Avis sur la Politique des marchés 2020-1 : réponse à la COVID-19

Date :

Aux : Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes

Objet : Modifications à la politique sur les marchés pour appuyer la réponse du gouvernement du Canada à la COVID-19

Aperçu

Le gouvernement du Canada a lancé un effort pangouvernemental pour lutter contre la propagation et l'impact de la COVID-19. À compter du , le Conseil du Trésor a approuvé des augmentations à durée limitée pour les limites contractuelles d’urgence.

Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) coordonne les achats centralisés de produits spécifiques, comme de l’équipement de protection individuelle, au nom du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux. Il est impératif que les administrateurs généraux des ministères n'effectuent pas d'achats uniques en dehors de cette réponse coordonnée. Les ministères doivent ainsi vérifier auprès de SPAC si un achat coordonné est déjà en cours pour le produit que l'organisation cherche à acheter avant de procéder à l'approvisionnement.

Modifications à la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor

Afin d'exécuter une réponse gouvernementale rapide et efficace à la pandémie de la COVID-19, les limites de passation de marchés d'urgence de l'annexe C, partie III de la Politique sur les marchés ont été modifiées comme suit:

  1. Jusqu'au , la limite contractuelle d’urgence applicable au ministre des Services publics et de l'Approvisionnement est augmentée à 500 millions de dollars.
  2. Jusqu'au , la limite contractuelle d’urgence applicable à tous les ministres est augmentée à 3 millions de dollars.
  3. Jusqu'au , le ministre des Services publics et de l'Approvisionnement aura une limite contractuelle d’urgence illimitée pour la recherche, le développement, l'acquisition et le déploiement de vaccins liés à la COVID-19.

Obligations et rapports continus

On rappelle aux ministères de continuer de suivre les dispositions applicables du Règlement sur les marchés de l'État, de la Politique sur les marchés et des exigences de divulgation proactive en matière de divulgation des marchés en ce qui concerne l'attribution de marchés en utilisant des limites de marchés d'urgence.

En particulier, l'annexe C, partie III de la Politique sur les marchés, exige qu'un rapport d'urgence sur les marchés soit remis au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans les 60 jours civils suivant l'autorisation ou le début des travaux. Les rapports doivent être envoyés à:

Jessica Sultan
Directrice exécutive, Politique des acquisitions et Bureau de la gestion des collectivités du SSAA
Secteur des services acquis et des actifs, Bureau du contrôleur général
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Jessica.Sultan@tbs-sct.gc.ca.

Les ministères doivent consulter l'Avis de mise en œuvre sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels 2020-01 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) en ce qui concerne les retards potentiels dans le respect des exigences législatives en vertu de la Loi sur l'accès à l'information pour la publication proactive de renseignements liés aux contrats.

On rappelle également aux ministères de faire le suivi de toutes les dépenses associées aux contrats émis en rapport avec les efforts de réponse à la COVID-19 dans le cadre de leur rapport ministériel de dépenses en réponse à la COVID-19. Pour plus d’information, veuillez consulter les Directives pour le rapport sur les dépenses – réponse à la COVID-19 (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada).

Demandes

Les questions concernant cet avis de politique doivent être adressées au Service des demandes de renseignements au public du SCT.


Kathleen Owens
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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