Avis relatif à la Politique sur les marchés 2019-03 : nouvelle Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut

Date: 2019-08-16

Destinataires: Chefs fonctionnels, Finances et administration de tous les ministères et organismes

Objet : Nouvelle Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut

Aperçu

Les activités de passation de marchés du gouvernement du Canada dans la région du Nunavut sont pour les entreprises inuites une occasion importante de participer aux processus concurrentiels en vue d’obtenir des marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, et pour les Inuits de tirer parti des possibilités d’emploi, d’affaires et de formation découlant de ces activités. Afin d’appuyer les engagements pris par le gouvernement du Canada en vertu de l’article 24 de l’Accord entre les Inuits de la région du Nunavut et Sa Majesté la Reine du chef du Canada (Accord du Nunavut), et de promouvoir la réconciliation et renouveler la relation Autochtones-Couronne pour qu’elle repose sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat, le Conseil du Trésor a récemment approuvé la nouvelle Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.

Élaborée en étroite consultation avec la Nunavut Tunngavik Incorporated (NTI), l’organisation inuite désignée qui représente les Inuits dans la région du Nunavut, la directive s’applique :

  1. à tous les marchés de l’État, y compris les baux immobiliers, dont les produits livrables comprennent la livraison finale ou le rendement final dans la région du Nunavut;
  2. à tous les ministères et organismes fédéraux nommés dans les annexes I, I.1 et II de la Loi sur la gestion des finances publiques, à l’exception de l’Agence du revenu du Canada et des commissions établies en vertu de la Loi sur les enquêtes qui sont désignées en tant que ministères pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La directive contient des exigences visant à assurer la cohérence à l’échelle du gouvernement de la mise en application des obligations liées aux marchés de l’État et aux baux immobiliers dans la région du Nunavut. En particulier, la directive vise les fins indiquées ci-dessous.

  1. Préciser les obligations des responsables gouvernementaux, y compris les administrateurs généraux, les propriétaires fonctionnels et les autorités contractantes en ce qui a trait aux activités suivantes :
    • préparer les plans annuels pour les marchés et les baux immobiliers dans la région du Nunavut;
    • structurer les activités d’approvisionnement et mettre en œuvre la directive par étapes successives afin de renforcer la capacité des entreprises inuites à participer aux processus concurrentiels pour obtenir des marchés de l’État, incluant des baux immobiliers, dans la région du Nunavut;
    • consulter la liste des entreprises inuites et réaliser une étude de marché pour évaluer la capacité des entreprises inuites.
  2. Définir de nouvelles exigences pour que seules les entreprises inuites puissent participer aux appels d’offres, si la capacité existe pour le produit ou service, par exemple dans les situations suivantes :
    • les marchés de plus de 25 000 $ pour lesquels il existe aux moins deux entreprises inuites sur la liste des entreprises inuites pour ce produit ou service;
    • les baux immobiliers pour lesquels le montant total est évalué à 100 000 $ et il existe au moins deux entreprises inuites sur la liste des entreprises inuites pour ce type de bail.
  3. Définir de nouveaux critères obligatoires s’appliquant aux avantages pour les Inuits et le Nunavut à inclure dans les appels d’offres pour les marchés de plus de 100 000 $ et les baux immobiliers dont la valeur est évaluée à plus de 1 000 000 $.
    • Critères s’appliquant aux avantages pour les Inuits :
      • l’embauche de travailleurs inuits;
      • la prise d’engagements, dans le cadre du marché, en ce qui concerne la formation en cours d’emploi ou le perfectionnement professionnel des Inuits;
      • le soumissionnaire est une entreprise inuite ou retiendra les services d’entreprises inuites à titre de sous-traitantes pour l’exécution du marché de l’État dans la région du Nunavut.
    • Critère s’appliquant aux avantages pour le Nunavut :
      • le soumissionnaire ou l’entreprise sous-traitante a un siège social, des bureaux administratifs ou d’autres installations dans la région du Nunavut.
    • Évaluation de l’offre :
      • Pour les appels d’offres concurrentiels qui sont réservés aux entreprises inuites, pondérer les critères de l’appel d’offres à 30 % des points disponibles au total.
      • Pour les appels d’offres concurrentiels qui ne sont pas réservés aux entreprises inuites, pondérer les critères de l’appel d’offres à 35 % des points disponibles au total.
  4. Définir de nouvelles exigences relatives à la surveillance et à la production de rapports et mettre sur pied un comité d’examen officiel pour assurer un suivi de la directive et de la mise en œuvre de celle-ci à l’échelle du gouvernement :
    • surveiller et examiner les résultats de la directive;
    • trouver des possibilités fondées sur des données probantes d’améliorer l’application la directive, par exemple les effets de la méthode d’évaluation en ce qui a trait aux critères des appels d’offres.

Pour obtenir le texte intégral de la directive, cliquez sur le lien suivant : Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut. Les ministères devraient mettre à jour leurs processus internes et consulter les autres documents d’orientation que Services publics et Approvisionnement Canada est en train d’élaborer pour appuyer le respect des exigences de la nouvelle directive.

Demandes de renseignements

Toute question au sujet du présent avis de politique ou de la Directive sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut doivent être adressées au Service des demandes de renseignements au public du SCT.

Kathleen Owens
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Détails de la page

Date de modification :