Avis sur la Politique des marchés 2025-8 – Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

Résumé

Les seuils en vigueur du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange auxquels le gouvernement fédéral est parti sont indiqués ci-dessous.

**Tableau 1 : Seuils des accords sur le commerce intérieur (en dollars canadiens, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027)**
Accord de libre-échange	Entités (ministères et organismes)			Les sociétés d’État / autres entreprises du gouvernement
Accord de libre-échange	Biens	Services	Construction	Biens	Services	Construction
Accord de libre-échange canadien	34 700	139 000	139 000	694 700	694 700	6 943 900

**Tableau 2 : Seuils des accords commerciaux internationaux (en dollars canadiens, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027)**
Accord de libre-échange	Entités (ministères et organismes)			Les sociétés d’État / autres entreprises du gouvernement
Accord de libre-échange	Biens	Services	Construction	Biens	Services	Construction
Accord de libre-échange Canada-Chili	134 300^{Note * du tableau 2}	134 300^{Note * du tableau 2}	8 800 000^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	21 400 000^{Note * du tableau 2}
Accord de partenariat transpacifique global et progressiste	239 200	239 200	9 200 000	653 200	653 200	9 200 000
Accord de libre-échange Canada-Colombie	134 300^{Note * du tableau 2}	134 300^{Note * du tableau 2}	8 800 000^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	21 400 000^{Note * du tableau 2}
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne	239 200	239 200	9 200 000	Section A 653 200 Section B 736 000	Section A 653 200 Section B 736 000	9 200 000
Accord de libre-échange Canada-Honduras	134 300^{Note * du tableau 2}	134 300^{Note * du tableau 2}	8 800 000^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	21 400 000^{Note * du tableau 2}
Accord de libre-échange Canada-Corée	100 000	100 000	9 200 000	--	--	--
Accord de libre-échange Canada-Panama	134 300^{Note * du tableau 2}	134 300^{Note * du tableau 2}	8 800 000^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	21 400 000^{Note * du tableau 2}
Accord de libre-échange Canada-Pérou	174 800	174 800	9 200 000	671 500^{Note * du tableau 2}	671 500^{Note * du tableau 2}	21 400 000^{Note * du tableau 2}
Accord de libre-échange Canada–Ukraine	239 200	239 200	9 200 000	653 200	653 200	9 200 000
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni	239 200	239 200	9 200 000	Section A 653 200 Section B 736 000	Section A 653 200 Section B 736 000	9 200 000
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce	239 200	239 200	9 200 000	653 200	653 200	9 200 000
Notes du tableau 2 Note 1 du tableau 2 Les seuils marqués d’un astérisque () seront mis à jour lorsque les données sous-jacentes seront disponibles. Retour à la référence de la note du tableau 2

Contexte

Tous les deux ans, les seuils des accords de libre-échange sont mis à jour. Le présent avis modifie les seuils de l’Avis sur la Politique des marchés 2023-6 pour fournir de nouveaux seuils, qui sont présentés en dollars canadiens. Tous les seuils concernent la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.

Exigences

Les avis de marché envisagé, également appelés avis d’appel d’offres, doivent être publiés pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange. Ils sont publiés par l’intermédiaire du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement sur la page Occasions de marché du site AchatsCanada.ca.

Il faut continuer de surveiller les dernières publications concernant les accords de libre-échange du Canada à mesure que de nouveaux accords commerciaux seront ratifiés dans le cadre de processus législatifs.

Demandes de renseignements

Pour obtenir des renseignements au sujet du chapitre sur les obligations en matière de marchés publics du gouvernement contenues dans les accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada.

Courriel : EXTOTT-TMV@international.gc.ca
Pour des renseignements concernant l’Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec le Secrétariat du commerce intérieur.

Courriel : secretariat@its-sci.ca
Pour des renseignements sur la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, veuillez communiquer avec le Service des demandes de renseignements du SCT.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Détails de la page

2025-12-23

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