Avis sur la Politique des marchés 2026-3 : modifications apportées à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement afin de simplifier les exigences en matière de rapports et de collecte de renseignements
Date : 30
Aperçu
La Directive sur la gestion de l’approvisionnement a été modifiée afin de rationaliser les exigences en matière de rapports et de collecte de renseignements, tout en préservant les mécanismes existants de transparence et de responsabilisation. Ces changements visent à réduire les doubles emplois, à clarifier les attentes et à permettre aux ministères et aux organismes de concentrer leurs efforts de manière plus efficace et efficiente.
Les changements entreront en vigueur , sauf indication contraire.
Les rapports trimestriels fournis au ministre sur les contrats conclus avec d’anciens fonctionnaires, ainsi que l’aperçu annuel des contrats de ce type pour l’année à venir.
Les exigences énoncées à la section C.4 de l’annexe C ont été abrogées. Les ministères demeurent responsables de l’intégrité et de la transparence des contrats conclus avec d’anciens fonctionnaires, de la gestion des risques qui y sont associés et de la documentation des décisions en matière d’approvisionnement (voir la section 4.10.1.8 de la Directive). De plus, tous les contrats de plus de 10 000 $ continuent d’être publiés de manière proactive sur le Portail du gouvernement ouvert, ce qui exige d’indiquer si l’entrepreneur est un ancien fonctionnaire touchant une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique. Veuillez noter que l’approbation ministérielle pour les contrats non concurrentiels conclus avec d’anciens fonctionnaires et dont la valeur dépasse 200 000 $ demeure requise (voir la section A.4.1.1 à l’annexe A de la Directive). Les ministères continuent de disposer de la souplesse nécessaire pour maintenir leurs propres mécanismes internes de production de rapports s’ils estiment qu’une surveillance supplémentaire est requise compte tenu de leur situation particulière.
Les rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) sur les contrats conclus en cas d’urgence.
L’exigence selon laquelle les autorités contractantes doivent fournir un rapport au SCT dans les 60 jours suivant la conclusion ou la modification d’un contrat ou d’une entente contractuelle en cas d’urgence (voir la section C.5.1 à l’annexe C) a été abrogée.
L’approbation ministérielle (ou celle de l’autorité déléguée) pour l’utilisation des pouvoirs de passation de contrats en cas d’urgence demeure requise (voir la section A.3.1.1.3 à l’annexe A). Avant de conclure de tels contrats ou ententes contractuelles, les ministères doivent s’assurer que les conditions d’urgence existent, exercer une gouvernance et une surveillance efficaces, et documenter de manière exhaustive et justifier clairement la décision de conclure ces contrats ou ententes contractuelles.
Les rapports annuels sur les contrats et les modifications d’une valeur de 10 000 $ et moins seront produits pour chaque exercice plutôt que pour chaque année civile.
En raison de ce changement, la date limite de présentation des rapports passera du au , ce qui donnera aux ministères six mois, plutôt que cinq, pour préparer leurs rapports et prolongera la période consacrée à l’assurance de la qualité. Cette nouvelle période de référence s’harmonise d’ailleurs avec les échéanciers généraux de production de rapports du gouvernement du Canada, ce qui favorise l’uniformité à l’échelle du gouvernement.
Ce changement s’applique aux rapports globaux publiés sur le Portail du gouvernement ouvert (voir la section C.2.5.2 à l’annexe C), ainsi qu’aux rapports détaillés transmis à Services publics et Approvisionnement Canada et au SCT (voir la section C.2.6 à l’annexe C). Il entrera en vigueur afin que l’on dispose du temps nécessaire pour mettre à jour les systèmes financiers et le Portail du gouvernement ouvert.
Application
On rappelle aux ministères qu’ils doivent toujours s’assurer que leurs décisions relatives à l’approvisionnement sont parfaitement justifiées et documentées. Il leur incombe de créer une documentation exacte et complète, et de la tenir à jour dans le dossier de l’approvisionnement.
Les ministères doivent également veiller à ce que des mécanismes adéquats de contrôle, de gouvernance et de surveillance soient en place afin d’appuyer l’intendance et la saine gestion de l’approvisionnement.
On recommande aux cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement de mettre à jour le cadre de gestion de l’approvisionnement ministériel en fonction de ces modifications aux exigences en matière de production de rapports et de collecte de renseignements.
Questions
Veuillez adresser toute question concernant le présent avis ou la Directive à l’équipe responsable des demandes de renseignements du public du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en écrivant à l’adresse questions@tbs-sct.gc.ca.
Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur de la gestion des investissements
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada