacement conformément à la Politique du Conseil du Trésor sur les déplacements, ainsi que le remboursement des autres frais entraînés par la médiation. Il devrait également prévoir que le médiateur peut retenir les services de spécialistes, avec l'approbation des parties au marché.

13.3.10 Les honoraires du médiateur doivent être arrêtés avant sa nomination. Tout accord devrait prévoir le remboursement des frais de déplacement conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, ainsi que le remboursement des autres frais entraînés par la médiation. Il devrait également prévoir que le médiateur peut retenir les services de spécialistes, avec l'approbation des parties au marché.

La Politique sur les voyages du Conseil du Trésor a été remplacée par la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor. La Directive sur les voyages est maintenant hébergée sur le site du Conseil national mixte.

Partie II, Appendice C

4. Le ministre responsable de l'Agence canadienne de développement international peut …

l) pour les marchés accordés avant le 31 mars 1994 en vertu d'un projet d'aide au développement international approuvé par le conseil d'administration de Petro-Canada pour l'aide internationale avant le 26 février 1991

  • conclure un marché concurrentiel de fournitures si le montant ne dépasse pas 4 000 000 $; et
  • conclure un marché non concurrentiel de fournitures ou de services si le montant ne dépasse pas 1 000 000 $.

Partie II, Appendice C

4. Le ministre responsable du Développement international peut

l) Supprimé.

La modification du titre du ministre prend en compte la fusion du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et de l’Agence canadienne de développement international.

La modification du paragraphe 4(l) supprime la limite spéciale de passation de marchés en raison de son expiration le 31 mars 1994.

Partie II, Appendice C

14. Le ministre responsable des Pêches et Océans peut, aux fins du maintient du Conseil pour la conservation des ressources halieutiques, pendant une période de cinq ans, débutant au mois d'août, 1997, conclure ou modifié un marché de services non concurrentiel, si le total, y comprit toutes les modifications, ne dépassent pas 350 000 $ pour la nomination du président du Conseil et 200 000 $ pour la nomination d'un membre du Conseil.

Partie II, Appendice C

14. Supprimé.

Cette modification supprime la limite spéciale de passation de marchés à l’article 14 de la Partie II, Annexe C, qui est expirée depuis le 1er août 2002.

Partie II, Appendice C

15. Le ministre responsable de l'Agence des douanes et du revenu du Canada peut conclure des marchés concurrentiels d'impression, en se servant du système d'invitation électronique à soumissionner, d'un maximum de 2 000 000 $, et peut modifier de tels marchés d'un montant maximal de 1 000 000 $.

Partie II, Appendice C

15. Supprimé.

Cette modification supprime la limite spéciale de passation de marchés à l’article 15 de la Partie II, Annexe C.

Partie II, Appendice C

18. Le ministre responsable des Travaux publics et Services gouvernementaux peut  :

  1. …;
  2. …;
  3. ...

Note: entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011, le ministre responsable des Travaux publics et Services gouvernementaux pouvait, sans approbation du Conseil du Trésor:

  1. conclure un marché portant sur des services d'architectes et d'ingénieurs si le montant du marché ne dépasse pas 5 000 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel, ou 250 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel;
  2. augmenter le montant d'un marché de services d'architectes et d'ingénieurs d'un montant total ne dépassant pas 2 500 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel, et 250 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel
  3. lorsque le montant d'un marché de services d'architectes et d'ingénieurs a été augmenté avec l'approbation du Conseil du Trésor, augmenter le montant du marché d'un montant total ne dépassant pas : 1 250 000 $ dans le cas d'un marché concurrentiel et 250 000 $ dans le cas d'un marché non concurrentiel.

Partie II, Appendice C

18. Le ministre responsable des Travaux publics et Services gouvernementaux peut  :

  1. …;
  2. …;
  3. ...

 

Cette modification supprime la note et ses paragraphes (a)  à (c), à la fin de l’article 18(c) de la Partie II, Annexe C. La note contient des limites spéciales de passation de marchés, expirées depuis le 31 mars 2011.

Partie II, Appendice C

19. L'autorité contractante peut, jusqu'au 7 mars, 2002 :

  1. Conclure un marché de service non concurrentiel pour certains services d'imprimerie et services connexes auprès du Groupe Communication Canada Inc. (GCC Inc.) si le montant n'excède pas 100 000 $;
  2. Augmenter le montant d'un tel marché d'une somme n'excédant pas 50 000 $.

Partie II, Appendice C

19. Supprimé.

Cette modification supprime la limite spéciale de passation de marchés à l’article 19 de la Partie II, Annexe C, qui est expirée depuis le 7 mars 2002.

Partie II, Appendice C

35. Le ministre responsable de l'environnement peut, aux fins du Service météorologique du Canada :

  1. conclure un marché de services concurrentiel par l'intermédiaire du processus de soumissions par voie électronique si le montant du marché n'est pas supérieur à 4 000 000 $;
  2. augmenter le montant payable aux termes d'un marché de services adjugé par l'intermédiaire du processus de soumissions par voie électronique d'un montant total ne dépassant pas 2 000 000 $.

Partie II, Appendice C

35. Supprimé.

Cette modification supprime la limite spéciale de passation de marchés à l’article 35 de la Partie II, Annexe C, qui est expirée depuis le 31 mars 2012.

Partie II, Appendice C

43. Le ministre responsable des Transports peut, jusqu'au 31 mars 1999, conclure ou modifier un marché non concurrentiel de services pour le Transport maritime dans l'est de l'Arctique si le montant total du marché, y compris les modifications à celui-ci, ne dépasse pas 10 000 000 $.

Partie II, Appendice C

43. Supprimé.

Cette modification supprime la limite spéciale de passation de marchés à l’article 43 de la Partie II, Annexe C, qui est expirée depuis le 31 mars 1999.

Partie II, Appendice C

58. Le ministre responsable de la defense national peut conclure ou modifier des marchés concurrentiels et non concurrentiels pour des services et des activités de construction avec des entrepreneurs locaux afghans en appui aux opérations en Afghanistan ainsi que des projets approuvés par l'équipe provinciale de reconstruction visant à reconstruire la société afghane, jusqu'à une valeur marchande de 1 000 000 $, y compris toute modification ultérieure; ce pouvoir sera retiré dès la fin de la mission de la Défense nationale en Afghanistan.

Partie II, Appendice C

58. Supprimé.

Cette modification supprime la limite spéciale de passation de marchés à l’article 58 de la Partie II, Annexe C, qui a expiré au terme de la mission du ministère de la Défense nationale en Afghanistan.

Partie II, Appendice C

60. Le ministre de Pêches et Océans a :

  1. approbation d'une augmentation du pouvoir d'approbation du ministre des Péches et des Océans pour les marchés de 400 000 $ avec modifications de 200 000 $ passés de façon compétitive, à 1 500 000 $ avec une modification de contrat de 500 000 $ au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013.
  2. approbation d'ajout du pouvoir d'approbation du ministre des Péches et des Océans pour les contrats d'architecture et d'ingénierie de 250 000 $ passés de façon compétitive, avec une modification de contrat de 100 000 $ au cours des exercices financiers 2011-2012 et 2012-2013.
  3. L'accroissement des pouvoirs de passation de marchés se limite au Programme des ports pour petits bateaux.

Partie II, Appendice C

60. Supprimé.

Cette modification supprime la limite spéciale de passation de marchés à l’article 60 de la Partie II, Annexe C, qui est expirée depuis le 31 mars 2013.

Partie II, Appendice C

Partie II, Appendice C

66. Jusqu’en mars 2016, le ministre responsable de Services partagé Canada peut conclure ou modifier un contrat non concurrentiel pour l’octroi de licences de matériel et de logiciel ainsi que des services de maintenance et de soutien, dans le but de maintenir les opérations des technologies de l’information (TI) du gouvernement du Canada si la propriété intellectuelle du fournisseur empêche le service de faire l’objet d’une demande de soumissions concurrentielle pour un montant total cumulatif de 22,5 millions de dollars pour une période contractuelle maximale de trois ans, à condition que :

  1. la limite d’approbation pour le niveau d’entrée soit d’au plus 15 millions de dollars, y compris les années d’option;
  2. la limite d’approbation des modifications soit d’au plus 7,5 millions de dollars.

Ces modifications sont conformes à l’approbation du Conseil du Trésor relative à la limite spéciale de passation de marchés.

Partie II, Appendice C

Partie II, Appendice C

67. Le Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux peut, jusqu’au 30 Septembre 2017, entrer en commandes subséquentes avec le fournisseur national actuel des systèmes sonar consommables, jusqu’à 6 millions de dollars, y compris les amendements.

Ces modifications sont conformes à l’approbation du Conseil du Trésor relative à la limite spéciale de passation de marchés.

Appendice S

….

Appendice S

….

Les tirets, les points et les interlignes ont été remplacés par « insérer le texte ».

Annexe 1, Partie I Appendice  C – Voir l’ancien tableau ci-dessous.

Annexe 1, Partie I Appendice  C – Voir le nouveau tableau ci-dessous.

Cette modification supprime la note à la fin de l’annexe 1. La note contient des limites spéciales de passation de marchés, qui sont expirées depuis le 31 mars 2011.


Ancien texte de la Politique sur les marches –  Annexe 1 - Marchés de travaux de construction (en milliers de dollars)
  Autorité contractante de Invitation électronique à soumissionner Marchés concurrentiels Marchés non concurrentiels
Article Col I Col II
Entrée
Col III
Modification
Col IV
Entrée
Col V
Modification
Col VI
Entrée
Col VII
Modification
1. Tous les programmes non précisés dans la présente annexe 400 200 400 200 40 40
2. Travaux publics et Services gouvernementaux 40 000 20 000 10 000 5 000 500 500

Remarque : Entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2011, les limites imposées à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada étaient les suivantes : dans la colonne II, 40 000 $; colonne III, 20 000 $; colonne IV, 20 000 $; colonne V, 10 000 $, colonne VI, 1 000 $ et colonne VII, 1 000 $.

Nouveau texte de la Politique sur les marchés –  Annexe 1 - Marchés de travaux de construction (en milliers de dollars)
  Autorité contractante de Invitation électronique à soumissionner Marchés concurrentiels Marchés non concurrentiels
Article Col I Col II
Entrée
Col III
Modification
Col IV
Entrée
Col V
Modification
Col VI
Entrée
Col VII
Modification
1. Tous les programmes non précisés dans la présente annexe 400 200 400 200 40 40
2. Travaux publics et Services gouvernementaux 40 000 20 000 10 000 5 000 500 500

Ancien texte de la Politique sur les marchés Nouveau texte de la Politique sur les marchés Commentaires

Annexe 2, Partie I Appendice  C – Voir l’ancien tableau ci-dessous.

Annexe 2, Partie I Appendice  C – Voir le nouveau tableau ci-dessous.

Cette annexe a été modifiée : les tirets dans les colonnes II et III ont été remplacés par les seuils de 400 000 $ et de 200 000 $.


Ancien texte de la Politique sur les marchés – Annexe 2 - Marchés de fournitures (possibilité de délégation par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux) (en milliers de dollars)
  Autorité contractante de Invitation électronique à soumissionner Marchés concurrentiels Marchés non concurrentiels
Article Col I Col II
Entrée
Col III
Modification
Col IV
Entrée
Col V
Modification
Col VI
Entrée
Col VII
Modification
1. Tous les programmes non précisés dans la présente annexe - - 400 200 40 40
2. Travaux publics et Services gouvernementaux 40 000 20 000 10 000 5 000 2 000 1 000
3. Services partagés Canada 40 000 20 000 10 000 5 000 2 000 1 000

Nouveau texte de la Politique sur les marchés – Annexe 2 - Marchés de fournitures (possibilité de délégation par le ministre de Travaux publics et Services gouvernementaux) (en milliers de dollars)
  Autorité contractante de Invitation électronique à soumissionner Marchés concurrentiels Marchés non concurrentiels
Article Col I Col II
Entrée
Col III
Modification
Col IV
Entrée
Col V
Modification
Col VI
Entrée
Col VII
Modification
1. Tous les programmes non précisés dans la présente annexe 400 200 400 200 40 40
2. Travaux publics et Services gouvernementaux 40 000 20 000 10 000 5 000 2 000 1 000
3. Services partagés Canada 40 000 20 000 10 000 5 000 2 000 1 000
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