Avis sur la Politique des marchés 2017-3 – Accord de libre-échange canadien

Avis sur la politique des marchés : 2017-3

No de dossier : 7010-000-006

Date: 1er juin 2017 

Destinataires : Functional Heads, Administration and Finance of all Departments and Agencies

Contexte

L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) entrera en vigueur le 1er juillet 2017. L’ALEC est un accord commercial national entre les provinces, les territoires et le gouvernement fédéral, qui remplacera l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).  Comme c’est le cas pour tous les accords de libre-échange (ALE), le chapitre sur les marchés publics dans son intégralité devrait être consulté pour déterminer les obligations du Canada et les exceptions disponibles concernant des marchés éventuels.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ALEC, tout approvisionnement commençant avant le 1er juillet 2017 sera soumis au chapitre sur es marchés publics de l’ACI. Le processus d’approvisionnement débute une fois qu’une entité a déterminé son besoin.

Entités visées

Toutes les entités gouvernementales, y compris les sociétés d’État, seront soumises aux obligations du chapitre sur les marchés publics, à l’exception des entités suivantes expressément exclues à la Section A de la Liste du Canada à l’Annexe 520.1 (Exceptions propres aux parties) :

  1. Service canadien du renseignement de sécurité;
  2. Centre de la sécurité des télécommunications;
  3. Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada;
  4. Banque du Canada;
  5. Office d’investissement du régime de pensions du Canada et ses filiales;
  6. Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public et ses filiales;
  7. Sénat;
  8. Chambre des communes;
  9. Bibliothèque du Parlement;
  10. Bureau du conseiller sénatorial en éthique;
  11. Commissariat aux conflits d’intérêts et à l’éthique;
  12. Service de protection parlementaire.

En outre, la Section B (Exceptions et remarques) de la Liste du Canada à l’Annexe 520.1 (Exceptions propres aux Parties) précise les types de marchés qui ne sont pas soumis au chapitre sur les marchés publics, y compris l’approvisionnement par certaines entités décrites.

Biens, services et construction

Tous les biens sont visés. La plupart des services et marchés de construction sont aussi visés, avec quelques exceptions. Pour comprendre comment les exceptions s’appliquent, le chapitre sur les marchés publics, article 504 (Champ d’application et portée), la Liste du Canada à l’Annexe 520.1, le Chapitre 8 (exceptions générales) et le Chapitre 12 (Dispositions finales) devraient être consultés.

Seuils

Seuils : du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 ($ CA)

 

Ministères et organismes Sociétés d’État
Biens 25 000 $ 500 000 $
Services, à l’exception de la construction 100 000 $ 500 000 $
Construction 100 000 $ 5 000 000 $

Il est à noter que les seuils seront indexés sur l’inflation tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018.

Obligations procédurales

Il est vivement conseillé que les entités visées se familiarisent avec les obligations procédurales énoncées dans le texte du chapitre sur les marchés publics de l’ALEC. Les obligations procédurales portent notamment sur les périodes d’affichage des avis de marchés, sur l’information qui doit être incluse dans les avis, sur le contenu de la documentation relative à l’appel d’offres, sur les circonstances de l’utilisation de l’appel d’offres restreint et sur la publication de l’information relative à l’attribution du marché.

Exigences en matière de rapports et d’information

Les entités visées sont responsables de faire rapport annuellement du nombre et de la valeur totale des attributions de marchés visés par l’ALEC.

Références

Demandes de renseignements

Pour les questions portant sur le contenu lié au chapitre sur les marchés publics de l’Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec le Bureau de promotion du commerce intérieur d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada.

Pour plus de renseignements sur la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor du Canada, veuillez visiter la page des Demandes de renseignements du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada ou envoyer un courriel à Publicenquiries-demandesderenseignement@tbs-sct.gc.ca

Original signed by:

Kathleen Owens
Contrôleuse générale adjointe
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général

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