Avis sur la politique des marchés 2025-4 : modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin d’ajouter une limite exceptionnelle fondée sur le risque
Date : Le 28 mai 2025 (mis à jour le 16 janvier 2026)
À : Cadres supérieurs désignés chargés de la gestion de l’approvisionnement et responsables fonctionnels des unités de l’approvisionnement, de l’administration et des finances de tous les ministères
Objet : Modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin d’ajouter une limite exceptionnelle fondée sur le risque pour Services publics et Approvisionnement Canada
Aperçu
La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin d’ajouter une nouvelle limite exceptionnelle fondée sur le risque pour Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) à l’annexe A.2. Ce changement est entré en vigueur le 12 décembre 2024.
Plus précisément, sous réserve de l’approbation du comité de gouvernance approprié, l’approbation du Conseil du Trésor n’est pas requise pour les contrats et les ententes contractuelles que SPAC conclut au nom du ministère de la Défense nationale (MDN), y compris pour la Garde côtière canadienne :
- qui sont de complexité faible ou moyenne et comportent un risque faible selon une analyse des risques effectuée par un fonctionnaire du ministère qui ne participe pas autrement au processus d’approvisionnement;
- qui ont structurés de manière à permettre une concurrence future en ce qui concerne le bien ou le service, si possible;
- pour reposent sur une planification adéquate permettant d’éviter, dans la mesure du possible, de devoir obtenir une approbation d’urgence.
Mises à jour nouveau
La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin d’élargir la limite contractuelle exceptionnelle fondée sur le risque décrit ci-dessus. À compter du , SPAC, y compris l’Agence de l’investissement pour la défense, peut, sans l’approbation du Conseil du Trésor, conclure des contrats et des ententes contractuelles qui présentent un niveau de risque moyen au nom du MDN, y compris pour la Garde côtière canadienne.
L’approbation du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT) est requise pour que SPAC octroie des contrats non concurrentiels et des ententes contractuelles présentant un risque global moyen. L’approbation du Conseil du Trésor demeure requise pour les propositions à risque élevé et d’une grande complexité, comme il est indiqué à l’annexe A.2 de la Directive.
Application
En tout temps, le SCT peut demander que tout approvisionnement soit présenté au Conseil du Trésor.
Un sous-ministre adjoint, à qui le ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a délégué le pouvoir décisionnel, peut décider d’appliquer ou non la limite exceptionnelle fondée sur le risque.
Un cadre de gouvernance réunissant SPAC et le SCT prévoit la surveillance de l’utilisation de la limite exceptionnelle fondée sur le risque.
Veuillez adresser toute question concernant le présent avis sur la politique ou la directive à l’équipe responsable des demandes de renseignements du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, à l’adresse questions@tbs-sct.gc.ca.
Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion des investissements
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada