Avis sur la Politique des marchés 2023-6 — Accords commerciaux : Mise à jour des seuils

Aux : Cadres supérieurs désignés pour la gestion de l’approvisionnement et responsables fonctionnels des services chargés des finances et de l’administration de tous les ministères et organismes

Objet : Mise à jour des seuils pour les accords de libre-échange à compter du 1er janvier 2024

Résumé

Les seuils en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange auxquels le gouvernement fédéral est partie sont indiqués ci-dessous.

Tableau 1 : Seuils des accords sur le commerce intérieur (en dollars canadiens, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025)
Accord de libre-échange Entités
(Ministères et organismes)
Les sociétés d’État / Entreprises du gouvernement
Biens Services Construction Biens Services Construction
Accord de libre-échange canadien (ALEC) 33 400 133 800 133 800 668 800 668 800 6 685 000
Tableau 2 : Seuils des accords commerciaux internationaux (en dollars canadiens, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025)
Accord de libre-échange Entités
(Ministères et organismes)
Les sociétés d’État / Entreprises du gouvernement
Biens Services Construction Biens Services Construction
Accord de libre-échange Canada-Chili 134 300 134 300 8 800 000 671 500 671 500 21 400 000
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) 229 600 229 600 8 800 000 627 200 627 200 8 800 000
Accord de libre-échange Canada-Colombie 134 300 134 300 8 800 000 671 500 671 500 21 400 000
Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG) 229 600 229 600 8 800 000

Section A
627 200

Section B
706 700

Section A
627 200

Section B
706 700

8 800 000
Accord de libre-échange Canada - Honduras 134 300 134 300 8 800 000 671 500 671 500 21 400 000
Accord de libre-échange Canada - Corée 100 000 100 000 8 800 000 s.o. s.o. s.o.
Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama 134 300 134 300 8 800 000 671 500 671 500 21 400 000
Accord de libre-échange Canada-Pérou 167 800 167 800 8 800 000 671 500 671 500 21 400 000
Accord de libre-échange Canada–Ukraine 229 600 229 600 8 800 000 627 200 627 200 8 800 000
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Accord de continuité commerciale 229 600 229 600 8 800 000

Section A
627 200

Section B
706 700

Section A
627 200

Section B
706 700

8 800 000
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) 229 600 229 600 8 800 000 627 200 627 200 8 800 000

Contexte

Tous les deux ans, les seuils des accords de libre-échange sont mis à jour. Le présent avis modifie les seuils de l’Avis sur la politique des marchés 2021-06 afin de fournir de nouveaux seuils, qui sont présentés en dollars canadiens. Tous les seuils concernent la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.

Exigences

Les avis de marché envisagé, également appelés avis d’appel d’offres, doivent être publiés pour les approvisionnements assujettis aux accords de libre-échange. Les ministères, les organismes et certaines sociétés d’État doivent publier leur avis, par l’intermédiaire du Service électronique d’appels d’offres du gouvernement (SEAOG), sur la page Occasions de marché du site AchatsCanada.ca de Services publics et Approvisionnement Canada.

Références

  1. Les accords commerciaux concernant le présent avis sur la politique des marchés sont sous forme d’hyperliens dans le tableau ci-dessus.
  2. Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics
  3. Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor

Demandes de renseignements

  1. Pour obtenir des renseignements au sujet du chapitre sur les obligations en matière de marchés publics du gouvernement contenues dans les accords commerciaux internationaux, veuillez communiquer avec Affaires mondiales Canada :

    Adresse de courriel : tpz@international.gc.ca

  2. Pour des renseignements concernant l’Accord de libre-échange canadien, veuillez communiquer avec le Secrétariat du commerce intérieur :

    Adresse de courriel : secretariat@its-sci.ca

  3. Pour des renseignements sur la Directive sur la gestion de l’approvisionnement du Conseil du Trésor, veuillez communiquer avec le Service des demandes de renseignements du SCT.

Samantha Tattersall
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

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