Rapport sur les acquisitions pour l’année civile 2015 (à présenter en 2016)

Avis sur la Politique sur les marchés : 2016-1

Date :

Destinataires : Chefs fonctionnels du secteur des Finances et de l’Administration dans tous les ministères et organismes

Objet : Rapport sur les acquisitions pour l’année civile 2015 (à présenter en 2016)

Résumé

Une fois par année, les ministères et organismes doivent fournir des données sur leurs activités de passation de marchés à Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC)Voir la note en bas de page 1. SPAC fournit les données au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) avec les données de SPAC et de Services partagés Canada (SPC) sur la passation de marchés qu’ils entreprennent au nom des ministères et organismes.

Les données sont utilisées pour répondre à de nombreuses obligations de déclaration du gouvernement, y compris les obligations prévues en vertu d’ententes commerciales internationales et nationales.

Entités déclarantes

Toutes les autorités déclarantes définies dans le Règlement sur les marchés de l’État doivent présenter les données relatives à leurs activités d’acquisition.

Autorisation et date limite

Veuillez noter qu'en raison de l'importance des obligations en matière de rapport, tous les ministères et organismes sont responsables de l’exactitude et de l’exhaustivité de leurs données sur les marchés, car ces données seront rendues publiques. Les données publiques sur les activités d’acquisition favorisent la transparence du processus de passation de marchés au gouvernement fédéral, et elles sont une source d’information clé pour un public élargi, y compris les organisations fédérales, les organismes de surveillance, les Canadiens, les médias et les autres ordres de gouvernement.

Lorsqu’il s’agit de transmettre par voie électronique des données à SPAC, il faut indiquer le nom et le poste de la personne (au niveau de directeur général ou supérieur) qui a revu, validé et approuvé les données à divulguer au nom de l’organisation. Autrement, les données seront renvoyées à l’expéditeur.

Les ministères et organismes doivent envoyer leurs données à SPAC au plus tard le .

Déclaration de 2015

Les ministères et organismes doivent déclarer tous les marchés établis et toutes les modifications apportées en remplissant les champs obligatoires indiqués en annexe. La Direction générale des approvisionnements de SPAC et Approvisionnement et relations avec les fournisseurs de Services partagés Canada (SPC) doivent inclure les marchés qu’ils ont conclu au nom des organisations.

Ne rendez pas compte des transactions effectuées par carte d’achat. Les renseignements seront tirés de sources au sein de SPAC.

Ne rendez pas compte de marché ou modification dont la valeur est de de 0 $. 

En ce qui concerne les offres à commandes, les ministères et organismes doivent déclarer chaque commande subséquente plutôt que l’offre au complet, que ces commandes aient été passées par les organisations ou par SPAC ou SPC.

Veuillez noter que le processus de déclaration ne changera pas pour l’année civile 2015.

Pour les exercices futurs, à compter de l’année civile 2016, les ministères et organismes pourront publier leurs activités de passation de marchés chaque trimestre sur le nouveau portail du Gouvernement ouvert. Cette nouvelle façon de faire regroupera les éléments de données du Rapport sur les acquisitions avec ceux de la divulgation proactive des marchés. Les organisations qui commencent à utiliser le nouveau système de publication au quatrième trimestre de l’exercice financier 2015-2016 n’auront plus à envoyer leurs données par l’intermédiaire du processus de déclaration actuel pour les années futures.

Envoi des données

Veuillez envoyer vos données par voie électronique à ncr.gwprs@pwgsc.gc.ca en mettant en copie conforme par-rsa@tbs-sct.gc.ca.

Demandes de renseignements

Toutes les demandes concernant les données publiées seront acheminées aux représentants du ministère ou organisme concerné.

Pour les demandes de renseignements relatives au rapport sur les acquisitions, veuillez communiquer avec Michel El-Hajj (SPAC) par téléphone au 873-469-3375.

Pour obtenir des renseignements sur tout autre sujet, veuillez communiquer avec Anca Radulescu (SCT) au 613-369-9371.

Elisa Mayhew
Contrôleur général adjoint
Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Annexe

Toute donnée incomplète ou inexacte sera renvoyée au ministère ou organisme qui l’a envoyée pour lui permettre de la corriger.

Dans leurs rapports, les ministères ou organismes doivent fournir les renseignements nécessaires pour les 17 éléments de données suivants en utilisant le codage approprié. 

Champs de données

  1. Ministère ou organisme
  2. Date d’attribution
  3. Type d’accord
    • Y : OMC/ALÉNA/ACI
    • Z : OMC/ALÉNA
    • X : OMC/ACI
    • C : ALÉNA/ACI
    • W : OMC
    • N : ALÉNA
    • I : ACI
    • A : MREA (SAEA)
    • R : MRRT (ERTG)
  4. Type de produits
    • G = Biens
    • S = Services
    • C= Construction
  5. Code de produits (code NIBS à 4 chiffres)
    • Biens = 4 valeurs numériques
    • Services = 1 lettre et 3 chiffres OU 2 lettres et 2 chiffres
    • Construction= « 51 » suivi de 1 ou 2 chiffres
  6. Pays d’origine (le ministère ou organisme doit utiliser le Code alpha-2 ISO)
  7. Méthode d’invitation à soumissionner
    • AC = Préavis d’adjudication de contrat
    • OB = Invitation ouverte
    • TC = Concurrentielle traditionnelle
    • TN = Non-concurrentielle traditionnelle
  8. Raison justifiant le recours à l’appel d’offres limité
    • 05 = Aucune réponse à une invitation à soumissionner
    • 20 = Biens achetés conformément à un marché de produits de base
    • 21 = Achats effectués selon des conditions exceptionnellement avantageuses
    • 22 = Lauréat d’un concours de conception architecturale
    • 71 = Droits exclusifs
    • 72 = Achat d’un prototype
    • 74 = Pièces compatibles
    • 81 = Urgence extrême
    • 23 = Services confidentiels d’experts-conseils
    • 24 = Autres services de construction
    • 25 = Nouveaux services de construction
    • 86 = Prix ou fournisseurs déterminés par des règlements gouvernementaux
    • 90 = Protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux ou des plantes
    • 87 = Objectifs gouvernementaux représentant les meilleurs intérêts/valeurs
    • 85 = Marchés de faible valeur
  9. Dérogation
    • 00 = Aucune
    • 01 = Marchés de construction et de réparation des navires
    • 02 = Marchés portant sur du matériel, des composantes et des systèmes de transport ferroviaire urbain et de transport en commun urbain
    • 03 = Marchés relevant de la catégorie FSC 58 (matériel de communications, de détection et de rayonnement cohérent)
    • 04 = Marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires
    • 05 = Achats de produits agricoles effectués dans le cadre de programmes de soutien à l’agriculture ou de programmes d’aide alimentaire
    • 06 = Marchés de Transports Canada, du ministère des Communications, et de Pêches et Océans dans les catégories FSC 70, 74, 36
    • 07 = Exceptions au titre de la sécurité nationale, y compris les achats de pétrole liés aux exigences en matière de réserve stratégique
    • 08 = Exceptions au titre de la sécurité nationale, y compris les marchés d’acquisitions passés pour protéger les matières ou les technologies nucléaires
    • 09 = Dans des circonstances exceptionnelles, soustraire un marché d’approvisionnement de l’application du chapitre 5 à des fins de développement économique et régional
  10. Valeur du contrat en dollars canadiens (y compris toutes les taxes applicables)
  11. Indicateur fortuit de la Stratégie d’approvisionnement pour les entreprises autochtones
  12. Indicateur de la propriété intellectuelle
    • A1 : Droits appartenant à l’État exception 1
    • A2 : Droits appartenant à l’État exception 2
    • A3 : Droits appartenant à l’État exception 3
    • A41 : Droits appartenant à l’État exception 4.1
    • A42 : Droits appartenant à l’État exception 4.2
    • A43 : Droits appartenant à l’État exception 4.3
    • A5 : Droits appartenant à l’État exception 5
    • A8 : Droits appartenant à l’État exception 8 (remarque : il faut avoir obtenu l’approbation du Conseil du Trésor au moyen d’une présentation au Conseil du Trésor)
    • B : Droits appartenant à l’entrepreneur
    • C : Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle indiquée au contrat
    • D : Organisation non assujettie à la Politique sur la propriété intellectuelle
  13. Potentiel d’exploitation commerciale
  14. Numéro du marché ou de la commande subséquente
  15. Numéro de l’offre à commandes
  16. Type de document (p. ex., 942 : commandes subséquentes à une offre à commandes, marché, modification)
  17. Nom du fournisseur

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