Avis sur la Politique des marchés 2018-01 – Mise à jour des seuils des accords commerciaux, de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique
Avis sur la politique des marchés 2018-1
Date :
Aux : administrateurs fonctionnels des unités des finances et de l’administration de tous les ministères et organismes
Cet avis sur la politique des marchés comporte 3 éléments :
- une mise à jour des seuils des accords commerciaux;
- une mise à jour de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
- une mise à jour de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).
1. Mise à jour des seuils des accords commerciaux
Résumé
Le tableau 1 indique les seuils en vigueur du au pour les marchés publics assujettis aux accords de libre-échange dont le gouvernement fédéral fait partie. Le tableau a été mis à jour pour inclure le PTPGP.
Accord de libre-échange | Entités (ministères et organismes) | Sociétés d’État et autres entreprises du gouvernement | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Biens | Services | Construction | Biens | Services | Construction | |
Affaires intérieures | ||||||
Accord de libre-échange canadien | 25 300 | 101 100 | 101 100 | 505 400 | 505 400 | 5 053 900 |
Affaires internationales | ||||||
Accord de libre-échange Canada-Chili | 106 000 | 106 000 | 9 100 000 | 530 000 | 530 000 | 16 900 000 |
PTPGP | 237 700 | 237 700 | 9 100 000 | 649 100 | 649 100 | 9 100 000 |
Accord de libre-échange Canada-Colombie | 106 000 | 106 000 | 9 100 000 | 530 000 | 530 000 | 16 900 000 |
Accord économique et commercial global (Union européenne) | 237 700 | 237 700 | 9 100 000 | Annexe 19-3, section A : 649 100 | Annexe 19-3, section A : 649 100 | 9 100 000 |
Annexe 19-3, section B : 731 400 | Annexe 19-3, section B : 731 400 | |||||
Accord de libre-échange Canada - Honduras | 106 000 | 106 000 | 9 100 000 | 530 000 | 530 000 | 16 900 000 |
Accord de libre-échange Canada - Corée | 100 000 | 100 000 | 9 100 000 | - | - | - |
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) | ||||||
Canada/États-Unis | 32 900 | 106 000 | 13 700 000 | 530 000 | 530 000 | 16 900 000 |
Canada/Mexique | 106 000 | 106 000 | 13 700 000 | 530 000 | 530 000 | 16 900 000 |
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama | 106 000 | 106 000 | 9 100 000 | 530 000 | 530 000 | 16 900 000 |
Accord de libre-échange Canada-Pérou | 173 700 | 173 700 | 9 100 000 | 530 000 | 530 000 | 16 900 000 |
Accord de libre-échange Canada–UkraineVoir la note * du tableau 1 | 237 700 | 237 700 | 9 100 000 | 649 100 | 649 100 | 9 100 000 |
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) | 237 700 | 237 700 | 9 100 000 | 649 100 | 649 100 | 9 100 000 |
Notes du tableau 1
|
2. Mise à jour du PTPGP
Contexte
L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entrera en vigueur le . Le PTPGP est un accord international de libre-échange entre l’Australie, le Brunéi, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, et il inclut des obligations en matière de marchés publics entre ces pays. Il convient de noter que le PTPGP :
- a été élaboré à partir du processus de négociation de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP);
- adopte généralement, par renvoi, les dispositions du PTP.
Le PTPGP coexistera avec les autres accords commerciaux conclus par le Canada, et les obligations découlant des autres accords commerciaux conclus par le Canada continueront de s’appliquer. Afin de comprendre les obligations du Canada et les exceptions disponibles en ce qui concerne les marchés potentiels, on consultera les chapitres suivants :
Le chapitre 15 du PTPGP porte sur les marchés publics et comprend les éléments suivants :
- les règles de procédure à suivre lors de la passation d’un marché couvert;
- l’annexe 15-A, qui constitue la liste d’accès aux marchés du Canada.
Il convient de noter que les obligations au titre du PTPGP commencent à s’appliquer au début du processus de passation de marché, lequel processus s’enclenche une fois que l’entité a décidé de ses besoins.
Entités visées par le PTPGP
Ministères et organismes fédéraux
Les ministères et organismes qui sont assujettis aux obligations énoncées au chapitre 15 sont énumérés à la section A : entités du gouvernement central, de l’annexe 15-A : liste du Canada.
Sociétés d’État
Les sociétés d’État énumérées à la section C : autres entités, de l’annexe 15-A : liste du Canada sont également soumises aux obligations énoncées dans le chapitre.
Biens, services et services de construction
- Sauf indication contraire, toutes les marchandises sont visées par le PTPGP. Voir la section D : marchandises, de l’annexe 15-A : liste du Canada.
- Les services visés sont énumérés à la section E : services, de l’annexe 15-A : liste du Canada.
- Sauf indication contraire, les services de construction sont visés. Les services de dragage et les services de construction obtenus par Transports Canada ou pour le compte de ce ministère ne sont pas visés. Voir la section F : services de construction, de l’annexe 15-A : liste du Canada.
- Il conviendra d’examiner toutes les sections de l’annexe 15-A : liste du Canada, y compris la section G : notes générales, pour déterminer les éventuelles exceptions.
Seuils
Les seuils pour les marchés publics couverts par le PTPGP sont répertoriés au tableau 1.
Obligations administratives
Les entités concernées sont priées de prendre connaissance des obligations administratives énoncées au chapitre 15. Les obligations administratives visent notamment :
- les périodes d’affichage des avis d’appel d’offres;
- les renseignements qui doivent figurer dans les avis;
- le contenu de la documentation relative aux appels d’offres;
- les circonstances justifiant le recours aux appels d’offres limités;
- la publication des renseignements relatifs à une adjudication.
Toutes les entités énumérées à la section A : entités du gouvernement central, de l’annexe 15-A : liste du Canada doivent publier leurs avis d’appel d’offres pour les marchés visés sur le site du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (Achatsetventes.gc.ca).
Exceptions
Pour connaître les exceptions qui peuvent s’appliquer, on consultera le texte principal et les annexes du chapitre 15. En particulier, les administrateurs souhaiteront peut-être consulter les articles suivants :
- article 15.2 : portée;
- article 15.3 : exceptions;
- article 15.10 : appel d’offres limité, qui fournit des renseignements sur les circonstances où le choix d’un fournisseur unique est permis;
- annexe 15-A : liste du Canada, y compris la section G : notes générales.
Exigences en matière de tenue de dossiers
L’article 15.16 (renseignements fournis après l’adjudication des marchés) décrit les exigences en matière de tenue de dossiers pour les entités visées.
Références
- Texte de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Texte de l’Accord de partenariat transpacifique
Demandes de renseignements
Pour les questions portant sur le contenu du chapitre sur les marchés publics du PTPGP, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à enqserv@international.gc.ca.
3. Mise à jour de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
Le , les États-Unis, le Mexique et le Canada ont signé l’ACEUM. L’ACEUM contient un chapitre sur les marchés publics, mais le Canada n’est pas partie à ce chapitre : ce chapitre concerne uniquement le Mexique et les États-Unis. Il est prévu que l’ACEUM entraîne l’abrogation de l’ALENA et, par conséquent, les obligations du Canada en matière de marchés publics énoncées dans l’ALENA cesseront d’être en vigueur. Après l’abrogation de l’ALENA, le Canada continuera de souscrire des engagements en matière de marchés publics avec :
- les États-Unis, en vertu de l’OMC-AMP;
- le Mexique, en vertu du PTPGP.
Un avis sur la Politique des marchés à paraître ultérieurement fournira davantage d’information sur l’ACEUM et ses incidences sur l’ALENA.
Original signé par
Kathleen Owens
Contrôleuse générale adjointe
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général
Détails de la page
- Date de modification :