Avis sur la politique des marchés 2025-4 : modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin d’ajouter une limite exceptionnelle fondée sur le risque
Date : Le 28 mai 2025
À : Cadres supérieurs désignés chargés de la gestion de l’approvisionnement et responsables fonctionnels des unités de l’approvisionnement, de l’administration et des finances de tous les ministères
Objet : Modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin d’ajouter une limite exceptionnelle fondée sur le risque pour Services publics et Approvisionnement Canada
Aperçu
La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin d’ajouter une nouvelle limite exceptionnelle fondée sur le risque pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à l’annexe A.2. Ce changement est entré en vigueur le 12 décembre 2024.
Plus précisément, l’approbation du Conseil du Trésor n’est pas requise, sous réserve de l’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et du comité de gouvernance approprié de la Stratégie d’approvisionnement en matière de défense, pour les contrats et les ententes contractuelles que SPAC conclut au nom du ministère de la Défense nationale et du ministère des Pêches et des Océans (pour la Garde côtière canadienne) :
- qui sont de complexité faible ou moyenne et comportent un risque faible selon une analyse des risques effectuée par un fonctionnaire du ministère qui ne participe pas autrement au processus d’approvisionnement;
- qui ont structurés de manière à permettre une concurrence future en ce qui concerne le bien ou le service, si possible;
- pour reposent sur une planification adéquate permettant d’éviter, dans la mesure du possible, de devoir obtenir une approbation d’urgence.
Application
Il incombe au SCT d’examiner l’évaluation des niveaux de risque et de complexité effectuée par SPAC pour les contrats et les ententes contractuelles auxquels il a été déterminé que la limite exceptionnelle fondée sur le risque pouvait s’appliquer.
En tout temps, le SCT peut demander que tout approvisionnement soit présenté au Conseil du Trésor.
Un sous-ministre adjoint, à qui le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a délégué le pouvoir décisionnel, peut décider d’appliquer ou non la limite exceptionnelle fondée sur le risque.
Un groupe de travail interministériel, se composant de représentants de SPAC et du SCT, examine les procédures opérationnelles pour déterminer si la limite exceptionnelle fondée sur le risque doit être appliquée.
Veuillez adresser toute question concernant le présent avis sur la politique ou la directive à l’équipe responsable des demandes de renseignements du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse questions@tbs-sct.gc.ca.
Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion des investissements
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada