Avis sur la Politique des marchés 2014-3 - Accords commerciaux : Mise à jour des seuils - Deuxième mise à jour
Avis sur la politique des marchés 2015-3
Date :
Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes
Objet : Mise à jour des valeurs-seuils concernant les accords commerciaux internationaux
Sommaire
Les seuils en vigueur du au au titre des approvisionnements assujettis aux divers accords commerciaux internationaux sont inscrits dans les tableaux ci‑après. Les seuils de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) ne changent pas.
Entités (Ministères et organismes) |
Sociétés d'État | |||||
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Accord commercial | Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction |
Notes du tableau 1
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ACI | ||||||
Annexe 502.1A | 25 000 | 100 000 | 100 000 | 25 000 | 100 000 | 100 000 |
Annexe 502.3 | S.O. | S.O. | S.O. | 500 000 | 500 000 | 5 000 000 |
Accords bilatéraux | ||||||
ChiliVoir la note 1 du tableau | 89 600 | 89 600 | 8 500 000 | 448 100 | 448 100 | 14 300 000 |
ColombieVoir la note 1 du tableau | 89 600 | 89 600 | 8 500 000 | 448 100 | 448 100 | 14 300 000 |
Honduras | 89 600 | 89 600 | 8 500 000 | 448 100 | 448 100 | 14 300 000 |
CoréeVoir la note 2 du tableau | 100 000 | 100 000 | 8 500 000 | S.O. | S.O. | S.O. |
Panama | 89 600 | 89 600 | 8 500 000 | 448 100 | 448 100 | 14 300 000 |
Pérou | 161 800 | 161 800 | 8 500 000 | 448 100 | 448 100 | 14 300 000 |
ALENA | ||||||
Canada/États-Unis | 28 900 | 89 600 | 11 600 000 | 448 100 | 448 100 | 14 300 000 |
Canada/Mexique | 89 600 | 89 600 | 11 600 000 | 448 100 | 448 100 | 14 300 000 |
OMC-AMP | 221 400 | 221 400 | 8 500 000 | 604 700 | 604 700 | 8 500 000 |
Contexte
Tous les deux ans, les seuils des accords commerciaux internationaux sont mis à jour. Le présent Avis sur la politique des marchés modifie les seuils de l’Avis sur la politique sur les marchés 2013-5 afin de fournir de nouveaux seuils, qui sont présentés en dollars canadiens. Tous les seuils sont liés à la période du au . Les seuils de l’ACI ne changent pas.
Nouvelles exigences
Les responsables d’approvisionnements assujettis aux accords commerciaux internationaux et à l’ACI doivent publier des avis de projet d’achat dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG) qui est offert par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à la page Appels d’offres du site Achatsetventes.gc.ca.
Références
- Des hyperliens aux accords commerciaux auxquels se rapporte le présent Avis sur la politique du marché ont été insérés dans le tableau ci-dessus.
- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
- Politique sur les marchés du Conseil du Trésor
Demandes de renseignements
- Pour obtenir des renseignements au sujet du chapitre sur les obligations en matière de marchés publics du gouvernement contenues dans les accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :
Téléphone
1‑800‑267‑8376 (sans frais au Canada)
613‑944‑4000 (région de la capitale nationale et extérieur du Canada)Les personnes malentendantes ou ayant un trouble de la parole qui utilisent un téléimprimeur peuvent accéder au service ATS de 9 h à 17 h (heure normale de l’Est) en composant le numéro 613‑944‑9136 (uniquement au Canada).
Télécopieur : 613‑996‑9709
Courriel : enqserv@international.gc.caPar la poste :
Service des demandes de renseignements (BCI)
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Canada - Pour obtenir des renseignements concernant l’ACI, veuillez communiquer avec le secrétariat de l’ACI :
Téléphone : 204‑987‑8094
Courriel : pcaron@ait-aci.ca
Télécopieur : 204‑942‑8460Par la poste :
444, avenue St. Mary, bureau 850
Winnipeg (Manitoba) R3C 3T1 - Pour obtenir des renseignements concernant la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, veuillez communiquer avec le Service des renseignements au public du SCT.
Contrôleuse générale adjointe
Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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