Avis sur la Politique des marchés 2021-6 - Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

Date : Le 20 décembre 2021

Aux : Cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement, Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes

Objet : Mise à jour sur les seuils pour les accords de libre-échange

Résumé

Les seuils en vigueur à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange, dont le gouvernement fédéral fait partie, sont répartis ci-dessous.

Seuils
(en dollars canadiens, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023)

Accord de libre-échange

Entités
(Ministères et organismes)

Les sociétés d’État / Entreprises du gouvernement

Biens

Services

Construction

Biens

Services

Construction

Affaires intérieures

Accord de libre-échange canadien (ALEC)

30 300

121 200

121 200

605 600

605 600

6 056 100

Seuils
(en dollars canadiens, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023)

Accord de libre-échange

Entités
(Ministères et organismes)

Les sociétés d’État / Entreprises du gouvernement

Biens

Services

Construction

Biens

Services

Construction

Affaires internationales

Accord de libre-échange Canada-Chili

120 400

120 400

9 100 000

602 200

602 200

19 200 000

Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)

238 400

238 400

9 100 000

651 000

651 000

9 100 000

Accord de libre-échange Canada-Colombie

120 400

120 400

9 100 000

602 200

602 200

19 200 000

Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG)

238 400

238 400

9 100 000

section A
651 000

section A
651 000

9 100 000

--

--

--

section B
733 600

section B
733 600

--

Accord de libre-échange Canada - Honduras

120 400

120 400

9 100 000

602 200

602 200

19 200 000

Accord de libre-échange Canada - Corée

100 000

100 000

9 100 000

--

--

--

Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama

120 400

120 400

9 100 000

602 200

602 200

19 200 000

Accord de libre-échange Canada-Pérou

174 200

174 200

9 100 000

602 200

602 200

19 200 000

Accord de libre-échange Canada–Ukraine

238 400

238 400

9 100 000

651 000

651 000

9 100 000

Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Accord de continuité commerciale

238 400

238 400

9 100 000

section A
651 000

section A
651 000

9 100000

section B
733 600

section B
733 600

Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP)

238 400

238 400

9 100 000

651 000

651 000

9 100 000

Contexte

Tous les deux ans, les seuils compris dans les accords commerciaux sont mis à jour. Cet avis modifie les seuils dans l’avis sur la politique des marchés 2019-4, en vue de fournir de nouveaux seuils, qui sont exprimés en dollars canadiens. Tous les seuils sont pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Exigences

Les avis de marché envisagé, également appelés avis d’appel d’offres, doivent être publiés pour les achats assujettis aux accords de libre-échange. Les ministères, les organismes et certaines sociétés d’État doivent publier leurs avis sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, fourni par Services publics et Approvisionnement Canada, par l’entremise de la page Appels d’offres, accessible sur le site Web achatsetventes.gc.ca.

Références

  1. Les accords commerciaux concernant cet avis sur la politique des marchés ont été hyperliés dans le tableau ci-dessus.
  2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  3. Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor du Canada

Demandes de renseignements

  1. Pour les questions de contenu concernant les obligations d’approvisionnement du gouvernement contenues dans l’un ou l’autre des accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :

    Téléphone :
    1-800-267-8376 (numéro sans frais au Canada)
    613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale du Canada et à l’extérieur du Canada)
    Si vous êtes malentendant ou si vous avez des problèmes d’élocution et que vous utilisez un texte par téléphone, vous pouvez accéder aux services ATS pour les personnes malentendantes de 9 h à 17 h. heure de l’Est, en appelant le 613-944-9136 (uniquement au Canada).

    Télécopieur : 613-996-9709

    Adresse de courriel : tpz@international.gc.ca

    Écrivez à l’adresse suivante :
    Direction des marchés publics, commerce et environnement (TPZ)
    Affaires mondiales Canada

    Edifice John G. Diefenbaker
    111, promenade Sussex
    Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2

  2. Pour des renseignements concernant l'Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec le Secrétariat du commerce intérieur :

    Téléphone : 204-987-8094
    Adresse de courriel : pcaron@ait-aci.ca
    Télécopieur : 204-942-8460

    Écrivez au :
    #101 – 605, rue des Meurons
    Winnipeg (Manitoba) R2H 2R1

  3. Pour des renseignements sur la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor (CT), veuillez communiquer avec Renseignements au public du SCT.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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