Avis sur la Politique des marchés 2018-01 – Mise à jour des seuils des accords commerciaux, de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste et de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique

Avis sur la politique des marchés 2018-1

Date :

Aux : administrateurs fonctionnels des unités des finances et de l’administration de tous les ministères et organismes

Cet avis sur la politique des marchés comporte 3 éléments :

  1. une mise à jour des seuils des accords commerciaux;
  2. une mise à jour de l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP);
  3. une mise à jour de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM).

1. Mise à jour des seuils des accords commerciaux

Résumé

Le tableau 1 indique les seuils en vigueur du au pour les marchés publics assujettis aux accords de libre-échange dont le gouvernement fédéral fait partie. Le tableau a été mis à jour pour inclure le PTPGP.

Tableau 1 : seuils des accords commerciaux
($ CAN, du au )
Accord de libre-échange Entités (ministères et organismes) Sociétés d’État et autres entreprises du gouvernement
Biens Services Construction Biens Services Construction
Affaires intérieures
Accord de libre-échange canadien 25 300 101 100 101 100 505 400 505 400 5 053 900
Affaires internationales
Accord de libre-échange Canada-Chili 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
PTPGP 237 700 237 700 9 100 000 649 100 649 100 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Colombie 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
Accord économique et commercial global (Union européenne) 237 700 237 700 9 100 000 Annexe 19-3, section A : 649 100 Annexe 19-3, section A : 649 100 9 100 000
Annexe 19-3, section B : 731 400 Annexe 19-3, section B : 731 400
Accord de libre-échange Canada - Honduras 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
Accord de libre-échange Canada - Corée 100 000 100 000 9 100 000 - - -
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Canada/États-Unis 32 900 106 000 13 700 000 530 000 530 000 16 900 000
Canada/Mexique 106 000 106 000 13 700 000 530 000 530 000 16 900 000
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama 106 000 106 000 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
Accord de libre-échange Canada-Pérou 173 700 173 700 9 100 000 530 000 530 000 16 900 000
Accord de libre-échange Canada–UkraineVoir la note * du tableau 1 237 700 237 700 9 100 000 649 100 649 100 9 100 000
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) 237 700 237 700 9 100 000 649 100 649 100 9 100 000

Notes du tableau 1

Note 1 du tableau 1

Les accords de libre-échange que le Canada a conclus avec le Chili, la Colombie et l’Ukraine, prévoient des engagements de « transparence supplémentaire » qui consistent à donner aux fournisseurs des renseignements concernant les marchés publics dans le cadre desquels ils ne sont pas autorisés à soumissionner, mais où (1) un processus d’appel d’offres ouvert est utilisé et (2) la valeur des marchés excède respectivement 124 000 $ CAN pour le Chili et l’Ukraine, et 150 000 $ CAN pour la Colombie.

Retour à la référence de la note * du tableau 1

2. Mise à jour du PTPGP

Contexte

L’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entrera en vigueur le . Le PTPGP est un accord international de libre-échange entre l’Australie, le Brunéi, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam, et il inclut des obligations en matière de marchés publics entre ces pays. Il convient de noter que le PTPGP :

  • a été élaboré à partir du processus de négociation de l’Accord de partenariat transpacifique (PTP);
  • adopte généralement, par renvoi, les dispositions du PTP.

Le PTPGP coexistera avec les autres accords commerciaux conclus par le Canada, et les obligations découlant des autres accords commerciaux conclus par le Canada continueront de s’appliquer. Afin de comprendre les obligations du Canada et les exceptions disponibles en ce qui concerne les marchés potentiels, on consultera les chapitres suivants :

Le chapitre 15 du PTPGP porte sur les marchés publics et comprend les éléments suivants :

  • les règles de procédure à suivre lors de la passation d’un marché couvert;
  • l’annexe 15-A, qui constitue la liste d’accès aux marchés du Canada.

Il convient de noter que les obligations au titre du PTPGP commencent à s’appliquer au début du processus de passation de marché, lequel processus s’enclenche une fois que l’entité a décidé de ses besoins.

Entités visées par le PTPGP

Ministères et organismes fédéraux

Les ministères et organismes qui sont assujettis aux obligations énoncées au chapitre 15 sont énumérés à la section A : entités du gouvernement central, de l’annexe 15-A : liste du Canada.

Sociétés d’État

Les sociétés d’État énumérées à la section C : autres entités, de l’annexe 15-A : liste du Canada sont également soumises aux obligations énoncées dans le chapitre.

Biens, services et services de construction

  • Sauf indication contraire, toutes les marchandises sont visées par le PTPGP. Voir la section D : marchandises, de l’annexe 15-A : liste du Canada.
  • Les services visés sont énumérés à la section E : services, de l’annexe 15-A : liste du Canada.
  • Sauf indication contraire, les services de construction sont visés. Les services de dragage et les services de construction obtenus par Transports Canada ou pour le compte de ce ministère ne sont pas visés. Voir la section F : services de construction, de l’annexe 15-A : liste du Canada.
  • Il conviendra d’examiner toutes les sections de l’annexe 15-A : liste du Canada, y compris la section G : notes générales, pour déterminer les éventuelles exceptions.

Seuils

Les seuils pour les marchés publics couverts par le PTPGP sont répertoriés au tableau 1.

Obligations administratives

Les entités concernées sont priées de prendre connaissance des obligations administratives énoncées au chapitre 15. Les obligations administratives visent notamment :

  • les périodes d’affichage des avis d’appel d’offres;
  • les renseignements qui doivent figurer dans les avis;
  • le contenu de la documentation relative aux appels d’offres;
  • les circonstances justifiant le recours aux appels d’offres limités;
  • la publication des renseignements relatifs à une adjudication.

Toutes les entités énumérées à la section A : entités du gouvernement central, de l’annexe 15-A : liste du Canada doivent publier leurs avis d’appel d’offres pour les marchés visés sur le site du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (Achatsetventes.gc.ca).

Exceptions

Pour connaître les exceptions qui peuvent s’appliquer, on consultera le texte principal et les annexes du chapitre 15. En particulier, les administrateurs souhaiteront peut-être consulter les articles suivants :

  • article 15.2 : portée;
  • article 15.3 : exceptions;
  • article 15.10 : appel d’offres limité, qui fournit des renseignements sur les circonstances où le choix d’un fournisseur unique est permis;
  • annexe 15-A : liste du Canada, y compris la section G : notes générales.

Exigences en matière de tenue de dossiers

L’article 15.16 (renseignements fournis après l’adjudication des marchés) décrit les exigences en matière de tenue de dossiers pour les entités visées.

Références

Demandes de renseignements

Pour les questions portant sur le contenu du chapitre sur les marchés publics du PTPGP, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada à enqserv@international.gc.ca.

3. Mise à jour de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)

Le , les États-Unis, le Mexique et le Canada ont signé l’ACEUM. L’ACEUM contient un chapitre sur les marchés publics, mais le Canada n’est pas partie à ce chapitre : ce chapitre concerne uniquement le Mexique et les États-Unis. Il est prévu que l’ACEUM entraîne l’abrogation de l’ALENA et, par conséquent, les obligations du Canada en matière de marchés publics énoncées dans l’ALENA cesseront d’être en vigueur. Après l’abrogation de l’ALENA, le Canada continuera de souscrire des engagements en matière de marchés publics avec :

  • les États-Unis, en vertu de l’OMC-AMP;
  • le Mexique, en vertu du PTPGP.

Un avis sur la Politique des marchés à paraître ultérieurement fournira davantage d’information sur l’ACEUM et ses incidences sur l’ALENA.

Original signé par

Kathleen Owens
Contrôleuse générale adjointe
Secteur des services acquis et des actifs
Bureau du contrôleur général

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :