Avis sur la Politique des marchés 2021-6 - Accords commerciaux : Mise à jour des seuils
Date : Le 20 décembre 2021
Aux : Cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement, Administrateurs fonctionnels, Finances et administration, de tous les ministères et organismes
Objet : Mise à jour sur les seuils pour les accords de libre-échange
Résumé
Les seuils en vigueur à compter du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange, dont le gouvernement fédéral fait partie, sont répartis ci-dessous.
Accord de libre-échange |
Entités |
Les sociétés d’État / Entreprises du gouvernement |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Biens |
Services |
Construction |
Biens |
Services |
Construction |
|
Affaires intérieures |
||||||
30 300 |
121 200 |
121 200 |
605 600 |
605 600 |
6 056 100 |
|
Accord de libre-échange |
Entités |
Les sociétés d’État / Entreprises du gouvernement |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Biens |
Services |
Construction |
Biens |
Services |
Construction |
|
Affaires internationales |
||||||
120 400 |
120 400 |
9 100 000 |
602 200 |
602 200 |
19 200 000 |
|
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) |
238 400 |
238 400 |
9 100 000 |
651 000 |
651 000 |
9 100 000 |
120 400 |
120 400 |
9 100 000 |
602 200 |
602 200 |
19 200 000 |
|
Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG) |
238 400 |
238 400 |
9 100 000 |
section A |
section A |
9 100 000 |
-- |
-- |
-- |
section B |
section B |
-- |
|
120 400 |
120 400 |
9 100 000 |
602 200 |
602 200 |
19 200 000 |
|
100 000 |
100 000 |
9 100 000 |
-- |
-- |
-- |
|
120 400 |
120 400 |
9 100 000 |
602 200 |
602 200 |
19 200 000 |
|
174 200 |
174 200 |
9 100 000 |
602 200 |
602 200 |
19 200 000 |
|
238 400 |
238 400 |
9 100 000 |
651 000 |
651 000 |
9 100 000 |
|
238 400 |
238 400 |
9 100 000 |
section A |
section A |
9 100000 |
|
section B |
section B |
|||||
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) |
238 400 |
238 400 |
9 100 000 |
651 000 |
651 000 |
9 100 000 |
Contexte
Tous les deux ans, les seuils compris dans les accords commerciaux sont mis à jour. Cet avis modifie les seuils dans l’avis sur la politique des marchés 2019-4, en vue de fournir de nouveaux seuils, qui sont exprimés en dollars canadiens. Tous les seuils sont pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023.
Exigences
Les avis de marché envisagé, également appelés avis d’appel d’offres, doivent être publiés pour les achats assujettis aux accords de libre-échange. Les ministères, les organismes et certaines sociétés d’État doivent publier leurs avis sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, fourni par Services publics et Approvisionnement Canada, par l’entremise de la page Appels d’offres, accessible sur le site Web achatsetventes.gc.ca.
Références
- Les accords commerciaux concernant cet avis sur la politique des marchés ont été hyperliés dans le tableau ci-dessus.
- Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
- Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor du Canada
Demandes de renseignements
Pour les questions de contenu concernant les obligations d’approvisionnement du gouvernement contenues dans l’un ou l’autre des accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :
Téléphone :
1-800-267-8376 (numéro sans frais au Canada)
613-944-4000 (dans la région de la capitale nationale du Canada et à l’extérieur du Canada)
Si vous êtes malentendant ou si vous avez des problèmes d’élocution et que vous utilisez un texte par téléphone, vous pouvez accéder aux services ATS pour les personnes malentendantes de 9 h à 17 h. heure de l’Est, en appelant le 613-944-9136 (uniquement au Canada).Télécopieur : 613-996-9709
Adresse de courriel : tpz@international.gc.ca
Écrivez à l’adresse suivante :
Direction des marchés publics, commerce et environnement (TPZ)
Affaires mondiales CanadaEdifice John G. Diefenbaker
111, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0G2Pour des renseignements concernant l'Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec le Secrétariat du commerce intérieur :
Téléphone : 204-987-8094
Adresse de courriel : pcaron@ait-aci.ca
Télécopieur : 204-942-8460Écrivez au :
#101 – 605, rue des Meurons
Winnipeg (Manitoba) R2H 2R1- Pour des renseignements sur la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor (CT), veuillez communiquer avec Renseignements au public du SCT.
Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
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