Avis sur la Politique des marchés 2017-4 : Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

No de dossier :

7010-000-006

Date :

À :

Chefs fonctionnels de l’administration et des finances de tous les ministères et organismes

Contexte

L’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)  devrait entrer en vigueur dans un avenir proche. L’AECG est un accord de libre-échange international entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, et établit les obligations en matière de marchés publics pour le gouvernement. Comme pour tous les accords de libre-échange, le chapitre sur les marchés publics doit être consulté en entier afin d’apprendre les obligations et les exceptions du Canada à l’égard des marchés possibles.

Le chapitre 19 de l’AECG aborde les marchés publics, puis se compose des éléments suivants :

  • les règles de procédure à suivre lors de la passation d’un marché couvert;
  • huit (8) annexes, qui forment la liste d’engagements en matière d’accès aux marchés du Canada.

Il convient de noter que les obligations de l’AECG commencent au début du processus de passation de marché, qui débute après qu’une entité a défini ses besoins.

Entités couvertes

Les ministères et organismes assujettis aux obligations du chapitre sur les marchés publics sont énumérés à l’annexe 19-1 : Entités du gouvernement central. On encourage tous les ministères et organismes à consulter l’annexe 19-1, car le nombre d’entités couvertes dépasse celui d’autres accords commerciaux internationaux. Les sociétés d’État qui répondent à la définition d’« entités fédérales » énoncée à l’annexe 19-3 : Autres entités seront également assujetties aux obligations présentées dans le chapitre.

Marchandises, services et services de construction

Seuils

Seuils : de la date d’entrée en vigueur au 31 décembre 2017 ($ CAN)
  Ministères et organismes Sociétés d’État
Marchandises 221 400 604 700
Services, à l’exception de la construction 221 400 604 700
Construction 8 500 000 8 500 000

Il convient de noter que les seuils seront révisés tous les deux ans à compter du 1er janvier 2018, et seront publiés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à titre d’Avis sur la Politique des marchés.

Obligations administratives

Il est fortement conseillé aux entités couvertes de prendre connaissance des obligations administratives énoncées au chapitre 19. Des exemples de ce que les obligations administratives couvrent sont les suivants :

  • périodes d’affichage pour les avis d’appel d’offres;
  • renseignements qui doivent figurer dans les avis;
  • contenu de la documentation relative aux appels d’offres;
  • circonstances justifiant le recours aux appels d’offres limités;
  • publication des renseignements relatifs à une adjudication.

Toutes les entités énumérées à l’annexe 19-1 : Entités du gouvernement central doivent publier leurs avis d’appel d’offres pour les marchés couverts dans le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, présentement achatsetventes.gc.ca.

Exceptions

Pour connaître les exceptions qui peuvent s’appliquer, il est conseillé de consulter le texte principal et les annexes du chapitre 19. En particulier, les fonctionnaires souhaiteront peut-être consulter les articles suivants :

  • article 19.2 (Champ d’application et portée);
  • article 19.3 (Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales);
  • article 19.12 (Appel d’offres limité), qui fournit des renseignements sur les circonstances où le choix d’un fournisseur unique est permis;
  • les annexes du chapitre 19, notamment l’annexe 19-7 : Notes générales.

Exigences en matière de rapports et d’information

L’article 19.15(4) décrit les exigences annuelles détaillées en matière de rapports pour les entités couvertes.

Références

Demandes de renseignements

Original signé par

Kathleen Owens
Contrôleuse générale adjointe
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général

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