Avis sur la Politique des marchés 2026-2 : Modifications à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de conférer au ministre le pouvoir en matière d’approvisionnement pour les services et la construction, ainsi que les modifications corrélatives à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement

Aperçu

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux a été modifiée afin de conférer au ministre responsable de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) le pouvoir exclusif concernant les approvisionnements en services et en construction pour le gouvernement du Canada, en vigueur depuis le 9 juin 2025. Ce pouvoir s’ajoute au pouvoir exclusif préexistant du ministre en matière d’approvisionnement de biens. De plus amples détails se trouvent dans la Gazette du Canada.

Conformément à la modification législative, la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée pour refléter le rôle de SPAC à titre d’autorité ministérielle exclusive en matière d’approvisionnement et d’appuyer la mise en œuvre, à l’échelle du gouvernement des instruments de SPAC mentionnés dans la directive. Dans les situations où un ministère effectue un approvisionnement en vertu d’un pouvoir délégué par le ministre responsable de SPAC, la directive :

• exige que les cadres de gestion de l’approvisionnement ministériels intègrent des pratiques et des procédures afin de se conformer aux modalités établies par SPAC et qu’ils reflètent l’orientation, les systèmes, les politiques, les outils, les modèles, les procédures et les lignes directrices prescrits par SPAC à l’usage des ministères (section 4.1.2.17).
•  précise que le rôle de SPAC est de :
  • superviser l’élaboration d’orientations, de systèmes, de politiques, d’outils, de modèles, de procédures et de lignes directrices normalisés afin que les ministères les utilisent, selon ce que SPAC juge approprié (section 5.6.6);
  • déterminer et surveiller les mesures de conformité appropriées associées aux modalités imposées aux ministères, si SPAC le juge nécessaire (section 5.6.7).

Application

Au moyen de l’autorité exclusive en matière de biens, de services et de travaux de construction, le ministre responsable de SPAC peut établir les conditions que les ministères doivent respecter pour effectuer des approvisionnements en vertu des pouvoirs d’approvisionnement délégués. Ces autorisations peuvent être révoquées par le ministre s’il y a lieu de croire que les règles d’approvisionnement n’ont pas été respectées.

La politique du Conseil du Trésor, notamment la Directive sur la gestion de l’approvisionnement et les limites contractuelles qui y sont énoncées, continue de s’appliquer.

Les ministères qui n’effectuent pas leurs approvisionnements en vertu d’une délégation du ministre responsable de SPAC sont tenus s’il y a lieu de tirer parti des outils d’approvisionnement, des modèles, des lignes directrices et des pratiques exemplaires normalisés de SPAC, et de les adopter.

Questions

Veuillez adresser toute question concernant le présent avis sur la Politique ou la directive à l’équipe responsable des demandes de renseignements du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en écrivant à l’adresse questions@tbs-sct.gc.ca.

Pour toute question concernant les pouvoirs exclusifs de SPAC pour les biens, les services et la construction, veuillez communiquer avec le Secteur de la politique stratégique de SPAC en écrivant à l’adresse PAPolitiques.APPolicy@tpsgc-pwgsc.gc.ca.