Avis sur la Politique des marchés 2019-02 - Modifications au Règlement sur les marchés de l'État

Résumé

La gouverneure en conseil a récemment approuvé des modifications au Règlement sur les marchés de l’État, qui sont entrées en vigueur le 10 juin 2019. Ces modifications reflètent l’engagement du gouvernement d’adopter une approche plus moderne de la fonction de contrôleur et de l’approvisionnement. Les modifications et les explications qui s’y rapportent sont détaillées dans la Gazette du Canada.

Dans le cadre de cet ensemble de modifications, le seuil de 25 000 $ pour les appels d’offres visant les marchés de services et de construction a été augmenté à 40 000 $. L’objectif de cette augmentation consiste à ajuster le seuil en fonction de l’inflation, ce qui n’a pas été fait depuis 1996, année de la dernière modification du seuil. Du point de vue des fournisseurs, ce nouveau seuil réduira probablement les coûts pour certaines entreprises en ne les obligeant pas à présenter des soumissions qui auraient autrement été nécessaires. Le seuil visant les marchés de biens n’a pas été augmenté, puisqu’il est conforme aux obligations du Canada en matière d’approvisionnement prévues dans l’Accord de libre-échange canadien.

Dans certaines circonstances, il peut être approprié d’avoir recours à la concurrence pour des besoins inférieurs à 40 000 $. Les ministères doivent évaluer chaque situation afin de déterminer s’il y a lieu d’octroyer des contrats pour des besoins de moins de 40 000 $.

Les définitions des termes « marché de biens » et « marché de services » ont été modifiées pour que l’impression soit considérée comme un service et non un bien. 

De plus, les organismes suivants ont été ajoutés à la liste des autorités contractantes exemptées de la disposition qui exige que « les marchés pour la prestation de services juridiques soient passés seulement par le ministre de la Justice ou avec son autorisation » :

• les membres de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire du Canada;
• les membres du Comité externe d’examen des griefs militaires;
• l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires;
• les membres de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; et
• le Directeur du Service d’avocats de la défense.

Finalement, veuillez noter que les conditions réputées ont été mises à jour pour réduire le risque de corruption et de collusion dans le processus d’appel d’offres visant les marchés gouvernementaux. Les ministères sont invités à incorporer les conditions réputées actualisées dans leurs contrats écrits.

Le Règlement modifié est disponible sur le site Web du ministère de la Justice du Canada.

Références au Règlement sur les marchés de l’État dans les autres instruments de politique

Les documents suivants font référence au Règlement sur les marchés de l’État, notamment en ce qui concerne le seuil précédent de 25 000 $ :

• Politique sur les marchés
• Avis sur la Politique des marchés 2007-04 - Marchés non concurrentiels

Les instruments de politique ont été mis à jour pour refléter les modifications apportées au règlement. Les ministères et organismes devront également mettre à jour toute référence au règlement, y compris le seuil précédent de 25 000 $, dans leurs propres instruments de politique.

Demandes de renseignements

Les questions concernant le présent avis de politique ou le Règlement sur les marchés de l’État doivent être adressées au Service des demandes de renseignements au public du SCT.

Kathleen Owens
Contrôleure générale adjointe, Secteur des services acquis et des actifs
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada