Avis sur la Politique sur les marchés 2021-5 : Réponse continue à la COVID-19 – Prolongation limitée des modifications temporaires des limites contractuelles

Avis sur la Politique des marchés : 2021-5

Date : Le 25 septembre, 2023

Destinataires : Cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement et administrateurs fonctionnels de l’approvisionnement, Finances et administration de tous les ministères et organismes.

Objet : Prolongation et révision des modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement pour appuyer la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19.

Aperçu

Le gouvernement du Canada continue de répondre à la COVID-19 en fonction de l’évolution de la pandémie. Les limites contractuelles d’urgence ont été utilisées de façon constante depuis leur entrée en vigueur. Les augmentations limitées dans le temps de certaines limites contractuelles ont été prolongées ou modifiées pour aider les ministères et les organismes à réagir à cette situation évolutive. À moins d’indication contraire ci-dessous, toutes les modifications décrites dans le présent avis demeureront applicables jusqu’au 31 décembre 2022.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) continue de coordonner les achats centralisés de produits spécifiques, comme l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Les ministères doivent continuer de vérifier auprès de SPAC si un achat coordonné est déjà en cours pour le produit que l’organisation cherche à acheter avant de procéder à l’approvisionnement.

Mises à jour nouveau

À la suite de l’ajout d’une limite contractuelle exceptionnelle pour les urgences soutenues d’importance nationale (USINs) à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, le Secrétariat du Conseil du Trésor a accordé aux Services Publics et Approvisionnement Canada (SPAC) l’utilisation de cette limite pour faciliter la réponse continue du gouvernement à la pandémie COVID-19 jusqu’au 31 décembre 2023.

De plus, la limite contractuelle exceptionnelle pour le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) associée à l’infrastructure de production de matériel pour essais cliniques et au Centre de production de produits biologiques a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2023.

Modifications à la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor

Les modifications suivantes à l’annexe A de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement sont en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 pour les contrats liés à la réponse du gouvernement à la pandémie de COVID‑19 :

  1. La limite contractuelle d’urgence de 3 millions de dollars applicable aux ministres responsables de l’Agence de la santé publique du Canada, de Santé Canada et du Conseil national de recherches a été convertie en une limite contractuelle exceptionnelle (qui peut être utilisée pour les contrats d’urgence).
  2. La limite contractuelle d’urgence de 500 millions de dollars applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été convertie en une limite contractuelle exceptionnelle (qui peut être utilisée pour les contrats d’urgence).
  3. La limite contractuelle d’urgence illimitée applicable à la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement a été élargie pour inclure le développement, l’acquisition et le déploiement de contre-mesures médicales, et a été convertie en une limite contractuelle exceptionnelle (qui peut être utilisée pour les contrats d’urgence). Les contre-mesures médicales comprennent les vaccins, les produits thérapeutiques, les prophylactiques, les dispositifs médicaux et d’autres produits de traitement liés à la COVID‑19.

La ministre des Services publics et de l’Approvisionnement est exemptée de l’obligation d’obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour indemniser un entrepreneur, comme l’exige l’annexe B de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement, jusqu’au 31 décembre 2022. Ainsi, au besoin, l’État accepterait des responsabilités qui seraient normalement assumées par un entrepreneur pour l’acquisition de contre-mesures médicales liées à la COVID‑19.

Changements ultérieurs nouveau

Le Conseil du Trésor a approuvé la conversion des limites exceptionnelles précédentes des Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour répondre à la pandémie de la COVID–19 en une limite exceptionnelle d’urgence soutenue d’importance nationale (USIN) jusqu’au 31 décembre 2023.

L’annexe A de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement a également été modifiée afin de prolonger, jusqu’au 31 décembre 2023, la limite contractuelle exceptionnelle pour le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) associée à l’infrastructure de production de matériel pour essais cliniques et au Centre de production de produits biologiques.

Exigences en matière d’établissement de rapports

Les ministères qui utilisent les limites décrites ci-dessus sont tenus de fournir au SCT des rapports sur leurs contrats liés à la COVID‑19 tous les trois mois.

Il est important que les ministères respectent ces délais de déclaration afin que le SCT dispose de données exactes et opportunes pour prendre des décisions relatives aux interventions liées à pandémie.

Les rapports doivent comprendre les renseignements normalement requis uniquement pour les contrats d’urgence énoncés à l’annexe A de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement.

On rappelle aux ministères de continuer de suivre les dispositions applicables du Règlement sur les marchés de l’État, de la Politique sur les marchés et, en ce qui concerne la divulgation proactive des marchés, de la Loi sur l’accès à l’information.
Les rapports doivent être envoyés à la Direction de l’approvisionnement, du matériel et des collectivités et à :

Emilio Franco
Directeur exécutif, Direction de l’approvisionnement, du matériel et des collectivités
Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor
Emilio.Franco@tbs-sct.gc.ca

On rappelle aux ministères de faire le suivi des dépenses associées aux contrats attribués en rapport avec la COVID-19 afin de les intégrer à leur rapport de dépenses en réponse à la COVID-19. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Directives pour le rapport sur les dépenses - réponse à la COVID-19 (accessibles uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Renseignements

Les questions concernant cet avis de politique doivent être adressées au Service des demandes de renseignements au public du SCT.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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