Rapport sur les acquisitions de l'année civile 2014 (à déclarer en 2015)

Avis sur la politique des marchés : 2015-2

N° de dossier : 7010-003

Date : 23 février 2015

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes

Objet : Rapport sur les acquisitions de l'année civile 2014 (à déclarer en 2015)

Résumé

Chaque année, les ministères et organismes sont invités à fournir à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) les données sur leurs marchés. TPSGC transmet les données au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) avec les données sur les marchés qu'il entreprend au nom des ministères et organismes.

Ces données sont utilisées pour répondre à un ensemble d'obligations en matière de présentation de rapports du gouvernement, notamment celles prévues en vertu d'ententes commerciales internationales et nationales.

Périmètre comptable

Sont tenues de rendre compte les autorités contractantes, telles qu'elles sont définies dans le Règlement sur les marchés de l'État.

Autorisation et date limite

Veuillez noter qu'en raison de l'importance des obligations en matière de rapport, tous les ministères et organismes sont responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité de leurs données sur les marchés compte tenu que ces données seront affichées publiquement. La publication des données sur les acquisitions favorise la transparence dans les marchés du gouvernement fédéral et constitue une source essentielle d'information d'intérêt pour un vaste public, notamment les ministères et organismes fédéraux, les organismes de surveillance, les Canadiens et les Canadiennes, les médias et d'autres gouvernements.

Lorsque vous envoyez les données sur les acquisitions à TPSGC, il faut indiquer dans le document de transmission électronique le nom et le poste de la personne (au niveau de directeur général ou supérieur) qui a revu, validé et approuvé les données à divulguer au nom de l'organisation. Sinon, les données seront retournées à l'expéditeur.

Les ministères et organismes doivent soumettre leurs données à TPSGC au plus tard le 29 mai 2015.

Établissement de rapports pour 2014

Les ministères et organismes doivent faire rapport de tous les marchés et de toutes les modifications de marché réalisés sous leur autorité en utilisant les champs obligatoires énumérés à l'annexe. La Direction générale des approvisionnements de TPSGC fournira les données sur les marchés qu'il entreprend au nom des ministères et organismes.

Ne rendez pas compte des transactions effectuées par carte d'achat. Des sources au sein de TPSGC fourniront cette information.

Ne rendez pas compte de marché ou de modification dont la valeur est de 0 $.  

En ce qui concerne les offres à commandes établies par votre propre ministère ou organisme ou par TPSGC, il convient de rendre compte des commandes subséquentes individuelles plutôt que des ententes d'offre à commandes complètes.

Envoi des données

Veuillez envoyer les données électroniques par courriel à ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca avec copie conforme à par-rsa@tbs-sct.gc.ca.

Demandes de renseignements

Veuillez adresser vos questions concernant la déclaration des données sur les acquisitions à Michel El-Hajj (TPSGC), au 819-956-5694.

Pour de l'information sur tout autre sujet, prière de communiquer avec Christiaan Shanahan, SCT, par téléphone, au 613-941-7182.

Veuillez noter que toutes les demandes concernant les données publiées seront transmises aux fonctionnaires du ministère ou de l'organisme pertinent.

Elisa Mayhew
Contrôleur général adjoint,
Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Diffusion : TB06, TB07, TB21, T22, TB23, T23, T24, T161

Annexe

Les données soumises qui sont incomplètes ou inexactes seront retournées aux fins de correction.

Les ministères et organismes doivent fournir les 16 éléments de données suivants et indiquer les codes correspondants dans leurs rapports. 

Champs de données :

  1. Ministère/organisme
  2. Date d'attribution
  3. Type d'accord
    • Y : OMC/ALÉNA/ACI
    • Z : OMC/ALÉNA
    • X : OMC/ACI
    • C : ALÉNA/ACI
    • W : OMC
    • N : ALÉNA
    • I : ACI
    • A : MREA (SAEA)
    • R : ZRRT (ERTG)
  4. Type de produit
    • G – Bien
    • S – Service
    • C – Construction
  5. Code de produit – (4 chiffres code NIBS)
    • Biens = 4 numérique
    • Services = 1 car. alpha plus 3 car. numériques ou 2 car. alpha plus 2 car. numériques
    • Construction = « 51 » plus 1 ou 2 numériques
  6. Pays d'origine (le ministère ou l'organisme doit utiliser le code ISO à 3 caractères)
  7. Méthode d'invitation à soumissionner
    • AC – (préavis d'adjudication de contrat)
    • OB – (invitation ouverte à soumissionner)
    • TC – (concurrentielle traditionnelle)
    • TN – (non-concurrentielle traditionnelle)
  8. Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
    • 05 – Aucune réponse à une invitation à soumissionner
    • 20 – Biens achetés conformément à un marché des produits de base
    • 21 – Achats selon des conditions exceptionnellement avantageuses court terme
    • 22 – Lauréat d'un concours de conception architecturale
    • 71 – Droits exclusifs
    • 72 – Achat de prototype
    • 74 – Pièces interchangeables
    • 81 – Extrême urgence
    • 23 – Services confidentiels d'experts-conseils
    • 24 – Services de construction supplémentaire
    • 25 – Nouveaux services de construction
    • 86 – Prix ou fournisseurs déterminés par des règlements gouvernementaux
    • 90 – Protection de la vie ou de la santé des personnes, animaux, plantes
    • 87 – Objectifs gouvernementaux représentant les meilleurs intérêts/valeurs gouvernementaux
    • 85 – Faible valeur
  9. Dérogation
    • 00 – Aucune
    • 01 – Aux marchés de construction et de réparation des navires
    • 02 – Aux marchés portant sur du matériel et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain, les éléments et matériaux servant à leur fabrication, ainsi que tous les matériaux de fer ou d'acier reliés à ces projets
    • 03 – Aux marchés relevant de la catégorie FSC 58 (matériel de communications de détection et de rayonnement cohérent)
    • 04 – Aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires
    • 05 – Les achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l'agriculture ou de programme d'aide alimentaire
    • 06 – Les marchés de Transports Canada, du ministère des Communications, et de Pêches et Océans dans les catégories FSC 70, 74, 36
    • 07 – Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique
    • 08 – Les exceptions au titre de la sécurité nationale comprennent les marchés passés pour protéger les matières ou la technologie nucléaire
    • 09 – Dans des circonstances exceptionnelles, soustraire un marché public à l'application du chapitre 5 de l'ACI à des fins de développement économique et régional
  10. Valeur du marché en dollars canadiens y compris toutes les taxes applicables
  11. Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones – attributions fortuites
  12. Exceptions au titre de propriété de l'entrepreneur
    • A1 : Droits appartenant à l'État exception 6.1
    • A2 : Droits appartenant à l'État exception 6.2
    • A3 : Droits appartenant à l'État exception 6.3
    • A41 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.1
    • A42 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.2
    • A43 : Droits appartenant à l'État exception 6.4.3
    • A65 : Droits appartenant à l'État exception 6.5
    • A8 : Droits appartenant à l'État exemption 8 (nota : doit avoir reçu l'approbation du Conseil du Trésor par le biais d'une présentation)
    • B : Droits appartenant à l'entrepreneur
    • C : Aucune modalité sur les DPI indiquée au contrat
    • D : Organisation non assujettie à la Politique sur le titre de propriété intellectuel
  13. Numéro du marché / de la demande subséquente
  14. Numéro de l'offre à commandes
  15. Type de document (par exemple, 942 : commande subséquente à une offre à commandes, marché, modification)
  16. Nom du fournisseur
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