Avis relatif à la Politique sur les marchés 2025-1 : modifications au Règlement sur les marchés de l’État

Aperçu

La gouverneure en conseil a approuvé des modifications au Règlement sur les marchés de l’État (le Règlement), qui sont entrées en vigueur le 16 décembre 2024. Les modifications et leurs explications figurent dans la Gazette du Canada. Ces modifications servent à clarifier des politiques et des pratiques de longue date en matière d’approvisionnement.

Les types de marchés qui suivent sont désormais explicitement exclus des exigences du Règlement :

1. un marché conclu entre le gouvernement du Canada et une entité gouvernementale (c’est-à-dire l’administration d’une province, d’un État étranger, d’une subdivision politique d’un État étranger ou d’une municipalité; d’une société d’État ou d’une société ou d’un organisme appartenant à cent pour cent à une telle administration; ou d’une organisation intergouvernementale formée de plusieurs États ou de tout organisme de celle-ci);
2. un marché où une exception au titre de la sécurité nationale (ESN) est dûment invoquée conformément au paragraphe 10(3) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics ou lorsque les procédures décrit au paragraphe 10(3) ont été suivies pour les approvisionnements indispensables à la sécurité nationale qui ne sont pas couverts par une entente commerciale.

Mises à jour nouveau

La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin de renforcer les obligations visant à garantir la création et la tenue de dossiers d’approvisionnement précis et complets, y compris lorsqu’une exception au titre de l’ESN est invoquée.

Il incombe aux autorités contractantes d’inclure dans tout dossier d’approvisionnement la lettre d’approbation signée par le sous-ministre adjoint compétent, les raisons de l’invocation d’une ESN et la justification de la stratégie d’approvisionnement choisie (section  4.10.1.11).

Lorsque la cote de sécurité de l’information de la documentation relative à l’ESN est supérieure à celle du dossier d’approvisionnement, les agents doivent inclure dans le dossier d’approvisionnement une note de renvoi confirmant que l’ESN a été invoquée. La note doit mentionner l’autorité approbatrice et la date d’approbation, et indiquer que tous les documents justificatifs sont conservés séparément. La documentation complète de l’ESN doit être archivée dans un dépôt sécurisé approuvé, conformément aux protocoles de sécurité ministériels.

Application

Comme c’est le cas pour tous les marchés exemptés énumérés à l’article 3 du Règlement, les conditions réputées (article 18 du Règlement) s’appliquent toujours.

Le paragraphe 10(3) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics prévoit que l’ESN est dûment invoquée lorsqu’elle a été approuvée par écrit par un sous-ministre adjoint, ou une personne ayant un poste équivalent, qui est responsable de l’octroi du marché spécifique en cause, et ce, avant la date de l’attribution du marché.

Les ministères sont toujours tenus de respecter l’engagement du gouvernement à l’égard de l’équité, de l’ouverture et de la transparence dans le processus d’appel d’offres pour les marchés. Lorsqu’une ESN est dûment invoquée, il est attendu que les ministères continuent d’accorder la priorité aux stratégies d’approvisionnement concurrentiel, dans toute la mesure du possible, tout en protégeant les intérêts en matière de sécurité nationale du Canada.

On rappelle aux ministères qu’ils ont l’obligation de garantir que les décisions relatives à l’approvisionnement, y compris celles de recourir à un processus non concurrentiel, sont entièrement justifiées et documentées. Des documents exacts et complets sur l’approvisionnement doivent être créés et tenus à jour dans le dossier du marché.

Comme pour tout approvisionnement, les ministères doivent veiller à la mise en place des contrôles, de la surveillance et des processus adéquats pour la passation de marchés. On recommande aux ministères de mettre à jour leur cadre ministériel de gestion de l’approvisionnement afin qu’ils reflètent ces modifications.

Demandes de renseignements

Toute question au sujet du Règlement ou du présent avis relatif à la Politique doit être présentée à l’équipe responsable des demandes de renseignements du SCT.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion des investissements
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada